Le gouvernement néerlandais conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

La Commission des CE conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Le gouvernement néerlandais, par l'unique moyen de son recours, soutient que les dépenses litigieuses n'auraient pas été apurées, bien qu'elles aient été effectuées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à l'époque. De ces dispositions, il ne ressortirait pas qu'une condition peut être établie en ce qui concerne la qualité des aliments pour animaux. Dès lors, le non-apurement de ces dépenses constituerait une violation des dispositions combinées des articles 3 et 5 du règlement no 729/70, 2 du règlement no 986/68 et 4 du règlement no 990/72.

Le requérant fonde ce moyen sur les différences de formulation existant entre les dispositions des règlements régissant la matière litigieuse. En effet, l'article 10 du règlement no 804/68 et le 1er considérant du règlement no 986/68 parlent de lait écrémé ... utilisé pour l'alimentation des animaux; l'article 2, paragraphe 1, lettre d), et le 1er considérant du règlement no 986/68 contiennent les expressions lait écrémé ... utilisé dans la fabrication d'aliments composés et lait écrémé ... destiné à l'alimentation des animaux; l'article 4, paragraphe 1, lettre c), du règlement no 990/72 établit par contre que sont considérés comme aliments composés pour animaux les produits directement utilisables pour l'alimentation des animaux.

Compte tenu des différences existant dans la formulation des dispositions reproduites ci-dessus, ainsi que des différences dans la formulation de ces mêmes articles dans les différentes langues de la Communauté, il serait difficile de démontrer si, lors de l'interprétation de ces dispositions, il faut avoir égard exclusivement à la condition exigeant que le lait en poudre ait été effectivement utilisé dans la fabrication d'aliments composés pour animaux, ou s'il est aussi nécessaire par la suite que l'aliment composé pour animaux a été effectivement utilisé comme aliment pour animaux.

Quoi qu'il en soit, il serait bien établi qu'en l'espèce le lait écrémé en poudre, après avoir été transformé en aliment composé pour animaux, aurait été effectivement utilisé comme aliment pour animaux et qu'il n'aurait donc pas été utilisé pour l'alimentation humaine; il s'ensuivrait que le but de la réglementation concernée — à savoir le décongestionnement du marché laitier — aurait été atteint.

Le requérant fait valoir, en outre:

La Commission oppose que le requérant aurait mentionné d'une façon incomplète les normes réglementaires régissant la matière litigieuse, alors qu'une citation intégrale serait en mesure de conduire à des résultats contraires à ceux souhaités par le gouvernement néerlandais. En effet, selon la Commission, l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 804/68, établirait que des aides sont accordées au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux seulement si ces produits répondent à certaines conditions. Le règlement no 986/68, établissant les conditions de mise en application de ces aides, soulignerait à l'article 2, paragraphe 4, que les aliments composés dans lesquels le lait écrémé est utilisé doivent satisfaire à des normes minimales en ce qui concerne leur composition. En outre, le règlement no 990/72, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux, contient, dans le préambule, les considérants suivants:

L'article premier, paragraphes 1 et 2, de ce même règlement, dispose en effet que:

alors que l'article 4, paragraphe 1, du règlement no 990/72 est ainsi libellé:

La Commission estime que la simple lecture de ces dispositions suffirait pour conclure que la thèse, selon laquelle aucune condition ne serait établie par les règlements communautaires en ce qui concerne la qualité des aliments composés produits avec le lait écrémé ou le lait écrémé en poudre, est dépourvue de tout fondement. En réalité, de l'avis de la Commission, le fait donnant droit à l'aide communautaire résiderait dans l'adjonction de lait écrémé à un aliment composé ayant les caractéristiques des aliments pour animaux et directement utilisable pour l'alimentation du bétail; dès lors, l'adjonction, même accidentelle, à l'aliment composé d'un produit ayant l'effet d'empêcher son utilisation pour l'alimentation des animaux rendrait inapplicable l'aide.

Pour ce qui est des buts de la réglementation communautaire concernée, la Commission conteste la thèse soutenue par le requérant, qu'elle estime trop restrictive. En effet, le législateur communautaire ne se serait pas borné à intervenir afin d'obtenir n'importe quel écoulement d'un produit excédentaire, mais aurait visé, au contraire, l'utilisation de ce lait excédentaire pour des fins commerciales saines, de manière à ne pas inciter, d'une part, les producteurs à augmenter la production et à encourager, d'autre part, la production de viande à des prix raisonnables. Cela résulterait de l'ensemble de la réglementation concernée, et notamment des 2e et 3e considérants du règlement no 986/68.

La Commission conteste, en outre qu'il y ait contradiction entre les formulations contenues dans les règlements précités de 1968 et celles utilisées dans le règlement no 990/72. En effet, les premières formulations — pratiquement analogues — montreraient sans ambiguïté que le lait écrémé et le lait écrémé en poudre, pour être admis à l'aide, doivent être utilisés pour la fabrication d'aliments composés pour animaux, alors que l'expression employée dans le règlement no 990/72 disposerait que ces aliments composés doivent être directement utilisables pour l'alimentation du bétail.

La Commission estime encore qu'en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement no 990/72, il faut vérifier si la présence d'une quelconque quantité de mercure pourrait être tolérée dans les aliments pour animaux sans qu'il soit porté atteinte à l'exigence selon laquelle l'aliment composé pour l'alimentation du bétail doit être directement utilisable. A l'époque des faits, la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973 (JO L 38, p. 31) n'étant pas encore entrée en vigueur, la question relevait des législations nationales. Or, pour les Pays-Bas, la Verordening Veevoeder 1970, arrêtée par la direction du Produktschap voor Veevoeder et approuvée le 17 septembre 1970, sous le no J 1740, par le ministre de l'agriculture, en vigueur à l'époque, à son article 5, paragraphe 1, interdisait d'une façon absolue, entre autres, la préparation d'aliments pour animaux contenant du mercure. Même sous ce point de vue donc, de l'avis de la Commission, il ne serait pas possible de soutenir que des aliments contenant du mercure satisferaient aux conditions du règlement no 990/72.

La Commission critique, enfin, le comportement du gouvernement des Pays-Bas en ce qu'il résulterait du dossier que les services néerlandais, tout en étant au courant de cette affaire en 1974, au point d'avoir émis à l'égard de Trouw une réserve concernant précisément ce problème, n'en auraient guère informé le FEOGA, dont les fonctionnaires auraient découvert les faits seulement à l'occasion d'une vérification, en avril 1979.

Le gouvernement néerlandais oppose, dans son mémoire en réplique, qu'on ne saurait déduire du libellé de l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 804/68 (des aides sont accordées au lait écrémé et au lait écrémé en poudre ... utilisés pour l'alimentation des animaux, si ces produits répondent à certaines conditions) aucun argument en faveur de la thèse de la Commission. En effet, les produits devant répondre à certaines conditions ne seraient pas les aliments composés à fabriquer, mais le lait écrémé et le lait écrémé en poudre à transformer.

Par contre, selon le requérant, la réglementation concernée ne saurait qu'être interprétée à la lumière de son véritable objectif, qui est de décongestionner le marché laitier moyennant l'ouverture au produit excédentaire de débouchés autres que l'alimentation humaine. Cela découlerait, notamment, de la réglementation sur la dénaturation du lait écrémé, celle-ci donnant droit directement, elle seule, à l'aide, indépendamment de l'utilisation du lait dénaturé dans l'alimentation du bétail. Or, on ne saurait comprendre pourquoi la dénaturation et la transformation du lait écrémé seraient soumises à des règles différentes. Les conditions relatives à la qualité des aliments composés pour animaux, fabriqués moyennant transformation du lait écrémé, viseraient donc exclusivement à garantir que ce lait transformé ne puisse plus servir à des usages autres que l'alimentation animale. Dans ce cadre, il ne serait pas douteux que si Trouw avait utilisé, pour la fabrication de son aliment pour veaux, du lait dénaturé, il aurait eu droit à l'aide communautaire, bien que le produit final n'eût pas été utilisable pour l'alimentation du bétail. Une telle différence de traitement ne saurait se justifier.

D'autre part, la Commission elle-même admet que l'aide communautaire pour la transformation du lait écrémé n'est pas subordonnée à la preuve de l'utilisation effective du produit final dans l'alimentation animale, l'aliment composé devant être seulement utilisable à cette fin. Or, ladite admission priverait de fondement la thèse de la défenderesse sur les objectifs de la réglementation communautaire concernée, en ce que l'encouragement de la production de viande à des prix raisonnables ne saurait entrer en ligne de compte que si l'utilisation effective dans le secteur de l'alimentation animale était en fait requise.

On ne saurait non plus soutenir, selon le requérant, que l'octroi d'aides, même pour la transformation du lait écrémé en aliments pour animaux n'ayant pas des qualités minimales, aboutirait à stimuler davantage la production déjà excédentaire de lait en poudre. L'aide ne viserait pas, en effet, à favoriser le lait écrémé en poudre, mais simplement à lui assurer un niveau de prix lui permettant de concurrencer d'autres produits nettement moins chers; par conséquent, les coûts de production de la viande ne seraient aucunement affaiblis par effet de l'octroi des aides en question. D'autre part, l'aliment composé obtenu par transformation du lait écrémé pourrait devenir inutilisable pour l'alimentation animale pour de multiples raisons, dans des stades postérieurs à la production. Or, dans ces cas l'aide ne pourrait être niée, alors que le but de la production de viande à bon marché ne saurait être atteint.

Pour ce qui est de la législation nationale, le gouvernement néerlandais soutient que l'article 5 de la Verordening Veevoeder de 1970 précitée, ne comporterait pas une interdiction absolue de l'adjonction de mercure aux aliments pour animaux; en tout cas, ladite interdiction se référerait aux adjonctions volontaires, et non à celles accidentelles. La saisie du produit en stock par les autorités néerlandaises n'entraînerait d'ailleurs aucune admission de l'irrégularité du produit saisi, car elle aurait été effectuée sur la simple présomption d'une infraction aux dispositions nationales en la matière, infraction dont l'existence n'a finalement pas été établie.

Le requérant remarque, subsidiairement, que le produit litigieux aurait été contaminé seulement dans la mesure d'un tiers, de sorte que l'aide aurait pû être refusée, au maximum, dans cette même mesure.

Le gouvernement néerlandais réaffirme, enfin, sa bonne foi dans cette affaire; l'aide aurait été payée puisque, suite à une appréciation soignée, on a estimé qu'elle était due; si, à un moment donné, les autorités ont pris à l'égard de Trouw une réserve écrite, cela s'expliquerait par le fait qu'à cette époque il y avait eu la saisie judiciaire du produit, dont on ignorait la cause exacte, et qui pouvait faire présumer l'existence d'irrégularités susceptibles de faire obstacle au versement de l'aide; étant ensuite apparu que tel n'était pas le cas, la réserve a été levée. La Commission, de son côté, n'aurait aucunement ignoré l'affaire dont la presse avait beaucoup parlé , notamment du fait que l'Italie avait fermé ses frontières à la viande de veau néerlandaise, estimée dangereuse. La vérification, de la part des services du FEOGA aurait d'ailleurs été mise sur pied précisément parce que la Commission désirait connaître tous les détails de l'affaire. D'autre part, il aurait été tout-à-fait inutile que les autorités néerlandaises informent le FEOGA de la réserve émise, s'agissant d'une mesure purement précautionnelle et provisoire.

La Commission oppose, dans sa duplique, que la réglementation communautaire dans le domaine concerné, si elle vise à favoriser l'écoulement des quantités excédentaires de lait en poudre, viserait également à ce que les produits fabriqués moyennant la transformation du lait excédentaire puissent être commercialisés normalement, ainsi qu'à favoriser la production de viande à un prix raisonnable. La preuve de cela découlerait du lien que l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 986/68 établit entre le montant de l'aide, le prix maximal à ne pas dépasser et le prix des aliments comparables pour animaux, ainsi que du libellé du deuxième considérant de ce même règlement. Or, des aliments pour animaux contenant du mercure, en tant que nocifs, ne seraient pas en mesure d'atteindre ces buts, ni seraient d'une façon quelconque concurrentiels avec d'autres aliments pour le bétail. Le fait que l'octroi de l'aide ne soit pas conditionné à la preuve de l'utilisation effective du produit fini pour l'alimentation animale, n'empêcherait pas d'affirmer que la réglementation communautaire poursuit les buts précités, l'encouragement de la production de viande à des prix raisonnables pouvant être atteint même en veillant à ce que le produit de transformation du lait excédentaire puisse être utilisé pour l'alimentation des animaux.

La Commission souligne notamment que, pour avoir droit à l'aide, les aliments composés en question doivent, aux sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement no 990/72, présenter une composition caractéristique des aliments pour animaux et être directement utilisables pour l'alimentation du bétail. Or, un aliment contenant du mercure ne remplirait ni l'une, ni l'autre condition.

Pour ce qui concerne l'argument tiré de la réglementation sur la dénaturation, la Commission oppose que l'article 2 du règlement no 990/72 contient des dispositions détaillées en vertu desquelles la dénaturation doit être faite uniquement moyennant l'addition de produits permettant l'alimentation des animaux. Il s'ensuivrait que cette réglementation poursuivrait les mêmes buts que celle sur la transformation du lait écrémé. Un aliment composé fabriqué avec du lait dénaturé, auquel est additionné du mercure, ne satisferait pas aux dispositions de l'article précité, en ce que l'aliment utiliserait du lait irrégulièrement dénaturé. En ce sens, le problème de Trouw ne changerait aucunement s'il avait employé dans son produit du lait dénaturé au lieu du lait écrémé en poudre. Le fait que l'addition du mercure ait été intentionnelle ou accidentelle n'aurait non plus aucune importance.

L'argument du requérant concernant d'éventuelles contaminations du produit fini qui pourraient se vérifier après la phase de la production n'aurait pas de pertinence, puisque la réglementation concernée prévoit que le contrôle doit être effectué lors de la fabrication des aliments composés ou lors de la dénaturation du lait, et non pas après. Ce serait donc au moment où le produit fini est prêt qu'il devrait être utilisable pour l'alimentation du bétail, une contamination éventuelle qui se produirait ensuite ne faisant pas obstacle à l'octroi de l'aide.

Pour ce qui est de la législation nationale, la Commission estime que le libellé de la loi néerlandaise couvrirait toute addition de mercure aux aliments pour animaux, consciente ou non, et que l'interdiction de l'addition du mercure serait pratiquement absolue, puisque, si l'article 33 de la loi prévoit en général la possibilité d'accorder des dérogations, jamais le gouvernement néerlandais n'aurait accordé de dérogations concernant l'addition de mercure.

Pour ce qui concerne, enfin, le problème de l'appréciation du comportement du requérant, la Commission souligne que la réserve formulée par les autorités néerlandaises à l'égard de Trouw n'aurait jamais été communiquée aux services du FEOGA, en violation des devoirs découlants de l'article 5 du traité CEE, et que la réserve en question n'aurait pas été faite par mesure de précaution suite à la saisie, mais plus tard, après la décision de ne pas exiger le remboursement de l'aide, et précisément en vue d'éventuelles contestations de la Commission.

La défenderesse n'a pas répondu, ni dans son mémoire en défense, ni dans sa duplique, à l'argument du requérant concernant la quantité de l'aliment en question produit dans la période concernée, et qui aurait été contaminé, et au problème conséquent de savoir en quelle mesure l'aide litigieuse pourrait être refusée. Il apparaît toutefois opportun, dans un souci d'exhaustivité, de rappeler les observations contenues à cet égard dans le rapport de synthèse précité. Les services de la Commission y ont soutenu que les calculs des autorités néerlandaises tendant à distinguer entre des quantités contaminées et non contaminées, seraient fondés uniquement sur des hypothèses de travail non vérifiables sur le plan des faits, compte tenu de ce que les résultats de l'échantillonnage des produits en stock aux Pays-Bas, à l'époque des faits litigieux, ne permettraient pas d'établir les quantités qui auraient pu être fabriquées uniquement avec l'amidon non contaminé. Dans ces conditions, il serait inéluctable de considérer que la qualité d'aliment composé directement utilisable pour l'alimentation des animaux ne saurait être admise pour la totalité de la production de la période concernée.

Le gouvernement du royaume des Pays-Bas, représenté par M. Adriaan Bos, en qualité d'agent, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Jean-François Verstrynge, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ont été entendus en leurs observations orales à l'audience du 23 novembre 1982.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 18 janvier 1983.