<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.11-20100101.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE.F1 FILE="ECRF12004FRA1.0100016701.case.xml"></REF.CASE.F1><REF.CASE FILE="ECRF22004FRA1.0100074701.case.xml"><NO.CASE>T-258/01</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62001A0258</NO.CELEX><NO.SEQ>0032.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>747</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>764</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>18</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="20040610">10. 6. 2004</DATE> — AFFAIRE T-258/01</LEFT><RIGHT>EVEILLARD / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt du Tribunal</HT> (cinquième chambre)</P><P><DATE ISO="20040610">10 juin 2004</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure : le français.</P></NOTE></P></TI><STI><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Abaissement d'échelon - Articles 11 et 14 du statut - Contrat de gardiennage des bâtiments de la Commission <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></STI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire T-258/01,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Pierre Eveillard,</HT> fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> L. Vogel, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. J. Currall, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> B. Wägenbaur, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="20010625">25 juin 2001</DATE>, portant rejet de la réclamation du requérant du <DATE ISO="20010313">13 mars 2001</DATE>, aux termes de laquelle il contestait la décision adoptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination en date du <DATE ISO="20001219">19 décembre 2000</DATE> lui infligeant la sanction disciplinaire d'abaissement de deux échelons,</P><?PAGE NO="II-748"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),</P><P>composé de M<HT TYPE="SUP">me</HT> P. Lindh, président, MM. R. Garcia-Valdecasas et J. D. Cooke, juges,</P><P>greffier : M. I. Natsinas, administrateur,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du <DATE ISO="20031202">2 décembre 2003</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Cadre juridique</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Le règlement 86/610/CEE, Euratom, CECA de la Commission, du <DATE ISO="19861211">11 décembre 1986</DATE>, portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du <DATE ISO="19771221">21 décembre 1977</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="360" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="1">JO L 360, p. 1</REF.DOC.OJ>, ci-après le <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> règlement d'exécution du règlement financier <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>), en vigueur au moment des faits en cause [le règlement 86/610 a été abrogé et remplacé par la suite par le règlement (Euratom, CECA, CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3418/93 de la Commission, du <DATE ISO="19931209">9 décembre 1993</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="315" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="1">JO L 315, p. 1</REF.DOC.OJ>)], disposait en son article 68 :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> Dans les conditions fixées aux articles 54, 55 et 94 du règlement financier, la commission consultative des achats et des marchés est appelée, à titre consultatif, à formuler un avis sur :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>tous les projets de marchés de travaux, fournitures ou prestations de services d'un montant supérieur à ceux indiqués aux articles 54 et 94 du<?PAGE NO="II-749"?> règlement financier ainsi que sur les projets d'acquisitions immobilières, quel qu'en soit le montant ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>les projets d'avenants aux marchés visés au paragraphe ci-dessus, dans tous les cas où ces avenants auraient pour effet de modifier le montant du marché initial ;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>[...]</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>les questions soulevées lors de la passation ou de l'exécution des marchés (annulation de commandes, demandes de remises de pénalités de retard, dérogations aux dispositions des cahiers des charges et des conditions générales...), lorsque la question est suffisamment grave pour motiver une demande d'avis ;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>[...]<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>L'article 11, premier alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> statut <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>) prévoit que le fonctionnaire doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des Communautés.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>L'article 14 du statut dispose ce qui suit :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance, doit en informer l'autorité investie du pouvoir de nomination. <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>L'article 21 du statut prévoit :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> Le fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu d'assister et de conseiller ses supérieurs; il est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.</P><P>Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. La responsabilité propre de ses subordonnés ne le dégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent.</P><?PAGE NO="II-750"?><P>Dans le cas où un ordre reçu lui paraîtrait entaché d'irrégularité, ou s'il estime que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, le fonctionnaire doit exprimer, au besoin par écrit, son opinion à son supérieur hiérarchique. Si celui-ci le confirme par écrit, le fonctionnaire doit l'exécuter, à moins que cet ordre ne soit contraire à la loi pénale ou aux normes de sécurité applicables. <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>L'article 86 du statut dispose que tout manquement aux obligations auxquelles le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire est tenu, au titre du statut, commis volontairement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire. Au nombre des sanctions disciplinaires prévues au paragraphe 2 de cette disposition figure celle de l'abaissement d'échelon.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits à l'origine du litige</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le requérant est fonctionnaire de grade B 3 à la Commission. Au moment des faits faisant l'objet de la procédure disciplinaire en cause, il était affecté à la direction générale du personnel et de l'administration de la Commission et travaillait au bureau de sécurité (ci-après le <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> BDS <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>), en qualité de chef du secteur <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> Protection Bruxelles <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> et assistant du directeur du BDS, M. De Haan.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En 1991, la Commission a publié un appel d'offres concernant le gardiennage de ses immeubles situés à Bruxelles. En octobre 1992, le contrat de gardiennage, d'une valeur de <FT TYPE="NUMBER">75000000</FT> écus, a été attribué à la société IMS/Group 4, pour la période allant du <DATE ISO="19921101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1992</DATE> jusqu'au <DATE ISO="19971031">31 octobre 1997</DATE>. Dans le cadre des fonctions qu'il occupait alors, le requérant a été associé aux opérations d'adjudication dudit contrat.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Avant la signature du contrat de gardiennage, la société adjudicataire a demandé à bénéficier d'une garantie contre le risque de fluctuation du taux de change entre le franc belge et l'écu, monnaie dans laquelle le contrat avait été libellé. À la suite de cette demande, un avenant au contrat (l'annexe 1) a été adopté, modifiant le projet de contrat qui avait déjà été soumis à la commission consultative des achats et des marchés (ci-après la <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> CCAM <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>), sans qu'il soit procédé à une nouvelle consultation préalable de celle-ci. Cette annexe 1 contenait une clause permettant<?PAGE NO="II-751"?> l'adaptation des prix du contrat aux variations de la valeur de l'écu par rapport au franc belge et introduisait d'autres modifications au contrat de gardiennage.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>En novembre 1992, ime note de consultation portant sur l'avenant en cause a été rédigée à l'attention de la CCAM. Cette correspondance s'est toutefois égarée dans les archives du BDS. Lorsqu'elle a été retrouvée, en janvier 1993, elle n'a pas été transmise à la CCAM.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>En janvier 1993, le contrôle financier a refusé son visa concernant un ordre de paiement portant sur l'exécution du contrat de gardiennage, au motif que les paiements étaient prévus en francs belges et non pas en écus, comme il ressort du rapport d'enquête administrative du <DATE ISO="19980714">14 juillet 1998</DATE> (p. 13), réalisé par M. Reichenbach, à l'époque directeur de la direction générale <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> Santé et protection des consommateurs <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> de la Commission, à la demande de M. Trojan, secrétaire général de la Commission, ainsi que du rapport du <DATE ISO="19990106">6 janvier 1999</DATE> (p. 12), de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Flesch, directeur général du service de traduction de la Commission, à l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'<QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> AIPN <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>), et, enfin, du rapport de l'AIPN au conseil de discipline du <DATE ISO="19990224">24 février 1999</DATE> (point 29).</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>À la suite de ce refus de visa du contrôle financier, une annexe 3 au contrat a été signée le <DATE ISO="19930127">27 janvier 1993</DATE> par le directeur du BDS, M. De Haan, et par l'administrateur de la société adjudicataire, M. Alexandre. Cette annexe 3 a annulé, à partir du <DATE ISO="19930201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1993</DATE>, les stipulations de l'annexe 1 concernant la clause de révision relative aux fluctuations du taux de change entre le franc belge et l'écu.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19930217">17 février 1993</DATE>, la direction générale <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> Contrôle financier <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> de la Commission a entamé un audit concernant les activités du BDS et, en particulier, concernant l'attribution du marché de gardiennage. Son rapport final a été rendu le <DATE ISO="19930707">7 juillet 1993</DATE>. Ce rapport (p. 10, 11 et 12) fait notamment référence aux modifications introduites par l'annexe 1 dans le contrat de gardiennage après la consultation de la CCAM et aux conséquences négatives d'ordre financier qui découlaient de cette annexe.</TXT></NP><?PAGE NO="II-752"?><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>À la suite de la parution, le <DATE ISO="19970818">18 août 1997</DATE>, d'un article dans le journal De Morgen mettant en cause des responsabilités personnelles dans l'octroi du contrat de gardiennage, ainsi que la responsabilité générale de la Commission dans le contrôle de la gestion dudit contrat, l'unité de coordination de la lutte antifŕaude (UCLAF) a procédé à une enquête concernant ce contrat. L'UCLAF a rendu son rapport d'enquête le <DATE ISO="19980312">12 mars 1998</DATE>, dénonçant de prétendues graves irrégularités dans l'attribution du marché et l'exécution du contrat de gardiennage en cause. Le <DATE ISO="19980421">21 avril 1998</DATE>, M. Trojan a demandé à M. Reichenbach de réaliser une enquête concernant le marché de gardiennage attribué à IMS/Group 4. Ce rapport d'enquête administrative a été rendu le <DATE ISO="19980714">14 juillet 1998</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19980729">29 juillet 1998</DATE>, l'AIPN a décidé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant. L'AIPN a également ouvert des procédures disciplinaires à l'égard de M. De Haan, directeur du BDS et, partant, supérieur hiérarchique du requérant, et de M. François, responsable de la gestion de la cellule financière du BDS, subordonné du requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Par note du <DATE ISO="19980923">23 septembre 1998</DATE>, l'AIPN a communiqué au requérant un ensemble de onze griefs.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19981013">13 octobre 1998</DATE>, le requérant a été entendu au titre de l'article 87 du statut par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Flesch, directeur général du service de traduction de la Commission, mandatée par l'AIPN à cet effet.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Flesch a remis son rapport, en date du <DATE ISO="19990106">6 janvier 1999</DATE>, à l'AIPN, dans lequel elle constatait dans le chef du requérant des insuffisances professionnelles, des négligences par rapport aux règles relatives aux marchés publics, aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux procédures administratives et budgétaires, et des manquements au statut. À la suite de la remise de ce document, l'AIPN a saisi le conseil de discipline d'un rapport daté du <DATE ISO="19990224">24 février 1999</DATE>, énonçant les onze griefs en question (voir point 15 ci-dessus).</TXT></NP><?PAGE NO="II-753"?><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Dans son avis motivé, adopté le <DATE ISO="20000704">4 juillet 2000</DATE>, le conseil de discipline a considéré que six de ces griefs étaient établis totalement ou partiellement. Dans ce même avis, le conseil de discipline recommandait d'infliger au requérant la sanction disciplinaire visée à l'article 86, paragraphe 2, sous d), du statut, c'est-à-dire l'abaissement d'échelon, en proposant que la sanction porte en l'espèce sur deux échelons.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="20001127">27 novembre 2000</DATE>, le requérant a été entendu par l'AIPN en présence de son avocat et a remis un mémoire qui a été joint au dossier.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Par la suite, l'AIPN a suivi l'avis du conseil de discipline en adoptant, le <DATE ISO="20001219">19 décembre 2000</DATE>, une décision prononçant la sanction d'abaissement de deux échelons, avec effet au <DATE ISO="20010101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 2001</DATE>. Au regard de la teneur de cette décision disciplinaire, les griefs retenus à ľ encontre du requérant peuvent être résumés comme suit :</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>en premier lieu, il était fait grief au requérant d'avoir eu un comportement professionnel fautif et d'avoir commis de graves négligences au regard du respect des règles de gestion financière, notamment dans l'établissement et l'exécution du contrat de gardiennage conclu avec la société IMS/Group 4. En particulier, l'AIPN a reproché au requérant la prise en charge des négociations visant à l'établissement d'une annexe au projet de contrat, laquelle se serait en partie révélée contraire aux conditions de l'appel d'offres et du cahier des charges tels qu'approuvés par la CCAM. En outre, ces négociations auraient été conduites au détriment des intérêts pécuniaires de la Commission, en ce que l'annexe visait à permettre à la société adjudicataire de compenser la perte subie par elle en raison de la baisse de l'écu par rapport au franc belge ;</P></ITEM><ITEM><P>en deuxième lieu, il était fait grief au requérant de ne pas avoir consulté la CCAM sur ladite annexe, en violation du règlement d'exécution du règlement financier. Le requérant aurait dû, selon l'AIPN, s'enquérir du point de savoir si la note de consultation préparée en novembre 1992 concernant cet avenant avait bien été transmise à la CCAM. Cette note s'étant égarée, le requérant et M. De Haan auraient estimé inutile de consulter la CCAM une fois la note retrouvée, en janvier 1993, ce qui leur était également reproché ;</P></ITEM><?PAGE NO="II-754"?><ITEM><P>en troisième lieu, il était fait grief au requérant d'avoir recouru abusivement au contrat de gardiennage en cause en vue de proposer l'engagement de nombreuses personnes au BDS ainsi que dans d'autres services, afin d'effectuer des tâches administratives ou autres, moyennant l'établissement par IMS/Group 4 de contrats d'engagement d'employés, et ce en violation du contrat relatif à l'engagement de gardes, des procédures prévues pour l'engagement du personnel et du dispositif de la ligne budgétaire qui y était afférente, sans autorisation ni information des services compétents, au moyen d'un détournement des clauses du contrat relatives au paiement d'heures supplémentaires liées à des tâches de gardiennage ;</P></ITEM><ITEM><P>en quatrième lieu, il était fait grief au requérant d'avoir commis un acte de favoritisme consistant à engager son neveu, M. E. Eveillard, par le biais de ce contrat de gardiennage, pour effectuer des tâches administratives au sein du BDS non prévues par ledit contrat, s'agissant d'une personne avec laquelle le requérant avait un lien personnel et, dès lors, un intérêt personnel à son engagement de nature à compromettre son indépendance, sans en informer l'AIPN, en violation de l'article 14 du statut ;</P></ITEM><ITEM><P>en cinquième lieu, il était fait grief au requérant de ne pas s'être acquitté de ses fonctions d'assistant de direction et de chef du secteur <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> Protection Bruxelles <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> en ayant uniquement en vue les intérêts de la Communauté, contrairement à l'article 11, premier alinéa, du statut.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>La procédure ouverte à l'encontre de M. François a également abouti à l'adoption d'une sanction disciplinaire. Le Tribunal a été saisi d'un recours contre cette décision dans l'affaire T-307/01, François/Commission. En revanche, il n'y a pas eu de décision définitive dans le cas de M. De Haan, décédé le <DATE ISO="20000830">30 août 2000</DATE>, peu de temps après qu'a été rendu l'avis du conseil de discipline le concernant, daté du <DATE ISO="20000619">19 juin 2000</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="20010313">13 mars 2001</DATE>, le requérant a introduit une réclamation, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, contre la décision de l'AIPN du <DATE ISO="20001219">19 décembre 2000</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="20010625">25 juin 2001</DATE>, l'AIPN a rejeté cette réclamation. Dans cette décision, l'AIPN a confirmé les griefs retenus à l'égard du requérant, tout en introduisant deux précisions, en réponse aux allégations de celui-ci. Premièrement, en ce qui concerne l'absence de consultation de la CCAM, l'AIPN a souligné que l'élément fautif retenu n'était pas le non-acheminement du<?PAGE NO="II-755"?> courrier, mais le fait que, lorsque la note de consultation de la CCAM avait été retrouvée, le requérant n'avait pas jugé utile de la lui faire parvenir. Deuxièmement, quant au griefde favoritisme, l'AIPN a rappelé qu'il n'était pas reproché au requérant d'avoir fait engager son neveu, mais de ne pas avoir fait la déclaration prévue à l'article 14 du statut.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Procédure et conclusions des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="20011015">15 octobre 2001</DATE>, le requérant a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale. Dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure, le Tribunal a invité les parties à produire certains documents et à répondre par écrit à certaines questions. En particulier, le Tribunal a invité la Commission à produire le dossier disciplinaire du requérant. Les parties ont déféré à ces demandes dans le délai imparti.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l'audience publique du <DATE ISO="20031202">2 décembre 2003</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>annuler la décision de l'AIPN du <DATE ISO="20010625">25 juin 2001</DATE>, portant rejet de la réclamation du requérant du <DATE ISO="20010313">13 mars 2001</DATE>, aux ternies de laquelle ce dernier contestait la décision disciplinaire du <DATE ISO="20001219">19 décembre 2000</DATE> lui infligeant la sanction d'abaissement de deux échelons ;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.</P></ITEM></LIST></P></NP><?PAGE NO="II-756"?><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours ;</P></ITEM><ITEM><P>statuer sur les dépens comme de droit.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>La Commission, sans contester la recevabilité du recours, fait valoir que le requérant n'a pas conclu à l'annulation de la décision prononçant la sanction, mais seulement à celle de la décision subséquente de l'AIPN rejetant sa réclamation présentée au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>II y a lieu de rappeler à cet égard que, selon une jurisprudence constante, le recours d'un fonctionnaire formellement dirigé contre le rejet explicite ou implicite d'une réclamation administrative préalable introduite au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut a pour effet de saisir le Tribunal de l'acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19890117">17 janvier 1989</DATE>, Vainker/Parlement, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="293/87" YEAR="1989" PAGE.ECR="23">293/87, Rec. p. 23, point 8</REF.DOC.ECR> ; arrêts du Tribunal du <DATE ISO="19921210">10 décembre 1992</DATE>, Williams/Cour des comptes, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-33/91" YEAR="1992" PAGE.ECR="II-2499">T-33/91, Rec. p. II-2499, point 23</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19961016">16 octobre 1996</DATE>, Capitanio/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="CST" NO.CASE="T-36/94" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-1279" PAGE.SUM="I-A-449">T-36/94, RecFP p. I-A-449 et II-1279, point 33</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Par ailleurs, il importe de noter que, en l'espèce, la décision du <DATE ISO="20010625">25 juin 2001</DATE> de l'AIPN portant rejet de la réclamation du requérant a introduit des précisions importantes concernant les griefs finalement retenus à l'encontre de celui-ci. En ce sens, il convient de relever, comme la Commission l'a fait valoir lors de l'audience, que l'identification concrète des griefs formulés à l'endroit du requérant doit résulter d'une lecture combinée des décisions de l'AIPN du <DATE ISO="20001219">19 décembre 2000</DATE> et du <DATE ISO="20010625">25 juin 2001</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Dès lors, il y a lieu de conclure que le présent recours est recevable et qu'il a pour effet de saisir le Tribunal de la décision du <DATE ISO="20001219">19 décembre 2000</DATE>, telle que précisée par la décision du <DATE ISO="20010625">25 juin 2001</DATE>.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-757"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Le requérant invoque deux moyens à l'appui de son recours. Le premier est tiré d'une violation des dispositions de l'article 21 du statut. Le second est tiré d'une erreur manifeste d'appréciation commise par l'AIPN. Par ces deux moyens, le requérant conteste le bien-fondé des griefs retenus contre lui par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>Au vu des arguments développés par le requérant dans le cadre de ces deux moyens, il y a lieu de les traiter de concert et d'examiner sur cette base le bien-fondé des griefs retenus par la Commission.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le grief tiré d'une utilisation abusive du contrat de gardiennage afin de procéder à l'engagement de personnel pour effectuer des tâches autres que celles prévues dans le contrat</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>Le requérant évoque la surcharge de travail et le manque d'effectifs dont souffrait le BDS à l'époque et relève que l'utilisation, pour des travaux administratifs, du personnel mis à disposition par les sociétés de gardiennage était ime pratique courante et ancienne, qu'elle avait eu lieu à la demande de divers directeurs généraux et qu'elle avait été décidée <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> au plus haut niveau de la Commission <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Le requérant soutient, à cet égard, que le témoignage devant le conseil de discipline de M. Hasson, assistant du directeur général du personnel et de l'administration de la Commission, confirme la surcharge de travail dont souffrait le BDS à l'époque des faits, dans un contexte politique particulièrement troublé, ainsi que le fait que l'utilisation de prestataires de services au sein du BDS, sur le budget des contrats successivement conclus avec les sociétés de gardiennage, était notoire et avait été évoquée au sein du comité de sécurité. Le requérant affirme que le témoignage de M. Tanzilli, alors affecté à la direction générale <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> Science, recherche et développement <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> de la Commission, devant le conseil de discipline confirme que, en accord avec les différents directeurs généraux concernés, l'utilisation, pour des travaux administratifs, du personnel mis à disposition par les sociétés de gardiennage était de pratique courante et répondait à une nécessité inéluctable. Le requérant fait enfin observer qu'une note du <DATE ISO="19871005">5 octobre 1987</DATE> de M. Hay, ancien directeur général du personnel et de l'administration de la Commission, adressée au directeur du BDS, relève que cet usage était ancien.</TXT></NP><?PAGE NO="II-758"?><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>La Commission fait valoir que le requérant ne conteste pas les faits mentionnés dans la décision lui infligeant une sanction disciplinaire, mais qu'il se borne à affirmer que les faits qui lui étaient reprochés relèvent <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>des autorités de la Commission, au plus haut niveau <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>. La Commission soutient que, en l'absence de toute précision, ne fût-ce que sommaire, l'exposé du requérant est soit irrecevable, soit manifestement non fondé. En tout état de cause, indique-telle, le requérant ne saurait échapper à la part de responsabilité qui lui incombe dans les actes et omissions qui lui sont reprochés du seul fait que d'autres fonctionnaires en sont également, voire même davantage, responsables.</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>La Commission soutient, à cet égard, que ni la prétendue surcharge de travail dont souffrait le BDS, ni la prétendue existence d'une <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> pratique courante <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, ni encore le fait que la Commission, à son plus haut niveau, aurait été informée de ladite pratique ne sont des circonstances susceptibles d'écarter le principe de la responsabilité individuelle consacré à l'article 21 du statut. De ce fait, les arguments que le requérant tire des témoignages de MM. Hasson et Tanzilli seraient inopérants.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>Au vu des éléments fournis par le requérant, il y a lieu de considérer que, contrairement à ce que soutient la Commission, le grief exposé par le requérant n'est pas dépourvu de toute précision. Par conséquent, il y a lieu de le déclarer recevable.</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>II convient de noter ensuite que les pratiques en cause ne consistaient pas en l'utilisation du contrat de gardiennage pour rémunérer frauduleusement des personnes n'ayant effectué aucune prestation en faveur de la Commission, mais en l'engagement, dans le cadre dudit contrat, de personnes appelées à réaliser effectivement des tâches au sein de la Commission, ces tâches étant toutefois différentes de celles prévues dans le contrat de gardiennage. À cet égard, il convient de relever que la décision de sanction prononcée à ľencontre du requérant fait état de ce que le BDS souffrait, à l'époque des faits, d'un manque chronique de personnel.</TXT></NP><?PAGE NO="II-759"?><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>Le Tribunal relève, en premier lieu, que l'AIPN, dans la décision en cause, a considéré comme circonstance atténuante le fait que <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> la pratique de l'époque du BDS n'était pas anormale <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>En deuxième lieu, le Tribunal constate que M. Hasson, assistant du directeur général du personnel et de l'administration de la Commission à l'époque des faits, a relevé, dans son témoignage du <DATE ISO="20000302">2 mars 2000</DATE> devant le conseil de discipline, que <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> [1]'utilisation de prestataires de services a[vait] été évoquée au sein du comité de sécurité <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> et que le <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/> manque d'effectifs au [BDS] était connu, mais [que] ce n'était pas un cas unique <QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>En troisième lieu, il convient de relever que, le <DATE ISO="20000314">14 mars 2000</DATE>, M. Tanzilli, alors affecté à la direction générale <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/> Science, recherche et développement <QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> de la Commission, a affirmé devant le conseil de discipline que, s'agissant des <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/> rapports entre le [BDS] et la [direction générale <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="2018"/>Science, recherche et développement<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="2019"/>], celle-ci accordait des postes sur le budget <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="2018"/>Recherche<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="2019"/> afin d'assurer et de renforcer la sécurité [en son] sein <QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> et que <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/> [c]et échange de postes était connu de la hiérarchie <QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>En quatrième lieu, il importe de préciser que M. Hay, à l'époque directeur général du persomiel et de l'administration de la Commission, a, à la suite de la réunion du <DATE ISO="19870723">23 juillet 1987</DATE> du comité de sécurité, écrit le <DATE ISO="19871005">5 octobre 1987</DATE> à M. De Haan, concernant le partage de compétences entre le BDS et la direction générale du persomiel et de l'administration. Aux termes de cette lettre : <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/> Le comité de sécurité [avait] retenu le principe selon lequel <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="2018"/>le personnel intergarde assurant des tâches de gardiennage ou [de] sécurité ou des tâches mixtes [serait] placé sous l'autorité et la gestion du BDS. Seul le persomiel ayant des tâches purement administratives relèverait de la [direction générale du personnel et de l'administration]. Un contrat distinct pourrait, le cas échéant, être envisagé pour cette catégorie de personnel<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="2019"/>.<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> À cet égard, M. Hay, après avoir constaté que <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/> la quasi-totalité du personnel de gardiennage [assurait à l'époque] des tâches administratives et de sécurité, bien que le poids respectif [fût] variable selon l'affectation et/ou l'immeuble <QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/> et que, en revanche, <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/> le personnel ayant des tâches purement administratives [était] très peu nombreux <QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>, a relevé qu'<QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/> il [lui semblait] inopportun d'élaborer des contrats distincts qui alourdiraient la gestion budgétaire et pourraient, à terme, être une source de conflits de compétences si la nature des tâches de l'un ou l'autre de ces agents devait changer vers un sens plus administratif ou plus de contrôle <QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><?PAGE NO="II-760"?><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>En cinquième lieu, il doit être souligné que le témoignage de M. Wijns devant le conseil de discipline en date du <DATE ISO="20000302">2 mars 2000</DATE> confirme également qu'existait au sein de la Commission la pratique consistant à utiliser des contrats de prestation de services à d'autres fins que celles définies dans les clauses contractuelles, notamment pour l'engagement de personnel administratif. Selon ce témoignage, cette pratique, laquelle permettait aux services de disposer de main-d'œuvre supplémentaire, était connue des directeurs généraux de la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>Il ressort de ce qui précède que la pratique consistant à engager du personnel pour effectuer des tâches administratives dans le cadre du contrat de gardiennage non seulement était connue de la Commission et n'était pas anormale, comme le rappelle la décision du <DATE ISO="20001219">19 décembre 2000</DATE>, mais avait été organisée et cautionnée par les directions générales compétentes de la Commission et faisait partie de leur politique de gestion du personnel, afin de pallier le manque chronique de personnel affecté en leur sein, pour remplir les fonctions attribuées aux différents services de la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>Dès lors, le Tribunal considère que la Commission ne saurait reprocher au requérant un manquement à ses obligations statutaires du seul fait d'avoir proposé l'engagement de personnes pour effectuer des tâches administratives au sein des services de la Commission, dans le cadre de l'exécution du contrat de gardiennage. Le Tribunal considère qu'il est injustifié de reprocher à un fonctionnaire de la catégorie B, dont les fonctions, selon l'article 5, paragraphe 1, du statut sont des fonctions d'application et d'encadrement, mais pas de direction, lesquelles correspondent à celles dévolues aux fonctionnaires de la catégorie A, d'avoir manqué à ses obligations statutaires du simple fait de la mise en œuvre d'une pratique qui avait été organisée par les différents services de la Commission, qui était généralisée, qui avait été incitée par la hiérarchie de l'institution et qui, bien qu'irrégulière, n'avait pas un caractère frauduleux en soi.</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>Par conséquent, c'est à tort que la Commission a fait grief au requérant d'avoir violé l'article 11 du statut et les obligations statutaires s'y rattachant.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-761"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le grief tiré de l'omission de communication à l'AIPN d'une source potentielle de conflit d'intérêts, relative à l'engagement du neveu du requérant par la société adjudicataire du marché de gardiennage</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>Le requérant soutient que ce grief n'a pas été établi. Il relève que son neveu, M. E. Eveillard, travaillait au sein d'une société de gardiennage qui, postérieurement au contrat de 1992, a été absorbée par la société IMS/Group 4. À la suite de cette absorption, poursuit-il, son neveu a été incorporé dans les cadres que cette société déléguait à la Commission, sans aucune intervention du requérant, qui n'aurait eu aucun intérêt personnel à cette situation.</TXT></NP><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>Le requérant fait observer, notamment, que, aux termes de l'article 14 du statut, un fonctionnaire n'a l'obligation d'informer l'AIPN que lorsqu'il est amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance, et que, en l'occurrence, il n'avait aucune décision à prendre en ce qui concernait son neveu.</TXT></NP><NP><NO.P>51</NO.P><TXT>La Commission soutient que ce que l'AIPN a reproché au requérant, quant au grief relatif à l'existence d'un conflit d'intérêts potentiel, est d'avoir omis de l'informer de la circonstance selon laquelle son neveu travaillait pour une société dont le contrat avait été négocié par lui-même, pour le compte de la Commission, et ce dès l'instant où l'on pouvait percevoir l'existence de cette situation et sa pertinence au regard des ternies de l'article 14 du statut. L'AIPN a observé, dans sa décision du <DATE ISO="20010625">25 juin 2001</DATE>, que le requérant supervisait la bonne exécution du contrat de gardiennage et que la présence de son neveu dans le personnel de la société IMS/Group 4 était de nature à mettre en cause son indépendance. Le fait que le neveu du requérant travaillait pour une société dont le contrat avait été négocié par celui-ci pour le compte de la Commission, affirme-telle, constituait une source potentielle de conflit d'intérêts. La Commission soutient, enfin, que l'article 14 du statut consacre une obligation purement mécanique de déclarer une telle situation et que ce n'est pas au requérant d'en apprécier la portée.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-762"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>52</NO.P><TXT>L'obligation d'information établie par l'article 14 du statut s'impose au fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance. Le requérant soutient, en substance, qu'il n'avait aucun intérêt personnel ni aucune décision à prendre concernant le recours, ou non, aux services de son neveu pour assurer le gardiennage des locaux de la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>53</NO.P><TXT>II importe de relever que, jusqu'au <DATE ISO="19921031">31 octobre 1992</DATE>, le gardiennage des bâtiments de la Commission était assuré par deux sociétés: GMIC et IMS. Cette dernière société s'est toutefois vu attribuer en exclusivité le nouveau marché de gardiennage, le contrat prenant effet à partir du <DATE ISO="19921101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1992</DATE>, pour une durée de cinq ans.</TXT></NP><NP><NO.P>54</NO.P><TXT>Du <DATE ISO="19840618">18 juin 1984</DATE> jusqu'au <DATE ISO="19921031">31 octobre 1992</DATE>, M. E. Eveillard a travaillé à temps plein pour la société de gardiennage GMIC, en tant qu'agent de sécurité. À partir du <DATE ISO="19890501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1989</DATE>, il a été nommé inspecteur <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/> en fonction à la CEE <QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/>, occupant alors des fonctions de supervision.</TXT></NP><NP><NO.P>55</NO.P><TXT>Par contrat signé le <DATE ISO="19921030">30 octobre 1992</DATE>, M. E. Eveillard a été engagé par la société IMS en qualité d'inspecteur administratif, avec effet au <DATE ISO="19921101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1992</DATE>. Cet engagement s'est produit à la suite de l'absorption de la société GMIC par la société IMS/Group 4, laquelle, comme il a été précédemment indiqué, avait obtenu en exclusivité, conformément au nouveau contrat, le gardiennage des bâtiments de la Commission. Aux termes de son contrat de travail avec la société IMS/Group 4, les fonctions de M. E. Eveillard ont consisté, à titre <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/> principal, en l'administration en général à la Commission <QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>. Le requérant a fait valoir, sans être contredit par la Commission sur ce point, que M. E. Eveillard avait été maintenu au poste qu'il occupait.</TXT></NP><NP><NO.P>56</NO.P><TXT>Eu égard à tout ce qui précède, le Tribunal estime, en premier lieu, que l'affirmation de la Commission, selon laquelle le neveu du requérant a travaillé pour une société liée à la Commission par un contrat qui avait été négocié par le requérant lui-même, manque en fait. En effet, le neveu du requérant a rejoint la société adjudicataire une fois le marché attribué et le nouveau contrat de<?PAGE NO="II-763"?> gardiennage conclu, et donc postérieurement au moment où le requérant était amené à participer à la négociation dudit contrat.</TXT></NP><NP><NO.P>57</NO.P><TXT>En deuxième lieu, l'argumentation de l'AIPN, selon laquelle l'engagement du neveu du requérant par la société IMS/Group 4 était de nature à remettre en cause la tâche de ce dernier consistant à superviser la bonne exécution du contrat de gardiennage, ne saurait pas plus être retenue. En effet, comme il a été indiqué, la situation du neveu du requérant n'a pas changé avec son intégration dans la société IMS/Group 4, puisqu'il a continué à fournir auprès de la Commission les mêmes services que ceux qu'il assurait auparavant, quoique en tant que salarié d'une société différente. En effet, une fois expiré le contrat de prestation de services liant la Commission et la société pour laquelle il travaillait antérieurement, M. E. Eveillard a été maintenu dans son poste par la société ayant absorbé celle qui l'employait précédemment. Cette société s'étant vu attribuer en exclusivité le nouveau marché, M. E. Eveillard a continué à exercer des fonctions similaires. Partant, si aucun changement ne s'est produit dans les rapports entre M. E. Eveillard et la Commission après l'adjudication du marché de gardiennage à la société IMS/Group 4, rien ne permet d'affirmer que la présence du neveu du requérant dans la nouvelle société adjudicataire était de nature à mettre en cause l'indépendance du requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>58</NO.P><TXT>Dès lors, le requérant n'a pas été amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il avait un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance, au sens de l'article 14 du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>59</NO.P><TXT>Il découle de ce qui précède que c'est à tort que la Commission a fait grief au requérant d'avoir commis une violation de l'article 14 du statut du fait qu'il n'avait pas déclaré à l'AIPN le fait que son neveu travaillait pour la société IMS/Group 4.</TXT></NP><NP><NO.P>60</NO.P><TXT>Eu égard au caractère unique et indivisible de la sanction disciplinaire contenue dans la décision attaquée et au fait que cette sanction repose sur les griefs retenus dans cette décision considérés dans leur ensemble, il y a lieu d'annuler la décision attaquée dans son intégralité, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'éventuel bien-fondé des autres griefs retenus par l'AIPN à l'encontre du requérant (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du <DATE ISO="20020709">9 juillet 2002</DATE>, Zawos/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="CST" NO.CASE="T-21/01" YEAR="2002" PAGE.ECR="II-483" PAGE.SUM="I-A-101">T-21/01, RecFP p. I-A-101 et II-483, point 316</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="20020911">11 septembre 2002</DATE>, Willeme/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="CST" NO.CASE="T-89/01" YEAR="2002" PAGE.ECR="II-803" PAGE.SUM="I-A-153">T-89/01, RecFP p. I-A-153 et II-803, point 83</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-764"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>61</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter l'ensemble des dépens, conformément aux conclusions du requérant.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (cinquième chambre)</P><P>déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La décision du <DATE ISO="20001219">19 décembre 2000</DATE>, infligeant au requérant la sanction d'abaissement de deux échelons, est annulée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission supportera l'ensemble des dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Lindh</P><P>García-Valdecasas</P><P>Cooke</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="20040610">10 juin 2004</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H. Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>P. Lindh</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>