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P10_TA(2025)0144

TVA: assujettis, régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation

Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (08710/2025 – C10-0084/2025 – 2023/0158(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation répétée)

(C/2026/1453)

Le Parlement européen,

—	vu le projet du Conseil (08710/2025),

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2023)0262),

—	vu sa position du 22 novembre 2023 (1),

—	vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C10-0084/2025),

—	vu les articles 84 et 86 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A10-0119/2025),

1.	approuve le projet du Conseil;

2.	invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.	charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.