Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission adressée à la requérante le 6 mai 2009, dans le contexte de la procédure d’autorisation de mise sur le marché du Lunivia, dans la mesure où elle concerne la qualification de la substance active eszopiclone.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens.