(4)

Le produit soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») consiste en certains alcools polyvinyliques, contenant ou non des groupes acétate non hydrolysés, se présentant sous la forme de résines homopolymères, ayant une viscosité (mesurée dans une solution aqueuse à 4 % à 20 °C) de 3 mPa.s ou plus, mais n’excédant pas 61 mPa.s, et un degré d’hydrolyse de 80,0 mol % ou plus, mais n’excédant pas 99,9 mol % (ces deux propriétés étant mesurées conformément à la méthode de la norme ISO 15023-2), relevant actuellement du code NC ex 3905 30 00 (code TARIC 3905 30 00 91), originaires de la République populaire de Chine et fabriqués par le groupe Sinopec.

(5)

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné peuvent être soumises à enregistrement.

(6)

L’enregistrement a pour but de garantir que d’éventuels droits antidumping puissent être perçus rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement conformément aux dispositions juridiques applicables, si les conditions nécessaires sont remplies.

(7)

La Commission a décidé de sa propre initiative de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Les conditions d’une perception rétroactive des droits éventuels seront évaluées dans le règlement instituant les droits définitifs à la fin de l’enquête rouverte.

(8)

Tout droit à acquitter à l’avenir découlera des conclusions de l’enquête finale.

(9)

La Commission estime qu’il n’est pas approprié, à ce stade, de fournir une estimation du montant des droits qui devront être acquittés à l’avenir.

(10)

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6),