02014D0797 — FR — 01.01.2018 — 001.001
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DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL du 7 novembre 2014 autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 15.11.2014, p. 48) |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1854 DU CONSEIL du 10 octobre 2017 |
L 265 |
17 |
14.10.2017 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
du 7 novembre 2014
autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(2014/797/UE)
Article premier
Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l'Estonie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles.
Article 2
Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, l'Estonie n'assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation à des fins non professionnelles d'une voiture particulière affectée à l'entreprise d'un assujetti, lorsque cette voiture a fait l'objet de la limitation autorisée au titre de l'article 1er de la présente décision.
Article 3
Les dépenses visées à l'article 1er couvrent l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles, ainsi que les dépenses y relatives, y compris l'achat de carburant.
Article 4
La présente décision ne s'applique qu'aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipées d'un maximum de huit sièges outre celui du conducteur.
Article 5
L'article 1er et l'article 2 ne s'appliquent pas aux catégories de voitures particulières suivantes:
a) les voitures achetées à des fins de revente, de location ou de crédit-bail;
b) les voitures utilisées pour le transport de passagers contre rémunération, notamment les services de taxi;
c) les voitures utilisées pour la fourniture de leçons de conduite.
Article 6
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle expire le 31 décembre 2020.
2. Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue dans la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2020 et accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.
Article 7
La République d'Estonie est destinataire de la présente décision.