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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/4649

23.9.2026

Avis du Comité économique et social européen

Observations du monde des entreprises et de la société civile sur la révision du règlement (UE) no 651/2014 relatif aux aides d’État (règlement général d’exemption par catégorie — RGEC)

(avis d’initiative)

(C/2026/4649)

Rapporteur:

Giuseppe GUERINI

Conseiller

Samuel CORNELLA (pour le rapporteur)

Décision de l’assemblée plénière

19.2.2026

Base juridique

Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

19.5.2026

Adoption en session plénière

17.6.2026

Session plénière no

606

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

215/0/4

1.   Conclusions et recommandations

LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (CESE)

1.1.

se félicite de la proposition, attendue de longue date, de la Commission visant à moderniser le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), et soutient les objectifs généraux de la révision, en particulier la simplification du cadre réglementaire, son adaptation aux évolutions économiques, sociales et technologiques ainsi que la clarification des règles relatives aux exemptions en matière d’aides d’État;

1.2.

estime que la proposition établit un juste équilibre entre innovation et continuité. Bien que le texte révisé introduise nombre de nouveaux éléments et mises à jour stratégiques, il préserve la structure et la logique fondamentales du système d’exemption par catégorie, en vertu duquel la Commission a autorisé certaines catégories d’aides d’État ces dernières années;

1.3.

salue la capacité du cadre révisé à s’adapter aux nouvelles priorités politiques, aux objectifs stratégiques généraux, à la compétitivité et aux besoins émergents de la société, tout en préservant la sécurité juridique;

1.4.

apprécie tout particulièrement l’importance accordée à la simplification, qu’il considère comme cohérente avec les objectifs plus larges de la Commission qui souhaite réduire les formalités administratives et les coûts de mise en conformité pour les entreprises. À cet égard, le Comité salue le recours accru aux «options simplifiées en matière de coûts»;

1.5.

note que, bien que le texte révisé soit simplifié, le règlement n’en demeure pas moins long, complexe et exigeant sur le plan technique. Pour cette raison, la Commission et les États membres devraient investir de manière appropriée dans la formation et le renforcement des capacités des administrations nationales, régionales et locales, en particulier celles qui ne travaillent pas à temps plein sur des incitations en faveur des entreprises;

1.6.

voit l’extension du RGEC au secteur agricole comme une innovation majeure. Dans le même temps, le Comité souligne la nécessité d’assurer une coordination adéquate entre le RGEC et les règles spécifiques prévues par le règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture (RECA);

1.7.

considère que la reconnaissance, longtemps attendue, des «entreprises sociales» dans le cadre révisé constitue une évolution particulièrement positive, pleinement conforme au plan d’action de la Commission pour l’économie sociale et à la recommandation du rapport Letta. Le CESE fait néanmoins observer que, pour maximiser le potentiel de cette innovation et la rendre cohérente avec d’autres initiatives de la Commission, la définition de la notion d’«entreprise sociale» devrait utiliser la même formulation que dans le plan d’action pour l’économie sociale, qui définit les exigences relatives à l’identification des «entités de l’économie sociale»;

1.8.

souligne que l’inclusion de dispositions en faveur du logement social et abordable est à la fois utile et parfaitement cohérente avec les priorités stratégiques actuelles de l’Union en la matière. À cet égard, le Comité insiste sur l’importance d’assurer la cohérence entre ces dispositions et les récents travaux consacrés par la Commission au logement social dans le cadre de la décision (UE) 2025/2630 (1) du 16 décembre 2025;

1.9.

juge que le soutien accru aux travailleurs défavorisés et aux personnes handicapées prévu par le RGEC constitue une tentative précieuse de trouver un équilibre complexe et délicat entre, d’une part, la promotion de la participation pleine et inconditionnelle de ces groupes au marché du travail et, d’autre part, la mise en place de mécanismes de protection appropriés, tout en soulignant que les bénéficiaires d’aides d’État au titre du RGEC devraient respecter les critères de responsabilité sociale et la législation en matière de protection du travail;

1.10.

suggère, à cet égard, que l’article 48 de la proposition de la Commission inclue, outre les emplois protégés, les «entreprises sociales d’insertion par le travail», dans lesquelles au moins 30 % des salariés permanents sont issus de groupes défavorisés;

1.11.

estime que les dispositions relatives aux intermédiaires financiers sont utiles dans la mesure où elles tentent de trouver un équilibre entre, d’une part, la possibilité d’utiliser efficacement les instruments financiers en recourant à des intermédiaires financiers et, d’autre part, la prévention des distorsions de concurrence en évitant que ces établissements ne tirent un avantage indu du processus. Le Comité souligne que l’expérience acquise pendant la pandémie de COVID-19 a démontré le rôle majeur que les intermédiaires financiers peuvent jouer pour apporter un soutien rapide et efficace aux entreprises.

2.   Introduction et contexte

2.1.

Le 25 février 2026, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le projet, attendu de longue date, de révision du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), actuellement le règlement (UE) no 651/2014 (2) de la Commission.

2.2.

Il est notoire que le RGEC définit des catégories spécifiques d’aides d’État qui sont compatibles avec les règles de l’UE lorsqu’elles remplissent certaines conditions et les soustrait à l’obligation d’être notifiées à la Commission pour approbation préalable.

2.3.

Le RGEC permet ainsi aux États membres d’octroyer des aides rapidement et efficacement, pour autant que soient respectées les conditions limitant les distorsions de concurrence au sein du marché unique. À l’heure actuelle, ce règlement constitue la base juridique d’environ 69 % de l’ensemble des aides d’État accordées dans l’Union (3).

2.4.

L’objectif général de la Commission est de simplifier et de rationaliser le RGEC en réduisant les charges administratives et en introduisant une structure allégée, plus facile à interpréter tant pour les autorités chargées de l’octroi que pour les bénéficiaires.

2.5.

La proposition de la Commission vise également à aligner le RGEC sur les évolutions sociales, technologiques et du marché actuelles, de manière à offrir une plus grande souplesse dans la conception des mesures d’aide tout en garantissant la sécurité juridique.

2.6.

Dans ce contexte, la Commission a invité les États membres et toutes les autres parties prenantes intéressées à présenter rapidement leurs observations sur le projet de texte, l’objectif final étant que le nouveau RGEC soit adopté et entré en vigueur le 1er janvier 2027, lorsque l’actuel aura expiré fin 2026.

2.7.

Dans les paragraphes qui suivent, le CESE souhaite apporter sa contribution, au nom des entreprises et de la société civile européennes, à la réforme en cours du RGEC.

3.   Observations générales et particulières

3.1.

Le CESE se félicite de la proposition, attendue de longue date, de la Commission visant à moderniser le RGEC. Le Comité soutient les objectifs généraux de la révision, en particulier l’élargissement du nombre de catégories d’aides exemptées, la simplification du cadre réglementaire, son adaptation aux évolutions économiques, sociales et technologiques ainsi que la clarification des règles relatives aux exemptions en matière d’aides d’État.

3.2.

Le CESE juge les vastes consultations préliminaires menées par la Commission sur le RGEC extrêmement utiles, en ce qu’elles renforcent la transparence et offrent aux parties prenantes la possibilité d’exposer leurs points de vue et leurs attentes, ce qui est particulièrement important puisque le RGEC est un règlement de la Commission.

3.3.

Le CESE rappelle que le RGEC sert actuellement de base juridique à la majorité des aides d’État accordées au sein du marché unique. Compte tenu de ce rôle central, il est primordial de rationaliser et de simplifier ce règlement en tenant compte des résultats de la consultation. Ces derniers montrent en effet que 35,79 % des répondants ont plaidé en faveur d’une réduction des formalités administratives et que 40,90 % ont préconisé une meilleure lisibilité et une plus grande convivialité du cadre du RGEC.

3.4.

Le CESE estime que la proposition établit un juste équilibre entre innovation et continuité. Bien que le texte révisé introduise nombre de nouveaux éléments et mises à jour stratégiques, il préserve la structure et la logique fondamentales du système d’exemption par catégorie, en vertu duquel la Commission a autorisé certaines catégories d’aides d’État ces dernières années. Le Comité apprécie la capacité du cadre révisé à s’adapter aux nouvelles priorités politiques, aux objectifs stratégiques généraux et aux besoins émergents de la société, tout en préservant la sécurité juridique ainsi qu’une concurrence loyale entre les entreprises. Le fait de veiller à ce qu’une flexibilité accrue s’accompagne, dans le même temps, de garanties contre les pratiques nationales divergentes contribuerait à maintenir des conditions de concurrence équitables.

3.5.

Le CESE se félicite tout particulièrement de l’importance accordée à la simplification, qu’il considère comme cohérente avec les objectifs plus larges de la Commission qui souhaite réduire les formalités administratives et les coûts de mise en conformité pour les entreprises. À cet égard, le Comité salue le recours accru aux «options simplifiées en matière de coûts», telles que les taux forfaitaires, les coûts unitaires et les montants forfaitaires, qui peuvent réduire considérablement les charges administratives tant pour les autorités chargées de l’octroi que pour les bénéficiaires, tout en maintenant des garanties appropriées pour l’utilisation des ressources publiques.

3.6.

Le CESE précise que, bien que le texte révisé introduise d’importantes simplifications, le règlement n’en demeure pas moins long, complexe et exigeant sur le plan technique. Pour cette raison, la Commission et les États membres devraient investir de manière appropriée dans la formation et le renforcement des capacités des administrations nationales, régionales et locales, en particulier celles qui ne travaillent pas à temps plein sur des incitations en faveur des entreprises, afin qu’un plus grand nombre d’autorités publiques soient pleinement en mesure de profiter des possibilités offertes par le RGEC et d’éviter une dépendance excessive à l’égard des règles de minimis, plus simples et moins contraignantes.

3.7.

Le CESE approuve l’élaboration, proposée par la Commission, d’un document d’orientation accompagnant le règlement RGEC révisé. Idéalement, un tel document devrait prendre la forme d’une version annotée du texte juridique et serait concrètement utilisé par les autorités chargées de l’octroi et par les bénéficiaires, en particulier les PME, dont les capacités administratives peuvent être limitées. Le Comité estime que ce document devrait être régulièrement mis à jour afin de tenir compte des évolutions spécifiques que connaîtra la mise en œuvre ainsi que de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne. Le CESE invite aussi instamment la Commission à organiser une consultation publique sur le projet de document d’orientation prévu avant sa publication officielle.

3.8.

Le CESE voit l’extension du RGEC au secteur agricole comme une innovation majeure. Dans le même temps, le Comité souligne la nécessité d’assurer une coordination adéquate entre le RGEC et les règles spécifiques prévues par le règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture (RECA). L’objectif consiste ici à garantir la cohérence et la clarté juridique pour les autorités publiques et les opérateurs économiques, tout en évitant tout cumul indu des aides.

3.9.

Le CESE considère que la reconnaissance des «entreprises sociales» dans le cadre révisé constitue une évolution particulièrement positive, conforme au plan d’action de la Commission pour l’économie sociale et à la recommandation du rapport Letta. Le Comité se félicite que les entreprises sociales soient reconnues à la fois dans la section relative aux définitions et, dans le reste du texte, en tant que bénéficiaires potentiels d’un soutien supplémentaire, compte tenu de leur rôle et de leur mission spécifiques. Le CESE fait néanmoins observer que, pour maximiser le potentiel de cette innovation et la rendre cohérente avec d’autres initiatives de la Commission, la définition de la notion d’«entreprise sociale» devrait utiliser la même formulation que dans le plan d’action pour l’économie sociale, qui définit les exigences relatives à l’identification des «entités de l’économie sociale».

3.10.

Le CESE affirme qu’en intégrant les «entreprises sociales» dans différentes mesures au lieu de les isoler dans une section distincte, le texte reconnaît à sa juste valeur leur contribution à l’économie au sens large. Le Comité salue en outre la reconnaissance explicite des «défaillances du marché» structurelles qui entravent l’accès des entreprises sociales aux financements.

3.11.

Le CESE souligne que l’inclusion de dispositions en faveur du logement social et abordable est parfaitement cohérente avec les priorités stratégiques actuelles de l’UE en la matière. À cet égard, le Comité insiste sur l’importance d’assurer la cohérence entre ces dispositions et les récents travaux consacrés par la Commission au logement social dans le cadre de la décision (UE) 2025/2630 du 16 décembre 2025 remplaçant la décision 2012/21/UE relative aux services d’intérêt économique général.

3.12.

Le CESE estime que l’attention accordée au perfectionnement et à la reconversion professionnels des travailleurs au titre de l’article 44 du projet de proposition est un aspect particulièrement positif de la révision du RGEC qui se veut conforme à une «économie sociale de marché» efficace, telle que l’établissent les traités. Toutefois, le Comité fait part de ses préoccupations concernant l’article 44, paragraphe 3, qui pourrait restreindre indûment la possibilité d’accorder des aides aux formations que les entreprises sont tenues de fournir pour se conformer aux exigences nationales. Le CESE suggère donc de supprimer l’article 44, paragraphe 3, ce qui faciliterait l’accès à un soutien financier pour ces formations et renforcerait les incitations pour que l’industrie investisse dans le perfectionnement et la reconversion professionnels.

3.13.

Le CESE juge que le soutien accru aux travailleurs défavorisés et aux personnes handicapées prévu par le RGEC sert le précieux objectif consistant à promouvoir la participation pleine et inconditionnelle de ces groupes au marché du travail. L’expérience des entreprises sociales en matière de réinsertion professionnelle démontre le potentiel de l’économie sociale pour l’inclusion sociale et professionnelle des groupes vulnérables, qui devrait se traduire par des mesures de soutien spécifiques. Quant à la relation entre le RGEC et l’emploi, le CESE souligne que les entreprises bénéficiaires devraient respecter les critères de responsabilité sociale.

3.14.

Le CESE considère que la possibilité d’accorder des aides aux entreprises en difficulté dans certaines circonstances limitées, dans le cadre du RGEC, constitue une évolution positive par rapport à l’approche traditionnelle. Cette dernière concluait généralement qu’un tel soutien faussait fortement la concurrence, et que les aides pouvaient uniquement être octroyées au titre du cadre juridique spécifique pour les aides au sauvetage et à la restructuration. Les exceptions proposées restent dûment limitées, mais le Comité se félicite qu’elles puissent être utilisées pour soutenir les «entreprises innovantes» à fort potentiel de croissance qui font face à des difficultés durant les premiers stades de leur développement. Cependant, bien que le projet de RGEC reste solide pour les étapes précoces de la R&D, il se montre moins efficace pour soutenir l’expansion technologique, comme les installations pilotes et les installations industrielles pionnières. Le CESE suggère dès lors de créer une catégorie spécifique ou d’élargir celles qui existent afin de financer des projets de démonstration industrielle.

3.15.

Le CESE estime que les dispositions relatives aux intermédiaires financiers sont utiles dans la mesure où elles tentent de trouver un équilibre entre, d’une part, la possibilité d’utiliser efficacement les instruments financiers — tels que les garanties, les prêts et les injections de capitaux — en recourant à des intermédiaires financiers et, d’autre part, la prévention des distorsions de concurrence en évitant que ces établissements ne tirent un avantage indu lorsqu’ils interviennent dans l’acheminement de l’aide vers les bénéficiaires. Le Comité souligne que l’expérience acquise pendant la pandémie de COVID-19 a démontré le rôle majeur que les intermédiaires financiers peuvent jouer pour apporter un soutien rapide et efficace aux entreprises.

3.16.

Le CESE se félicite de la rationalisation des règles régissant les aides aux infrastructures, y compris la création d’une section unique couvrant différents types d’infrastructures, qui constitue une avancée particulièrement positive. Le Comité fait valoir que les infrastructures locales peuvent jouer un rôle crucial dans le renforcement des services d’intérêt économique général à l’échelon local, conformément aux recommandations formulées dans le rapport d’Enrico Letta sur l’importance de garantir le droit des citoyens à rester et à vivre dans le lieu qu’ils choisissent au sein de l’UE.

3.17.

Dans le même ordre d’idées, le CESE estime que le RGEC devrait tenir compte de manière plus cohérente des contraintes territoriales permanentes liées à l’insularité et à l’éloignement, les spécificités territoriales étant d’ores et déjà reconnues dans le contexte du développement régional. Le Comité précise dès lors qu’un cadre plus adaptatif des aides à finalité régionale est nécessaire, qui permettrait une plus grande souplesse dans le cumul des aides, des niveaux d’aide plus élevés et des mécanismes de compensation plus appropriés pour les coûts liés à l’insularité.

3.18.

Le CESE est désireux de mieux comprendre comment le RGEC pourrait évoluer à l’avenir, comme l’annonce la proposition, afin de garantir la cohérence et la coordination entre le règlement et le futur cadre financier pluriannuel (CFP). Selon les propres termes de la Commission, le CFP vise à parvenir à une association harmonieuse des fonds européens et nationaux. Un meilleur alignement entre les règles en matière d’aides d’État et les instruments financiers de l’Union, en particulier le Fonds européen pour la compétitivité, permettrait une utilisation plus efficace des fonds nationaux et européens pour répondre aux priorités et aux objectifs stratégiques de l’UE, tout en s’appuyant à la fois sur les ressources de celle-ci et sur celles des États membres pour atteindre des objectifs communs et stratégiques à long terme.

3.19.

Le CESE souligne qu’il importe d’assurer la cohérence et la coordination entre les règles en matière d’aides d’État et la politique industrielle de l’Union, afin d’éviter des pertes de productivité et une fragmentation au sein du marché unique. Dans cette optique, le Comité invite la Commission à «aboutir à des outils parmi lesquels figurera une coordination plus poussée au niveau de l’Union européenne, visant à réduire au maximum les allocations malencontreuses et à stimuler la productivité, tout en renforçant l’intégration des économies nationales en son sein» (4).

3.20.

En guise de conclusion générale, le CESE fait valoir que les aides d’État accordées aux entreprises et exemptées au titre du RGEC devraient garantir une concurrence loyale entre les entreprises au sein du marché unique, tout en restant compatibles avec la protection d’emplois de qualité et des droits des travailleurs. À cet égard, le Comité demande à la Commission de réévaluer la mesure au titre de l’article 24 du projet de proposition, qui porte sur les aides sous la forme d’un traitement favorable des rémunérations par le biais d’options de souscriptions d’actions et de bons de souscriptions d’actions, en veillant à ce qu’elle soit conforme au droit du travail, aux droits des travailleurs et aux règles nationales en matière de salaires et de sécurité sociale.

Bruxelles, le 17 juin 2026.

Le président

du Comité économique et social européen

Séamus BOLAND


(1)  Décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général et abrogeant la décision 2012/21/UE (JO L, 2025/2630, 19.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2630/oj).

(2)  Réglement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/651/oj).

(3)  Communiqué de presse de la Commission, 26 février 2026, «La Commission invite à présenter des observations sur le projet de nouveau règlement général d’exemption par catégorie en matière d’aides d’État».

(4)  Voir le paragraphe 3.3.3 de l’avis du CESE sur le thème «Une politique de concurrence au service de la compétitivité de l’UE» (JO C, C/2025/1182, 21.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1182/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/4649/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)