358/8561985O03580004.00012149221535CJORDONNANCE DU 3. 7. 1986 — AFFAIRE 358/85FRANCE / PARLEMENT<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19860703">3 juillet 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 358/85,

République française, représentée par M. Roland Dumas, ministre des Relations extérieures du gouvernement français, agissant au nom de ce gouvernement, ayant élu domicile au siège de l'ambassade de France à Luxembourg, 9, boulevard Prince-Henri,

partie requérante,contre

Parlement européen, représenté par M. F. Pasetti-Bombardella, jurisconsulte du Parlement européen, assisté de M. C. Pennera, administrateur principal, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès du secrétariat du Parlement européen, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours introduit en vertu de l'article 38 du traité CECA et, subsidiairement, en vertu des articles 173, alinéa 1, du traité CEE et 146, alinéa 1, du traité CEEA et visant l'annulation de la résolution du Parlement européen, du 24 octobre 1985, relative aux infrastructures nécessaires à la tenue de réunions à Bruxelles,

LA COUR,

composée de MM. Mackenzie Stuart, président, T. Koopmans, U. Everling, K. Bahlmann et R. Joliét, présidents de chambre, G. Bosco, O. Due, C. Kakouris, T. F. O'Higgins, F. Schockweiler et J. C. Moitinho de Almeida, juges,

avocat général: M. G. F. Mancini

greffier: M. P. Heim

l'avocat général entendu,

rend la présente

<TI><P>ORDONNANCE</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 avril 1986, MM. T. von der Vring, R. Chanterie, A. Bonaccini, P. N. Price et G. M. de Vries, membres du Parlement, représentés par M. Alan Tyreli, QC of Gray's Inn, instruit par M. Peter Price, solicitor de la High Court of England and Wales, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de MM. Stanbrook et Hooper, 7, Val-Sainte-Croix, L-1371, Luxembourg, ont demandé à intervenir dans la présente affaire à l'appui des conclusions de la partie défenderesse.2La requête en intervention, présentée en application de l'article 34, alinéa 1, du protocole sur le statut de la Cour (CECA) a été introduite conformément à l'article 93, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure.3La demande en intervention a été signifiée aux parties au litige principal, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du règlement de procédure.4Par mémoire déposé au greffe de la Cour le 23 mai 1986, le gouvernement français a demandé à la Cour de rejeter cette requête. Le Parlement n'a pas déposé d'observations sur la requête dans le délai imparti.5Les demandeurs en intervention font valoir que, tant comme auteurs, avec trente autres membres du Parlement, de la proposition de résolution en cause, que comme membres élus au Parlement européen, ils ont un intérêt commun, direct et spécifique, à la solution du litige. Ils font remarquer que l'objectif de cette proposition est d'améliorer leurs conditions de travail ainsi que celles du Parlement. Se référant aux deux arrêts de la Cour du 10 février 1983 (Luxembourg/Parlement, 230/81, Rec. 1983, p. 255) et du 10 avril 1984 (Luxembourg/Parlement, 108/83, Rec. 1984, p. 1945), les cinq demandeurs constatent que dans ces affaires le Parlement n'a pas abordé certaines questions fondamentales qui, à moins d'une intervention de leur part, risquent à nouveau de n'être pas soulevées, de sorte que l'issue de la présente affaire pourrait aggraver leur situation.6Le gouvernement français fait valoir, notamment, que les membres du Parlement n'ont aucun intérêt direct et spécifique à intervenir dans l'affaire. Le gouvernement estime que l'intérêt invoqué par les demandeurs, pour autant qu'il soit existant et fondé, ne saurait être que l'intérêt du Parlement lui-même.7Aux termes de l'article 34, alinéa 1, du protocole sur le statut de la Cour de justice (CECA), le droit d'intervention appartient à toute personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la Cour de justice .8L'existence de cet intérêt doit être appréciée en rapport avec l'objet du recours qui, en l'occurrence, vise l'annulation de la résolution du Parlement, du 24 octobre 1985, relative aux infrastructures nécessaires à la tenue de réunions à Bruxelles.9Le recours étant dirigé contre un acte d'une institution, il appartient, selon le système des voies de recours institué par les traités, à l'institution concernée d'en défendre la validité devant la Cour et il lui appartient également de décider elle-même de l'organisation de la sauvegarde de ses intérêts à cet égard. Il serait contraire à ce système d'admettre l'existence d'un droit à intervenir pour des personnes agissant uniquement en tant que membres de l'institution concernée.10Or, l'ensemble des intérêts invoqués par les demandeurs est fondé exclusivement sur leur qualité de membres du Parlement. Il s'ensuit que les demandeurs n'ont pas démontré l'existence d'un intérêt suffisamment caractérisé pour justifier une intervention au litige.11Pour ces raisons, la demande d'intervention doit être rejetée.

Par ces motifs,

LA COUR

ordonne:

1)La demande en intervention présentée par MM. von der Vring, R. Chanterie, A. Bonaccini, P. N. Price et G. M. de Vries est rejetée.2)Les demandeurs en intervention sont condamnés aux dépens de la procédure d'intervention.

Luxembourg, le 3 juillet 1986.

Le greffier

P. Heim

Le président

A.J. Mackenzie Stuart