Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 9827 de la Commission, du 10 décembre 2009, portant application de corrections financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme opérationnel CCI 2000.ES.16.1.PO.007 (Espagne – Castille-et-Léon), en relation avec la mesure d’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.