<number>–</number>

Arrêt

<number>1</number> La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO 1993, L 290, p. 9).

<number>2</number> Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Montis Design BV (ci‑après « Montis ») à Goossens Meubelen BV (ci-après « Goossens ») au sujet d’une atteinte potentielle, par Goossens, au droit d’auteur que Montis détient sur les modèles de sièges « Charly » et « Chaplin ».

<titlecontent id="B300000000"> <emphasis role="bold" id="B400000001">Le cadre juridique</emphasis> </titlecontent>

<titlecontent id="B300000001"> <emphasis role="italc" id="B400000002">Le droit international</emphasis> </titlecontent>

<titlecontent id="B300000002">La convention de Berne</titlecontent>

<number>3</number> L’article 5, paragraphe 2, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 juillet 1979 (ci‑après la « convention de Berne »), stipule : « La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité ; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée. »

<titlecontent id="B300000003">Les accords OMC et ADPIC</titlecontent>

<number>4</number> L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci‑après l’« accord ADPIC ») a été signé le 15 avril 1994 à Marrakech. Ce traité, qui figure à l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’« accord OMC »), a été approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO 1994, L 336, p. 1).

<number>5</number> L’accord OMC et l’accord ADPIC sont entrés en vigueur le 1er janvier 1995. Toutefois, selon l’article 65, paragraphe 1, de l’accord ADPIC, les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’avaient pas l’obligation d’appliquer les stipulations de cet accord avant l’expiration d’une période générale d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord OMC, à savoir avant le 1er janvier 1996.

<number>6</number> L’article 9, paragraphe 1, de l’accord ADPIC énonce : « Les Membres [de l’OMC] se conformeront aux articles premier à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l’Annexe de ladite Convention […] »

<titlecontent id="B300000004"> <emphasis role="italc" id="B400000005">Le droit de l’Union</emphasis> </titlecontent>

<titlecontent id="B300000005">La directive 93/98</titlecontent>

<number>7</number> Le considérant 27 de la directive 93/98 mentionnait : « considérant que le respect des droits acquis et de la confiance légitime des tiers est garanti par l’ordre juridique communautaire ; que les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d’auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l’exploitation des œuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public ».

<number>8</number> L’article 1er, paragraphe 1, de cette directive énonçait : « Les droits de l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique au sens de l’article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l’auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public. »

<number>9</number> L’article 10, paragraphes 2 et 3, de ladite directive disposait : « 2.Les durées de protection prévues à la présente directive s’appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée à l’article 13, paragraphe 1, sont protégés dans au moins un État membre, dans le cadre de l’application des dispositions nationales relatives au droit d’auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive 92/100/CEE. 3.La présente directive s’entend sans préjudice des actes d’exploitation accomplis avant la date visée à l’article 13, paragraphe 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour protéger, notamment, les droits acquis des tiers. »

<number>10</number> L’article 13, paragraphe 1, de la même directive prévoyait : « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 11 de la présente directive avant le 1er juillet 1995. »

<titlecontent id="B300000006">La directive 92/100/CEE</titlecontent>

<number>11</number> L’article 2, paragraphe 3, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO 1992, L 346, p. 61), disposait : « La présente directive n’englobe pas un droit de location et de prêt en ce qui concerne les œuvres d’architecture et les œuvres des arts appliqués. »

<titlecontent id="B300000007"> <emphasis role="italc" id="B400000011">Le droit du Benelux</emphasis> </titlecontent>

<number>12</number> La loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, dont les termes ont été arrêtés par la convention du 25 octobre 1966 (Tractatenblad 1966, no 292, p. 3, ci‑après la « loi uniforme »), est entrée en vigueur le 1er janvier 1975. En vertu de l’article 12 de cette loi, l’enregistrement d’un dépôt de dessin ou de modèle a une durée de cinq années prenant cours à la date du dépôt.

<number>13</number> L’article 21 de la loi uniforme prévoyait : « 1.Un dessin ou modèle qui a un caractère artistique marqué peut être protégé à la fois par la présente loi et par les lois relatives au droit d’auteur, si les conditions d’application de ces deux législations sont réunies. […] 3.L’annulation du dépôt d’un dessin ou modèle ayant un caractère artistique marqué ou l’extinction du droit exclusif résultant du dépôt d’un tel dessin ou modèle entraîne l’extinction simultanée du droit d’auteur relatif à ce dessin ou modèle, pour autant que les deux droits appartiennent au même titulaire ; cette extinction n’aura cependant pas lieu si le titulaire du dessin ou modèle effectue, conformément à l’article 24, une déclaration spéciale à l’effet de maintenir son droit d’auteur. »

<number>14</number> L’article 24, paragraphes 1 et 2, de cette loi disposait : « 1.La déclaration visée à l’article 21, [paragraphe 3], doit être effectuée dans les formes et moyennant paiement d’une taxe à fixer par règlement d’exécution, au cours de l’année précédant l’extinction du droit exclusif au dessin ou modèle […] 2.La déclaration est enregistrée et l’enregistrement est publié. »

<number>15</number> L’exposé des motifs relatif à la convention et la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles énonce : « Article 21 […] Le [paragraphe 3] tend à concilier les exigences de la sécurité du public et la possibilité de cumul des deux protections. Il est souhaitable en effet que le registre donne un aperçu le plus complet possible des modèles protégés. À cet effet, [ce paragraphe] prévoit l’obligation, pour l’auteur qui aurait jugé utile de se protéger également par un dépôt de modèle, d’effectuer une déclaration spéciale, en principe avant que le droit de modèle ne prenne fin. Afin de garantir la sécurité du public, il a semblé indispensable de sanctionner assez sévèrement l’absence d’une telle déclaration ; le droit d’auteur non déclaré prend fin en même temps que le droit de modèle, avec lequel il fut cumulé […] Article 24 En principe, la déclaration devra être effectuée avant que le droit de modèle ne prenne fin. […] »

<number>16</number> Le point U du protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002 et entré en vigueur le 1er décembre 2003, prévoit : « Le Chapitre II, intitulé “Des dessins ou modèles ayant un caractère artistique marqué”, est modifié comme suit : […] 2.Les articles 21 et 24 sont abrogés. […] »

<number>17</number> Le commentaire commun des Gouvernements des pays du Benelux relatif au Protocole du 20 juin 2002 portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins et modèles énonce : « L’article 21, [paragraphe 3], et son corollaire, l’article 24, ont toujours été la cible de nombreuses critiques. En vertu de ces articles, celui qui possède à la fois un droit de dessin ou modèle et un droit d’auteur sur un produit doit, s’il veut maintenir le droit d’auteur après l’annulation ou l’extinction du droit à un dessin ou modèle, effectuer une déclaration de maintien à cet effet, laquelle est enregistrée dans le registre Benelux. L’article a été placé à l’époque dans la [loi uniforme], parce que la publication des droits sur lesquels la protection est revendiquée était l’un des principes fondamentaux de la [loi uniforme]. Dans l’intervalle, le Hoge Raad [der Nederlanden] a confirmé que cette disposition n’est pas en conformité avec l’article 5, paragraphe 2, de la Convention de Berne, qui prescrit que la jouissance et l’exercice du droit d’auteur ne sont subordonnés à aucune formalité, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles les auteurs sont protégés en vertu de la Convention (HR 26 mai 2000, RvdW 2000, 141). L’article 9 de l’Accord ADPIC impose également aux États contractants le respect de cet article de la Convention de Berne. Les éléments précités justifient la suppression de l’article 21, [paragraphe 3], et de l’article 24. »

<titlecontent id="B300000008"> <emphasis role="italc" id="B400000023">Le droit néerlandais</emphasis> </titlecontent>

<number>18</number> La directive 93/98 a été transposée dans le droit néerlandais par la Wet tot wijziging van de Auteurswet 1912 en de Wet op de naburige rechten (loi modifiant la loi sur le droit d’auteur de 1912 et la loi sur les droits voisins), du 21 décembre 1995 (Stb. 1995, no 652). Cette loi est entrée en vigueur le 29 décembre 1995.

<number>19</number> Par suite des modifications introduites par ladite loi, l’article 51, paragraphe 1, de la loi sur le droit d’auteur (Auteurswet), du 23 septembre 1912 se lit comme suit : « Les délais de protection prévus par la présente loi s’appliquent, à partir de l’entrée en vigueur du présent article, aux œuvres qui, à la date du 1er juillet 1995, sont protégées par la loi nationale relative au droit d’auteur dans au moins un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord du 2 mai 1992 relatif à l’Espace économique européen. »

<titlecontent id="B300000009"> <emphasis role="bold" id="B400000026">Le litige au principal et les questions préjudicielles</emphasis> </titlecontent>

<number>20</number> Montis conçoit et fabrique des meubles.

<number>21</number> En 1983, M. Gerard van den Berg, ancien directeur et actionnaire majoritaire de Montis, a dessiné le fauteuil « Charly » et la chaise « Chaplin ». Ce fauteuil et cette chaise diffèrent par leur taille, mais sont proches par leur forme. Le 19 avril 1988, un dépôt international de modèle a été effectué pour le fauteuil « Charly » et la chaise « Chaplin », lequel mentionnait Montis en tant que titulaire des droits relatifs aux modèles et M. van den Berg en tant que créateur. Ce dépôt a été enregistré le 12 juillet 1988.

<number>22</number> Au cours de l’année 1990, M. van den Berg a cédé ses droits d’auteur sur ces sièges à Montis.

<number>23</number> Au terme de la période d’enregistrement desdits modèles, Montis s’est abstenu d’effectuer la déclaration de maintien visée à l’article 21, paragraphe 3, de la loi uniforme. Par conséquent, tant les droits relatifs aux modèles que les droits d’auteur que cette société détenait sur les sièges concernés se sont éteints le 18 avril 1993.

<number>24</number> Au cours de l’année 2008, Montis a introduit, devant le rechtbank ’s‑Hertogenbosch (tribunal de Bois-le-Duc, Pays-Bas), un recours au fond contre Goossens, au motif que cette société aurait mis en vente, dans les magasins de meubles qu’elle exploite, le modèle de chaise « Beat » qui porterait atteinte à ses droits d’auteur sur les sièges « Charly » et « Chaplin ». En défense, Goossens a fait valoir que, en l’absence de déclaration de maintien, ces droits d’auteur s’étaient éteints. En réponse à cette argumentation, Montis a soutenu, à titre principal, que ses droits d’auteur devaient être considérés comme restaurés en raison de l’abrogation, le 1er décembre 2003, de l’article 21, paragraphe 3, de la loi uniforme, cette abrogation ayant, selon elle, un effet rétroactif. À titre subsidiaire, Montis a fait valoir que ses droits devaient également être considérés comme restaurés par suite de l’adoption de la directive 93/98.

<number>25</number> Après avoir succombé partiellement en première instance et en appel, Montis s’est pourvue en cassation devant le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays‑Bas).

<number>26</number> Au cours de la procédure, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays‑Bas) a écarté l’argument invoqué par Montis, selon lequel l’un des modèles de chaise concernés bénéficiait encore, au 1er juillet 1995, d’une protection dans un État membre autre que le Royaume des Pays-Bas, au motif qu’un tel argument avait été présenté tardivement.

<number>27</number> Éprouvant des doutes quant aux conséquences à tirer de l’abrogation de l’article 21, paragraphe 3, et de l’article 24 de la loi uniforme sur des droits d’auteur s’étant précédemment éteints en l’absence de déclaration de maintien, cette juridiction a saisi, par une décision du 13 décembre 2013, le Benelux Gerechtshof (Cour de justice Benelux) de deux questions préjudicielles.

<number>28</number> Le Benelux Gerechtshof (Cour de justice Benelux) considère que les doutes évoqués par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) ne peuvent exister que si, en tout état de cause, la directive 93/98 ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant que, en cas d’extinction d’un droit d’auteur avant l’abrogation de l’article 21, paragraphe 3, de la loi uniforme, cette extinction doit être considérée comme définitive.

<number>29</number> Dans ce contexte, le Benelux Gerechtshof (Cour de justice Benelux) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)La durée de protection mentionnée à l’article 10, combiné à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 93/98, est-elle applicable à des droits d’auteur qui étaient initialement protégés par la législation nationale sur le droit d’auteur, mais qui se sont éteints avant le 1er juillet 1995, faute d’avoir satisfait ou d’avoir satisfait à temps à une exigence formelle, plus particulièrement l’absence de dépôt ou de dépôt à temps d’une déclaration de maintien, telle que visée à l’article 21, [paragraphe 3,] de la loi uniforme […] ?

2)Si la réponse à la première question est affirmative :
La directive 93/98 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui implique que le droit d’auteur sur une œuvre des arts appliqués, qui s’est éteint avant le 1er juillet 1995 pour n’avoir pas satisfait à une exigence formelle est à considérer comme définitivement éteint ?

3)Si la réponse à la deuxième question est affirmative :
Si le droit d’auteur en question doit être réputé être ou avoir été restauré à un moment quelconque, selon la législation nationale, à partir de quelle date cette restauration est-elle intervenue ? »

<titlecontent id="B300000010"> <emphasis role="bold" id="B400000034">Sur les questions préjudicielles</emphasis> </titlecontent>

<titlecontent id="B300000011"> <emphasis role="italc" id="B400000035">Sur les première et deuxième questions</emphasis> </titlecontent>

<number>30</number> Par ses première et deuxième questions, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande en substance, en premier lieu, si l’article 10, paragraphe 2, de la directive 93/98, lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, de cette celle-ci, doit être interprété en ce sens que les durées de protection prévues par cette directive s’appliquent à des droits d’auteur qui étaient initialement protégés par la législation nationale, mais qui se sont éteints avant le 1er juillet 1995. En second lieu, elle demande, en substance, si la directive 93/98 s’oppose à une législation nationale qui, initialement, avait accordé une protection au titre des droits d’auteur à une œuvre, comme dans l’affaire au principal, mais qui, par la suite, a définitivement éteint ces droits en raison du fait qu’il n’a pas été satisfait à une exigence formelle.

<number>31</number> À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 10, paragraphe 2, de la directive 93/98 prévoit que les durées de protection prévues par cette directive s’appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée à l’article 13, paragraphe 1, de cette directive, à savoir le 1er juillet 1995, de manière alternative, sont protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l’application des dispositions nationales relatives aux droits d’auteur ou aux droits voisins, ou répondent aux critères de protection énoncés dans la directive 92/100.

<number>32</number> S’agissant de la première de ces conditions, il ressort du dossier dont dispose la Cour, et ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 63 de ses conclusions, que, d’une part, les œuvres en cause au principal avaient été initialement protégées dans l’État membre dans lequel la protection est réclamée, mais que cette protection s’est par la suite éteinte, antérieurement au 1er juillet 1995, et, d’autre part, qu’il doit être considéré que, à cette date, ces œuvres n’étaient protégées dans aucun autre État membre.

<number>33</number> Toutefois, la première question posée par la juridiction de renvoi suggère que, dans certains cas, la mise en œuvre de cette première condition peut aboutir à la restitution de droits éteints par la législation nationale concernée, antérieurement à la date prévue à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 93/98, et qui ne sont pas protégés sur le territoire d’un autre État membre, cette hypothèse impliquant que les durées de protection prévues par cette directive s’appliqueraient aux œuvres dont la protection au titre du droit d’auteur serait ainsi restaurée dans l’état qui existait antérieurement à cette extinction.

<number>34</number> À cet égard, il convient cependant de relever que l’emploi, à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 93/98, du présent de l’indicatif pour énoncer les deux conditions alternatives d’application des durées de protection prévues par cette directive révèle que le législateur souhaite que soient tirées des conséquences juridiques de la situation existante précisément au 1er juillet 1995 et non à une date antérieure ou postérieure à cette date.

<number>35</number> Par conséquent, si, en raison de l’extinction des droits d’auteur en application d’une législation nationale donnée, antérieurement à la date prévue à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 93/98, ces droits n’étaient plus protégés à cette date, en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 93/98, les durées de protection prévues par cette dernière ne s’appliquent pas à l’œuvre concernée.

<number>36</number> Cette solution législative implique le respect du principe des droits acquis auquel se réfère le considérant 27 de la directive 93/98. En effet, ce principe est susceptible de s’appliquer précisément aux actes d’exploitation d’œuvres entrepris de bonne foi à compter du moment où celles-ci ne bénéficiaient d’aucune protection.

<number>37</number> Il y a lieu, dès lors, de considérer que la première condition prévue à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 93/98, lue en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprétée en ce sens que les durées de protection prévues par ladite directive ne s’appliquent pas à des droits d’auteur qui étaient initialement protégés par la législation nationale, mais qui se sont éteints avant le 1er juillet 1995 et qui ne sont pas protégés sur le territoire d’un autre État membre.

<number>38</number> La circonstance que, apparemment, l’extinction de ces droits d’auteur, antérieure au 1er juillet 1995, n’ait pas été compatible avec l’article 5, paragraphe 2, de la convention de Berne, en vertu duquel la jouissance et l’exercice des droits d’auteur ne sont subordonnés à aucune formalité, n’est pas de nature à remettre en cause cette conclusion.

<number>39</number> À cet égard, il convient de souligner, en premier lieu, que le législateur de l’Union a fait le choix de viser, par la première condition prévue à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 93/98, les œuvres et les objets qui sont protégés « dans le cadre de l’application des dispositions nationales relatives au droit d’auteur ou aux droits voisins ». Il s’ensuit que cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet de déterminer les conditions dans lesquelles cette protection pouvait s’éteindre avant le 1er juillet 1995, cette question demeurant régie par les législations nationales applicables.

<number>40</number> En second lieu, il découle certes de l’article 9, paragraphe 1, de l’accord ADPIC, qui a été approuvé au nom de l’Union, que celle-ci doit se conformer, notamment, à l’article 5, paragraphe 2, de la convention de Berne. Toutefois, il ressort de l’article 65, paragraphe 1, de cet accord que celui-ci est entré en vigueur au 1er janvier 1995, soit postérieurement tant à la date à laquelle la directive 93/98 a été adoptée, à savoir le 29 octobre 1993, qu’à celle à laquelle cette directive est entrée en vigueur, soit le 19 novembre 1993. De surcroît, il convient de relever que, en vertu de l’article 65, paragraphe 1, de l’accord ADPIC, l’Union n’avait pas l’obligation d’appliquer les stipulations de cet accord avant le 1er janvier 1996.

<number>41</number> Par conséquent, l’obligation d’interpréter la directive 93/98 en conformité avec l’accord ADPIC ne saurait, en tout état de cause, impliquer que, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’article 10, paragraphe 2, de cette directive doive être interprété en ce sens que des droits d’auteur qui se sont éteints avant le 1er juillet 1995, en application d’une règle nationale apparemment non conforme à la convention de Berne, devraient bénéficier, en raison du motif de cette extinction, des durées de protection prévues par ladite directive.

<number>42</number> En ce qui concerne la seconde des conditions prévues à cette disposition, il convient de constater que, ainsi que la juridiction de renvoi l’a relevé, les sièges sur lesquels Montis détenait des droits d’auteur jusqu’au 18 avril 1993 sont des œuvres des arts appliqués, lesquelles ne sont pas visées par la directive 92/100, qui, en vertu de son article 2, paragraphe 3, n’englobe pas un droit de location et de prêt à leur égard. Il en découle, en tout état de cause, que ladite directive ne peut avoir fixé des critères de protection à l’égard de telles œuvres.

<number>43</number> Il apparaît donc qu’aucune des deux conditions alternatives prévues à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 93/98 n’est remplie.

<number>44</number> Il découle de ce qui précède que la directive 93/98 doit être considérée comme ne s’opposant pas à une législation nationale abrogatoire, telle que celle en cause au principal, ne produisant pas d’effets restitutifs et donc, tenant pour définitivement éteints des droits, en dépit du fait que l’extinction de ces derniers, antérieure au 1er juillet 1995, n’est pas compatible avec l’article 5, paragraphe 2, de la convention de Berne.

<number>45</number> Cela étant, il convient de relever que ce constat ne s’oppose pas à ce que l’État membre concerné, dans une affaire telle que celle au principal, se conforme à ses obligations découlant de l’article 5, paragraphe 2, de la convention de Berne et assume les conséquences de l’engagement de sa responsabilité résultant d’une éventuelle violation de cette convention.

<number>46</number> Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux première et deuxième questions de la manière suivante :
<number>–</number> L’article 10, paragraphe 2, de la directive 93/98, lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens que les durées de protection prévues par cette directive ne s’appliquent pas à des droits d’auteur qui étaient initialement protégés par une législation nationale, mais qui se sont éteints avant le 1er juillet 1995.

<number>–</number> La directive 93/98 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale qui, initialement, avait accordé, comme dans l’affaire au principal, une protection au titre des droits d’auteur à une œuvre, mais qui, par la suite, a définitivement éteint ces droits, avant le 1er juillet 1995, en raison du fait qu’il n’a pas été satisfait à une exigence formelle.

<titlecontent id="B300000012"> <emphasis role="italc" id="B400000049">Sur la troisième question</emphasis> </titlecontent>

<number>47</number> Compte tenu de la réponse donnée aux première et deuxième questions, il n’y a pas lieu de répondre à la troisième question.

<titlecontent id="B300000013"> <emphasis role="bold" id="B400000050">Sur les dépens</emphasis> </titlecontent>

<number>48</number> La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.