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Bruxelles, le 13.10.2009

COM(2009) 522 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «la directive TVA»), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Le Royaume de Suède (ci-après dénommé «la Suède») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «le Royaume-Uni») ont été autorisés par la décision 2007/133/CE du Conseil du 30 janvier 2007 (JO L 57 du 24.2.2007, p. 12) à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 167 de la directive TVA jusqu'au 31 décembre 2009.

Cette autorisation leur permet de reporter la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services, des assujettis ayant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 3 000 000 SEK pour la Suède et 1 350 000 GBP pour le Royaume-Uni, leur permettant de bénéficier d'un régime facultatif (dit de la comptabilité de caisse) en application duquel, conformément au point b) de l’article 66 de la directive TVA, la TVA sur leurs opérations en aval devient exigible au moment où ils en encaissent le prix.

Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 3 mars 2009, la Suède a demandé l'autorisation de proroger cette mesure. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 15 janvier 2009, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de proroger cette mesure mais que le plafond de chiffre d'affaires annuel du régime soit porté à 1 500 000 GBP. Le Royaume-Uni a indiqué qu'une telle augmentation permettrait de maintenir un lien approximatif avec le seuil de 2 000 000 EUR des microentreprises compte tenu du cours actuel de la livre sterling par rapport à l'euro et aurait pour effet d'ouvrir le régime à 6 800 entreprises supplémentaires.

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, par lettres du 9 juillet 2009, la Commission a transmis les demandes de la Suède et du Royaume-Uni aux autres États membres et, par lettres du 13 juillet 2009, a informé la Suède et le Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu’elle considérait utiles.

Le régime dit de la comptabilité de caisse est un régime d'imposition simplifié et facultatif destiné aux petites entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise de taxe. Il permet à ces assujettis d'appliquer une règle simple basée sur la date de paiement de leurs dépenses en amont et de leurs opérations en aval, pour déterminer à quel moment ils doivent, respectivement, exercer le droit à déduction de la TVA et verser la taxe au Trésor. Il constitue donc une mesure de simplification, notamment, pour les entreprises éprouvant des difficultés à déterminer, selon les règles normales, la date d'exigibilité de leurs opérations en amont et en aval et pour celles ne tenant pas une comptabilité d'engagement. Ce régime procure, de surcroît, un avantage de trésorerie en particulier aux entreprises exposant principalement des dépenses non grevées de TVA comme des salaires ou supportant de leurs clients des délais de paiement importants sans être en mesure d'en imposer de tels à leurs fournisseurs.

Il convient de rappeler que la Commission a inclus dans sa proposition de directive du 28 janvier 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de facturation (COM(2009) 21 final) des dispositions permettant à tous les États membres de reporter la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, des assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un plafond, pouvant être fixé par les États membres jusqu'à 2 000 000 EUR (soit le seuil des microentreprises conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, JO L 124 du 20.5.2003, p. 36), et qui bénéficient ainsi d'un régime facultatif selon lequel la TVA grevant leurs opérations en aval ne devient exigible que lorsqu'ils en ont encaissé le prix.

Considérant les dispositions de l'article 395 de la directive TVA et les arguments présentés par la Suède et le Royaume-Uni, la Commission estime que la dérogation demandée satisfait les conditions figurant à cet article et, en particulier, en s'inscrivant dans le cadre du régime facultatif de la comptabilité de caisse, qu'elle permet de simplifier la perception de la taxe pour les microentreprises. Par conséquent, considérant de surcroît les éléments de contexte précédemment rappelés, la Commission n'a pas d'objection à cette demande et estime donc devoir présenter au Conseil la proposition correspondante. En particulier, les plafonds de chiffre d'affaires annuel du régime sont, après application des règles de conversion figurant aux articles 399 et 400 de la directive TVA, inférieurs à celui qu'elle a proposé.

La Commission considère toutefois, d'une part, qu'il convient de conférer à cette dérogation une durée d'application limitée afin de pouvoir évaluer périodiquement, sur la base notamment des informations appropriées fournies par ces États membres, si les motifs juridiques ou factuels la justifiant aujourd'hui demeurent. Elle estime, d'autre part, qu'il convient en tout état de cause que cette dérogation cesse d'être applicable lors de l'entrée en application des règles harmonisées proposées par la Commission pour ce régime particulier.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

La proposition de décision permet le maintien d'un régime facultatif dit de la comptabilité de caisse qui vise à simplifier l'application des règles de la TVA par les microentreprises tout en améliorant l'état de leur trésorerie. Elle aura donc un impact positif pour ces dernières. Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs, ni de consulter les parties intéressées ni d'évaluer l'impact d'une telle décision. En tout état de cause, cet impact sera limité en raison de son champ d’application restreint et de sa durée d'application limitée.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La décision proposée a pour objet de permettre à la Suède et au Royaume-Uni de continuer à bénéficier d'une dérogation à l'article 167 de la directive TVA et de reporter ainsi la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services, des assujettis ayant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 3 000 000 SEK pour la Suède et 1 500 000 GBP pour le Royaume-Uni, et relevant ainsi du régime facultatif dit de la comptabilité de caisse en application duquel, conformément au point b) de l’article 66 de la directive TVA, la TVA sur leurs opérations en aval ne devient exigible qu'au moment où ils en encaissent le prix.

La base juridique de cette décision est constituée par les dispositions de l'article 395 de la directive TVA elles-mêmes arrêtées en application de l'article 93 du Traité instituant la Communauté européenne. Conformément à ces dispositions, l'État membre qui souhaite introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive doit obtenir une autorisation du Conseil, qui revêtira la forme d'une décision du Conseil. S'agissant d'une mesure d'application touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, le principe de subsidiarité est respecté.

La proposition est conforme au principe de proportionnalité et donc n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de simplification poursuivi car elle ne vise qu'un nombre réduit d'assujettis ne devant, de surcroît, se conformer aux règles de ce régime que sur option. Ainsi, elle ne déroge aux principes de la directive TVA que de manière limitée et appropriée.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

5. Informations supplémentaires

La proposition prévoit que la période d'application de la décision prendra fin de manière automatique le jour de l'entrée en application de dispositions établissant des règles harmonisées permettant à tous les États membres d'appliquer la mesure particulière dérogatoire demandée.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1], et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le Royaume de Suède (ci-après dénommé «la Suède») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «le Royaume-Uni») ont été autorisés, par la décision 2007/133/CE du Conseil[3], par dérogation à l'article 167 de la directive 2006/112/CE, à reporter la naissance du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, des assujettis qui utilisent un régime facultatif dit de la comptabilité de caisse selon lequel, conformément au point b) de l'article 66 de ladite directive, la TVA sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible lors de l’encaissement du prix. Pour bénéficier de ce régime, leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas être supérieur à 3 000 000 SEK s'agissant de la Suède et à 1 350 000 GBP s'agissant du Royaume-Uni.

(2) La Suède et le Royaume-Uni ont demandé l'autorisation de proroger cette mesure particulière dérogatoire par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission le 3 mars 2009 pour la Suède et le 15 janvier 2009 pour le Royaume-Uni. Cet État membre a demandé également que le plafond de chiffre d’affaires annuel de ce régime puisse être porté à 1 500 000 GBP.

(3) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, par lettres du 9 juillet 2009, la Commission a transmis les demandes de la Suède et du Royaume-Uni aux autres États membres et, par lettres du 13 juillet 2009, a informé la Suède et le Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu’elle considérait utiles.

(4) Le régime dit de la comptabilité de caisse est un régime simplifié et facultatif destiné aux petites entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise de taxe. Il permet à ces assujettis d'appliquer une règle simple basée sur la date de paiement de leurs dépenses en amont et de leurs opérations en aval, pour déterminer à quel moment ils doivent, respectivement, exercer le droit à déduction de la TVA et verser la taxe au Trésor. Ce régime constitue donc pour ces assujettis une mesure de simplification qui peut, de surcroît, leur procurer un avantage de trésorerie.

(5) La Commission a proposé, le 28 janvier 2009, une directive (COM(2009) 21 final) modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de facturation et permettant également aux États membres de reporter la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, des assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un plafond pouvant être fixé par les États membres jusqu'à 2 000 000 EUR et bénéficiant, par conséquent, d'un régime facultatif selon lequel la TVA grevant leurs opérations ne devient exigible que lorsqu'ils en ont encaissé le prix.

(6) La mesure particulière dérogatoire demandée n’affecte pas le montant des recettes de TVA perçues par le Suède et le Royaume-Uni au stade de la consommation finale et n’a aucune incidence sur les ressources propres de la Communauté européenne provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 167 de la directive 2006/112/CE, la Suède et le Royaume-Uni sont autorisés à reporter la naissance du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée des assujettis visés au deuxième alinéa, jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services.

Les assujettis concernés doivent avoir opté pour un régime en application duquel la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible au moment où ils en encaissent le prix. Selon ce régime, leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas être supérieur à 3 000 000 SEK s'agissant de la Suède et à 1 500 000 GBP s'agissant du Royaume-Uni.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2010 jusqu'au jour de l'entrée en application des dispositions d'une directive autorisant les États membres à reporter la naissance du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, des assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond et qui bénéficient ainsi d'un régime facultatif en application duquel la taxe sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible au moment où ils en encaissent le prix. En tout état de cause, la présente décision est applicable, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 3

Le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

[2] JO C du , p. .

[3] JO L 57 du 24.2.2007, p. 12.