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21.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 187/1 |
DÉCISION 2010/404/PESC DU CONSEIL
du 14 juin 2010
relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne (ci-après dénommé «TUE»), et notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE»), et notamment son article 218, paragraphe 5, et paragraphe 6, premier alinéa,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Lors de sa session du 9 juin 2008, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence à engager des négociations avec la Principauté de Liechtenstein, conformément à l’ex-article 24 TUE afin de conclure un accord sur la sécurité des informations. |
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(2) |
Ayant été autorisée à engager ces négociations, la présidence a négocié un accord avec la Principauté de Liechtenstein sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées. |
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(3) |
Il convient d’approuver cet accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 14 juin 2010.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON