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14.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 241/12 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 septembre 2010
modifiant la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
(2010/486/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire. |
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(2) |
L’article 126 du TFUE dispose que les États membres évitent les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. |
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(3) |
Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce. |
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(4) |
Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (1) (ci-après dénommée «décision»). Le délai que la décision accorde à la Grèce pour s’y conformer est fixé à 2014 au plus tard. Le Conseil a établi la trajectoire suivante pour la correction du déficit: les déficits publics ne peuvent pas dépasser 8 % du PIB en 2010, 7,6 % du PIB en 2011, 6,5 % du PIB en 2012, 4,9 % du PIB en 2013 et 2,6 % du PIB en 2014. |
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(5) |
Les prévisions disponibles lorsque le Conseil a adopté la décision faisaient état d’une contraction attendue du PIB réel de 4 % en 2010 et de 2,6 % en 2011, suivie d’une reprise avec des taux de croissance de 1,1 % en 2012 et de 2,1 % en 2013 et 2014. Le déflateur du PIB prévu était respectivement de 1,2 %, – 0,5 %, 1,0 %, 0,7 % et 1,0 % de 2010 à 2014. Compte tenu des évolutions économiques qui ont eu lieu depuis, ces taux de croissance du PIB restent le scénario central, les risques à la hausse et à la baisse étant équilibrés, mais le déflateur attendu pour les premières années est désormais nettement plus élevé: 3,5 %, 1,25 % et 0,5 % de 2010 à 2012. |
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(6) |
La Grèce a bien progressé dans la mise en œuvre des mesures prévues par la décision. Dans plusieurs domaines, des mesures ont été prises plus tôt qu’elles n’étaient exigées. C’est notamment le cas en ce qui concerne la réforme des retraites, la réforme des administrations locales et la publication des données mensuelles sur les recettes et les dépenses publiques. Toutefois, certains ajustements restent nécessaires dans chacun de ces domaines. |
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(7) |
Le 6 août 2010, la Grèce a présenté au Conseil et à la Commission un rapport exposant les mesures prises pour se conformer à la décision. La Commission a examiné ce rapport et a conclu que la Grèce respectait de manière satisfaisante la décision. |
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(8) |
À la lumière des considérations qui précèdent, il paraît opportun de modifier la décision à certains égards tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif et les trajectoires d’ajustement respectives du déficit et de la dette publique, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/320/UE est modifiée comme suit:
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1. |
À l’article 2, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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2. |
À l’article 2, paragraphe 2, le point b) est supprimé. |
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3. |
À l’article 2, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:
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4. |
À l’article 2, paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:
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5. |
À l’article 2, paragraphe 2, un nouveau point n) est ajouté, reprenant les termes de l’article 2, paragraphe 3, point c). |
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6. |
À l’article 2, paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:
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7. |
À l’article 2, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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8. |
À l’article 2, paragraphe 3, le point c) devient l’article 2, paragraphe 2, point n). |
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9. |
À l’article 2, paragraphe 3, les points d), e) et h) sont supprimés. |
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10. |
À l’article 2, paragraphe 3, les points suivants sont ajoutés:
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11. |
À l’article 2, paragraphe 4, le point suivant est ajouté:
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12. |
À l’article 2, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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13. |
À l’article 2, paragraphe 5, les points suivants sont ajoutés:
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14. |
À l’article 2, paragraphe 7, le point suivant est ajouté:
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15. |
À l’article 4, paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:
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Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2010.
Par le Conseil
Le président
D. REYNDERS