(1)

La directive (UE) 2024/2841 établit les règles régissant la délivrance de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, ainsi que les modèles communs de ces cartes. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/2841, la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap délivrées par les États membres doivent être reconnues mutuellement dans tous les États membres.

(2)

Les habilitations prévues à l’article 7, paragraphe 7, et à l’article 8, paragraphe 7, de la directive (UE) 2024/2841 poursuivent le même objectif, à savoir la prévention et la lutte contre la fraude, la sécurité des versions physiques de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, notamment au moyen de mesures de sécurité appropriées pour les données à caractère personnel, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2), ainsi que la garantie de l’interopérabilité. Étant donné que l’objet et les objectifs de ces habilitations coïncident largement, il convient d’établir des règles complétant la directive (UE) 2024/2841 en ce qui concerne ces questions dans un seul acte délégué.

(3)

La directive (UE) 2024/2841 prévoit que les versions physiques de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap comportent un code QR, fonctionnalité numérique de pointe qui utilise des moyens électroniques visant à prévenir et à combattre la fraude. À ce titre, les codes QR constituent une fonctionnalité numérique obligatoire devant figurer sur toutes les cartes physiques. Afin de garantir une approche uniforme dans la création et l’utilisation des codes QR par les États membres, la Commission devrait adopter des spécifications techniques définissant les codes QR, y compris leur contenu.

(4)

La carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap remplacera toutes les cartes de stationnement pour personnes handicapées existantes délivrées conformément à la recommandation 98/376/CE du Conseil (3). Cette recommandation n’a pas été mise à jour pour tenir compte des évolutions technologiques et de la numérisation, et les États membres ont rencontré des problèmes de fraude et de falsification. Il est donc nécessaire de définir les fonctionnalités garantissant la sécurité de la version physique de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, en tenant compte de ses spécificités, telles que le fait que cette carte se trouve généralement derrière le pare-brise du véhicule.

(5)

Il convient d’introduire des spécifications techniques communes obligatoires afin de garantir la sécurité de la version physique de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap. La carte, imprimée sur un support approprié, tel que le polycarbonate, et dotée d’une structure diffractive changeant d’apparence selon l’inclinaison, serait ainsi efficacement protégée contre la falsification et la contrefaçon. Des motifs antinumérisation renforceraient encore la sécurité en permettant de détecter la duplication de la carte, car ils devraient contenir un texte ou un motif caché, qui apparaîtrait lorsque la carte est photocopiée ou scannée. Ces fonctionnalités doivent être appliquées sans modifier le format de la version physique de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap défini à l’annexe II de la directive (UE) 2024/2841, y compris l’aspect visuel de la carte.

(6)

Outre le code QR et les autres spécifications techniques obligatoires établies par le présent règlement, les États membres devraient avoir la possibilité d’intégrer, dans la version physique de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, des fonctionnalités numériques ou physiques de sécurité facultatives, fondées sur les spécifications techniques communes prévues par le présent règlement, afin de renforcer la sécurité de ladite carte. Lorsque les fonctionnalités numériques facultatives contiennent davantage de données à caractère personnel que celles prévues dans les versions physiques des cartes, conformément au point 3 b), de l’annexe II de la directive (UE) 2024/2841, l’accès à ces données doit être limité aux autorités publiques des États membres de délivrance et uniquement aux utilisateurs autorisés. Afin de maintenir un cadre harmonisé pour les fonctionnalités de sécurité dans l’ensemble des États membres, la liste des fonctionnalités facultatives devrait être exhaustive. En outre, les États membres devraient veiller à ce que l’intégration d’une ou de plusieurs fonctionnalités numériques ou physiques de sécurité facultatives ne compromette pas la reconnaissance des cartes valides provenant d’autres États membres ni l’interopérabilité et la fonctionnalité des spécifications techniques obligatoires.

(7)

La version physique de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap peut comporter une puce d’identification par radiofréquence (RFID) à titre de fonctionnalité numérique de sécurité facultative. Cette technologie utilise des ondes électromagnétiques rayonnantes ou un couplage de champ réactif dans une portion de radiofréquences du spectre pour communiquer vers ou à partir d’une étiquette selon différents schémas de modulation et d’encodage afin de lire, de façon univoque, l’identité d’une étiquette de radiofréquence ou d’autres données stockées sur celle-ci (4). Les puces RFID peuvent renforcer la protection contre la falsification et la manipulation en stockant ou en transmettant de manière sécurisée les données relatives à la carte. La version physique de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap peut également comporter de l’encre optiquement variable ou de l’encre à couleur changeante. Ces encres offrent une protection adéquate contre la copie et l’altération de la carte sans qu’il soit nécessaire de la personnaliser. Afin de garantir que les données de la carte sont correctement protégées contre les tentatives de contrefaçon et de falsification, le texte des champs de données peut être intégré dans le matériau de base de la carte à l’aide d’une technologie de gravure laser. Les fonctionnalités physiques de sécurité, qu’elles soient obligatoires ou facultatives en vertu du présent règlement, qui ne sont pas visibles ou qui deviennent visibles à la suite de certaines manipulations ne sont pas en contradiction avec le format de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap défini à l’annexe II de la directive (UE) 2024/2841.

(8)

Les avancées technologiques, les systèmes de vérification du stationnement et les risques liés à la sécurité sont en constante évolution. Les techniques de pointe progressent et l’utilisation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap évolue, sous l’impulsion à la fois des retours d’expérience des utilisateurs et des progrès technologiques; il en va de même pour les techniques de fraude et de falsification, ce qui se traduit par des défis liés à la sécurité en constante évolution. Par conséquent, de nouvelles solutions technologiques, notamment des systèmes de vérification du stationnement, ainsi que les besoins en matière de sécurité et de prévention de la fraude, pourraient nécessiter des modifications de l’architecture de sécurité et de lutte contre la fraude des cartes, notamment par la mise à jour de la classification des fonctionnalités numériques en tant qu’obligatoires ou facultatives. En fonction des évolutions technologiques, il pourra être nécessaire de mettre à jour le présent règlement.

(9)

Afin de garantir que les versions physiques de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap puissent être utilisées sans discontinuité dans tous les États membres, il est nécessaire d’assurer l’interopérabilité des fonctionnalités numériques figurant sur les cartes physiques, en particulier les codes QR. L’interopérabilité devrait permettre la vérification de l’authenticité et de la validité des versions physiques des cartes par les vérificateurs de cartes, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui vérifie la validité et l’authenticité des versions physiques des cartes, par exemple au moyen d’une application de vérification. À cette fin, il est nécessaire d’établir des dispositions relatives à l’interopérabilité afin de permettre la réalisation de vérifications transfrontières des versions physiques des cartes de manière cohérente et fiable.

(10)

Afin de garantir l’intégrité et l’origine des données contenues dans les codes QR figurant sur les versions physiques de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, ces données doivent être assorties d’un cachet électronique qualifié, tel que défini à l’article 3, point 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (5). Le code QR confirme l’authenticité et la validité de la carte physique, lorsqu’il est recoupé avec les paramètres de vérification, et ne devrait pas, en soi, attester du statut de personne en situation de handicap ni du droit à des services spécifiques liés à un handicap.

(11)

Afin de faciliter l’interopérabilité et la mise en place d’un système de vérification fiable et sécurisé des versions physiques de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap dans toute l’Union, il convient de mettre en place des mécanismes de notification et de publication des informations. À cet égard, et afin de permettre de vérifier que les versions physiques des cartes sont délivrées par une autorité ou un organisme compétent, les États membres devraient fournir les informations nécessaires au processus de vérification, en particulier celles nécessaires à la vérification du cachet électronique qualifié. Par conséquent, les États membres devraient être tenus de notifier à la Commission les autorités ou organismes compétents chargés de délivrer les versions physiques des cartes (ci-après les «émetteurs de cartes»), ainsi que les informations administratives et techniques pertinentes les concernant. Les informations à notifier à la Commission devraient se limiter à ce qui est nécessaire pour mettre en place des mécanismes de vérification interopérables permettant de vérifier la validité et l’authenticité des versions physiques de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap. La Commission devrait veiller à ce que ces informations soient accessibles au public.

(12)

En outre, en cas de révocation d’une carte, les informations relatives à cette révocation devraient être mises à disposition dans les meilleurs délais afin de permettre aux vérificateurs de cartes de vérifier la validité de la carte. À cette fin, les émetteurs de cartes devraient tenir à jour et publier en temps utile des listes contenant des informations sur le statut de révocation de toutes les cartes qu’ils ont révoquées avant leur date d’expiration (ci-après les «listes de révocation»). Cette publication doit respecter la vie privée et protéger les données à caractère personnel des titulaires de cartes. En outre, les listes de révocation ne devraient contenir aucune donnée à caractère personnel autre que les identifiants de révocation uniques et devraient être publiées sous un identificateur de ressource uniforme (URI) spécifique, conformément aux spécifications techniques, afin de garantir une vérification interopérable.

(13)

Pour lire le code QR et vérifier l’authenticité et la validité des versions physiques de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, il est possible d’utiliser des applications de vérification adaptées au niveau national. La Commission peut soutenir ce processus en fournissant un exemple de code source commun destiné à la lecture des données contenues dans les codes QR et à l’exécution des principales étapes du processus de vérification, qui pourra servir de base aux applications de vérification mises en place dans les États membres. Toutes les applications de vérification devraient appliquer la même logique de vérification de la chaîne de confiance par rapport à la même infrastructure de confiance, permettant ainsi la lecture des données encodées dans les cartes par l’État membre de délivrance. En outre, l’annexe I de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil (6) définit les exigences en matière d’accessibilité auxquelles les États membres doivent se conformer, le cas échéant.

(14)

Consciente du caractère dynamique des progrès technologiques et de l’évolution des menaces en matière de cybersécurité, l’Union est déterminée à veiller à ce que les mécanismes cryptographiques utilisés dans son cadre réglementaire restent efficaces et sûrs. Compte tenu de cette volonté, il est important d’adopter des normes cryptographiques approuvées par le groupe européen de certification de cybersécurité et diffusées par l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA).

(15)

Le règlement (UE) 2016/679 s’applique au traitement des données à caractère personnel prévu par le présent règlement. En particulier, la vérification des codes QR figurant sur les versions physiques de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap implique le traitement de données à caractère personnel. Il convient donc de mettre en place des garanties appropriées en matière de protection des données afin d’assurer la protection des données à caractère personnel contenues dans les codes QR, conformément au règlement (UE) 2016/679, le cas échéant. Les mesures générales de sécurité prévues par le présent règlement devraient également garantir la protection des données à caractère personnel contenues dans les codes QR. Par ailleurs, les données à caractère personnel contenues dans les codes QR devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire aux fins du présent règlement. De plus, la conservation des données une fois la vérification achevée devrait être interdite. Il est également nécessaire de garantir une sécurité appropriée des listes de révocation.

(16)

Conformément à l’article 14, paragraphe 4, de la directive (UE) 2024/2841, la Commission a consulté, lors de l’élaboration du présent règlement, des personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent, ainsi que les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» (7).

(17)

La carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap constituent un service public numérique transeuropéen au sens du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil (8). En conséquence, une évaluation de l’interopérabilité a été réalisée et le rapport qui en résulte doit être publié sur le portail «Europe interopérable» visé à l’article 8 du règlement (UE) 2024/903.

(18)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté au sujet du présent règlement conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9) et a rendu un avis le 12 mai 2026,

a)

l’établissement des codes QR figurant sur les versions physiques de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, y compris les mesures de sécurité appropriées relatives aux données à caractère personnel;

b)

la définition des spécifications techniques communes obligatoires et facultatives qui garantissent la sécurité de la version physique de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap;

c)

la définition des exigences en matière d’interopérabilité nécessaires pour garantir que les codes QR figurant sur les versions physiques de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap délivrées dans un État membre peuvent être lus et vérifiés de manière fiable dans un autre État membre.