DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre)

4 février 2021(*)

 « Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Étude de suivi des pratiques syndicales en matière de non-discrimination et de diversité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable »

Dans l’affaire T‑352/18,

Germann Avocats LLC, établie à Genève (Suisse), représentée par Mes C. Giannakopoulos et N. Skandamis, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. J. Estrada de Solà et Mme A. Katsimerou, en qualité d’agents, assistés de Me R. van Melsen, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de rejeter l’offre de la requérante présentée dans le cadre de l’appel d’offres JUST/2017/RDIS/FW/EQUA/0042 [« Étude de suivi des pratiques syndicales en matière de non-discrimination et de diversité » (2017/S 215-446067)] et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’adoption de ladite décision,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de MM. A. Kornezov (rapporteur), président, E. Buttigieg et G. Hesse, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        Le 9 novembre 2017, la Commission européenne a publié dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2017/S 215-446067) un avis de marché public concernant la passation, par une procédure ouverte, d’un contrat de services intitulé « Étude de suivi des pratiques syndicales en matière de non‑discrimination et de diversité ».

2        Le cahier des charges de l’appel d’offres faisant l’objet dudit avis de marché prévoyait, au point 4, ce qui suit :

« L’évaluation est fondée uniquement sur l’information présentée dans l’offre. Elle comporte ce qui suit : vérification que le soumissionnaire n’est pas exclu sur la base des critères d’exclusion ; sélection des offres sur la base des critères de sélection ; vérification de l’existence des exigences minimales définies dans le cahier des charges ; évaluation des offres sur la base des critères d’attribution [...].

Les offres seront évaluées suivant l’ordre indiqué ci‑dessus. Seules les offres qui sont conformes aux exigences de cette étape seront admises à l’étape suivante. »

3        Le point 4.3 du cahier des charges présentait les critères d’attribution comme suit :

« Les offres seront évaluées sur la base des critères d’attribution décrits ci-dessous, en attribuant une note totale sur 100 %.

N°

Critère d’attribution

Pondération

1

Qualité de la méthodologie proposée

Qualité de l’approche technique.

Clarté, crédibilité et qualité du contenu technique de l’offre, y compris exhaustivité des recherches et de l’analyse effectuées.

Méthodologie de collecte et d’analyse des données/Solidité et adéquation des outils d’analyse et des techniques de collecte de données proposés/Exhaustivité de la méthodologie pour couvrir tous les aspects des tâches.

Qualité des recommandations, interventions et conclusions proposées.

Valeur ajoutée de l’offre dans le contexte de l’Union européenne.

Mesure dans laquelle l’ensemble des questions pertinentes sont couvertes.

(Tous les sous-critères ci-dessus ont une importance relative équivalente)

70

2

Organisation des travaux et des ressources

Qualité du plan de travail et de l’organisation du travail.

Calendrier réaliste.

Affectation adéquate des ressources humaines et budgétaires.

(Tous les sous-critères ci-dessus ont une importance relative équivalente)

20

3

Contrôle de la qualité

Ce critère servira à évaluer le système de contrôle de la qualité appliquéе au service prévu dans le présent cahier des charges en ce qui concerne la qualité des éléments livrables, le contrôle de la qualité linguistique et la continuité du service en cas d’absence d’un membre de l’équipe. Le système de qualité doit être détaillé dans l’offre et être spécifique aux tâches en question ; un système de qualité générique entraînera une faible note.

10

Nombre total de points

100

Les offres doivent obtenir au moins 60 % pour chaque critère et au moins 70 % au total. Les offres qui n’atteignent pas les niveaux de qualité minimaux seront rejetées et ne seront pas classées ».

4        Huit offres ont été soumises, dont une offre présentée conjointement par la requérante, Germann Avocats LLC, et une autre entité.

5        Le 28 mars 2018, à l’issue de l’évaluation des offres, la Commission a décidé d’attribuer le marché à A (ci-après l’« attributaire »). Par lettre du même jour, la Commission a informé la requérante que son offre n’avait pas été retenue, car elle ne répondait pas au niveau minimal de qualité exigé (ci-après la « décision attaquée »). Cette lettre indiquait, en outre, que l’offre de la requérante avait obtenu un total de 46 points lors de l’évaluation des trois critères d’attribution susmentionnés, comme suit :

–        35 points sur 70 pour le critère no 1 (qualité de la méthodologie proposée). Les motifs ayant justifié cette note étaient les suivants :

« [L]e soumissionnaire spécifie toutes les tâches et décrit la méthodologie prévue pour leur exécution ; toutefois, il ne décrit pas de manière plus détaillée le cadre théorique et conceptuel à utiliser. L’étude proposée limite la portée du projet, ce qui soulève des questions quant à sa valeur ajoutée dans le contexte de l’Union. En ce qui concerne la solidité de l’offre, une réflexion plus approfondie est nécessaire quant à la description des sources potentielles d’information et de littérature » ;

–        10 points sur 20 pour le critère no 2 (organisation des travaux et des ressources). Les motifs ayant justifié cette note étaient les suivants : 

« [L]e calendrier du projet semble réaliste. L’organisation du travail n’est pas clairement définie et l’affectation des ressources humaines semble excessive au regard des tâches requises » ;

–        1 point sur 10 pour le critère no 3 (contrôle de la qualité). Les motifs ayant justifié cette note étaient les suivants : 

« [V]otre offre ne décrit pas de système spécifique de contrôle de la qualité ou d’évaluation des risques ».

6        Le 3 avril 2018, la requérante a adressé une première lettre à la Commission, lui demandant de revoir la décision attaquée. La requérante a fait valoir que l’évaluation de son offre méconnaissait manifestement les principes de bonne foi, de transparence, d’équité procédurale et d’égalité de traitement et a demandé, en particulier, que la Commission organise un second tour d’évaluation des offres après avoir recueilli des informations additionnelles.

7        Le 17 avril 2018, la Commission a répondu à la lettre de la requérante du 3 avril 2018, en précisant, en ce qui concerne le critère d’attribution no 1, que l’offre de la requérante se focalisait spécifiquement sur la migration et les secteurs de l’éducation, des médias, de la culture et de divertissement, tandis que l’objectif principal du contrat, tel qu’indiqué au point 2.2 du cahier des charges (Spécifications techniques), était différent. S’agissant du critère no 2, la Commission a fait valoir que, bien que l’offre de la requérante énumérât les tâches à exécuter et allouât le personnel du projet aux différentes tâches, elle ne fournissait aucun aperçu détaillé de la planification et de l’organisation du travail en ce qui concerne les sous‑tâches respectives et ne justifiait donc pas de manière exhaustive les heures de travail prestées. Enfin, en ce qui concerne le critère d’attribution no 3, la Commission a expliqué que les évaluateurs avaient pris note du fait que, dans son offre, la requérante avait indiqué que le travail serait accompli sur la base d’une norme ISO 9001, tandis que le point 4.3 du cahier des charges requérait clairement un système de qualité personnalisé et plus détaillé. La Commission a également souligné que les règles de passation du marché relatives à l’évaluation des critères d’attribution interdisaient de tenir compte ou de se référer, à ce stade, aux curriculum vitae, aux profils, aux qualifications, aux compétences, à l’expérience, à l’expertise, à la connaissance du sujet, à la capacité technique et aux précédents contrats, ces paramètres relevant clairement des critères de sélection, qui constituaient un volet distinct du processus d’évaluation. Elle a conclu que les règles de passation du marché public en cause avaient été respectées et, en conséquence, qu’il n’y avait pas besoin d’organiser un second tour d’évaluation.

8        Le 18 avril 2018, la requérante a adressé une deuxième lettre à la Commission, dans laquelle elle a critiqué la cohérence et la fiabilité des informations présentées par la Commission dans sa lettre du 17 avril 2018. Elle a demandé, en outre, des informations visant à lui donner l’assurance qu’il n’y avait pas eu de discrimination lors des évaluations des offres soumises sur la base de la nationalité des soumissionnaires. Elle a demandé également à connaître l’identité de l’attributaire du marché public en cause.

9        Le 2 mai 2018, la Commission a informé la requérante de l’identité de l’attributaire du marché en cause et a affirmé qu’aucun acte de discrimination sur la base de la nationalité n’avait eu lieu lors de la procédure d’attribution en cause.

10      La requérante a adressé par la suite d’autres lettres, en date des 3, 11 et 18 mai 2018, faisant valoir diverses informations concernant l’attributaire.

 Procédure et conclusions des parties

11      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 juin 2018, la requérante a introduit le présent recours. Ce recours a été présenté également au nom de XJ. Cette dernière n’ayant pas habilité d’avocat pour la représenter devant le Tribunal, par ordonnance du 30 janvier 2019, Germann Avocats/Commission (T‑352/18, non publiée, EU:T:2019:78), le recours a été déclaré irrecevable en ce qu’il avait été introduit en son nom.

12      Le 5 avril 2019, par acte séparé déposé au greffe du Tribunal au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité.

13      Le 20 mai 2019, la requérante a déposé au greffe du Tribunal ses observations sur l’exception d’irrecevabilité.

14      Par ordonnance du 24 septembre 2019, le Tribunal (septième chambre) a décidé de joindre au fond l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission.

15      La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, en application de l’article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure, le juge rapporteur a été affecté à la dixième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été réattribuée.

16      Le 6 novembre 2019, la Commission a produit le mémoire en défense.

17      Sur demande motivée de la requérante au titre de l’article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure, le Tribunal a autorisé le dépôt d’une réplique et d’une duplique, lesquelles ont été déposées au greffe du Tribunal respectivement le 4 mars et le 21 avril 2020.

18      Le 15 mai 2020, en application de l’article 106, paragraphe 2, du règlement de procédure, la requérante a présenté une demande motivée d’audience de plaidoiries.

19      Par actes déposés au greffe du Tribunal respectivement le 29 septembre 2020 et le 3 décembre 2020, la requérante a présenté deux nouvelles offres de preuve au titre de l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure. La Commission a déposé au greffe du Tribunal ses observations relatives auxdites preuves respectivement le 20 novembre 2020 et le 7 janvier 2021.

20      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter l’exception d’irrecevabilité dans son intégralité ;

–        annuler la décision attaquée dans son intégralité ;

–        « ordonner à la Commission de garantir à suffisance de droit la transparence, conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [...], aux articles 1er et 10 du traité sur l’Union européenne [...], et aux articles 167, paragraphe 4, et 298 TFUE, en fournissant des informations pertinentes et une analyse quantitative et qualitative en ce qui concerne la situation en matière de concurrence relativement, notamment, à l’existence de positions dominantes et d’abus de positions dominantes au sens de l’article 102 TFUE, en accordant une attention particulière à la position de marché et à l’influence de l’adjudicataire et de ses sociétés liées et principaux actionnaires dans l’appel d’offres JUST/2017/RDIS/FW/EQUA/0042, ainsi qu’aux questions de diversité sur les marchés concernés dans le cadre de la procédure de passation de marché en question » ;

–        « condamner la Commission à payer [à la requérante], en vertu de l’article 41, paragraphe 3, de la charte et de l’article 268 TFUE, une indemnité d’un montant de 35 000 euros, majorés des intérêts » ;

–        condamner la Commission aux dépens.

21      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme étant irrecevable ;

–        rejeter le recours sur le fond ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

22      En vertu de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

23      En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.

 Sur l’exception d’irrecevabilité

24      Au soutien de son exception d’irrecevabilité, la Commission soulève trois fins de non-recevoir.

25      Premièrement, la Commission fait valoir que Me Germann ne pouvait pas être considéré comme avocat indépendant de la société requérante au sens de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de la jurisprudence, puisqu’il en était l’associé gérant.

26      Deuxièmement, selon la Commission, la lettre de Me Germann du 29 juin 2018 informant le Tribunal que Me Skandamis assumerait seul à partir de cette date la représentation de la requérante, ne pouvait avoir comme conséquence son retrait rétroactif comme avocat et, à supposer qu’une telle conséquence ait été possible, elle aurait eu comme effet d’invalider la requête, celle-ci ayant été signée électroniquement et déposée exclusivement par Me Germann via son compte e‑Curia. La Commission fait valoir, en outre, que le dossier devant le Tribunal ne contient aucun mandat délivré par la requérante à Me Skandamis et que, jusqu’à la désignation de Me Giannakopoulos, le 25 juillet 2018, la requérante serait restée formellement sans représentant. De surcroît, Me Germann ne remplirait pas l’exigence énoncée à l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne au motif qu’il est membre du barreau de Genève, alors que la Suisse ne fait pas partie de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

27      Troisièmement, la Commission émet des doutes quant à la fiabilité du mandat que la requérante a délivré à Me Giannakopoulos, daté du 4 juin 2018, au motif que ce document n’aurait été présenté au Tribunal que le 25 juillet 2018, que la requête ne serait pas signée par ledit avocat et que la requérante aurait choisi d’être représentée exclusivement par Me Skandamis, Me Germann s’étant retiré de l’affaire le 29 juin 2018.

28      La requérante conteste l’ensemble de ces arguments.

29      Il y a lieu de constater d’emblée que la requête a été déposée au greffe du Tribunal le 5 juin 2018 par Me Skandamis et Me Germann via le compte e-Curia de ce dernier.

30      Par lettre du 29 juin 2018, Me Germann a informé le Tribunal que Me Skandamis assumerait dorénavant seul la représentation de la requérante.

31      Par lettre du 25 juillet 2018, un autre avocat, Me Giannakopoulos, a informé le greffe du Tribunal qu’il représenterait la requérante avec Me Skandamis, en joignant à cette lettre un mandat délivré par la requérante l’habilitant à la représenter dans le cadre du présent litige.

32      Ces précisions faites, il convient d’examiner ci-après les trois fins de non-recevoir soulevées par la Commission.

33      Premièrement, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, il ressort de l’emploi du terme « représentées » à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, que, aux fins de l’introduction d’un recours devant le Tribunal, une « partie », au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord EEE (voir ordonnance du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C‑502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C‑74/10 P et C‑75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 54).

34      À cet égard, la Cour a déjà considéré comme n’étant pas suffisamment indépendant de la personne morale qu’il représente l’avocat qui est investi de compétences administratives et financières importantes au sein de cette personne morale, qui situent sa fonction à un niveau exécutif élevé en son sein, de nature à compromettre sa qualité de tiers indépendant, l’avocat qui occupe de hautes fonctions de direction au sein de la personne morale qu’il représente ou encore l’avocat qui possède des actions de la société qu’il représente et dont il préside le conseil d’administration (voir arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C‑515/17 P et C‑561/17 P, EU:C:2020:73, point 65 et jurisprudence citée).

35      En l’espèce, il y a lieu de relever que Me Germann est l’associé-gérant de la société requérante. Cette dernière ne le conteste pas.

36      Or, compte tenu de la jurisprudence rappeléе aux points 33 et 34 ci‑dessus, et comme le fait valoir à juste titre la Commission, Me Germann n’a pas la qualité de tiers indépendant vis-à-vis de la société requérante et ne répond donc pas aux conditions prévues par l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tel qu’interprétées par la jurisprudence.

37      Toutefois, ainsi que constaté au point 29 ci-dessus, la requête introductive d’instance a été déposée non seulement par Me Germann, mais aussi par Me Skandamis. En outre, la partie introductive de la requête indique clairement que ce dernier agit en qualité de représentant de la requérante. Or, la Commission n’allègue pas que Me Skandamis n’aurait pas la qualité de tiers indépendant vis-à-vis de la société requérante.

38      Partant, dès lors que la requête a été déposée par Me Skandamis, avocat répondant aux exigences de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, reste sans influence sur la recevabilité du recours le fait que Me Germann ne répond pas à ces exigences (voir, en ce sens, arrêt du 12 avril 2013, SIAE/Commission, T‑433/08, non publié, EU:T:2013:186, point 60).

39      Par ailleurs, l’argument que la Commission tire de deux affaires qu’elle qualifie de « similaires », ne peut qu’être rejeté, car il procède d’une lecture partielle des ordonnances ayant mis fin auxdites affaires. En effet, d’une part, dans l’ordonnance du 9 novembre 2011, Glaxo Group/OHMI – Farmodiética (ADVANCE) (T‑243/11, non publiée, EU:T:2011:649), le Tribunal a déclaré le recours irrecevable au motif, en substance, que la requête était présentée par un seul avocat qui ne pouvait être qualifié de « tiers » par rapport à la société requérante. D’autre part, dans les mêmes circonstances tenant à ce que la requête avait été signée par un seul avocat qui n’était pas « indépendant » de la partie requérante, le Tribunal a déclaré irrecevable la requête dans son ordonnance du 6 septembre 2011, ClientEarth/Conseil (T‑452/10, non publiée, EU:T:2011:420). Il y a lieu de préciser, uniquement dans un souci d’exhaustivité, que, dans l’ordonnance rendue sur pourvoi dans cette dernière affaire, du 5 septembre 2013, ClientEarth/Conseil (C‑573/11 P, non publiée, EU:C:2013:564), la Cour a affirmé que la désignation d’un nouvel avocat ultérieurement au dépôt de la requête ne pouvait pas régulariser le vice constaté (ordonnance du 5 septembre 2013, ClientEarth/Conseil, C‑573/11 P, non publiée, EU:C:2013:564, points 21 à 24), ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire, la requête ayant été, dès son dépôt le 5 juin 2018, déposée par Me Skandamis, dont la qualité de tiers indépendant vis-à-vis de la société requérante n’est pas contestée.

40      Deuxièmement, la fin de non-recevoir de la Commission, tirée de ce que la lettre de Me Germann de 29 juin 2018 annonçant au Tribunal son « retrait » aurait comme conséquence d’« invalider » la requête, ne saurait non plus prospérer.

41      D’une part, ainsi que relevé au point 37 ci-dessus, la requête est déposée par Me Skandamis, lequel est un avocat habilité à accomplir des actes de procédure devant le Tribunal. Dès lors, contrairement à ce que prétend la Commission, le recours n’a pas été formé exclusivement par Me Germann, mais également par Me Skandamis. Par conséquent, le « retrait » du premier cité ne pouvait avoir pour effet de laisser la requérante sans représentant.

42      D’autre part, aucun autre élément dans l’exception d’irrecevabilité, ni dans le dossier, ne permet de mettre en cause l’authenticité de la requête ou le dépôt de celle-ci par de Me Skandamis.

43      En l’espèce, la requête a été déposéе par le biais de l’application informatique e‑Curia, laquelle vise, notamment, à répondre aux exigences d’authenticité, d’intégrité et de confidentialité des documents échangés. Cela étant, le seul fait que la requête ait été déposée via le compte de Me Germann n’ôte aucunement l’authenticité au dépôt de la requête par Me Skandamis, en l’absence d’autres éléments permettant de nourrir des doutes à cet égard. Dans ces circonstances, la requête est réputée déposée par Me Skandamis.

44      S’agissant de l’argument de la Commission tiré de l’absence dans le dossier d’un mandat délivré par la requérante à Me Skandamis, il y a lieu de relever que cette objection procède d’une interprétation excessivement formaliste des pièces du dossier. En effet, la lettre de Me Germann du 29 juin 2018, par laquelle celui-ci informe le Tribunal que Me Skandamis assumerait dorénavant seul la représentation de la requérante, fait ressortir clairement la volonté d’investir celui-ci, compte tenu de la qualité d’associé-gérant de Me Germann, du mandat nécessaire pour représenter la société requérante.

45      En tout état de cause, le fait qu’un mandat n’ait pas été déposé concomitamment à la requête n’est pas de nature à conduire à l’irrecevabilité de cette dernière, dans la mesure où une telle omission lors du dépôt de la requête est régularisable (ordonnance du 22 juin 2016, 1&1 Telecom/Commission, T‑43/16, EU:T:2016:402, point 28). Le Tribunal considère que la lettre de Me Germann du 29 juin 2018, mentionnée au point 45 ci-dessus, doit être assimilée à une telle régularisation.

46      Troisièmement, il y a lieu de rejeter la troisième fin de non-recevoir de la Commission, tirée du dépôt tardif du mandat de Me Giannakopoulos, comme inopérante, au motif que, comme il a été relevé au point 37 ci-dessus, la requérante a été représentée valablement dès le début de la procédure par Me Skandamis.

47      Enfin, aucune disposition du règlement de procédure n’empêche une partie à la procédure d’habiliter un avocat en cours d’instance pour la représenter, avec un autre avocat qui a déjà été valablement habilité ou bien pour remplacer un tel avocat, pour autant que les conditions prévues à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne soient remplies.

48      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité de la Commission.

 Sur la recevabilité du troisième chef de conclusions du recours

49      Par son troisième chef de conclusions, la requérante demande au Tribunal d’« ordonner » à la Commission de « garantir à suffisance de droit la transparence [...] en fournissant des informations pertinentes et une analyse quantitative et qualitative en ce qui concerne la situation en matière de concurrence [...] dans le cadre de la procédure de passation de marché en question ». Ce chef de conclusions doit être compris, ainsi qu’il découle de son libellé même, comme demandant au Tribunal d’adresser une injonction à la Commission.

50      Or, ledit chef de conclusions est manifestement irrecevable. En effet, selon une jurisprudence bien établie, le Tribunal ne peut adresser une injonction aux institutions ou se substituer à ces dernières dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 263 TFUE. Cette limitation du contrôle de légalité s’applique dans tous les domaines de contentieux que le Tribunal est susceptible de connaître (voir arrêt du 15 juin 2017, Bay/Parlement, T‑302/16, non publié, EU:T:2017:390, point 45 et jurisprudence citée). En effet, conformément à l’article 264 TFUE, le Tribunal a uniquement la possibilité d’annuler l’acte contesté. Il incombe ensuite à l’institution concernée, en application de l’article 266 TFUE, de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal (voir, en ce sens, arrêt du 12 mars 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑345/03, EU:T:2008:67, point 46).

 Sur les demandes de la requérante visant notamment à l’adoption de mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction

51      La requérante demande, au point 114 de la requête, « une évaluation qualitative et quantitative indépendante de l’environnement concurrentiel pertinent, aux frais de la Commission » et, au point 115 de la requête, « également aux institutions de l’Union concernées une appréciation qualitative et quantitative impartiale […] de l’influence exercée par [l’attributaire] en matière d’élaboration et de promotion des politiques publiques de l’Union ». Aux points 22 et 23 de la réplique, elle demande, en outre, l’adoption de mesures d’instruction de la procédure et l’audition de témoins.

52      À cet égard, le Tribunal, qui est seul compétent, en principe, pour apprécier l’utilité de telles mesures aux fins de la solution du litige, considère que, en l’espèce, aucun élément du dossier ne démontre l’utilité d’adopter des mesures d’organisation de la procédure ou des mesures d’instruction, ou encore de procéder à l’audition de témoins aux fins de la solution du présent litige (voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2013, Viega/Commission, C‑276/11 P, non publié, EU:C:2013:163, point 39 et jurisprudence citée).

53      Par ailleurs, s’agissant de la demande de la requérante figurant au point 112 de la requête, visant à ce qu’un avocat général soit désigné dans la présente affaire « afin d’améliorer la qualité de la présente procédure et d’offrir aux parties requérantes des conditions procédurales équitables vis-à-vis de la Commission », outre le fait que l’article 31 du règlement de procédure n’habilite pas les parties à faire de telles demandes, il y a lieu d’indiquer que le Tribunal ne considère pas que la difficulté en droit ou la complexité en fait de la présente affaire exige la désignation d’un avocat général, conformément à l’article 30 du règlement de procédure.

 Sur les  conclusions en annulation

54      À l’appui de ses conclusions en annulation, la requérante soulève trois moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’obligation de motivation et de l’existence de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation, le deuxième, d’une violation des principes d’égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et de bonne foi et, le troisième, d’une violation du principe de transparence et de protection de la confiance légitime concernant l’existence d’une concurrence loyale.

 Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation et de l’existence de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation

55      La requérante fait valoir que la motivation de la décision attaquée est soit manifestement inexacte et contredite par les faits, soit très vague et équivoque. Ces carences seraient accentuées par le fait que les critères d’attribution prévus par le cahier des charges seraient rédigés sous forme de points courts, génériques et ambigus, et ne contiendraient aucune information sur la manière de présenter et de structurer les renseignements demandés aux soumissionnaires et sur le niveau de détail requis. Ainsi, sur la base d’une interprétation neutre et de bonne foi des critères d’attribution, tenant compte du paragraphe introductif de la section 4 du cahier des charges, la requérante aurait été amenée à comprendre que les critères d’attribution faisaient, dans une large mesure, référence au contenu requis par les critères de sélection.

56      En outre, les réponses de la Commission à sa lettre du 3 avril 2018, ainsi que la correspondance ultérieure entre les parties, n’auraient pas été adéquates et n’auraient pas apporté de précisions et de clarifications concernant les arguments et les préoccupations de la requérante. Par ailleurs, la requérante se plaint de l’absence de réponse à ses lettres des 3, 11 et 18 mai 2018.

57      La Commission, d’une part, conteste la recevabilité des arguments de la requérante au motif que celle-ci se contenterait d’évoquer au soutien de ce moyen, sans plus de précision, la « section relative aux faits », ainsi qu’une série d’annexes jointes à sa requête, en méconnaissance de l’exigence de clarté et de précision prévue par le règlement de procédure et la jurisprudence. D’autre part, elle conteste le bien-fondé de l’ensemble des arguments de la requérante.

58      Il convient de rappeler que les institutions, organes et organismes de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d’une décision de passer un marché sur appel d’offres et le contrôle du Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l’exactitude matérielle des faits ainsi que de l’absence d’erreur grave et manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/OEDT, T‑63/06, non publié, EU:T:2010:368, point 73 et jurisprudence citée).

59      En particulier, afin d’établir que, dans l’appréciation des faits, le pouvoir adjudicateur a commis une erreur à ce point manifeste qu’elle est de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée, les éléments de preuve apportés par la partie requérante doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues dans la décision en cause. En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation mise en cause peut être admise comme vraie ou valable (voir arrêt du 7 juin 2017, Blaž Jamnik et Blaž/Parlement, T‑726/15, EU:T:2017:376, point 38 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 juin 2018, Lubrizol France/Conseil, C‑223/17 P, non publié, EU:C:2018:442, point 39).

60      C’est sur la base de ces considérations qu’il convient d’examiner si la Commission a motivé à suffisance la décision attaquée et si elle a commis une erreur manifeste d’appréciation en écartant l’offre de la requérante aux motifs exposés dans ladite décision.

61      En premier lieu, il convient de relever que, selon les critères d’attribution prévus par le cahier des charges, les offres qui n’obtenaient pas au moins 60 % pour chaque critère d’attribution et au moins 70 % au total devaient être rejetées sans être classées (voir point 3 ci-dessus). Ainsi, il résulte de la décision attaquée que la note obtenue par l’offre de la requérante était au-dessous desdits seuils à double titre : d’une part, son offre n’avait obtenu que 46 % de la note maximale possible, alors qu’un minimum de 70 % était requis, et, d’autre part, l’offre de la requérante n’avait atteint le niveau minimal de 60 % requis pour aucun des trois critères d’attribution, de sorte que la Commission pouvait valablement écarter l’offre de la requérante sur la base de chacune des notes obtenues prise séparément.

62      À cet égard, étant donné que la requérante ne conteste pas la pondération des trois critères d’attribution prévus par le cahier des charges, ni les seuils minimum requis pour chacun desdites critères d’attribution, le premier moyen de la requérante ne saurait être accueilli que s’il est démontré que chacune des notes attribuées à l’offre de la requérante était entachée des vices invoqués par la requérante.

63      Compte tenu des seuils minimaux requis selon le cahier des charges, le seul constat que, pour l’un des trois critères d’attribution, l’offre de la requérante n’atteignait effectivement pas la note minimale requise, suffit pour écarter le premier moyen dans son intégralité en tant qu’il est tiré de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation. Dans ce contexte, le Tribunal estime opportun, au regard du dossier, d’examiner d’abord les arguments tendant à mettre en cause la note obtenue par l’offre de la requérante au titre du critère d’attribution no 3.

64      Dans ce contexte, il convient d’observer, en particulier, que l’offre de la requérante avait obtenu 1 point sur 10 pour le critère d’attribution no 3 au motif que son offre n’avait présenté aucun système spécifique de contrôle de la qualité ou d’évaluation des risques relatif à l’exécution de l’objet du marché public en cause, bien que cette exigence ressortît sans aucune ambiguïté du cahier des charges.

65      En effet, le point 4.3 du cahier des charges soulignait, en particulier, que le système de qualité devait être « détaillé » dans l’offre et être « spécifique » pour les tâches à accomplir dans l’exécution de l’objet du marché public en cause et qu’« un système de qualité générique entraînera une faible note ».

66      Or, premièrement, dans son offre, la requérante s’est seulement contentée de déclarer que celle-ci satisfaisait à la « norme ISO 9001 », sans élaborer un système de contrôle de qualité spécifiquement adapté aux tâches faisant l’objet du marché, comme le requerrait pourtant clairement le point 4.3 du cahier des charges.

67      Dans la décision attaquée, la Commission a attribué une faible note pour la critère no 3, au motif que l’offre n’identifiait aucun « système de contrôle de qualité spécifique ». En outre, dans sa lettre du 17 avril 2018, la Commission a expliqué que les évaluateurs avaient pris note du fait que, dans son offre, la requérante avait indiqué que le travail serait accompli sur la base d’une norme ISO 9001, alors que le point 4.3 du cahier des charges requérait un système de qualité personnalisé et plus détaillé, et que les règles de passation de marché relatives à l’évaluation des critères d’attribution interdisaient de tenir compte ou de se référer, à ce stade, aux curriculum vitae, aux profils, aux qualifications, aux compétences, à l’expérience, à l’expertise, à la connaissance du sujet, à la capacité technique et aux précédents contrats, ces paramètres relevant des critères de sélection, qui constituaient un volet distinct du processus d’évaluation.

68      À cet égard, force est de constater que la norme ISO 9001 n’est, à l’évidence, pas spécifiquement élaborée aux fins de garantir la qualité du contrôle des tâches spécifiques à accomplir dans le cadre du marché en cause. Or, dans la mesure où, d’une part, le point 4.3 du cahier des charges précisait qu’un système de contrôle générique entrainerait une faible note, et où, d’autre part, il est constant que la requérante n’avait pas présenté un système de contrôle de qualité spécifiquement élaboré pour répondre aux tâches spécifiques faisant l’objet du marché en cause, la Commission pouvait, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, attribuer une faible note, c’est-à-dire au-dessous du seuil minimum requis, pour le critère d’attribution concerné.

69      Par ailleurs, à supposer que ladite norme soit, en général, pertinente afin de certifier l’application d’un système de contrôle de qualité, la simple référence à celle-ci en l’espèce, laquelle ne figure qu’à une seule occurrence dans l’offre de la requérante, à savoir dans la partie introductive de la section D (offre technique), et ce sans plus de précision, ne satisfait manifestement pas à l’exigence énoncée au point 4.3 dans le cahier des charges de décrire un système de qualité « détaillé » et « spécifique » adapté aux tâches à accomplir dans l’exécution de l’objet du marché public en cause.

70      La requérante fait valoir, pour la première fois au stade de la réplique, que, à la section 3.2 de son offre, elle décrit « des mesures spécifiques supplémentaires relatives à l’assurance de qualité, en particulier au moyen de l’examen par les pairs, qui est un moyen essentiel de contrôle de la qualité pour la recherche universitaire ». Force est toutefois de constater que la circonstance ainsi invoquée ne s’est pas révélée durant la procédure et ne constitue pas, non plus, l’ampliation d’un moyen exposé dans la requête, dans la mesure où, dans celle-ci, la requérante se borne à faire valoir, d’une part, que son offre faisait référence à la norme ISO 9001 et, d’autre part, que la réputation de la requérante, ainsi que celle de l’autre entité auteure de l’offre en cause et de certains de ses partenaires, attestaient du système de contrôle de qualité qui serait mis en œuvre. Partant, cet argument est, conformément à l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure, irrecevable.

71      En tout état de cause, cet argument ne démontre aucunement que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation, lorsqu’elle a décidé d’attribuer à l’offre de la requérante une note faible pour le critère d’attribution no 3. En effet, la partie de son offre à laquelle la requérante se réfère ne décrit nulle part un système de contrôle de qualité détaillé et spécifiquement adapté aux tâches faisant l’objet du marché en cause, comme le requiert le point 4.3. du cahier des charges, mais fait référence, toujours de manière générale, au fait que les experts engagés pour effectuer les recherches nécessaires afin d’exécuter le contrat maintiendraient un dialogue et des échanges d’information constants entre eux, ce qui aboutirait à un examen interne par des pairs afin de garantir la qualité des résultats.

72      La requérante ne saurait non plus tirer argument d’une prétendue absence de norme commune pour le contrôle de la qualité dans le domaine des services faisant l’objet du marché public en cause, puisque cette circonstance n’empêche en rien la mise au point d’un système spécifique adapté aux services particuliers du contrat en cause. Au contraire, une telle absence est révélatrice de l’importance de la présentation d’un système « détaillé » et « spécifique » aux tâches à accomplir. Ce n’est ainsi qu’en présence d’offres détaillées et spécifiques que la Commission aurait pu procéder à une évaluation des avantages comparatifs de celles-ci.

73      Deuxièmement, la requérante ne saurait non plus prétendre que sa réputation, ses qualifications, ses compétences, son expérience, son expertise, sa connaissance du sujet, sa capacité technique ou ses précédents contrats, ainsi que ceux de l’autre soumissionnaire et de ses partenaires attestaient de sa capacité d’assurer un système de contrôle de qualité efficace. En effet, ainsi que la Commission l’a affirmé à juste titre dans sa lettre du 17 avril 2018, les paramètres précités relèvent des critères de sélection, qui constituent un volet distinct du processus d’évaluation, et non des critères d’attribution. Ainsi, ne sauraient être qualifiés de « critères d’attribution » des critères qui ne visent pas à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, mais qui sont essentiellement liés à l’appréciation de l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché en question. En effet, des critères portant principalement sur l’expérience, les qualifications et les moyens de nature à garantir une bonne exécution du marché concerné ont été considérés comme se rapportant à l’aptitude des soumissionnaires à exécuter ce marché et non comme des « critères d’attribution » (arrêt t du 13 décembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑764/14, non publié, EU:T:2016:723, points 55 à 58 ; voir également, par analogie, arrêt du 1er mars 2018, Tirkkonen, C‑9/17, EU:C:2018:142, point 37 et jurisprudence citée).

74      En deuxième lieu, la requérante maintient que les critères d’attribution seraient « rédigés sous forme de points courts, génériques et ambigus », seraient présentés « pêle-mêle, dans un style télégraphique dénué de la clarté, la structure et la précision élémentaires » et que cela contrasterait notamment avec les critères d’attribution figurant dans un cahier des charges adopté dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres de la Cour de justice de l’Union européenne de 2017. En outre, la requérante tire argument de l’écart entre le niveau de détail en ce qui concerne, d’une part, les critères d’exclusion et de sélection et, d’autre part, les critères d’attribution, tels que décrits dans le cahier des charges.

75      À cet égard, premièrement, il y a lieu de rappeler, comme constaté au point 62 ci-dessus, que la requérante ne conteste pas la pondération des critères d’attribution prévus par le cahier des charges, ni les seuils minimum requis pour chaque critère d’attribution, tels qu’ils figurent dans le cahier des charges (voir point 3 ci-dessus).

76      Cette précision étant faite, force est de constater, deuxièmement, que la description du critère d’attribution no 3 figurant dans le cahier des charges ne saurait être critiquée pour manque de clarté. En effet, ainsi qu’il a été relevé aux points 65 et 72 ci-dessus, il en ressort de manière apparente et sans aucune ambigüité que les offres des soumissionnaires devaient être évaluées sur la base des avantages du système de qualité « détaillé » et « spécifique » pour les tâches à accomplir proposées et que la référence à un système de contrôle générique entraînerait une note faible.

77      Ainsi, cette description n’était nullement susceptible d’induire en confusion les soumissionnaires en leur faisant croire, par exemple, que la référence à une norme « ISO », ou encore l’éventuelle réputation et expérience des personnes engagées dans l’exécution des services proposés, seraient suffisants aux fins de l’évaluation des offres au titre du critère d’attribution no 3, pour obtenir une note au-delà du minimum requis.

78      Troisièmement, quant à l’argument tiré du niveau de précision et de détail des critères d’attribution prévus dans le cahier des charges d’un autre pouvoir adjudicateur établi aux fins d’une autre procédure de passation de marché public n’ayant pas le même objet que celui en cause dans la présente affaire, celui-ci est manifestement sans pertinence pour la solution du présent litige.

79      Quatrièmement, l’argument de la requérante, tiré de l’écart entre le niveau de détail en ce qui concerne, d’une part, les critères d’exclusion et de sélection et, d’autre part, les critères d’attribution, ne saurait, non plus, prospérer. En effet, ainsi qu’il vient d’être rappelé au point 73 ci‑dessus et comme le fait valoir à juste titre la Commission, les critères d’exclusion, les critères de sélection et les critères d’attribution ont des objectifs clairement différents dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public et la vérification et l’évaluation des offres à l’aune desdits critères correspondent à des étapes clairement délimitées et successives. Ainsi, le simple fait que certains critères d’exclusion ou de sélection auraient été décrits avec plus de détails ne rend pas en soi les critères d’attribution ambigus et dépourvus de clarté.

80      Cinquièmement, contrairement à ce que semble suggérer la requérante, l’introduction du point 4 du cahier des charges ne prête pas, elle non plus, à confusion. Au contraire, ainsi que cela a été relevé au point 2 ci-dessus, il y est clairement indiqué que l’évaluation des offres des soumissionnaires comporte des étapes différentes, correspondant notamment à la vérification des critères d’exclusion puis de sélection et, enfin, à l’évaluation des offres sur la base des critères d’attribution.

81      Sixièmement, doit être rejeté comme manifestement non‑fondé l’argument de la requérante selon lequel, si la Commission considérait que des informations relatives à l’évaluation de l’offre de la requérante en ce qui concerne le critère d’attribution no 3 faisaient défaut, elle avait alors « tout intérêt à demander des renseignements complémentaires dans une deuxième phase d’évaluation afin de pouvoir finalement prendre une décision en connaissance de cause et d’attribuer le marché au meilleur concurrent ». En effet, une telle « deuxième phase d’évaluation » n’est pas prévue dans le cahier des charges.

82      Il résulte de tout ce qui précède que, d’une part, le critère d’attribution no 3 ne manque pas de clarté et que, d’autre part, la Commission n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de ce critère d’attribution de l’offre de la requérante.

83      Par conséquent, dans la mesure où l’offre de la requérante n’avait pas obtenu la note minimale requise par le cahier des charges pour le critère d’attribution no 3 et que ce seul motif était suffisant pour l’écarter, il n’est pas besoin d’examiner si les arguments de la requérante sont susceptibles de démontrer une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne les critères d’attribution nos 1 et 2 (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2018, Proof IT/EIGE, T‑914/16, non publié, EU:T:2018:650, point 185).

84      En troisième lieu, les autres arguments de la requérante visant, en substance, à contester la motivation de la décision attaquée, ne sauraient non plus prospérer.

85      L’obligation de motivation implique, selon une jurisprudence bien établie, que, conformément à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, l’auteur d’un acte doit faire apparaître d’une façon claire et non équivoque le raisonnement qui sous-tend ledit acte, de manière, d’une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d’autre part, à permettre au juge d’exercer son contrôle (arrêts du 25 février 2003, Strabag Benelux/Conseil, T‑183/00, EU:T:2003:36, point 55 ; du 24 avril 2013, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑32/08, non publié, EU:T:2013:213, point 37, et du 16 mai 2019, Transtec/Commission, T‑228/18, EU:T:2019:336, point 91). En outre, l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires de l’acte ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par celui-ci peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C‑521/09 P, EU:C:2011:620, point 150, et du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission, C‑439/11 P, EU:C:2013:513, point 116). En ce qui concerne les marchés publics conclus par les institutions de l’Union européenne, l’article 113, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), tel que modifié, en dernier lieu, par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil, du 28 octobre 2015 (JO 2015, L 286, p. 1) dispose que le pouvoir adjudicateur communique à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre.

86      À cet égard, premièrement, il convient de constater que les arguments de la requérante selon lesquels la motivation de la décision attaquée serait « manifestement inexacte et contredite par les faits », ou incompatible avec plusieurs dispositions du droit des marchés publics ou encore « contien[drai]t des erreurs de fait manifestes », sont génériques et non étayés par des éléments concrets.

87      En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la requête doit, notamment, contenir l’objet du litige et un exposé sommaire des moyens invoqués.

88      En l’espèce, ainsi que le fait valoir à juste titre la Commission dans le mémoire en défense, la requérante se borne à renvoyer de manière générale à la « section relative aux faits », ainsi qu’à certaines annexes jointes à la requête. Or, ces arguments doivent être rejetés comme irrecevables au motif que les éléments essentiels de fait sur lesquels se fonde la requérante ne ressortent pas de façon compréhensible de la requête (voir, en ce sens, ordonnance du 11 janvier 2013, Charron Inox et Almet/Commission et Conseil, T‑445/11 et T‑88/12, non publiée, EU:T:2013:4, point 57 et jurisprudence citée) et qu’il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et les arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (voir arrêt du 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce/Commission, T‑587/08, EU:T:2013:129, point 270 et jurisprudence citée).

89      En outre, ces arguments, par lesquels la requérante vise, en réalité, à contester le bien-fondé de la décision attaquée, sont dénués de pertinence dans le cadre d’un moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation (voir arrêt du 18 juin 2015, Ipatau/Conseil, C 535/14 P, EU:C:2015:407, point 37 et jurisprudence citée).

90      Deuxièmement, il y a lieu de rejeter comme irrecevables, par identité de motifs, les arguments de la requérante selon lesquels la Commission n’aurait pas répondu de « manière adéquate » aux arguments et à la demande d’information de la requérante du 3 avril 2018 « concernant les critères d’attribution », la correspondance ultérieure n’ayant pas « apporté de précision », ou encore que la Commission n’aurait pas, à la date du dépôt du recours, répondu aux lettres de la requérante des 3, 11 et 18 mai 2018. Or, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans lesdites lettres présentées en annexe, les moyens et les arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours. En particulier, la requérante n’explique pas quelle serait l’incidence sur la légalité de la décision attaquée du fait que la Commission n’aurait pas répondu à ses lettres des 3, 11 et 18 mai 2018, étant précisé, de surcroît, que, d’une part, la Commission a dûment répondu aux lettres de la requérante des 3 et 18 avril 2018, et, d’autre part, qu’elle s’est vue, par la suite, adresser une multitude d’autres lettres de la part de la requérante, dont la pertinence, aux fins de l’évaluation de l’offre de la requérante, était à tout le moins douteuse.

91      En tout état de cause, le Tribunal considère, sur la base de l’examen effectué aux points 58 à 90 ci-dessus, que les motifs de la décision attaquée, tels que précisés davantage dans la lettre du 17 avril 2018 de la Commission, font apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement qui sous-tend cette décision et notamment les raisons ayant amené la Commission à attribuer à l’offre de la requérante une note au-dessous du minimum requis pour le critère d’attribution no 3.

92      Au vu de ce qui précède, le premier moyen de la requérante doit être rejeté en partie comme manifestement irrecevable et en partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

 Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des principes d’égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et de bonne foi

93      La requérante affirme que la motivation de la décision attaquée témoigne de la partialité ou de l’incompétence professionnelle des évaluateurs et que les échanges précontentieux avec la Commission n’auraient pas permis d’infirmer cette opinion. Ainsi, la décision attaquée violerait le principe de bonne foi en ce qui concerne l’évaluation de l’offre de la requérante au regard des critères d’attribution nos 1 à 3 sur la base des arguments exposés dans sa lettre du 3 avril 2018 et compte tenu de l’environnement concurrentiel décrit dans sa lettre du 8 mai 2018. En outre, les critères d’attribution figurant dans le cahier des charges, combinés à la motivation figurant dans la décision attaquée, seraient susceptibles de favoriser et de provoquer des cas de mauvaise administration, de mauvaise foi dans la procédure et de traitement inégal des soumissionnaires au profit des concurrents ayant des liens plus étroits avec le pouvoir adjudicateur et un accès préférentiel aux informations privilégiées fournies par ce dernier. Enfin, la requérante considère que les nouvelles offres de preuve présentées le 29 septembre 2020 et le 3 décembre 2020, mentionnées au point 19 ci-dessus et consistant, dans deux publications dans un journal de presse, démontrerait la partialité, le manque de transparence et le conflit d’intérêt de la Commission vis-à-vis d’une société tierce qui serait liée, selon la requérante, à l’attributaire en cause dans la présente affaire.

94      La Commission conteste les arguments de la requérante.

95      Force est d’observer, d’une part, que la requérante se borne à rappeler les arguments invoqués dans le cadre de son premier moyen visant la motivation de la décision attaquée et la formulation des critères d’attribution dans le cahier des charges. Elle n’étaye pas davantage ni de manière concrète les violations alléguées aux principes d’égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et de bonne foi ou encore à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux articles 1 et 10 TUE, à l’article 167, paragraphe 4, et à l’article 298 TFUE ainsi qu’aux articles 6 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. Or, des simples allusions à de prétendues violations desdits principes et dispositions ne sauraient suffire à remplir les conditions de clarté et de précision des moyens soulevés, telles que prévues par l’article 76, sous d), du règlement de procédure et la jurisprudence citée au point 88 ci-dessus, raison pour laquelle ces arguments doivent être écartés comme manifestement irrecevables.

96      D’autre part, s’agissant des arguments visant à démontrer, premièrement, que la motivation de la décision attaquée témoigne d’une « partialité ou incompétence professionnelle des évaluateurs » ou une éventuelle position privilégiée d’autres soumissionnaires dans le cadre de la procédure de passation du marché public en cause et, deuxièmement, l’existence d’un risque sérieux de concurrence déloyale, force est de constater que ces graves allégations de la requérante se fondent sur de simples hypothèses, faisant allusion de manière générale, par exemple, à l’« environnement concurrentiel », à des « liens plus étroits avec le pouvoir adjudicateur et un accès préférentiel aux informations privilégiées fournies par ce dernier » ou encore à « une proximité inéquitable [des sociétés locales liées à l’attributaire] qui leur permet de mieux déchiffrer les critères d’attribution ». Ces affirmations générales et non étayées ne sont manifestement pas à même de démontrer que la formulation des critères d’attribution aurait conditionné l’attribution du marché en cause de manière à privilégier les offres de certains soumissionnaires et à écarter celle de la requérante. Faute d’être étayées par des éléments concrets, vérifiables et suffisamment compréhensibles, elles ne sauraient manifestement être retenues dans le cadre du contrôle de légalité que le Tribunal est appelé à effectuer dans la présente affaire à l’égard de la décision attaquée.

97      Ces arguments sont, au demeurant, inopérants, dans la mesure où il a été constaté que c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la Commission a écarté l’offre de la requérante au seul motif que la note obtenue pour le critère d’attribution no 3 était inférieure au minimum requis en raison du défaut de présentation d’un système de contrôle de qualité (voir points 61 à 83 ci-dessus), exigence concrète dont la portée pouvait être comprise à la lecture du point 4.3 du cahier des charges par tout soumissionnaire normalement diligent et attentif. Par conséquent, le rejet de l’offre de la requérante ne saurait être imputé à des facteurs extérieurs à son offre.

98      Quant aux nouvelles offres de preuve présentées par la requérante, il suffit de relever que ces publications sont dépourvues de pertinence pour la solution de la présente affaire, puisqu’elles concernent une procédure d’appel d’offres tout à fait différente de celle faisant l’objet du présent litige.

99      Au demeurant, si les arguments de la requérante devaient être compris comme invoquant, en réalité, un détournement de pouvoir, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, la notion de détournement de pouvoir se réfère à l’usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés et un acte n’est entaché de détournement de pouvoir que s’il apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris à une telle fin (voir arrêt du 5 juin 2003, O’Hannrachain/Parlement, C‑121/01 P, EU:C:2003:323, point 46 et jurisprudence citée). Or, le dossier dont dispose le Tribunal ne contient pas d’indices objectifs, pertinents et concordants susceptibles de démontrer que, en rejetant l’offre de la requérante, la Commission aurait poursuivi un but autre que d’évaluer cette offre, conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés à cette fin.

100    Partant, le deuxième moyen de la requérante doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable et, en tout état de cause, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

 Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe de transparence et de protection de la confiance légitime

101    La requérante affirme avoir des motifs raisonnables et sérieux de « soupçonner », sur la base du contenu de la décision attaquée et des informations contextuelles disponibles au moment du dépôt de la requête, que l’attributaire du marché public en cause, « ses sociétés liées et ses principaux actionnaires », avaient un accès privilégié aux informations et au personnel de la Commission, ce qui a pu contribuer à fausser le processus décisionnel en matière de marchés publics en question. La requérante fait valoir, en outre, un éventuel abus de position dominante de la part de l’attributaire du marché en cause.

102    La Commission conteste les arguments de la requérante.

103    Premièrement, dans la mesure où, dans le cadre de son troisième moyen, la requérante réitère ses arguments déjà présentés au soutien du deuxième moyen consistant, en substance, à émettre des soupçons tenant à ce que l’attributaire du marché public en cause aurait profité d’une position privilégiée dans le cadre de la procédure en question, ces arguments, quoique présentés cette fois sous l’angle d’une violation du principe de transparence et de protection de la confiance légitime, ne sauraient prospérer, puisqu’ils sont inopérants en raison des motifs déjà invoqués aux points 97 à 99 ci-dessus.

104    Par identité de motifs, est également inopérante l’allégation de la requérante fondée sur un prétendu abus de position dominante de la part de l’attributaire. En effet, outre le fait que cette allégation est fondée sur de simples hypothèses, la question de savoir si l’attributaire a agi en violation de l’article 102 TFUE ne saurait faire l’objet du présent litige.

105    Par ailleurs, la requérante procède à une série de considérations générales sur le rôle de la Commission en tant que « gardienne de traités », sur son « rôle particulier » lorsqu’elle agit en tant que pouvoir adjudicateur, sur le fait que les soumissionnaires, agissant « du côté de l’offre », auraient une confiance légitime dans le fait que la procédure de passation du marché se déroule dans un environnement concurrentiel, sur le fait que les règles relatives à l’évaluation des offres et à l’attribution des marchés garantissent l’égalité des chances, sur l’importance de l’absence de conflit d’intérêts des équipes d’évaluation, sur la nécessité d’éviter une dépendance aux mêmes contractants, et sur le fait que les critères d’attribution assurent l’égalité de traitement. De telles observations d’ordre général ne remplissent pas les conditions de clarté et de précision des moyens soulevés, telles que prévues par l’article 76, sous d), du règlement de procédure et la jurisprudence citée au point 88 ci-dessus et sont, dès lors, irrecevables.

106    Partant, le troisième moyen de la requérante doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable et, en tout état de cause, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

107    Il résulte de ce qui précède que le présent recours, en ce qu’il tend à l’annulation de la décision attaquée, doit être rejeté comme étant en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable.

 Sur les conclusions indemnitaires 

108    La requérante demande, au cas où il s’avérerait que l’attributaire du marché public ait abusé de sa position dominante sur le marché ou, à titre subsidiaire, si le Tribunal constatait une incohérence de la motivation de la décision attaquée, une indemnité d’un montant de 35 000 euros au titre des frais encourus pour participer à la procédure de passation du marché public litigieux.

109    Il est de jurisprudence constante que les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation, qui ont elles-mêmes été rejetées soit comme irrecevables soit comme non-fondées (arrêts du 1er avril 2009, Valero Jordana/Commission, T‑385/04, EU:T:2009:97, point 90, et du 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T‑155/03, T‑157/03 et T‑331/03, EU:T:2005:447, point 207).

110    À cet égard, il convient de relever que la requérante fonde sa demande indemnitaire sur le même comportement illégal que celui invoqué à l’appui de sa demande d’annulation de la décision attaquée.

111    Or, aucun comportement illégal de la Commission n’étant constaté dans le cadre du présent litige, comme il ressort de l’examen des trois moyens du recours (points 55 à 106 ci-dessus), les conclusions indemnitaires doivent également être rejetées comme manifestement non-fondées et, en conséquence, le recours dans son intégralité.

 Sur les dépens

112    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (dixième chambre)

ordonne :


1)      Le recours est rejeté.

2)      Germann Avocats LLC est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 4 février 2021 .

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

A. Kornezov


*      Langue de procédure : l’anglais.