<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1979FRA.0100144701.case.xml"><NO.CASE>231/78</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61978J0231</NO.CELEX><NO.SEQ>0052.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1448</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1463</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>16</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19790329">29. 3. 1979</DATE> — AFFAIRE 231/78</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ROYAUME-UNI</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 231/78,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par M. Richard Wainwright, membre du Service juridique de la Commission, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Mario Cervino, Bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, représenté par M. W. H. Godwin, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté par Mr Leonard Bromley Q.C. et P. G. Langdon-Davies, du barreau de Londres, ayant élu domicile à l'ambassade du Royaume-Uni à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><P>et</P><INTERVENERS><P>REPUBLIQUE FRANCAISE, représentée par M. Guy Ladret de Lacharrière, ayant élu domicile à l'ambassade de France à Luxembourg,</P><P>partie intervenante,</P></INTERVENERS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en n'abrogeant ni ne modifiant les dispositions relatives aux restrictions à l'importation de pommes de terre de saison,</P><?PAGE NO="1449"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. H. Kutscher, président, J. Mertens de Wilmars et Mackenzie Stuart, présidents de chambre, A. M. Donner, P. Pescatore, M. Sorensen, A. O'Keeffe, G. Bosco et A. Touffait, juges,</P><P>avocat général: M. H. Mayras</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions ainsi que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Les pommes de terre font partie des produits agricoles cités à l'annexe II du traité CEE, mais ne relèvent pas encore d'une organisation commune des marchés. En janvier 1976, la Commission a présenté une proposition d'organisation commune (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="061" DATE.PUB="1976" PAGE.FIRST="76">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 61, p. 76</REF.DOC.OJ>), mais celle-ci est encore en cours d'examen devant le Conseil. Actuellement, la pomme de terre fait l'objet de réglementations nationales diverses.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Il existe au Royaume-Uni une organisation du marché des pommes de terre qui comprend, entre autres caractéristiques, une réglementation des importations et des exportations des pommes de terre de saison (également appelées <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>pommes de terre de consommation<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>). Cette réglementation est effectuée au moyen d'un système de licences géré par le ministère du commerce en vertu des compétences qui lui ont été conférées en dernier lieu par l'Import, Export and Customs Power (Defence) Act de 1939. Le ministère de l'agriculture fait savoir au public, par des avis paraissant régulièrement dans la presse, quand et comment ces licences seront délivrées.</TXT><P>Le <DATE ISO="19771228">28 décembre 1977</DATE>, le ministère a annoncé que l'interdiction des importations de pommes de terre de saison au Royaume-Uni continuerait d'être appliquée jusqu'à nouvel ordre.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Cette interdiction a déjà fait l'objet d'un échange de correspondance entre le Royaume-Uni et la Commission. Dès juillet 1975, la Commission avait fait connaître à tous les États membres son opinion selon laquelle, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire<?PAGE NO="1450"?><REF.DOC.ECR NO.CASE="48/74" YEAR="1974" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1383">48/74 (Charmasson/Ministre des affaires économiques et des finances, Recueil 1974, p. 1383</REF.DOC.ECR>), les restrictions aux échanges impliquant les nouveaux États membres devaient être supprimées au plus tard le <DATE ISO="19771231">31 décembre 1977</DATE>.</TXT><P>Elle a continué d'exprimer cette opinion dans ses lettres adressées au gouvernement du Royaume-Uni le <DATE ISO="19770816">16 août 1977</DATE> et le <DATE ISO="19780102">2 janvier 1978</DATE>. Conformément aux dispositions de l'article 169 du traité CEE, la Commission a invité le Royaume-Uni, dans cette dernière lettre, à présenter ses observations.</P><P>Par lettre, datée du <DATE ISO="19780302">2 mars 1978</DATE>, le gouvernement du Royaume-Uni a répondu que les restrictions à l'importation de pommes de terre seraient autorisées par les dispositions de l'article 60, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion.</P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Les dispositions pertinentes de l'acte d'adhésion sont les articles 9, 42 et 60. L'article 9 dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><PARAG IDENTIFIER="009.001"><NO.PARAG><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>1.</NO.PARAG><ALINEA>Pour faciliter (adaptation des nouveaux États membres aux règles en vigueur au sein des Communautés, l'application des traités originaires et des actes pris par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent acte.</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="009.002"><NO.PARAG>2.</NO.PARAG><ALINEA>Sous réserve des dates, délais et dispositions particulières prévus par le présent acte, l'application des mesures transitoires s'achève à la fin de l'année 1977.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></ALINEA></PARAG></QUOT.S></P></NP><P>La quatrième partie de l'acte d'adhésion, intitulée <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Les mesures transitoires<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, contient dans son titre I — intitulé <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>La libre circulation des marchandises<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> —l'article 42, qui dispose:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, sont supprimées dès l'adhésion.</P><P>Les mesures d'effet équivalant à ces restrictions sont supprimées au plus tard le <DATE ISO="19750101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1975</DATE>.<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Le titre II de cette partie, intitulé <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Agriculture<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, contient quatre chapitres. L'article 60, qui figure au chapitre 1 '<QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Dispositions générales<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, est libellé comme suit:</P><QUOT.S LEVEL="1"><PARAG IDENTIFIER="060.001"><NO.PARAG><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>1.</NO.PARAG><ALINEA>Le régime applicable dans la Communauté dans sa composition originaire en matière de droit de douane et de taxes d'effet équivalent, et de restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, s'applique dans les nouveaux États membres dès le <DATE ISO="19730201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1973</DATE> et sous réserve des dispositions des articles 55 et 59 pour les produits soumis, lors de l'adhésion, à l'organisation commune des marchés.</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="060.002"><NO.PARAG>2.</NO.PARAG><ALINEA>Pour les produits qui ne sont pas soumis, lors de l'adhésion, à l'organisation commune des marchés, les dispositions du titre I concernant les suppressions progressives des taxes d'effet équivalant à des droits de douane, et des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ne s'appliquent pas à ces taxes, restrictions et mesures, lorsqu'elles font partie d'une organisation nationale de marchés à la date de l'adhésion.</ALINEA><ALINEA>Cette disposition n'est applicable que dans la mesure nécessaire pour -assurer le maintien de l'organisation nationale et jusqu'à la mise en application de l'organisation commune des marchés pour ces produits.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></ALINEA></PARAG></QUOT.S><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19780607">7 juin 1978</DATE>, la Commission a émis son avis motivé selon lequel le Royaume-Uni, en interdisant les importations de pommes de terre en provenance<?PAGE NO="1451"?> d'autres États membres à partir du <DATE ISO="19780101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1978</DATE>, avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CEE. Elle a demandé au Royaume-Uni de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis motivé dans un délai d'un mois.</TXT><P>La Commission ayant accepté de prolonger ce délai d'un nouveau mois, le gouvernement du Royaume-Uni a informé celle-ci, par lettre du <DATE ISO="19780807">7 août 1978</DATE>, de ce qu'il rejetait les conclusions de l'avis motivé et qu'il avait l'intention de maintenir les contrôles à l'importation de pommes de terre de saison dans la mesure nécessaire pour assurer le maintien de l'organisation nationale du marché britannique jusqu'à la mise en application d'une organisation commune de marché.</P><P>Par requête, enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19781019">19 octobre 1978</DATE>, la Commission a introduit le présent recours. Ayant pris connaissance du mémoire en défense du gouvernement du Royaume-Uni, la Commission a renoncé à son droit de présenter une réplique.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19781215">15 décembre 1978</DATE>, la Cour a admis l'intervention du gouvernement français à l'appui des conclusions de la partie défenderesse.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>déclarer qu'en n'abrogeant ni ne modifiant les dispositions contestées en ce qui concerne les restrictions à l'importation de pommes de terre de saison, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>condamner le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Le gouvernement du Royaume-Uni conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>dire pour droit que le contrôle des importations est nécessaire pour assurer le maintien de l'organisation nationale du marché de la pomme de terre au Royaume-Uni, que le Royaume-Uni est habilité à poursuivre l'application d'un tel contrôle qui fait partie intégrante de cette organisation, jusqu'à la mise en application de l'organisation commune des marchés des pommes de terre et qu'en exerçant un tel contrôle, le Royaume-Uni n'a pas manqué à une obligation lui incombant en vertu du traité CEE;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>condamner la Commission aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Le gouvernement français conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter la demande présentée par la Commission.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> esquisse tout d'abord l'organisation du marché des pommes de terre dans le Royaume-Uni:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Le ministère de l'agriculture prévoit chaque année, sur la base des tendances récentes, la consommation et la récolte de pommes de terre au Royaume-Uni et fixe une superficie <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>cible<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> prévue pour fournir suffisamment de pommes de terre pour faire<?PAGE NO="1452"?> face à la demande intérieure avec un léger excédent.</P></ITEM><ITEM><P>Les producteurs qui cultivent plus d'un acre de pommes de terre destinées à la vente doivent être enregistrés auprès de l'Office de commercialisation des pommes de terre (Potato Marketing Board) (ci-après dénommé l'Office).</P></ITEM><ITEM><P>L'Office, qui est un organisme officiel créé en vertu du Potato Marketing scheme (approval) Order de 1955, indique à chaque producteur enregistré le nombre d'acres qu'il doit planter (quota) pour que la superficie <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>cible<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> prévue soit atteinte.</P></ITEM><ITEM><P>Chaque producteur enregistré doit verser à l'Office un droit sur chaque acre planté. Les producteurs qui veulent planter davantage que leur quota sont tenus d'acquitter un droit supplémentaire.</P></ITEM><ITEM><P>Afin d'assurer un prix minimum garanti au producteur, l'Office peut, avec l'approbation du ministre de l'agriculture, mettre en œuvre un programme d'intervention pour les pommes de terre de saison, conformément à des règles selon lesquelles tout producteur enregistré peut proposer ses pommes de terre à l'Office, à un prix calculé de manière à couvrir ses coûts de production et de stockage. Ce prix augmente à mesure que la saison avance. Les pommes de terre ainsi achetées par l'Office sont vendues comme aliments pour le bétail, la différence de prix étant pour une grande part couverte par l'État.</P></ITEM><ITEM><P>Si, à la fin de la saison, le prix moyen des pommes de terre sur le marché s'avère inférieur au prix garanti, malgré l'intervention de l'Office, l'État comble le déficit par un montant versé à l'Office qui l'utilise pour couvrir les coûts des programmes d'intervention actuels ou futurs.</P></ITEM><ITEM><P>L'Office réglemente les ventes de pommes de terre destinées à la consommation humaine en prescrivant la taille minimale et la qualité des pommes de terre qui peuvent être vendues par les producteurs et en exigeant que les pommes de terre ne soient normalement vendues qu'à des revendeurs titulaires d'une licence.</P></ITEM><ITEM><P>Les importations et exportations de pommes de terre de saison sont réglementées par le ministère du commerce en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'Import of goods (control) Order 1954 (décret de 1954 sur la réglementation des importations). Afin de garantir l'équilibre du marché britannique, les exportations sont interdites en période de pénurie et les importations en période excédentaire.</P></ITEM><ITEM><P>Depuis l'adhésion du Royaume-Uni le <DATE ISO="19730101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1973</DATE>, il semblerait que l'exportation de pommes de terre de saison ait été interdite en 1973 (<DATE ISO="19730330">30 mars</DATE>-<DATE ISO="19730531">31 mai</DATE>), 1974 (<DATE ISO="19740220">20 février</DATE>-<DATE ISO="19740531">31 mai</DATE>) et 1975 (<DATE ISO="19751016">16 octobre</DATE>) - 1977 (<DATE ISO="19770807">7 août</DATE>). L'<QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>interdiction normale<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> des importations a été appliquée pendant toute cette période, sauf de septembre à octobre 1975.</P></ITEM></LIST><P>Dans la Communauté, il y aurait d'importantes différences entre les prix enregistrés sur les marchés respectifs des États membres. La Commission présente en annexe de sa requête un document qui indique les prix de gros de pommes de terre de saison au cours des campagnes 1973-1974 à 1976-1977 ainsi que de la campagne 1977-1978.</P><P>Les chiffres indiqueraient que la prolongation de l'interdiction d'importer des<?PAGE NO="1453"?> pommes de terre de saison au Royaume-Uni après la fin de 1977 aurait contribué à maintenir les prix sur le marché londonien au début de 1978, alors que ces prix baissaient sur les marchés de Rotterdam et particulièrement d'Arras.</P><P>En résumant la jurisprudence de la Cour en la matière, la Commission expose que l'arrêt <HT TYPE="ITALIC">Charmasson</HT> serait confirmé par les arrêts rendus dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="68/76" YEAR="1977" EDITION="GEN" PAGE.ECR="515">68/76 (Commission/République française, Recueil 1977, p. 515</REF.DOC.ECR>) et dans les affaires jointes <REF.DOC.ECR NO.CASE="80/77+81/77" YEAR="1978" EDITION="GEN" PAGE.ECR="927">80 et 81/77 (les Commissionnaires Réunis et les fils de Henri Ramel/Receveur des douanes, arrêt du <DATE ISO="19780420">20 avril 1978</DATE>, Recueil 1978, p. 927</REF.DOC.ECR>).</P><P>L'article 60, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion devrait être interprété dans le contexte de l'acte tout entier, et notamment de ses articles 2 et 9. L'article 2 énoncerait le principe fondamental de l'acte d'adhésion, à savoir l'acceptation de <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>l'acquis communautaire<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>. Il aurait fait exception à ce principe par un régime de mesures transitoires (art. 9).</P><P>La Commission estime que la phrase <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>jusqu'à la mise en application de l'organisation commune des marchés<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> (art. 60, paragraphe 2) ne constitue pas une <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>disposition particulière<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> faisant exception à l'échéance prévue par l'article 9. Le libellé de l'article 60, paragraphe 2, n'autoriserait pas une telle interprétation, le placement de cette phrase indiquant qu'elle a été conçue pour limiter une exception à la règle générale, tout comme l'autre membre de phrase.</P><P>Par contre, les dispositions de l'acte d'adhésion qui peuvent être considérées comme étant des <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>dispositions particulières<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> au sens de l'article 9 et comme entraînant une prolongation des mesures de transition au-delà du <DATE ISO="19771231">31 décembre 1977</DATE> seraient très explicites à cet égard.</P><P>En fait, l'article 60, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion devrait être envisagé dans son contexte propre. A l'époque de sa rédaction, l'interprétation dominante du traité était qu'en l'absence d'organisation commune du marché d'un produit, les États membres orginaires conservaient le pouvoir de maintenir certains obstacles à la libre circulation dans la Communauté, pouvoir qui faisait partie intégrante d'une organisation nationale. Le régime d'adhésion aurait donc été assimilé à celui que l'on considérait comme inhérent au traité, sous cette réserve que, s'il n'existait toujours pas d'organisation commune au <DATE ISO="19771231">31 décembre 1977</DATE>, la situation des restrictions aux échanges serait exactement la même dans les nouveaux États membres que dans les États membres originaires. En ce sens, l'article 60, paragraphe 2, n'était nullement à considérer comme une <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>mesure transitoire<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>, pas plus que l'article 60, paragraphe 1.</P><P>Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Charmasson, la Cour aurait déclaré qu'en ce qui concerne les États membres originaires, les dérogations qu'une organisation nationale de marché peut porter aux règles générales du traité ne sont admises que pendant la <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>période de transition<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>. A la lumière de cet arrêt, l'article 60, paragraphe 2, aurait acquis le caractère d'une mesure transitoire autorisant, pour les échanges impliquant les nouveaux États membres, un régime différent de celui applicable aux échanges intéressant uniquement les États membres originaires.</P><P>Une interprétation en sens contraire de l'article 60, paragraphe 2, entraînerait la prolongation au-delà de la date limite fixée par l'article 9 de deux ensembles différents de règles. Ce serait manifestement contraire au but de cet article tel qu'il a été conçu à l'origine.</P><?PAGE NO="1454"?><P>Enfin, la Commission rappelle que le Conseil examine actuellement des propositions relatives à d'autres organisations communes des marchés pour des produits dont les échanges avec les nouveaux États membres constituent un élément important du marché communautaire. Une décision de la Cour déclarant que les restrictions aux échanges de ces produits avec les nouveaux États membres sont toujours autorisées pourrait amener le Conseil à différer à nouveau sa décision d'établir des organisations communes.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement du Royaume-Uni</HT> fait valoir en fait que les restrictions aux importations de pommes de terre font partie de l'organisation nationale des marchés pour les pommes de terre au Royaume-Uni et que de telles restrictions sont nécessaires pour assurer le maintien de cette organisation.</P><P>En droit, le gouvernement du Royaume-Uni soutient qu'il est autorisé à faire usage de la dérogation prévue pour les produits agricoles à l'article 60, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion.</P><P>La question de savoir jusqu'à quel moment cette dérogation s'applique devrait être résolue par référence à l'article 9, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion. La <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>disposition particulière<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> de l'article 60, paragraphe 2 disposerait que la dérogation s'applique <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>jusqu'à la mise en application de l'organisation commune des marchés pour ces produits<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>.</P><P>Pour donner à l'article la signification que la Commission veut lui attribuer, il faudrait lui adjoindre in fine les mots suivants: <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>ou au plus tard jusqu'à la fin de l'année 1977<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>. Aucune règle d'interprétation ne permettrait légitimement d'ajouter ces termes.</P><P>En évoquant les motifs de la dérogation, le gouvernement britannique observe que, lors de l'adhésion des nouveaux États membres, ceux-ci auraient dû remplacer, pour chaque produit, leur organisation nationale du marché par l'organisation commune de marché existante. Là où il n'existait pas d'organisation commune de marché, estime le gouvernement britannique, il aurait été inconcevable que les nouveaux États membres acceptent d'abandonner leurs propres organisations du marché sans pouvoir leur substituer un autre système. C'est pour cette raison que l'article 60, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion permettrait aux nouveaux États membres de continuer d'appliquer aux produits soumis, au moment de l'adhésion, à une organisation nationale de marché les restrictions quantitatives, et les mesures d'effet équivalent jusqu'à la mise en application de l'organisation commune des marchés pour ces produits.</P><P>Conformément au traité CEE, tout produit agricole aurait dû relever d'une organisation commune des marchés à la fin de la période transitoire, en 1969. L'acte d'adhésion n'aurait pas modifié les obligations incombant aux États membres originaires d'établir une organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles et il n'aurait pas plus prorogé la période transitoire prévue.</P><P>C'est dans cette perspective que l'on devrait interpréter l'affaire <HT TYPE="ITALIC">Charmasson.</HT></P><P>En l'espèce, par contre, il s'agit des nouveaux États membres qui sont entrés dans une Communauté dans laquelle les États membres originaires auraient déjà manqué à leurs obligations d'établir la politique commune agricole durant la période fixée à l'article 40, paragraphe 1, du traité CEE. En conséquence, la situation issue de ce comportement aurait été précisément prise en considération dans l'acte d'adhésion.</P><?PAGE NO="1455"?><P>En répondant à un nombre d'arguments avancés par la Commission, le gouvernement du Royaume-Uni observe tout d'abord que l'<QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>acquis communautaire<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> est, par l'article 2 de l'acte d'adhésion, expressément soumis aux conditions prévues dans cet acte.</P><P>Il souligne que l'article 60 de l'acte d'adhésion devrait être considéré dans son ensemble, et que la phrase <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>jusqu'à la mise en application de l'organisation commune des marchés<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> constituerait une <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>disposition particulière<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> au sens de l'article 9, paragraphe 2. Il se réfère à cet égard au texte allemand de l'article 60.</P><P>La Commission admet, de l'avis du gouvernement britannique, que l'interprétation dominante du traité CEE à l'époque de la rédaction de l'acte d'adhésion se situait exactement à l'opposé de celle exprimée plus tard par la Cour dans l'affaire 48/74, <HT TYPE="ITALIC">Charmasson</HT> (déjà citée).</P><P>Les auteurs de l'acte d'adhésion auraient voulu que les nouveaux États membres se voyaient accorder les mêmes droits après 1977 que ceux qui étaient censés appartenir aux États membres originaires, à savoir le droit, que faisait partie intégrante d'une organisation nationale, de maintenir des restrictions quantitatives pour les produits qui n'étaient pas soumis à une organisation commune des</P><P>La différence entre les États membres originaires et les nouveaux États membres lors de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion serait la suivante:</P><P>Les États membres originaires (selon la Commission) pensaient, sur la base d'une interprétation erronée du traité CEE, qu'ils avaient ce droit. Les nouveaux États membres avaient acquis ce droit, non pas sur la base d'une interprétation erronée du traité CEE, mais en se fondant sur les termes non équivoques de l'acte d'adhésion.</P><P>Si, comme la Commission l'affirmerait, les termes de l'article 60, paragraphe 2, lorsqu'ils sont entrés en vigueur, ont donné aux nouveaux États membres le droit que revendique maintenant le Royaume-Uni, il n'est pas possible que ces termes aient acquis un autre sens ex post facto du fait de l'arrêt de la Cour dans l'affaire <HT TYPE="ITALIC">Charmasson.</HT></P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement fiançais</HT> fait observer que l'acte d'adhésion, contrairement à ce qui avait été prévu dans le traité de Rome, n'aurait pas fixé <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>une période transitoire<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>. En conséquence, la jurisprudence de la Cour de justice telle qu'elle a été fixée dans l'affaire Charmasson ne pourrait être appliquée à la situation très différente qui résulte de l'acte d'adhésion.</P><P>L'article 60, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion constituerait l'un des exemples d'application de la notion <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>disposition particulière<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> couverte par la réserve de l'article 9.</P><P>Compte tenu des différences structurelles fondamentales entre l'économie agricole britannique, d'une part, et les agricultures des anciens États membres, ceux-ci, lors des négociations d'adhésion, auraient reconnu qu'il n'était pas possible d'appliquer intégralement les règles de liberté de circulation du traité de Rome entre des économies si fondamentalement différentes. Ils auraient donc logiquement retenu une formule de transition spécifique d'après laquelle les organisations nationales de marché pourraient subsister jusqu'à ce que la Communauté leur aurait substitué une organisation commune. Ce n'aurait pas été une renonciation au caractère transitoire de ces dispositions, mais la reconnaissance qu'il était nécessaire de donner des solutions particulières à des situations exceptionnelles.</P><?PAGE NO="1456"?><P>En répondant aux observations du gouvernement français, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> souligne qu'elle a déclaré explicitement que l'acte d'adhésion ne prévoit pas de période de transition unique mais plutôt <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>un régime de mesures transitoires destinées à faciliter l'adaptation des nouveaux États membres aux règles en vigueur au sein des Communautés<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>. Elle n'aurait évoqué l'affaire 48/74 (Charmasson) dans son examen des effets de l'acte d'adhésion qu'à l'appui de son argument selon lequel, à l'époque de sa rédaction, l'article 60, paragraphe 2, n'était nullement à considérer comme une mesure transitoire, pas non plus que l'article 60, paragraphe 1.</P><P>La Commission maintient que l'article 60, paragraphe 2, ne constitue pas une <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>disposition particulière<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>. Les dispositions particulières qui entraînent une prolongation au-delà du <DATE ISO="19771231">31 décembre 1977</DATE> seraient tout à fait explicites à cet égard. L'absence d'une date limite dans le second alinéa de l'article 60, paragraphe 2, s'expliquerait par le fait que les rédacteurs n'auraient nullement considéré ce paragraphe comme une mesure transitoire et moins encore comme une mesure transitoire susceptible de prolonger une quelconque dérogation aux règles du traité au-delà du <DATE ISO="19771231">31 décembre 1977</DATE>. Le membre de phrase <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>jusqu'à la mise en application de l'organisation commune des marchés<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/> serait inséré <HT TYPE="ITALIC">ex abundanti cautela</HT> afin qu'il ne puisse être question de poursuivre le régime d'échanges particulier après l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés.</P><P>Enfin, la Commission demande à la Cour de rejeter les conclusions du gouvernement français et d'ordonner qu'en tout état de cause le gouvernement français supporte ses propres dépens qu'a entraînés son intervention.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19790220">20 février 1979</DATE>;</P><P>que l avocat général a présente ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19790306">6 mars 1979</DATE>;</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par requête introduite le <DATE ISO="19781019">19 octobre 1978</DATE>, la Commission des Communautés européennes a demandé, en vertu de l'article 169 du traité CEE, que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soit déclaré avoir manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du traité en n'abrogeant ni ne modifiant les dispositions nationales de nature à restreindre les importations de pommes de terre de saison avant la fin de l'année 1977, délai prévu à l'article 9 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, annexé au traité du <DATE ISO="19720122">22 janvier 1972</DATE> relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après: acte d'adhésion);</TXT></NP><?PAGE NO="1457"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>qu'elle expose que, dès avant l'adhésion à la Communauté, il existait au Royaume-Uni une organisation nationale du marché des pommes de terre qui comporte, entre autres, un contrôle des importations et des exportations de pommes de terre de saison;</TXT><P>qu'au cours de l'année 1977, la Commission aurait averti le gouvernement du Royaume-Uni qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion il devait être mis fin aux restrictions imposées à l'importation dudit produit;</P><P>que, néanmoins, le <DATE ISO="19771228">28 décembre 1977</DATE>, le ministère de l'agriculture britannique aurait annoncé que l'interdiction des importations de pommes de terre au Royaume-Uni continuerait d'être appliquée jusqu'à nouvel ordre;</P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que, selon la Commission, la mesure transitoire prévue à l'article 60, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion ayant, en vertu de l'article 9, paragraphe 2, de cet acte, expiré à la fin de l'année 1977, le Royaume-Uni aurait, en continuant d'interdire les importations de pommes de terre au-delà de cette date, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que, dans sa défense, le gouvernement du Royaume-Uni, soutenu par le gouvernement de la République française, intervenant dans l'affaire, fait valoir qu'en vertu de l'article 60, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il serait en droit de maintenir les restrictions quantitatives visées jusqu'à la mise en œuvre d'une organisation commune des marchés pour les pommes de terre;</TXT><P>que les pommes de terre ne relevant pas encore d'une organisation commune des marchés, le Royaume-Uni pourrait maintenir son organisation nationale pour ce secteur;</P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu que l'article 60 de l'acte d'adhésion porte:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><PARAG IDENTIFIER="060.001"><NO.PARAG><QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>1.</NO.PARAG><ALINEA>Le régime applicable dans la Communauté dans sa composition originaire en matière de droits de douane et taxes d'effet équivalent, et de restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, s'applique dans les nouveaux États membres dès le <DATE ISO="19730201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1973</DATE> et sous réserve des dispositions des articles 55 et 59 pour les produits soumis, lors de l'adhésion, à l'organisation commune des marchés.</ALINEA></PARAG><?PAGE NO="1458"?><PARAG IDENTIFIER="060.002"><NO.PARAG>2.</NO.PARAG><ALINEA>Pour les produits qui ne sont pas soumis, lors de l'adhésion, à l'organisation commune des marchés, les dispositions du titre I concernant la suppression progressive des taxes d'effet équivalant à des droits de douane, et des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ne s'appliquent pas à ces taxes, restrictions et mesures, lorsqu'elles font partie d'une organisation nationale de marchés à la date de l'adhésion.</ALINEA><ALINEA>Cette disposition n'est applicable que dans la mesure nécessaire pour assurer le maintien de l'organisation nationale et jusqu'à la mise en application de l'organisation commune des marchés pour ces produits.</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="060.003"><NO.PARAG>3.</NO.PARAG><ALINEA>…;<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/></ALINEA></PARAG></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que cet article constitue incontestablement une dérogation à l'article 42, libellé comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, sont supprimées dès l'adhésion.</P><P>Les mesures d'effet équivalant à ces restrictions sont supprimées au plus tard le <DATE ISO="19750101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1975</DATE><QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que les dispositions citées des articles 42 et 60 constituent des applications de la règle générale de l'article 9 de l'acte, qui porte:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><PARAG IDENTIFIER="009.001"><NO.PARAG><QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>1.</NO.PARAG><ALINEA>Pour faciliter l'adaptation des nouveaux États membres aux règles en vigueur au sein des Communautés, l'application des traités originaires et des actes pris par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent acte.</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="009.002"><NO.PARAG>2.</NO.PARAG><ALINEA>Sous réserve des dates, délais et dispositions particulières prévus par le présent acte, l'application des mesures transitoires s'achève à la fin de l'année 1977<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/></ALINEA></PARAG></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu que c'est sur l'interprétation des articles 9 et 60 que les parties sont opposées, les gouvernements du Royaume-Uni et de la République française considérant que l'article 60, paragraphe 2, constitue une disposition particulière au sens de l'article 9, paragraphe 2, de sorte que la date limite de la fin de 1977 serait inapplicable en la matière, tandis que la Commission estime,<?PAGE NO="1459"?> pour sa part, que l'article 60, paragraphe 2, s'il constitue une dérogation à l'article 42 de l'acte, ne saurait cependant être qualifié de <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>disposition particulière<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/> au sens de l'article 9, paragraphe 2, de sorte que le terme qu'il prévoit devrait sortir son plein effet; qu'il s'impose donc d'examiner cette divergence des vues;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>attendu que, si le texte de l'article 60, paragraphe 2, considéré isolément, peut paraître justifier l'interprétation du gouvernement du Royaume-Uni, celle-ci ne saurait cependant être retenue au regard du système général de l'acte d'adhésion et de ses liens avec les dispositions du traité CEE;</TXT><P>qu'au surplus, cette interprétation conduirait à des conséquences inadmissibles du point de vue de l'égalité des États membres à l'égard de certaines règles essentielles pour le fonctionnement du marché commun;</P></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>attendu que l'article 2 de l'acte d'adhésion dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>Dès l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris par les institutions des Communautés lient les nouvaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte;<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que cette disposition fait apparaître l'intégration des nouveaux États membres dans la Communauté comme étant l'objectif fondamental de cet acte;</TXT><P>que, dans cette perspective, l'article 9 de l'acte stipule, dans son paragraphe 1, que ce n'est que <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>pour faciliter l'adaptation des nouveaux États membres aux règles en vigueur au sein des Communautés<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> que <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>l'application des traités originaires et des actes pris par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent acte<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/>;</P><P>que la période de transition prévue par le traité étant révolue dès avant l'adhésion et celui-ci ayant déjà pris son plein effet, l'acte d'adhésion n'a prévu pour les nouveaux États membres que des délais et conditions bien spécifiées pour faciliter leur adaptation aux règles en vigueur au sein de la Communauté;</P></NP><?PAGE NO="1460"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>attendu que les dispositions de l'acte d'adhésion doivent donc être interprétées en tenant compte des fondements et du système de la Communauté, tels qu'ils ont été fixés par le traité;</TXT><P>que, en particulier, les dispositions de l'acte d'adhésion relatives aux restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ne sauraient être interprétées en faisant abstraction des dispositions du traité y relatives;</P><P>que, l'article 60 concernant les produits agricoles, il doit, en outre, être interprété à la lumière des dispositions du traité relatives à la politique agricole commune, dans la mise en œuvre de laquelle cette disposition s'insère clairement;</P></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>attendu, quant à l'élimination des restrictions quantitatives, que l'établissement d'un marché commun doit, selon l'article 3, lettre a, du traité, comporter en premier lieu <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>l'élimination, entre les États membres, des droits de douane et des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d'effet équivalent<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/>;</TXT><P>que les articles 30 et suivants prévoient l'élimination complète, pendant la période de transition, des restrictions quantitatives et de toutes mesures d'effet équivalent entre les États membres;</P><P>que l'importance de cette interdiction pour la réalisation de la liberté des échanges entre les États membres s'oppose à toute interprétation extensive des réserves ou dérogations à cet égard prévues dans l'acte d'adhésion;</P></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>attendu, quant aux rapports de cette interdiction avec la politique agricole commune, que l'article 38, paragraphe 2, du traité prévoit que les règles prévues pour l'établissement du marché commun et, partant, celles relatives à l'élimination des restrictions quantitatives, sont appplicables aux produits agricoles, sauf dispositions contraires du titre sur l'agriculture;</TXT><P>que l'article 40 ayant prévu la fin de la période de transition comme date limite pour la mise en œuvre de la politique agricole commune, les articles 43 à 46 ont permis aux États membres de conserver, à titre provisoire, les organisations nationales des marchés existants;</P><P>qu'en effet, l'article 38, paragraphe 4, aux termes duquel <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune des États<?PAGE NO="1461"?> membres<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> fait reconnaître l'intention de donner la priorité au fonctionnement et développement du marché commun, en obligeant les institutions et les États membres à établir selon un rythme correspondant une politique agricole commune;</P><P>que les articles 40 et 41 du traité prévoyant des formes différentes pour l'établissement d'une organisation commune des marchés agricoles et ces dispositions ne s'opposant pas à des modifications même fondamentales de cette organisation, après l'expiration de la période de transition, la persistance de prétendues déficiences dans l'établissement de la politique agricole commune ne saurait donc, après cette expiration, faire obstacle à l'application des règles prévues pour l'établissement du marché commun et, plus particulièrement, à celle de l'interdiction de restrictions quantitatives;</P></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>qu'il s'ensuit — ainsi que la Cour l'a constaté dans son arrêt du <DATE ISO="19741202">2 décembre 1974</DATE>, rendu dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="48/74" YEAR="1974" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1383">48/74 (Charmasson), Recueil p. 1383</REF.DOC.ECR> — qu'après l'expiration de la période de transition le fonctionnement d'une organisation nationale du marché ne saurait plus faire obstacle au plein effet des dispositions du traité relatives à l'élimination des restrictions quantitatives et de toutes mesures d'effet équivalent, les exigences des marchés concernés à cet égard étant désormais prises en charge par les institutions communautaires;</TXT><P>que l'expiration de la période de transition prévue par le traité impliquait que, dès ce moment, les matières et domaines attribués explicitement à la Communauté relevaient de la compétence communautaire, de sorte que, s'il était encore nécessaire de recourir à des mesures particulières, celles-ci ne pourraient plus être décidées unilatéralement par les États membres concernés, mais devraient être adoptées dans le cadre de l'ordre communautaire, destiné à garantir que l'intérêt général de la Communauté serait sauvegardé;</P></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>attendu que, compte tenu de tout ce qui précède, la disposition de l'article 60, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, si elle constitue indubitablement une dérogation à la règle de l'article 42, ne saurait toutefois être considérée, au surplus, comme une <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>disposition particulière<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/> au sens de l'article 9, paragraphe 2, de cet acte;</TXT><P>qu'en effet, cette dernière disposition établissant comme principe de l'acte d'adhésion que <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>l'application de mesures transitoires s'achève à la fin de l'année 1977<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/>, la réserve qu'elle formule ne saurait être interprétée de façon extensive:<?PAGE NO="1462"?> qu'il y a lieu, au contraire, d'interpréter cette réserve dans le sens qu'elle ne vise que des dispositions particulières d'une nature bien circonscrite et déterminée dans le temps, mais non une disposition qui se réfère à un événement futur et incertain, tel que le paragraphe 2 de l'article 60;</P></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>attendu que cette conclusion est confirmée par la prise en considération des conséquences de l'interprétation alternative défendue par le Royaume-Uni;</TXT><P>que, dans une matière aussi essentielle pour le fonctionnement du marché commun que l'élimination des restrictions quantitatives, l'acte d'adhésion ne saurait être interprété comme ayant créé, pour une période indéfinie, en faveur des nouveaux États membres, un statut autre que celui prévu par le traité pour les États membres originaires;</P><P>que, si l'article 60, paragraphe 2, était considéré comme une <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>disposition particulière<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/> au sens de l'article 9, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il établirait, en effet, une inégalité persistante entre les États membres originaires et les nouveaux États membres, ces derniers étant en mesure d'empêcher ou restreindre l'importation de certains produits agricoles de provenance communautaire, tandis que les premiers seraient, en vertu du traité, obligés de s'abstenir de toute restriction des importations des mêmes produits, même s'ils provenaient d'un nouvel État membre qui se prévaudrait de l'article 60, paragraphe 2;</P><P>que, s'il était justifié de la part des États membres originaires d'accepter, à titre provisoire, de telles inégalités, il serait contraire au principe de l'égalité des États membres devant le droit communautaire d'admettre qu'elles puissent se prolonger indéfiniment;</P></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>attendu qu'il s'ensuit que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, notamment de son article 30, conjointement avec l'acte d'adhésion, en n'abrogeant ni ne modifiant, avant la fin de l'année 1977, les dispositions nationales de nature à restreindre les importations de pommes de terre;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens;<?PAGE NO="1463"?> que la défenderesse ayant succombé, il y a donc lieu de la condamner aux dépens;</TXT><P>que la Commission n'ayant conclu qu'à ce que l'intervenante soit condamnée à supporter ses propres dépens, il y a lieu, en vertu de l'article 69, paragraphe 2, premier alinéa, <HT TYPE="ITALIC">in fine</HT>, du règlement de procédure, de compenser les dépens causés par l'intervention;</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, notamment de son article 30, conjointement avec l'acte d'adhésion, en n'abrogeant ni ne modifiant, avant la fin de l'année 1977, les dispositions nationales de nature à restreindre les importations de pommes de terre;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La défenderesse est condamnée aux dépens, à l'exception de ceux causés par l'intervention;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les dépens causés par l'intervention sont compensés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sorensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Bosco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Touffait</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19790329">29 mars 1979</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>H. Kutscher</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>