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30.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 330/1 |
POSITION COMMUNE (CE) N o 28/2008
arrêtée par le Conseil le 18 novembre 2008
en vue de l'adoption de la directive 2008/…/CE du Parlement européen et du Conseil du … modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/C 330 E/01)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de la directive 80/181/CEE (3), le Royaume-Uni et l'Irlande sont tenus de fixer un délai d'expiration pour les exceptions encore appliquées concernant les unités de mesure telles que la «pint» pour le lait en bouteille consignée ainsi que la bière et le cidre à la pression, le «mile» pour les panneaux de signalisation routière et pour mesurer la vitesse, et la «Troy ounce» pour les transactions sur les métaux précieux. Toutefois, l'expérience a montré que compte tenu du caractère local de ces exceptions et du nombre limité de produits concernés, le maintien des exceptions n'entraînerait pas de barrière commerciale non tarifaire et en conséquence, il n'est plus nécessaire de mettre fin à ces exceptions. |
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(2) |
Il convient de préciser que le champ d'application de la directive 80/181/CEE est compatible avec les objectifs visés à l'article 95 du traité et qu'il ne se limite pas à certains domaines spécifiques d'action communautaire. |
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(3) |
La directive 80/181/CEE autorise l'utilisation d'indications supplémentaires en plus des unités légales définies au chapitre Ier de l'annexe de ladite directive jusqu'au 31 décembre 2009. Toutefois, afin d'éviter de créer des obstacles pour les entreprises communautaires exportant vers certains pays tiers qui exigent le marquage de produits dans d'autres unités que celles visées au chapitre Ier, il est approprié de maintenir l'autorisation d'utiliser des indications supplémentaires. |
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(4) |
La directive 80/181/CEE facilite le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, par le niveau d'harmonisation des unités de mesure qu'elle prescrit. À cet égard, il convient que la Commission suive l'évolution du marché pour ce qui a trait à cette directive et à sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les éventuels obstacles au fonctionnement du marché intérieur et les nouvelles mesures d'harmonisation qui pourraient s'avérer nécessaires pour surmonter ces obstacles. |
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(5) |
Il convient que la Commission continue à œuvrer activement, dans le cadre de ses relations commerciales avec les pays tiers, y compris au sein du Conseil économique transatlantique, à l'acceptation, sur les marchés des pays tiers, des produits étiquetés exclusivement en unités du système international d'unités (SI). |
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(6) |
Des indications supplémentaires pourraient en outre permettre l'introduction progressive et en douceur des nouvelles unités métriques susceptibles d'être établies au niveau international. |
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(7) |
En 1995, la Conférence générale des poids et mesures a décidé de supprimer la classe des unités supplémentaires SI en tant que classe séparée dans le SI et d'interpréter les unités «radian» et «stéradian» comme des unités dérivées SI sans dimension dont les noms et les symboles peuvent être utilisés, mais pas nécessairement, dans les expressions d'autres unités dérivées SI, suivant les besoins. |
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(8) |
En 1999, la Conférence générale des poids et mesures a adopté, dans le cadre du SI, le «katal», dont le symbole est «kat», en tant qu'unité SI pour l'activité catalytique. Cette nouvelle unité harmonisée SI avait pour but de garantir l'indication cohérente et uniforme des unités de mesure dans les domaines de la médecine et de la biochimie et d'éliminer par conséquent tout risque de malentendu découlant de l'utilisation d'unités non harmonisées. |
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(9) |
En 2007, afin de supprimer l'une des sources majeures d'écarts observés entre les différentes réalisations du point triple de l'eau, la Conférence générale des poids et mesures a adopté une note clarifiant la définition du «kelvin». Le «kelvin» est défini par une fraction de la température thermodynamique du point triple de l'eau. La note se réfère à une eau de composition isotopique spécifique. |
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(10) |
Puisque l'acre n'est plus utilisée aux fins d'inscription au cadastre au Royaume-Uni et en Irlande, il n'est plus nécessaire de prévoir une exception à ce sujet. |
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(11) |
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
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(12) |
Il convient donc de modifier la directive 80/181/CEE en conséquence, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Modifications
La directive 80/181/CEE est modifiée comme suit:
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1) |
À l'article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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2) |
À l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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3) |
À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L'emploi des indications supplémentaires est autorisé.». |
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4) |
L'article suivant est inséré: «Article 6 ter La Commission suit l'évolution du marché pour ce qui a trait à la présente directive et à sa mise en œuvre, en ce qui concerne le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et les échanges internationaux, et présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions.». |
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5) |
L'annexe est modifiée comme suit:
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Article 2
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2010.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à …
Par le Parlement européen
Le président
…
Par le Conseil
Le président
…
(1) JO C 120 du 16.5.2008, p. 14.
(2) Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (JO C 297 E du 20.11.2008, p. 105), position commune du Conseil du 18 novembre 2008 et position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).
(3) JO L 39 du 15.2.1980, p. 40.
(4) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(5) Noms spéciaux de l'unité de puissance: le nom “voltampère”, symbole “VA”, pour exprimer la puissance apparente de courant électrique alternatif et le nom “var”, symbole “var”, pour exprimer la puissance électrique réactive. Le nom “var” n'est pas inclus dans les résolutions de la CGPM.
EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL
I. INTRODUCTION
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1. |
Le 10 septembre 2007, la Commission a adopté la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure. |
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2. |
Le 26 septembre 2007, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen, qui a rendu son avis le 12 décembre 2007. |
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3. |
Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 29 novembre 2007. L'avis du Parlement ne comporte aucun amendement à la proposition de la Commission. |
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4. |
Le 15 juillet 2008, le Conseil a dégagé un accord politique en vue de l'adoption d'une position commune conformément à l'article 251 du traité. |
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5. |
Le 18 novembre 2008, le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition (document 11915/08). |
II. OBJECTIFS
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6. |
La proposition de la Commission a pour objectif général d'actualiser la directive 80/181/CEE afin:
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III. POSITION COMMUNE
Généralités
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7. |
Le Conseil, qui approuve les objectifs de la proposition, s'est néanmoins efforcé d'améliorer certaines de ses dispositions et d'en ajouter de nouvelles, afin notamment de tenir compte dans la législation communautaire de certaines modifications supplémentaires apportées au système international d'unités et de prévoir la présentation, par la Commission, d'un rapport sur l'évolution par rapport à la directive 80/181/CEE, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et les échanges internationaux. |
Fonctionnement harmonieux du marché intérieur et acceptation internationale des unités SI
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8. |
La directive 80/181/CEE du Conseil est réexaminée tous les dix ans en ce qui concerne les exceptions locales et l'utilisation d'indications supplémentaires. Le Conseil approuve l'intention à la base de la proposition, qui consiste à renforcer la sécurité juridique en supprimant le délai des exceptions au principe général selon lequel les unités SI devraient être utilisées le plus largement possible. Le Conseil estime cependant qu'il est important de suivre de près les effets de la directive relative aux unités de mesure sur le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et sur les échanges internationaux. À cette fin, il a inséré un nouvel article 6 ter, qui prévoit un rapport de la Commission sur ces effets dix ans après l'entrée en vigueur de la directive modificative. |
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9. |
Afin d'expliquer les dispositions de l'article 6 ter et de tenir compte de l'importance d'un suivi de la Commission en ce qui concerne le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, le Conseil a ajouté un nouveau considérant (4). Le Conseil a également souhaité attirer l'attention sur la nécessité de favoriser l'acceptation, sur les marchés des pays tiers, de produits étiquetés exclusivement en unités SI et, à cette fin, a introduit un considérant (5). |
Évolutions au sein du système international d'unités (SI)
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10. |
Le Conseil approuve l'objectif de la Commission visant à introduire le «katal» comme nouvelle unité SI dans le droit communautaire. Le Conseil souhaite toutefois intégrer dans le droit communautaire d'autres évolutions intervenues au sein du SI. Par conséquent, la définition du «kelvin» figurant au chapitre I, point 1.1 de l'annexe de la directive est actualisée pour tenir compte de la résolution 10 de la 23e Conférence générale des poids et mesures (CGPM 2007). En outre, les points 1.2.1 et 1.2.3 du chapitre I de l'annexe sont modifiés pour tenir compte de la décision de la CGPM qui entend faire du «radian» et du «stéradian» des unités sans dimension. |
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11. |
Les modifications apportées à l'annexe sont indiquées dans les nouveaux considérants (7) et (9). |
Autres modifications apportées à la proposition de la Commission
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12. |
Le Conseil a apporté de petites modifications aux considérants (3) et (6) afin de tenir compte de l'idée qui sous-tend les autres modifications de la proposition. Il a également aligné l'article 2 sur le texte approuvé pour de nombreux actes similaires et, en conséquence, a ajouté le considérant (11). Enfin, des modifications purement techniques résultant des modifications décrites au point 10 ont été introduites dans l'annexe. |
IV. CONCLUSION
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13. |
La position commune du Conseil vise les mêmes objectifs généraux que la proposition de la Commission portant modification de la directive. L'intention qui sous-tend les modifications introduites est de contribuer aux objectifs généraux de la directive 80/181/CEE relative aux unités de mesure. La Commission a indiqué, lorsque le Conseil a dégagé un accord politique, qu'elle acceptait les modifications apportées par le Conseil à la proposition. |
(1) Le système international d'unité (SI) se base sur la Convention de Paris de 1875 et est régulièrement mis à jour par la Conférence générale des poids et mesures (CGPM). Les unités de mesure les plus connues du SI sont le mètre, le kilogramme et la seconde.