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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/4900

22.9.2026

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2026

modifiant la décision C(2021) 7991 de la Commission instituant le groupe d’experts sur le mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire

(C/2026/4900)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 39 du traité confie à l’Union et aux États membres la mission d’assurer la sécurité des approvisionnements en produits agroalimentaires, de la pêche et de l’aquaculture et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

(2)

Le groupe d’experts sur le mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire (ci-après le «groupe») a été institué le 12 novembre 2021 par la décision C(2021) 7991 de la Commission (1), conformément à la décision C(2016) 3301 de la Commission (2) établissant des règles horizontales relatives aux groupes d’experts de la Commission.

(3)

L’article 5 de la décision C(2021) 7991 prévoit qu’une autorité compétente par État membre ou pays tiers [sic] fait office de point de contact unique. En fonction de l’organisation adoptée par les États membres et les pays tiers pour garantir la sécurité alimentaire au niveau national, il peut être nécessaire de désigner plusieurs points de contact. Il convient donc de préciser que les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorité(s) compétente(s) comme point(s) de contact.

(4)

La décision C(2021) 7991 s’applique jusqu’au 11 novembre 2026. Le groupe a démontré sa valeur ajoutée en aidant la Commission à améliorer la coordination au niveau de l’Union dans tous les domaines d’action pertinents et à organiser une réaction concertée aux crises affectant ou risquant d’affecter l’approvisionnement et la sécurité alimentaires dans l’Union, en synergie avec les structures et mécanismes existants de l’Union.

(5)

Comme souligné dans la communication conjointe sur la stratégie européenne pour une union de la préparation (3), l’Union devrait renforcer sa préparation face à des risques croissants et à une grande incertitude, dans le but de mettre en place une Union sûre et résiliente dotée des capacités nécessaires pour anticiper, réagir et gérer les menaces et les dangers, quelle que soit leur nature ou leur origine. Les considérations relatives à la préparation devraient être intégrées dans toutes les politiques de l’Union. La communication de la Commission intitulée «Stratégie de constitution de stocks à l’échelle de l’UE: renforcer la préparation matérielle de l’Union aux crises» (4) a souligné qu’en cas de crises graves, de longue durée, complexes et transfrontières, il est essentiel de coordonner les mesures nationales afin de garantir un approvisionnement régulier en biens essentiels et le maintien des fonctions vitales de la société.

(6)

La Commission a donc l’intention de prolonger de cinq ans l’applicabilité de la décision C(2021) 7991. Une telle prolongation permettrait au groupe de continuer à fournir une plateforme de préparation et de réaction aux crises et renforcerait encore le niveau de préparation et de capacité de réaction de l’Union. La Commission examinera en temps utile s’il convient de prolonger à nouveau ce délai. La prolongation de l’applicabilité de la décision C(2021) 7991 n’a aucune incidence sur la procédure législative en cours concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1308/2013 [COM(2025) 553 final] (5).

(7)

Le mandat des membres et des observateurs du groupe prendra fin le 11 novembre 2026. La Commission entend prolonger le mandat des membres et observateurs actuels du groupe de cinq ans ou jusqu’à ce qu’un nouveau groupe d’experts soit mis en place à la suite de la procédure législative en cours liée à la proposition COM(2025) 553 final, la date la plus proche étant retenue.

(8)

Il y a donc lieu de modifier la décision C(2021) 7991 en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique

La décision C(2021) 7991 est modifiée comme suit:

1)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Points de contact

Une ou plusieurs autorité(s) compétente(s) par État membre ou pays tiers parmi celles mentionnées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), fait ou font office de point(s) de contact pour les questions liées aux missions visées à l’article 2. Les États membres et les pays tiers notifient à la Commission tout changement concernant les autorités compétentes. La Commission publie et met régulièrement à jour la liste des points de contact sur un site web spécifique.»

.

2)

L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’au 11 novembre 2031 ou jusqu’à ce qu’un nouveau groupe d’experts soit mis en place à la suite de la procédure législative en cours relative à la proposition COM(2025) 553 final, la date la plus proche étant retenue.»

.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2026.

Par la Commission

Christophe HANSEN

Membre de la Commission


(1)  Décision C(2021) 7991 final de la Commission du 12 novembre 2021 instituant le groupe d’experts sur le mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire.

(2)  Décision C(2016) 3301 final de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.

(3)   Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie européenne pour une union de la préparation, JOIN(2025) 130 final du 26.3.2025.

(4)  Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions, Stratégie de constitution de stocks à l’échelle de l’UE: renforcer la préparation matérielle de l’Union aux crises, COM(2025) 528 final.

(5)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école («programme de l’UE à destination des écoles»), les interventions sectorielles, la création d’un secteur des protéagineux, les exigences applicables au chanvre, la possibilité d’instaurer des normes de commercialisation applicables au fromage, aux protéagineux et à la viande, l’application de droits à l’importation additionnels, les règles relatives à la disponibilité des approvisionnements en situation d’urgence et de crise grave, et les garanties, COM(2025) 553 final.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/4900/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)