(1)

Dans le cadre de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (22) (ci-après dénommé l’«accord de Paris»), la communauté internationale est convenue de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. L’Union et ses États membres sont parties à l’accord de Paris et sont fermement résolus à le mettre en œuvre en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en augmentant les absorptions de carbone.

(1)

Dans le cadre de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (22) (ci-après dénommé l’«accord de Paris»), la communauté internationale est convenue de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Cet engagement a été renforcé par l’adoption, au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le 13 novembre 2021, du pacte de Glasgow pour le climat, dans lequel la conférence des parties à la CCNUCC, servant de réunion des parties à l’accord de Paris, reconnaît que les effets des changements climatiques seront beaucoup plus faibles si les températures augmentent de 1,5 °C plutôt que de 2 °C, et est résolue à poursuivre les efforts pour limiter l’augmentation des températures à 1,5 °C. L’Union et ses États membres sont parties à l’accord de Paris et sont fermement résolus à le mettre en œuvre en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en augmentant les absorptions de carbone et le stockage agricole de carbone.

(2)

À l’échelle mondiale, le dernier rapport en date (23) du Groupe d’experts international sur l’évolution du climat (GIEC) fait état d’une moindre probabilité de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C, sauf si les émissions de gaz à effet de serre (GES) diminuent rapidement et massivement au cours des décennies à venir. Par ailleurs, le rapport du GIEC indique clairement que le déploiement de mesures d’absorption du dioxyde de carbone pour contrebalancer les émissions résiduelles difficiles à réduire est inévitable si l’on veut parvenir à des émissions nettes nulles de dioxyde de carbone ( CO2 ) ou de GES . Il faudra à cet effet mettre en œuvre à grande échelle des activités durables permettant de capter le CO2 de l’atmosphère et de le stocker à long terme dans des réservoirs géologiques, des écosystèmes terrestres et marins ou des produits. Aujourd’hui et avec les politiques actuelles, l’Union n’est pas sur la bonne voie pour réaliser les absorptions de carbone nécessaires: les absorptions de carbone dans les écosystèmes terrestres ont enregistré un recul ces dernières années et les absorptions industrielles de carbone ne sont pas significatives dans l’Union à l’heure actuelle.

2)

À l’échelle mondiale, le dernier rapport en date (23) du Groupe d’experts international sur l’évolution du climat (GIEC) fait état d’une moindre probabilité de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C, sauf si les émissions de gaz à effet de serre (GES) diminuent rapidement et massivement au cours des décennies en cours et à venir. Par ailleurs, le rapport du GIEC indique clairement qu’alors qu’il faudra réduire rapidement et considérablement les émissions brutes pour parvenir à zéro émission nette de dioxyde de carbone (CO2) ou à zéro émission nette de GES, le déploiement de mesures d’absorption du CO2 pour contrebalancer les émissions résiduelles difficiles à réduire est inévitable si l’on veut parvenir à des émissions nettes nulles de CO2 ou de GES et que l’absorption de CO2 sera nécessaire pour parvenir à des émissions nettes négatives de CO2 . Il faudra à cet effet mettre en œuvre à grande échelle des activités sûres et durables permettant de capter le CO2 de l’atmosphère et de le stocker à long terme dans des réservoirs géologiques, des écosystèmes terrestres et marins ou des produits. Aujourd’hui et avec les politiques actuelles, l’Union n’est pas sur la bonne voie pour réaliser les absorptions de carbone nécessaires: les absorptions de carbone dans les écosystèmes terrestres ont enregistré un recul ces dernières années et les absorptions industrielles de carbone ne sont pas significatives dans l’Union à l’heure actuelle.

(3)

L’objectif du présent règlement est d’élaborer un cadre de certification volontaire de l’Union pour les absorptions de carbone, en vue d’encourager la réalisation d’absorptions de carbone de haute qualité, dans le plein respect des objectifs en matière de biodiversité et de pollution zéro. Il s’agit d’un outil destiné à soutenir la réalisation des objectifs de l’Union au titre de l’accord de Paris, notamment l’objectif de neutralité climatique collective à l’horizon 2050 énoncé dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (24). L’Union s’est également engagée à produire des émissions négatives après 2050. Le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (25) , qui fait actuellement l’objet d’un réexamen, est un instrument important pour renforcer les absorptions de carbone dans les écosystèmes terrestres. L’objectif du réexamen est de fixer un objectif de l’Union en matière d’absorptions nettes de 310 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici à 2030 et d’attribuer des objectifs correspondants à chaque État membre.

(3)

L’objectif du présent règlement est d’élaborer un cadre de certification volontaire de l’Union pour les absorptions de carbone, le stockage agricole de carbone et le stockage de carbone dans des produits, en vue d’encourager la réalisation d’activités d’absorption de carbone, de stockage agricole de carbone et de stockage de carbone dans des produits sûres, durables et de haute qualité, dans le plein respect des objectifs en matière de biodiversité et de pollution zéro. Il s’agit d’un outil destiné à soutenir la réalisation des objectifs de l’Union au titre de l’accord de Paris, notamment l’objectif de neutralité climatique collective à l’horizon 2050 énoncé dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (24) , en complément de la réduction irréversible et progressive des émissions anthropiques de GES dans tous les secteurs afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques fixés dans ledit règlement et les objectifs de l’accord de Paris . L’Union s’est également engagée à produire des émissions négatives après 2050. Le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (25) est un instrument important pour renforcer les absorptions de carbone dans les écosystèmes terrestres.

(4)

Le cadre de certification de l’Union soutiendra le développement d’activités d’absorption de carbone dans l’Union qui se traduisent par un réel bénéfice d’absorptions nettes de carbone, tout en évitant l’écoblanchiment. Dans le cas du stockage agricole de carbone, ce cadre de certification devrait également encourager la mise en œuvre d’activités d’absorption de carbone qui engendrent des bénéfices connexes pour la biodiversité et contribuent ainsi aux objectifs de restauration de la nature fixés dans la législation de l’Union sur la restauration de la nature. Le cadre de certification de l’Union jouera un rôle important dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique fixés dans les accords internationaux et dans la législation de l’Union.

(4)

Le cadre de certification de l’Union soutiendra le développement d’activités d’absorption de carbone , de stockage agricole de carbone et de stockage de carbone dans des produits dans l’Union qui se traduisent par un réel bénéfice d’absorptions nettes de carbone, tout en évitant l’écoblanchiment. Dans le cas du stockage agricole de carbone, ce cadre de certification devrait également encourager la mise en œuvre d’activités qui engendrent des bénéfices connexes pour la biodiversité et contribuent ainsi aux objectifs de restauration de la nature fixés dans la législation de l’Union sur la restauration de la nature. Le cadre de certification de l’Union jouera un rôle important dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique fixés dans les accords internationaux et dans la législation de l’Union.

(4 bis)

Plusieurs membres de l’Espace économique européen (EEE) et d’autres pays tiers limitrophes de l’Union, tels que la Norvège ou l’Islande, présentent un potentiel important de stockage géologique du CO2. Par conséquent, lorsqu’un accord juridiquement contraignant a été conclu entre l’Union et un membre de l’EEE ou un autre pays tiers limitrophe de l’Union et que ce pays applique les mêmes exigences juridiques que celles énoncées dans la directive 2009/31/CE, le cadre de certification de l’Union devrait également s’appliquer au carbone atmosphérique ou biogénique capturé dans l’Union mais stocké dans des réservoirs géologiques dans ce membre de l’EEE ou dans ce pays limitrophe de l’Union.

(4 ter)

Le cadre de certification de l’Union devrait également encourager la recherche et l’innovation, tout en mettant l’accent sur le rôle des missions d’«Horizon Europe», ainsi que d’autres programmes dans le domaine des technologies dotées d’une capacité d’absorption du carbone, en tenant compte des processus existants et des évolutions possibles dans le but de faciliter l’accès au marché des nouvelles technologies.

(4 quater)

À cet égard, la Commission et les États membres devraient s’engager dans une coopération interdisciplinaire associant les instituts de recherche nationaux et régionaux, les scientifiques, les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises.

(5)

Afin d’aider les exploitants disposés à consentir des efforts supplémentaires pour accroître les absorptions de carbone de manière durable, le cadre de certification de l’Union devrait tenir compte des différents types d’activités d’absorption de carbone, de leurs spécificités et des incidences environnementales connexes. Il convient en conséquence que le présent règlement définisse clairement les absorptions de carbone, les activités d’absorption de carbone ainsi que les autres éléments du cadre de certification de l’Union.

(5)

Les activités liées à l’absorption de carbone, au stockage agricole de carbone et au stockage de carbone dans des produits présentent des caractéristiques différentes sur les plans du processus de stockage, du support de stockage et de la durée prévue du stockage, qui peut varier de plusieurs décennies, voire siècles, pour certaines activités de stockage agricole de carbone ou de stockage de carbone dans certains produits à un stockage permanent dans des formations géologiques si le site de stockage du CO2 est correctement sélectionné et géré. Afin d’assurer l’intégrité du cadre tout en aidant les exploitants disposés à consentir des efforts supplémentaires pour accroître la séquestration du carbone ou réduire les émissions biogéniques de manière durable, le cadre de certification de l’Union devrait opérer une distinction nette entre les différents types d’activités d’absorption de carbone, leurs spécificités et les incidences environnementales connexes. Il convient en conséquence que le présent règlement sépare clairement les définitions, les critères de qualité et les règles d’utilisation des activités liées à l’absorption de carbone, au stockage agricole de carbone et au stockage de carbone dans des produits au titre du cadre de certification de l’Union.

(5 bis)

Au titre du cadre de certification de l’Union, les activités qui, dans des circonstances normales et en utilisant des pratiques de gestion appropriées, permettent le stockage permanent de carbone atmosphérique ou biogénique pendant plusieurs siècles grâce au stockage géologique du CO2, comme la bioénergie avec captage et stockage de carbone et le captage et stockage directs du carbone atmosphérique, ou par minéralisation permanente du carbone, devraient être considérées comme des absorptions permanentes de carbone. Les activités liées à la gestion des terres dans les sous-catégories du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie couvertes par l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/841 ou liées à la gestion des zones côtières qui entraînent la séquestration du carbone, ou les activités entraînant des réductions des émissions biogéniques, telles que les réductions des émissions de méthane dues à des changements dans les aliments pour animaux ou la gestion du fumier, ou la réduction des émissions de protoxyde d’azote résultant de la diminution de l’usage d’engrais ou de la gestion du fumier, pour une période minimale de cinq ans, sont considérées comme des activités de stockage agricole de carbone. Certaines activités de stockage agricole de carbone, en particulier la remise en eau des tourbières, peuvent entraîner une séquestration de carbone une fois que les tourbières sont entièrement restaurées, tout en réduisant les émissions de carbone grâce à une bonne gestion de la restauration et de la remise en eau dans un premier temps. Certaines autres activités, telles que celles fondées sur l’utilisation du biocharbon, peuvent être classées en différents types d’activités en fonction des conditions spécifiques dans lesquelles elles ont lieu. Compte tenu des incertitudes entourant les méthodes de mesure et de surveillance liées aux nombreuses applications potentielles du stockage de carbone dans des produits aux premiers stades de leur développement, la certification du stockage de carbone dans des produits devrait, dans un premier temps, se limiter aux produits ligneux récoltés ou aux matériaux de construction stockant du carbone atmosphérique et biogénique pendant au moins cinq décennies et devrait se fonder sur le rapport que la Commission présentera conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/841, tandis que les avantages et les inconvénients éventuels de l’inclusion d’autres produits de stockage du carbone à longue durée de vie devraient être évalués par la Commission dans le cadre du réexamen du présent règlement.

(5 ter)

Le cadre de certification relatif aux absorptions de carbone devrait également offrir la flexibilité nécessaire pour tenir compte des spécificités régionales, techniques, structurelles et géophysiques, en prenant en considération la diversité des conditions au niveau des systèmes de production dans les États membres et leurs régions.

(6)

Le présent règlement devrait établir les exigences auxquelles les absorptions de carbone devraient répondre pour pouvoir faire l’objet d’une certification au titre du cadre de certification de l’Union. À cet égard , les absorptions de carbone devraient être quantifiées de manière précise et robuste, elles ne devraient être réalisées qu’au moyen d’activités d’absorption de carbone qui engendrent un bénéfice d’absorption nette de carbone , revêtent un caractère additionnel, visent à assurer un stockage à long terme du carbone et ont une incidence neutre ou engendrent un bénéfice connexe au regard des objectifs de durabilité. En outre, il convient que les absorptions de carbone fassent l’objet d’un audit indépendant par des tiers afin de garantir la crédibilité et la fiabilité du processus de certification. Des règles contraignantes de l’Union en matière de tarification du carbone ont été établies par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (26) et régissent le traitement des émissions provenant des activités couvertes par cette directive. Il convient que le présent règlement s’applique sans préjudice de la directive 2003/87/CE, sauf en ce qui concerne la certification de l’absorption des émissions provenant de la biomasse durable, qui sont soumises à un facteur zéro conformément à l’annexe IV de ladite directive.

(6)

Le présent règlement devrait établir les exigences auxquelles les absorptions de carbone , le stockage agricole de carbone ou le stockage de carbone dans des produits devraient répondre pour pouvoir faire l’objet d’une certification au titre du cadre de certification de l’Union. À cette fin , les absorptions de carbone , les séquestrations par stockage agricole de carbone, les réductions des émissions par stockage agricole de carbone et le stockage de carbone dans des produits devraient respecter les critères de délivrance et d’utilisation, être quantifiés de manière précise et robuste, et ils ne devraient être générés que par des activités qui produisent un bénéfice net , revêtent un caractère additionnel, assurent une séquestration permanente ou à long terme du carbone et /ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre par stockage agricole, respectent les exigences en matière de surveillance et de responsabilité, et exercent au moins une incidence neutre ou apportent un bénéfice connexe au regard des objectifs de durabilité conformément aux exigences énoncées dans le présent règlement . En outre, il convient que les activités fassent l’objet d’un audit indépendant par des tiers afin de garantir la crédibilité et la fiabilité du processus de certification , et les informations relatives aux certificats et au processus de certification devraient être mises à la disposition du public par l’intermédiaire d’un registre de l’Union . Des règles contraignantes de l’Union en matière de tarification du carbone ont été établies par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (26) et régissent le traitement des émissions provenant des activités couvertes par cette directive. Il convient que le présent règlement s’applique sans préjudice de la directive 2003/87/CE, sauf en ce qui concerne la certification de l’absorption des émissions provenant de la biomasse durable, qui sont soumises à un facteur zéro conformément à l’annexe IV de ladite directive.

(7)

Toute activité d’absorption de carbone devrait se traduire par un bénéfice d’absorption nette de carbone démontrant son incidence positive sur le climat. Il y a lieu de calculer le bénéfice d’absorption nette de carbone en deux étapes. Tout d’abord, les exploitants devraient quantifier les absorptions de carbone supplémentaires réalisées au moyen d’une activité d’absorption de carbone par rapport à un niveau de référence. Il convient de privilégier un niveau de référence normalisé reflétant les performances normales d’activités comparables dans des circonstances sociales, économiques, environnementales et technologiques similaires, afin de garantir l’objectivité, de réduire au minimum les coûts de mise en conformité et autres coûts administratifs, et de reconnaître positivement l’action des pionniers qui se sont déjà engagés dans des activités d’absorption de carbone. Dans le contexte du stockage agricole de carbone, il y a lieu de promouvoir l’utilisation des technologies numériques disponibles, y compris les bases de données électroniques et les systèmes d’information géographique, la télédétection, l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique, ainsi que des cartes électroniques, afin de réduire les coûts liés à l’établissement des niveaux de référence et à la surveillance des activités d’absorption de carbone . Toutefois, lorsqu’il n’est pas possible de définir un niveau de référence normalisé, un niveau de référence spécifique au projet, fondé sur les performances individuelles de l’exploitant, peut être utilisé. Afin de tenir compte des évolutions sociales, économiques, environnementales et technologiques et de soutenir dans la durée l’ambition insufflée par l’accord de Paris, les niveaux de référence devraient être mis à jour périodiquement .

(7)

Toute activité devrait se traduire par un bénéfice net démontrant son incidence positive sur le climat. Le calcul du bénéfice net devrait être différencié selon qu’il s’agit d’absorptions permanentes de carbone, de séquestration par stockage agricole de carbone, de stockage agricole de carbone, de réduction des émissions de carbone, d’azote ou de méthane ou de stockage de carbone dans des produits, afin de tenir compte de leurs caractéristiques fondamentalement différentes, et devrait se faire en deux étapes. Tout d’abord, les exploitants devraient quantifier , le cas échéant, dans le cas des activités d’absorption de carbone, les absorptions de carbone supplémentaires , dans le cas d’activités de séquestration par stockage agricole de carbone ou de stockage de carbone dans des produits, la quantité supplémentaire de carbone séquestré, ou, dans le cas des réductions des émissions par stockage agricole de carbone, les réductions supplémentaires des émissions biogéniques qu’une activité a générées par rapport à un niveau de référence. Un niveau de référence normalisé devrait être représentatif des performances de pratiques actuelles courantes d’activités comparables dans des circonstances sociales, économiques, environnementales et technologiques similaires, afin de garantir l’objectivité, de réduire au minimum les coûts de mise en conformité et autres coûts administratifs, et de reconnaître positivement l’action des pionniers qui se sont déjà engagés dans des activités d’absorption de carbone. Afin de garantir l’intégrité climatique du cadre, dans le cas des absorptions permanentes de carbone, le niveau de référence normalisé devrait être représentatif de l’état de la technique d’activités comparables et, dans le cas des activités de stockage agricole de carbone, le calcul d’un niveau de référence normalisé devrait exclure les activités existantes considérées, dans le cas de la séquestration par stockage agricole de carbone, comme non représentatives de véritables séquestrations et même à l’origine d’émissions nettes de gaz à effet de serre, et, dans le cas des réductions des émissions par stockage agricole de carbone, comme non représentatives de véritables réductions et même à l’origine d’une hausse plutôt que d’une baisse des émissions. Dans le contexte du stockage agricole de carbone, il y a lieu de promouvoir l’utilisation des technologies numériques disponibles, y compris les bases de données électroniques et les systèmes d’information géographique, la télédétection, les systèmes novateurs de quantification du carbone sur le terrain, l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique, ainsi que des cartes électroniques, afin de réduire les coûts liés à l’établissement des niveaux de référence et à la surveillance des activités. Toutefois, lorsqu’il n’est pas possible de définir un niveau de référence normalisé, un niveau de référence spécifique au projet, fondé sur les performances individuelles de l’exploitant, peut être utilisé. Afin de tenir compte des évolutions sociales, économiques, environnementales et technologiques et de soutenir dans la durée l’ambition insufflée par l’accord de Paris, les niveaux de référence devraient être réexaminés régulièrement par la Commission et mis à jour au moins tous les cinq ans. Toutefois, afin de garantir aux exploitants un environnement stable d’exploitation et d’investissement, une fois qu’une activité a commencé, le niveau de référence devrait rester constant pour l’exploitant pour cette activité tout au long de la période de surveillance et ne devrait être réexaminé et mis à jour qu’après une nouvelle certification .

(8)

La deuxième étape du processus de quantification du bénéfice d’absorption nette de carbone devrait consister à déduire toute augmentation des émissions de gaz à effet de serre liée à la mise en œuvre de l’activité d’absorption de carbone . Les émissions de gaz à effet de serre qui devraient être prises en considération comprennent les émissions directes, telles que celles résultant de l’utilisation de plus d’engrais, de combustibles ou d’énergie, ou les émissions indirectes, telles que celles résultant du changement d’affectation des terres , avec les risques qui en découlent pour la sécurité alimentaire en raison du déplacement de la production agricole. La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de la mise en œuvre de l’activité d’absorption de carbone ne devrait pas être prise en compte pour quantifier le bénéfice d’absorption nette de carbone, mais devrait être considérée comme un bénéfice connexe pour la réalisation de l’objectif de durabilité relatif à l’atténuation du changement climatique; en étant consignées dans les certificats, les réductions des émissions de gaz à effet de serre (comme les autres bénéfices connexes en matière de durabilité) peuvent augmenter la valeur des absorptions de carbone certifiées.

(8)

La deuxième étape du processus de quantification du bénéfice net devrait consister à déduire toute augmentation des émissions de gaz à effet de serre liée au cycle de vie complet de la mise en œuvre de l’activité. Les émissions de gaz à effet de serre qui devraient être prises en considération comprennent les émissions directes, telles que celles résultant de l’utilisation de plus d’engrais, de produits chimiques, de combustibles ou d’énergie, ou les émissions indirectes, telles que celles résultant des transports , des intrants matériels, des effets de déplacement dus à une demande concurrentielle d’énergie ou de chaleur résiduelle, ou d’un changement direct ou indirect d’affectation des terres , avec les risques qui en découlent pour la sécurité alimentaire en raison du déplacement de la production agricole, et devraient tenir compte des incidences tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union .

(9)

Une activité d’absorption de carbone produit un bénéfice d’absorption nette de carbone lorsque les absorptions de carbone dépassant le niveau de référence sont plus importantes que l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre due à la mise en œuvre de l’activité d’absorption de carbone . Par exemple, dans le cas des activités qui assurent un stockage permanent du carbone par l’injection de carbone sous terre, la quantité de carbone stockée de manière permanente devrait être plus importante que les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie provenant du processus industriel mis en œuvre. Dans le cas du stockage agricole de carbone, la quantité de carbone captée par une activité de boisement ou conservée dans le sol par une activité de remise en eau des tourbières devrait être plus importante que les émissions des machines utilisées pour réaliser l’activité d’absorption de carbone ou les émissions indirectes liées à un changement d’affectation des terres qui peuvent être causées par des fuites de carbone.

(9)

Une activité produit un bénéfice net lorsque les absorptions de carbone, la séquestration de carbone ou les réductions des émissions dépassant le niveau de référence sont plus importantes que l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre due à la mise en œuvre de l’activité. Par exemple, dans le cas des activités qui assurent un stockage permanent du carbone par l’injection de carbone sous terre, la quantité de carbone stockée de manière permanente devrait être plus importante que les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie provenant du processus industriel mis en œuvre pendant l’absorption, le transport et le stockage, ainsi qu’aux effets de déplacement liés à la demande concurrentielle d’énergie ou de chaleur résiduelle . Dans le cas de la séquestration par stockage agricole de carbone, la quantité de carbone captée et séquestrée par une activité de boisement ou conservée dans le sol par une activité de remise en eau des tourbières devrait être plus importante que les émissions des machines utilisées pour réaliser l’activité ou les émissions indirectes liées à un changement d’affectation des terres qui peuvent être causées par des fuites de carbone. Dans le cas des réductions des émissions par stockage agricole de carbone, la réduction des émissions de carbone due à une activité de remise en eau des tourbières devrait être plus importante que les émissions des machines utilisées pour réaliser l’activité ou les émissions indirectes liées à un changement d’affectation des terres qui peuvent être causées par des fuites de carbone.

(10)

Les absorptions de carbone devraient être quantifiées de manière appropriée, précise, complète, cohérente et comparable . Les incertitudes de quantification devraient être dûment signalées et prises en compte afin de limiter le risque de surestimation de la quantité de dioxyde de carbone éliminée de l’atmosphère. Il convient de quantifier les absorptions de carbone réalisées par stockage agricole de carbone avec un degré élevé de précision afin de garantir une qualité optimale et de réduire au minimum les incertitudes. De plus, afin de favoriser les synergies entre les objectifs de l’Union en matière de climat et en matière de biodiversité, il y a lieu d’exiger un renforcement de la surveillance des terres, de manière à contribuer à protéger et à renforcer la résilience des absorptions de carbone fondées sur la nature dans l’ensemble de l’Union. La surveillance par satellite et sur place ainsi que la déclaration des émissions et des absorptions doivent refléter étroitement ces approches, tirer le meilleur parti des technologies avancées disponibles dans le cadre des programmes de l’Union, tels que Copernicus, en utilisant pleinement les outils existants, et assurer la cohérence avec les inventaires nationaux des gaz à effet de serre.

(10)

Les activités devraient être quantifiées de manière appropriée, précise, complète, cohérente , comparable et transparente . Les incertitudes de quantification devraient être dûment signalées et prises en compte dans le cadre des méthodes de certification, d’une manière prudente, proportionnée au niveau d’incertitude, et conformément aux approches statistiques reconnues et aux données scientifiques les plus récentes disponibles, afin de limiter le risque de surestimation de la quantité de dioxyde de carbone éliminée de l’atmosphère. Il convient de quantifier les séquestrations et les réductions des émissions de carbone réalisées par stockage agricole de carbone avec un degré élevé de précision afin de garantir une qualité optimale et de réduire au minimum les incertitudes , sur la base de l’utilisation de méthodes de niveau 3 conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre . De plus, afin de favoriser les synergies entre les objectifs de l’Union en matière de climat et en matière de biodiversité, il y a lieu d’exiger un renforcement de la surveillance des terres, de manière à contribuer à protéger et à renforcer la résilience des puits naturels dans l’ensemble de l’Union. La surveillance par satellite et sur place ainsi que la déclaration des émissions et des absorptions doivent refléter étroitement ces approches, tirer le meilleur parti des technologies avancées disponibles dans le cadre des programmes de l’Union, tels que Copernicus, en utilisant pleinement les outils existants, et assurer la cohérence avec les inventaires nationaux des gaz à effet de serre.

(11)

Afin de garantir que le cadre de certification de l’Union oriente les incitations vers les absorptions de carbone qui vont au-delà de la pratique normale, il convient que les activités d’absorption de carbone revêtent un caractère additionnel. Ces activités devraient donc aller au-delà des obligations réglementaires; autrement dit, les exploitants devraient exercer des activités qui ne leur sont pas déjà imposées par la législation applicable. En outre, la réalisation des activités d’absorption de carbone devrait tenir à l’effet incitatif de la certification. Cet effet est présent lorsque l’incitation créée par les recettes potentielles, résultant de la certification, modifie le comportement des exploitants de sorte qu’ils mettent en œuvre l’activité additionnelle d’absorption de carbone qui est nécessaire pour réaliser des absorptions de carbone supplémentaires.

(11)

Afin de garantir que le cadre de certification de l’Union oriente les incitations vers des activités qui vont au-delà de la pratique normale, il convient que les activités revêtent un caractère additionnel. Ces activités devraient donc aller au-delà des obligations réglementaires au niveau des exploitants individuels ; autrement dit, les exploitants devraient exercer des activités qui ne leur sont pas déjà imposées par la législation applicable. Dans le cas du stockage agricole de carbone, de telles exigences réglementaires comprennent des exigences réglementaires pertinentes en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales établies en vertu du titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115 et des exigences minimales applicables à l’utilisation d’engrais et de produits phytopharmaceutiques et au bien-être des animaux, ainsi que d’autres exigences réglementaires pertinentes établies par le droit national et le droit de l’Union, applicables au niveau de l’exploitant. En outre, la réalisation des activités devrait tenir à l’effet incitatif de la certification rendant l’activité attrayante sur le plan financier . Cet effet est présent lorsque l’incitation créée par les recettes potentielles, résultant de la certification, modifie le comportement des exploitants de sorte qu’ils mettent en œuvre l’activité additionnelle qui est nécessaire pour réaliser des bénéfices nets supplémentaires.

(12)

Il convient que le niveau de référence normalisé reflète les conditions réglementaires et de marché dans lesquelles l’activité d’absorption de carbone se déroule. Si une activité d’absorption de carbone est imposée aux exploitants par la législation applicable, ou si des incitations ne sont pas nécessaires pour qu’elle soit mise en œuvre, les performances de cette activité seront prises en compte dans le niveau de référence. De ce fait, une activité d’absorption de carbone qui réalise des absorptions de carbone supérieures à ce niveau de référence devrait être réputée répondre au critère d’additionnalité . Dès lors, le recours à un niveau de référence normalisé devrait simplifier la démonstration du respect de l’additionnalité pour les exploitants. La charge administrative liée au processus de certification devrait s’en trouver réduite, ce qui est particulièrement important dans le cas des petits gestionnaires de terres.

(12)

Il convient que le niveau de référence normalisé reflète les conditions réglementaires et de marché dans lesquelles l’activité se déroule. Si une activité est imposée aux exploitants par la législation applicable, les performances de cette activité seront prises en compte dans le niveau de référence. De ce fait, une activité qui réalise des bénéfices nets supérieurs à ce niveau de référence devrait être réputée complémentaire aux exigences réglementaires . Dès lors, le recours à un niveau de référence normalisé devrait simplifier la démonstration du respect de l’additionnalité réglementaire pour les exploitants. La charge administrative liée au processus de certification devrait s’en trouver réduite, ce qui est particulièrement important dans le cas des petits gestionnaires de terres.

(13)

Le carbone atmosphérique et biogénique qui est capté et stocké au moyen d’une activité d’absorption de carbone risque d’être rejeté dans l’atmosphère (inversion, par exemple) en raison d’événements naturels ou anthropiques. Il convient donc que les exploitants prennent toutes les mesures préventives appropriées pour atténuer ces risques et s’assurer comme il se doit que le carbone reste stocké au cours de la période de surveillance prévue pour l’activité d’absorption de carbone concernée. La validité des absorptions de carbone certifiées devrait dépendre de la durée prévue du stockage et des différents risques d’inversion associés à l’activité d’absorption de carbone en question. Les activités de stockage de carbone dans des formations géologiques offrent suffisamment de garanties quant au stockage du carbone à très long terme, pendant plusieurs siècles, et peuvent être considérées comme assurant un stockage permanent du carbone. Le stockage agricole de carbone ou le stockage de carbone dans des produits sont davantage susceptibles de donner lieu à des rejets volontaires ou involontaires de carbone dans l’atmosphère. Pour tenir compte de ce risque, la validité des absorptions de carbone certifiées réalisées par stockage agricole de carbone et stockage de carbone dans des produits devrait être limitée par une date d’expiration correspondant à la fin de la période de surveillance concernée. Par la suite, le carbone devrait être considéré comme rejeté dans l’atmosphère, à moins que l’opérateur économique ne démontre la pérennité du stockage de carbone en exerçant une surveillance ininterrompue.

(13)

Le carbone atmosphérique et biogénique qui est capté et stocké au moyen d’une activité risque d’être rejeté dans l’atmosphère (inversion, par exemple) en raison de causes naturelles, telles que des conditions météorologiques extrêmes ou des cas de force majeure, ou anthropiques. Il convient donc que les exploitants prennent toutes les mesures préventives appropriées pour atténuer ces risques et s’assurer comme il se doit que le carbone reste stocké au cours de la période de surveillance prévue pour l’activité concernée. La validité du certificat devrait dépendre de la durée prévue du stockage ou de la réduction des émissions biogéniques et des différents risques d’inversion associés à l’activité en question. Les activités de stockage de carbone dans des formations géologiques offrent suffisamment de garanties quant au stockage du carbone à très long terme, pendant plusieurs siècles, et peuvent être considérées comme assurant un stockage permanent du carbone. Par conséquent, la période de surveillance et les exigences relatives au stockage certifié généré par les absorptions permanentes de carbone devraient être conformes aux dispositions des articles 13, 17 et 18 de la directive 2009/31/CE. Le stockage agricole de carbone ou le stockage de carbone dans des produits sont davantage susceptibles de donner lieu à des rejets volontaires ou involontaires de carbone dans l’atmosphère. Pour tenir compte de ce risque, la période de surveillance de la séquestration ou de la réduction des émissions certifiée générée par le stockage agricole de carbone devrait couvrir au moins toute la période pendant laquelle les résultats de l’activité devraient être maintenus, comme indiqué dans la méthode de certification applicable, et la période de surveillance de la séquestration certifiée générée par le stockage de carbone dans des produits devrait couvrir toute la durée de vie des produits, fin de vie des produits incluse. Toutefois, dans le cas du stockage agricole de carbone, afin d’éviter une charge administrative excessive pour les exploitants individuels , l’exploitant ou le groupement d’exploitants devrait pouvoir désigner une personne morale ou une autorité compétente, telle que l’organisme payeur au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil1 bis, dans le cas d’activités de stockage agricole de carbone enregistrées dans le système d’identification des parcelles agricoles, pour assurer la responsabilité de la surveillance , sous réserve du respect de toutes les exigences prévues par le présent règlement . (1a)

(14)

Outre les mesures prises pour réduire au minimum le risque de rejet du carbone dans l’atmosphère au cours de la période de surveillance, des mécanismes de responsabilité appropriés devraient être mis en place pour traiter les cas d’inversion. Il convient que ces mécanismes comportent , par exemple, un décompte des unités d’absorption de carbone, des réserves collectives ou des comptes d’unités d’absorption de carbone, ainsi que des mécanismes d’assurance initiaux . Étant donné que des mécanismes de responsabilité concernant le stockage géologique et les fuites de CO2 ainsi que des mesures correctives appropriées ont déjà été établis par la directive 2003/87/CE et la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil  (27) , ces mécanismes de responsabilité et mesures correctives devraient s’appliquer afin d’éviter une double réglementation .

(14)

Outre les mesures prises pour réduire au minimum le risque de rejet du carbone dans l’atmosphère au cours de la période de surveillance, des mécanismes de responsabilité appropriés devraient être mis en place pour traiter les cas d’inversion et une personne physique ou morale devrait être désignée pour assumer les responsabilités en la matière . Afin d’éviter une double réglementation pour les activités permanentes d’absorption de carbone, le mécanisme de responsabilité devrait être cohérent avec le mécanisme de responsabilité établi dans la directive 2009/31/CE, tandis que , pour les activités de stockage agricole de carbone, le mécanisme de responsabilité devrait être défini et approuvé dans le cadre de la méthode de certification applicable et garantir qu’une séquestration de carbone équivalente est générée à titre de compensation pour l’inversion. Ces mécanismes pourraient comporter , par exemple, un décompte des unités d’absorption de carbone, des réserves collectives ou des comptes d’unités d’absorption de carbone, un pourcentage de crédits à placer dans une réserve gérée par le système de certification dans le cas des activités de stockage agricole de carbone, ainsi que des mécanismes d’assurance initiaux . Afin que les mécanismes de responsabilité restent adaptés à leur finalité, les systèmes de certification devraient assurer un suivi continu et garantir la disponibilité et la préparation des mécanismes de responsabilité tout au long de la période de surveillance d’une activité.  (27)

(14 bis)

Afin de prendre en compte le risque d’inversion et de garantir l’intégrité climatique du cadre, les unités certifiées devraient être suspendues dans le registre jusqu’à ce que l’inversion ait été traitée au moyen du mécanisme de responsabilité. Lorsqu’il n’a pas été remédié à une inversion au moyen du mécanisme de responsabilité dans un délai raisonnable, la validité du certificat devrait expirer et les unités correspondantes devraient être supprimées du registre, et l’exploitant ou le groupement d’exploitants devrait faire l’objet d’une sanction correctrice reflétant le coût carbone de la quantité de carbone rejetée dans l’atmosphère. Dans le cas des activités de stockage agricole de carbone et de stockage de carbone dans des produits, la validité des unités certifiées devrait être limitée par une date d’expiration correspondant à la fin de la période de surveillance concernée. Par la suite, ou si la surveillance est interrompue avant la fin de la période de surveillance, le bénéfice net généré par l’activité devrait être présumé rejeté dans l’atmosphère et les unités correspondantes devraient être supprimées du registre, à moins que l’exploitant ne prouve par des activités de surveillance ininterrompues que le stockage du carbone se poursuit.

(15)

Les activités d’absorption de carbone ont un fort potentiel en matière de solutions gagnant-gagnant dans le domaine de la durabilité, même si des compromis ne peuvent être exclus. Par conséquent, il convient d’établir des exigences minimales de durabilité afin de garantir que les activités d’absorption de carbone ont une incidence neutre ou engendrent des bénéfices connexes au regard des objectifs de durabilité que sont l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, l’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines, la transition vers une économie circulaire, ainsi que la prévention et la réduction de la pollution. Ces exigences de durabilité devraient, le cas échéant, et compte tenu des conditions locales, s’appuyer sur les critères d’examen technique relatifs à l’absence de préjudice important concernant les activités forestières et le stockage géologique souterrain permanent du CO2 établis dans le règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission (28), ainsi que sur les critères de durabilité des matières premières issues de la biomasse forestière et agricole énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil29. Les pratiques telles que les monocultures forestières qui ont des effets néfastes sur la biodiversité ne devraient pas être admissibles à une certification. (29)

(15)

Les activités d’absorption de carbone , de stockage agricole de carbone et de stockage de carbone dans des produits ont un fort potentiel en matière de solutions gagnant-gagnant dans le domaine de la durabilité, même si des compromis ne peuvent être exclus. Par conséquent, il convient d’établir des exigences minimales de durabilité afin de garantir que les activités d’absorption de carbone ont au moins une incidence neutre ou engendrent des bénéfices connexes au regard des objectifs de durabilité que sont l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, l’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines, la transition vers une économie circulaire, ainsi que la prévention et la réduction de la pollution , de garantir que les activités de stockage agricole de carbone engendrent des bénéfices connexes au moins au regard de l’objectif de durabilité de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes et ont au moins une incidence neutre au regard des objectifs de durabilité d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, d’utilisation durable et de protection ou d’amélioration de la qualité de l’eau et des ressources marines, de transition vers une économie circulaire, de prévention et de réduction de la pollution et de prévention de la dégradation des sols, de restauration des sols, d’amélioration de la fertilité des sols et de la gestion des nutriments ainsi que du biote du sol, et de garantir que les activités de stockage de carbone dans des produits engendrent des bénéfices connexes au moins au regard d’un objectif de durabilité, et ont au moins une incidence neutre au regard des autres objectifs de durabilité, lesquels objectifs sont l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, l’utilisation durable et la protection ou l’amélioration de la qualité de l’eau et des ressources marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution et la prévention de la dégradation des sols, la restauration des sols, l’amélioration de la fertilité des sols et de la gestion des nutriments ainsi que du biote du sol . Ces exigences de durabilité devraient, le cas échéant, tenir compte des incidences tant dans l’Union qu’en dehors de celle-ci ainsi que des conditions locales, et être cohérentes avec les critères d’examen technique relatifs au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» concernant les activités forestières et le stockage géologique souterrain permanent du CO2 établis dans le règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission (28), et devraient promouvoir les critères de durabilité des matières premières issues de la biomasse forestière et agricole conformément aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la biomasse énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil29. Les pratiques telles que les monocultures forestières qui ont des effets néfastes sur la biodiversité ne devraient pas être admissibles à une certification. (29)

(15 bis)

En outre, les activités de stockage agricole de carbone ne devraient pas avoir d’incidence négative sur la sécurité alimentaire de l’Union et n’entraîner ni accaparement des terres ni spéculation sur les terres. Elles devraient respecter les droits des communautés locales et des populations autochtones sur lesquelles elles ont une incidence, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, ainsi que l’équilibre entre les incidences environnementales, économiques et sociales sur les communautés locales et les petits gestionnaires de terres.

(16)

Les pratiques agricoles qui absorbent le CO2 de l’atmosphère contribuent à l’objectif de neutralité climatique et devraient être récompensées, soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), soit au moyen d’autres initiatives publiques ou privées. En particulier, il convient que le présent règlement tienne compte des pratiques agricoles mentionnées dans la communication relative à des cycles du carbone durables  (30).

(16)

Les pratiques agricoles qui absorbent le CO2 de l’atmosphère contribuent à l’objectif de neutralité climatique et devraient être récompensées, soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), soit au moyen d’autres initiatives publiques ou privées. La Commission devrait, après consultation de la plateforme et dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, publier des orientations visant à informer les exploitants ou groupements d’exploitants susceptibles de pratiquer le stockage agricole de carbone sur les activités de stockage agricole de carbone qui doivent être prioritaires lors de l’élaboration des méthodes de certification.

(17)

Les exploitants ou les groupements d’exploitants peuvent déclarer les bénéfices connexes qui contribuent à la réalisation des objectifs de durabilité au-delà des exigences de durabilité minimales. À cette fin, il convient que leur déclaration soit conforme aux méthodes de certification adaptées aux différentes activités d’absorption de carbone , élaborées par la Commission. Les méthodes de certification devraient, dans la mesure du possible, encourager les bénéfices connexes pour la biodiversité qui vont au-delà des exigences de durabilité minimales. Ces bénéfices connexes supplémentaires augmenteront la valeur économique des absorptions de carbone certifiées et les revenus des exploitants. À la lumière de ces considérations, il convient que la Commission accorde la priorité à l’élaboration de méthodes de certification adaptées aux activités de stockage agricole de carbone qui engendrent des bénéfices connexes significatifs pour la biodiversité .

(17)

Les exploitants ou les groupements d’exploitants peuvent déclarer les bénéfices connexes qui contribuent à la réalisation des objectifs de durabilité au-delà des exigences de durabilité minimales , et les certificats devraient indiquer clairement les bénéfices connexes générés par une activité, le cas échéant . À cette fin, il convient que leur déclaration soit conforme aux méthodes de certification adaptées aux différentes activités, élaborées par la Commission. Les méthodes de certification devraient, dans la mesure du possible, encourager les bénéfices connexes pour la biodiversité qui vont au-delà des exigences de durabilité minimales et, dans le cas des activités de stockage agricole de carbone, prévoir la possibilité de générer une prime de stockage agricole de carbone pour ces bénéfices connexes . Ces bénéfices connexes supplémentaires augmenteront la valeur économique des activités certifiées et les revenus des exploitants. À la lumière de ces considérations, la Commission devrait accorder la priorité à l’élaboration de méthodes de certification adaptées à ces types d’activités qui sont les plus matures et qui sont susceptibles d’engendrer les bénéfices nets les plus importants et d’apporter les bénéfices connexes les plus élevés. Dans le cas des activités de stockage agricole de carbone, cette hiérarchisation devrait en outre tenir compte de la question de savoir si les activités contribuent à la gestion durable des terres agricoles et des forêts.

(18)

Il convient d’élaborer des méthodes de certification détaillées pour les différentes activités d’absorption de carbone afin d’appliquer, de manière normalisée, vérifiable et comparable, les critères de qualité établis dans le présent règlement. Ces méthodes devraient garantir la certification robuste et transparente du bénéfice d’absorption nette de carbone généré par l’activité d’absorption de carbone , tout en évitant une charge administrative disproportionnée pour les exploitants ou les groupements d’exploitants, en particulier pour les petits agriculteurs et exploitants forestiers. À cet effet, la Commission devrait être habilitée à compléter le présent règlement en adoptant des actes délégués établissant des méthodes de certification détaillées pour les différentes activités d’absorption de carbone. Il convient que ces méthodes soient élaborées en étroite concertation avec le groupe d’experts sur les absorptions de carbone et tous les autres acteurs intéressés. Elles doivent être fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles, s’appuyer sur les systèmes et méthodes publics et privés existants dans le domaine de la certification des absorptions de carbone et tenir compte de toutes les normes et règles pertinentes adoptées au niveau national et au niveau de l’Union.

(18)

Il convient d’élaborer des méthodes de certification détaillées pour les différentes activités afin d’appliquer, de manière normalisée, vérifiable et comparable, les critères de qualité établis dans le présent règlement. Ces méthodes devraient garantir la certification robuste et transparente du bénéfice d’absorption nette de carbone généré par l’activité , être faciles à utiliser et développées de manière à faciliter la vérification de leur conformité , et ne pas générer de charge administrative et financière disproportionnée pour les exploitants ou les groupements d’exploitants, en particulier pour les petits agriculteurs et exploitants forestiers ainsi que pour les petites et moyennes entreprises, sans compromettre la qualité des absorptions de carbone ou des bénéfices connexes . À cet effet, la Commission devrait être habilitée à compléter le présent règlement en adoptant des actes délégués établissant des méthodes de certification détaillées pour les différentes activités d’absorption de carbone.. Il convient que ces méthodes soient élaborées en étroite concertation avec la plateforme sur les absorptions de carbone , les activités de stockage agricole de carbone et les activités de stockage de carbone dans des produits, ainsi que tous les autres acteurs intéressés. Elles doivent être fondées sur une analyse d’impact approfondie reposant sur les meilleures données scientifiques disponibles et une consultation publique d’une durée minimale de quatre semaines , s’appuyer sur les systèmes et méthodes publics et privés existants dans le domaine de la certification lorsque ceux-ci satisfont aux exigences et aux critères énoncés dans le présent règlement, et tenir compte de toutes les normes et règles pertinentes adoptées au niveau national , au niveau de l’Union et au niveau international .

(19)

Afin de garantir la crédibilité et la fiabilité du processus de certification, les activités d’absorption de carbone devraient faire l’objet d’un audit indépendant par des tiers. En particulier, il convient que les activités d’absorption de carbone fassent l’objet d’un audit de certification initial avant leur mise en œuvre, afin que soit vérifiée leur conformité avec les critères de qualité énoncés dans le présent règlement, y compris en ce qui concerne la quantification correcte du bénéfice attendu en matière d’absorptions nettes de carbone. Les activités d’absorption de carbone devraient également être soumises à des audits périodiques de renouvellement de la certification destinés à vérifier la conformité des absorptions de carbone réalisées. À cette fin, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes d’exécution pour définir la structure, les détails techniques et les informations minimales devant figurer dans la description de l’activité d’absorption de carbone ainsi que dans les rapports d’audit de certification et de renouvellement de la certification.

(19)

Afin de garantir la crédibilité et la fiabilité du processus de certification, les activités devraient faire l’objet d’un audit indépendant par des tiers. En particulier, il convient que toutes les activités fassent l’objet d’un audit de certification initial avant leur mise en œuvre, afin que soit vérifiée leur conformité avec les critères de qualité énoncés dans le présent règlement, y compris en ce qui concerne la quantification correcte du bénéfice net attendu. Toutes les activités devraient également être soumises à des audits périodiques de renouvellement de la certification , au moins tous les cinq ans pour les activités de stockage agricole de carbone, et au moins tous les dix ans pour les autres activités, selon une approche fondée sur les risques, afin de vérifier la conformité des absorptions de carbone , des activités de séquestration par stockage agricole de carbone, des réductions des émissions par stockage agricole de carbone ou des activités de stockage de carbone dans des produits réalisées. À cette fin, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes d’exécution pour définir la structure, les détails techniques et les informations minimales devant figurer dans la description de l’activité ainsi que dans les rapports d’audit de certification et de renouvellement de la certification.

(20)

Il est essentiel de fournir aux gestionnaires de terres des connaissances, des outils et des méthodes améliorés permettant une meilleure évaluation et une optimisation des absorptions de carbone afin que la mise en œuvre des mesures d’atténuation soit efficace au regard des coûts et que l’engagement des gestionnaires de terres à l’égard du stockage agricole de carbone soit garanti. Cela est particulièrement important pour les petits agriculteurs ou exploitants forestiers de l’Union qui n’ont souvent pas le savoir-faire et l’expertise nécessaires pour mettre en œuvre des activités d’absorption de carbone et pour se conformer aux critères de qualité requis et aux méthodes de certification correspondantes. Il y a donc lieu d’exiger que les organisations de producteurs facilitent la fourniture de services de conseil pertinents au moyen d’avis techniques à l’intention de leurs membres. La politique agricole commune et les aides d’État nationales peuvent soutenir financièrement la fourniture de services de conseil, l’échange de connaissances, la formation, des actions d’information ou des projets d’innovation interactifs avec les agriculteurs et les exploitants forestiers.

(20)

Il est essentiel de fournir aux gestionnaires de terres des connaissances, des outils et des méthodes améliorés permettant une meilleure évaluation et une optimisation du stockage agricole de carbone afin que la mise en œuvre des mesures d’atténuation soit efficace au regard des coûts et que l’engagement des gestionnaires de terres à l’égard du stockage agricole de carbone soit garanti. Cela est particulièrement important pour les petits agriculteurs ou exploitants forestiers de l’Union qui n’ont souvent pas le savoir-faire et l’expertise nécessaires pour mettre en œuvre des activités de stockage agricole de carbone et pour se conformer aux critères de qualité requis et aux méthodes de certification correspondantes. Il y a donc lieu d’exiger que les organisations de producteurs facilitent la fourniture de services de conseil pertinents au moyen d’avis techniques à l’intention de leurs membres et, le cas échéant, les épaulent à l’aide d’orientations et de ressources . La politique agricole commune et les aides d’État nationales , ainsi que d’autres instruments financiers, peuvent soutenir financièrement la fourniture de services de conseil, l’échange de connaissances, la formation, des actions d’information ou des projets d’innovation interactifs avec les agriculteurs et les exploitants forestiers. En cas de location, le régime devrait fournir des avantages financiers ou des récompenses appropriés au gestionnaire des terres qui effectue les travaux.

(20 bis)

Toutes les absorptions, séquestrations et réductions des émissions biogéniques réalisées au titre du présent règlement devraient contribuer à la réalisation des contributions déterminées au niveau national (CDN) ou des objectifs climatiques de l’Union. Toutefois, afin d’éviter une double comptabilisation, une unité certifiée ne devrait à aucun moment être utilisée ou revendiquée par plus d’une personne physique ou morale, telle que des entreprises ou des autorités publiques autres qu’un État membre, comme les conseils municipaux ou d’autres collectivités locales, et ne devrait à aucun moment être comptabilisée dans plus d’un inventaire des gaz à effet de serre d’un État membre.

(20 ter)

Les services de conseil existants dans le domaine de l’agriculture et de la foresterie, tels que le système de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA), devraient également contribuer à élargir le socle de connaissances et d’informations pour soutenir des pratiques durables qui améliorent la séquestration du carbone tout en promouvant la biodiversité et la restauration de la nature, et garantir un accès aisé à ces informations, avec notamment l’utilisation de solutions numériques, le cas échéant. Le SCIA devrait aussi mettre en place une plateforme numérique de partage des connaissances, fournissant des conseils techniques aux gestionnaires de terres et apportant un retour d’information aux États membres.

(20 quater)

La Commission devrait également soutenir le renforcement des capacités dans les États membres par des investissements adéquats dans les programmes de formation et d’éducation, y compris à l’intention des parties prenantes publiques et privées potentielles et de leur main-d’œuvre. Ce soutien devrait également tenir compte des réalités divergentes des États membres et des régions, notamment en identifiant les activités les plus adaptées aux différentes spécificités.

(21)

Il convient que des certificats d’absorption de carbone sous-tendent les différentes utilisations finales, telles que l’établissement d’inventaires des gaz à effet de serre au niveau national et au niveau des entreprises, y compris en ce qui concerne le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (31), la justification des allégations des entreprises liées au climat et à l’environnement (y compris sur la biodiversité) ou l’échange d’unités vérifiées d’absorption de carbone sur les marchés volontaires de compensation carbone . À cette fin, le certificat devrait contenir des informations précises et transparentes sur l’activité d’absorption de carbone , y compris les absorptions totales et le bénéfice d’absorption nette de carbone qui satisfont aux critères de qualité énoncés dans le présent règlement. Il convient également que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués pour préciser ou modifier l’annexe II, qui énumère les informations minimales devant figurer sur les certificats.

(21)

Les différentes utilisations finales des unités certifiées , telles que l’établissement d’inventaires des gaz à effet de serre au niveau national et au niveau des entreprises, y compris en ce qui concerne le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (31), la justification des allégations des entreprises liées au climat et à l’environnement (y compris sur la biodiversité) ou l’échange d’unités vérifiées sur les marchés volontaires, devraient être régis par le présent règlement. L’utilisation d’unités certifiées au titre du présent règlement par une entreprise aux fins d’allégations volontaires de compensation ou de réduction dans ses inventaires des gaz à effet de serre devrait être la même que celle prévue dans la directive (UE).../... du Parlement européen et du Conseil [visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique], qui proscrit l’utilisation d’unités certifiées pour affirmer que, sur la base d’une compensation des émissions de gaz à effet de serre, un produit ou une entreprise a une incidence neutre, réduite ou positive sur l’environnement du point de vue des émissions de gaz à effet de serre. En outre, en ce qui concerne la possible utilisation d’unités certifiées aux fins de se conformer au cadre d’action européen et national en matière de climat, la Commission devrait, au plus tard le... [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], procéder à une évaluation et, s’il y a lieu, présenter une proposition législative sur l’établissement d’objectifs de l’Union en matière d’absorption permanente de carbone et de stockage de carbone dans les sols, et devrait déterminer, conformément à la directive 2003/87/CE, au plus tard le 31 juillet 2026, les modalités envisageables pour comptabiliser le stockage permanent du carbone et intégrer ces émissions négatives dans l'échange de quotas d’émission, et, s’il y a lieu, présenter une proposition législative à cet égard. À cette fin, les unités d’absorption de carbone, les unités de séquestration par stockage agricole de carbone, les unités de réduction des émissions par stockage agricole de carbone et les unités de stockage du carbone dans des produits devraient rester distinctes les unes des autres, et le certificat devrait contenir des informations précises et transparentes sur l’activité , notamment le type d’activité, le milieu de stockage et la durée prévue des résultats , le total des absorptions , de la séquestration ou des réductions des émissions biogéniques, selon le cas, le bénéfice net, le mécanisme de responsabilité détaillé et la personne physique ou morale responsable, la preuve que l’activité satisfait aux objectifs de durabilité et la quantité d’unités certifiées qui satisfont aux critères de qualité énoncés dans le présent règlement. Il convient également que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués pour préciser ou modifier l’annexe II, qui énumère les informations minimales devant figurer sur les certificats.

(22)

Afin de garantir une vérification précise, robuste et transparente, les organismes de certification chargés de la certification des activités d’absorption de carbone devraient posséder les compétences et les aptitudes requises et être accrédités par les autorités nationales d’accréditation conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (32). Pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts, il convient également que les organismes de certification soient totalement indépendants de l’exploitant exerçant l’activité d’absorption de carbone qui fait l’objet de la certification. En outre, les États membres devraient contribuer à assurer la mise en œuvre correcte du processus de certification en supervisant le fonctionnement des organismes de certification accrédités par les autorités nationales d’accréditation et en communiquant aux systèmes de certification les problèmes de non-conformité constatés.

(22)

Afin de garantir une vérification précise, robuste et transparente, les organismes de certification chargés de la certification des activités devraient posséder les compétences et les aptitudes requises et être accrédités par les autorités nationales d’accréditation conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (32). Pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts, il convient également que les organismes de certification soient juridiquement et financièrement totalement indépendants de l’exploitant exerçant l’activité qui fait l’objet de la certification. En outre, les États membres et, s’il y a lieu, les autorités régionales, devraient contribuer à assurer la mise en œuvre correcte du processus de certification en supervisant le fonctionnement des organismes de certification accrédités par les autorités nationales d’accréditation et en communiquant aux systèmes de certification les problèmes de non-conformité constatés.

(23)

Les systèmes de certification devraient être utilisés par les exploitants pour démontrer qu’ils respectent les dispositions du présent règlement. Il convient donc que les systèmes de certification reposent sur des règles et des procédures fiables et transparentes et garantissent la précision, la fiabilité, l’intégrité et la non-répudiation de l’origine, ainsi que la protection contre la fraude en ce qui concerne les informations et données soumises par les exploitants. Ils devraient également garantir la comptabilisation correcte des unités d’absorption de carbone vérifiées, notamment en évitant un double comptage. À cet effet, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes d’exécution, y compris des normes adéquates en matière de fiabilité, de transparence, de comptabilisation et d’audit indépendant à appliquer par les systèmes de certification, afin de garantir la sécurité juridique nécessaire en ce qui concerne les règles applicables aux exploitants et aux systèmes de certification. Pour que le processus de certification soit efficace au regard des coûts, ces règles techniques harmonisées concernant la certification devraient également avoir pour objectif de réduire la charge administrative inutile pour les exploitants ou les groupements d’exploitants, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les petits agriculteurs et exploitants forestiers.

(23)

Les systèmes de certification devraient être utilisés par les exploitants pour démontrer qu’ils respectent les dispositions du présent règlement. Il convient donc que les systèmes de certification reposent sur des règles et des procédures fiables et transparentes et garantissent la précision, la fiabilité, l’intégrité et la non-répudiation de l’origine, ainsi que la protection contre la fraude en ce qui concerne les informations et données soumises par les exploitants. Ils devraient également garantir la comptabilisation correcte des unités vérifiées générées au moyen d’une activité certifiée , notamment en évitant un double comptage. À cet effet, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes d’exécution, y compris des normes adéquates en matière de fiabilité, de transparence, de comptabilisation et d’audit indépendant à appliquer par les systèmes de certification, afin de garantir la sécurité juridique nécessaire en ce qui concerne les règles applicables aux exploitants et aux systèmes de certification. Pour que le processus de certification soit efficace au regard des coûts, ces règles techniques harmonisées concernant la certification devraient également avoir pour objectif de réduire la charge administrative inutile pour les exploitants ou les groupements d’exploitants, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les petits agriculteurs et exploitants forestiers.

(24)

Afin de garantir un contrôle fiable et harmonisé de la certification, la Commission devrait être en mesure d’adopter des décisions reconnaissant les systèmes de certification qui satisfont aux exigences énoncées dans le présent règlement, y compris en ce qui concerne la compétence technique, la fiabilité, la transparence et l’audit indépendant. Ces décisions de reconnaissance devraient être limitées dans le temps. À cette fin, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes d’exécution concernant le contenu et les modalités des procédures de reconnaissance par l’Union des systèmes de certification.

(24)

Afin de garantir un contrôle fiable et harmonisé de la certification, la Commission devrait être en mesure d’adopter des décisions reconnaissant les systèmes de certification qui satisfont aux exigences énoncées dans le présent règlement, y compris en ce qui concerne la compétence technique, la fiabilité, la transparence et l’audit indépendant. Ces décisions de reconnaissance devraient être limitées dans le temps et rendues publiques . À cette fin, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes d’exécution concernant le contenu et les modalités des procédures de reconnaissance par l’Union des systèmes de certification.

(26)

Les systèmes de certification devraient établir et tenir à jour des registres publics interopérables afin de garantir la transparence et la traçabilité complète des certificats d’absorption de carbone et d’éviter les risques de fraude et de double comptage. Il peut y avoir fraude si plusieurs certificats sont délivrés pour la même activité d’absorption de carbone parce que l’activité a été enregistrée dans le cadre de deux systèmes de certification différents ou a été enregistrée deux fois dans le même système. Il peut aussi y avoir fraude lorsque le même certificat est utilisé plusieurs fois pour étayer la même allégation concernant une activité d’absorption de carbone ou une unité d’absorption de carbone . Il convient que les registres contiennent les documents résultant du processus de certification des absorptions de carbone , y compris les résumés des audits de certification et des rapports d’audit de renouvellement de la certification, les certificats et les certificats actualisés, et les mettent à la disposition du public sous forme électronique. Les unités d’absorption de carbone certifiées qui satisfont aux critères de qualité de l’Union devraient également être consignées dans les registres . Afin de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des règles d’exécution établissant des normes et des règles techniques relatives au fonctionnement et à l’interopérabilité de ces registres .

(26)

La Commission devrait établir et tenir à jour un registre de l’Union interopérable et public afin de garantir la transparence , la fiabilité et la traçabilité complète des certificats et d’éviter les risques de fraude et de double comptage. Il peut y avoir fraude si plusieurs certificats sont délivrés pour la même activité parce que l’activité a été enregistrée dans le cadre de deux systèmes de certification différents ou a été enregistrée deux fois dans le même système. Il peut aussi y avoir fraude lorsque le même certificat est utilisé plusieurs fois pour étayer la même allégation fondée sur une activité ou une unité . Toutes les informations contenues dans le registre de l’Union devraient être faciles à consulter et à rechercher . Les systèmes de certification devraient fournir à la Commission toutes les informations qu’il y a lieu de stocker et de mettre à la disposition du public sous forme électronique dans le registre de l’Union. Ces informations devraient inclure les documents résultant du processus de certification , y compris les audits de certification et les rapports d’audit de renouvellement de la certification, les certificats et les certificats actualisés ainsi que les informations qui y figurent, le statut actuel d’une unité certifiée , par exemple si elle est active, retirée/utilisée ou expirée, le journal des transactions et , le cas échéant, le détenteur actuel, la raison pour laquelle le certificat est détenu et le prix payé à l’opérateur. Avant la mise en place du registre public de l’Union, les systèmes de certification reconnus par la Commission devraient tenir à jour et stocker toutes les informations destinées à être stockées et rendues publiques ultérieurement dans le registre de l’Union . Afin de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des règles d’exécution sur la structure, le format et les caractéristiques techniques du registre de l’Union et sur les règles et procédures relatives aux systèmes de certification qui produisent les informations destinées au registre de l’Union .

(27)

Les systèmes de certification jouent un rôle important dans l’établissement de la preuve du respect des critères de qualité applicables aux absorptions de carbone. Il est donc approprié que la Commission exige des systèmes de certification qu’ils établissent régulièrement des rapports rendant compte de leur activité. Les rapports devraient être rendus publics, dans leur intégralité ou, le cas échéant , sous une forme agrégée , afin d’accroître la transparence et d’améliorer la supervision exercée par la Commission. Ces rapports fourniraient en outre les informations nécessaires pour que la Commission puisse rendre compte du fonctionnement des systèmes de certification en vue de recenser les bonnes pratiques et de présenter, le cas échéant, une proposition visant à les promouvoir. Afin de garantir la comparabilité et la cohérence des rapports, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes d’exécution établissant les détails techniques relatifs au contenu et au format des rapports établis par les systèmes de certification.

(27)

Les systèmes de certification jouent un rôle important dans l’établissement de la preuve du respect des critères de qualité applicables aux absorptions de carbone. Il est donc approprié que la Commission exige des systèmes de certification qu’ils établissent régulièrement des rapports rendant compte de leur activité. Les rapports devraient être rendus publics, dans leur intégralité ou, s’il y a lieu de préserver la confidentialité d’informations commerciales sensibles conformément au droit de l’Union et au droit national applicable , à l’exclusion de ces informations commerciales sensibles , afin d’accroître , au regard du public, la transparence , la confiance, la traçabilité et le contrôle, et d’améliorer la supervision exercée par la Commission. Ces rapports fourniraient en outre les informations nécessaires pour que la Commission puisse rendre compte du fonctionnement des systèmes de certification en vue de recenser les bonnes pratiques et de présenter, le cas échéant, une proposition visant à les promouvoir. Afin de garantir la comparabilité et la cohérence des rapports, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes d’exécution établissant les détails techniques relatifs au contenu et au format des rapports établis par les systèmes de certification.

(28)

Afin de permettre aux exploitants d’appliquer les critères de qualité énoncés dans le présent règlement de manière normalisée et efficace au regard des coûts, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des différentes activités d’absorption de carbone , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour compléter le présent règlement en établissant des méthodes de certification détaillées pour différents types d’activités d’absorption de carbone . Il convient également que la Commission puisse modifier l’annexe II, qui énumère les informations minimales devant figurer sur les certificats. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer»34. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(28)

Afin de permettre aux exploitants d’appliquer les critères de qualité énoncés dans le présent règlement de manière normalisée et efficace au regard des coûts, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des différentes activités, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour compléter le présent règlement en établissant des méthodes de certification détaillées pour différents types d’activités. Il convient également que la Commission puisse modifier l’annexe II, qui énumère les informations minimales devant figurer sur les certificats. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et au moyen de consultations publiques d’une durée d’au moins quatre semaines pour tous les projets d’actes délégués , et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer»34. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(30)

Il convient que la Commission réexamine la mise en œuvre du présent règlement 3 ans après son entrée en vigueur, puis au plus tard six mois après le bilan mondial prévu à l’article 14 de l’accord de Paris. Ces réexamens devraient tenir compte de l’évolution de la situation concernant la législation de l’Union, les progrès technologiques et scientifiques, l’évolution du marché dans le domaine des absorptions de carbone et de la sécurité alimentaire, y compris la disponibilité et le caractère abordable des denrées alimentaires, et devraient s’appuyer sur les résultats du bilan mondial effectué au titre de l’accord de Paris.

(30)

Il convient que la Commission réexamine la mise en œuvre du présent règlement 3 ans après son entrée en vigueur, puis au plus tard six mois après le bilan mondial prévu à l’article 14 de l’accord de Paris. Ces réexamens devraient tenir compte de l’évolution de la situation concernant la législation de l’Union, les progrès technologiques et scientifiques, l’évolution du marché dans le domaine des absorptions de carbone , du stockage agricole de carbone et du stockage de carbone dans les produits ainsi que de la sécurité alimentaire, y compris la disponibilité et le caractère abordable des denrées alimentaires, et devraient s’appuyer sur les résultats du bilan mondial effectué au titre de l’accord de Paris.

(31)

Les objectifs du présent règlement, qui consistent à encourager le déploiement d’absorptions de carbone de haute qualité tout en réduisant au minimum le risque d’écoblanchiment, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres et, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, peuvent l’être mieux au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(31)

Les objectifs du présent règlement, qui consistent à encourager le déploiement d’absorptions de carbone et de stockage agricole de carbone de haute qualité tout en réduisant au minimum le risque d’écoblanchiment, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres et, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, peuvent l’être mieux au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

a)

les critères de qualité applicables aux activités d’absorption de carbone qui ont lieu dans l’Union;

a)

les critères de qualité applicables aux activités qui ont lieu dans l’Union;

b)

les règles relatives à la vérification et à la certification des absorptions de carbone ;

b)

les règles relatives à la vérification et à la certification des activités ;

c bis)

les règles de délivrance et d’utilisation des unités certifiées.

a)

«absorption de carbone»: soit le stockage de carbone atmosphérique ou de carbone biogénique dans des réservoirs géologiques de carbone , des réservoirs biogéniques de carbone, des produits et matériaux de longue durée et le milieu marin, soit la réduction des rejets de carbone d’un réservoir biogénique de carbone dans l’atmosphère ;

a)

«absorption de carbone»: le stockage permanent du carbone atmosphérique ou biogénique pour plusieurs siècles , non combiné à la récupération assistée des hydrocarbures ;

a bis)

«réduction des émissions par stockage agricole du carbone»: une activité consistant en une ou plusieurs pratiques ou procédés de stockage agricole du carbone mis en œuvre par un exploitant et entraînant la réduction des rejets de carbone provenant d’un réservoir de carbone biogénique, la réduction des émissions de protoxyde d’azote provenant des sols agricoles ou de la gestion des effluents d’élevage, ou la réduction des rejets dans l’atmosphère de méthane résultant de la fermentation entérique ou de la gestion des effluents d’élevage grâce à une activité de stockage agricole du carbone;

b)

«activité d’absorption de carbone»: une ou plusieurs pratiques ou un ou plusieurs procédés mis en œuvre par un exploitant et qui permettent le stockage permanent de carbone, renforcent le captage de carbone dans les réservoirs biogéniques de carbone, réduisent les rejets de carbone d’un réservoir biogénique de carbone dans l’atmosphère ou stockent le carbone atmosphérique ou biogénique dans des produits ou matériaux de longue durée;

c)

«réservoir biogénique de carbone»: la biomasse aérienne, la biomasse souterraine , la litière, le bois mort et le carbone organique du sol , mentionnés à l’annexe I, partie B, points a) à e ), du règlement (UE) 2018/841;

c)

«réservoir biogénique de carbone»: la biomasse vivante , la litière, le bois mort , la matière organique morte, les sols minéraux et les sols organiques, , mentionnés à l’annexe I, partie B, points a) à f ), du règlement (UE) 2018/841;

d)

«exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou contrôle une activité d’absorption de carbone ou qui s’est vu déléguer un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de l’activité;

d)

«exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou contrôle une activité , y compris les entités publiques et les autorités publiques, ou qui s’est vu déléguer un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de l’activité; dans le cas des activités de stockage agricole de carbone, un exploitant est un agriculteur au sens de l’article 3, point 1, du règlement (UE) 2021/2115, un propriétaire ou un gestionnaire de forêts, tel que défini par la législation nationale, une entité publique ou une autorité publique;

e)

«groupement d’exploitants»: une entité juridique qui représente plusieurs exploitants et qui est chargée de veiller à ce que ces exploitants se conforment au présent règlement;

e)

«groupement d’exploitants»: une entité juridique qui représente plusieurs exploitants et qui est chargée de veiller à ce que ces exploitants se conforment au présent règlement; dans le cas d’une activité de stockage agricole du carbone, on entend par «groupe d’exploitants» une coopérative ou une entité juridique qui représente plus d’un agriculteur, propriétaire ou gestionnaire de forêts, ou des entités publiques ou autorités publiques, ou organisations de producteurs ou groupements de producteurs;

f)

«période de surveillance»: une période, dont la durée est déterminée en fonction du type d’activité d’absorption de carbone , au cours de laquelle l’exploitant assure une surveillance du stockage de carbone;

f)

«période de surveillance»: une période, dont la durée est déterminée pour chaque type d’activité conformément à l’article 6 , au cours de laquelle l’exploitant ou groupement d’exploitants assure une surveillance du stockage de carbone et reste responsable ;

g)

«stockage permanent de carbone»: une activité d’absorption de carbone qui, dans des circonstances normales et selon des pratiques de gestion appropriées, permet le stockage de carbone atmosphérique ou biogénique pendant plusieurs siècles , dont notamment la bioénergie avec captage et stockage du carbone et le captage et stockage directs du carbone atmosphérique ;

g)

«stockage permanent de carbone»: une activité consistant en un ou plusieurs procédés ou pratiques qui, dans des circonstances normales et selon des pratiques de gestion appropriées, permet le stockage de carbone atmosphérique ou biogénique pendant plusieurs siècles par stockage géologique du CO2 ou par minéralisation permanente du carbone;

h)

«stockage agricole de carbone»: une activité d’absorption de carbone liée à la gestion des terres, qui permet d’augmenter le stockage de carbone dans la biomasse vivante, les matières organiques mortes et les sols en renforçant le captage de carbone et/ou en réduisant les rejets de carbone dans l’atmosphère ;

h)

«stockage agricole de carbone»: une activité liée à la gestion des terres, à la gestion des zones côtières ou à l’élevage qui permet la séquestration ou la réduction des émissions de carbone par stockage agricole du carbone pour une période d’au moins cinq ans ;

h bis)

«séquestration du carbone par stockage agricole du carbone»: une activité liée à la gestion des terres dans les sous-catégories du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie relevant de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/841, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/839, ou liée à la gestion des zones côtières, consistant en un ou plusieurs procédés ou pratiques de stockage agricole du carbone mis en œuvre par un exploitant qui entraîne l’augmentation du carbone atmosphérique ou biogénique stocké dans des réservoirs de carbone biogénique en renforçant le captage du carbone, tel que défini pour chaque activité dans la méthode de certification;

i)

«stockage de carbone dans des produits»: une activité d’absorption de carbone qui permet de stocker le carbone atmosphérique et le carbone biogénique dans des produits ou des matériaux de longue durée;

i)

«stockage de carbone dans des produits»: une activité consistant en un ou plusieurs procédés ou pratiques mis en œuvre par un exploitant qui permet le stockage à long terme du carbone atmosphérique et le carbone biogénique dans des produits ou matériaux de construction ligneux durables pour une durée d’au moins 50 ans et conformément à d’autres objectifs environnementaux de l’Union ainsi qu’au règlement (UE) 2018/841 et aux lignes directrices du GIEC adoptées par la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ou par la Conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris ;

i bis)

«stockage géologique du CO2»: le stockage géologique du CO2 au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/31/CE;

n)

«certificat»: une déclaration de conformité délivrée par l’organisme de certification certifiant que l’activité d’absorption de carbone est conforme au présent règlement;

n)

«certificat»: une déclaration de conformité délivrée par l’organisme de certification certifiant que l’activité est conforme au présent règlement;

o)

«unité d’absorption de carbone»: une tonne correspondant au bénéfice d’absorption nette de carbone certifié qui a été généré au moyen d’une activité d’absorption de carbone et enregistré par un système de certification.

o)

«unité d’absorption de carbone»: une tonne correspondant au bénéfice d’absorption nette de carbone certifié qui a été généré au moyen d’absorptions de carbone et enregistré par un système de certification.

o bis)

«inversion»: le rejet volontaire ou involontaire de carbone dans l’atmosphère; dans le cas du stockage géologique de CO2, «inversion» s’entend au sens de «fuite», tel que défini à l’article 3, point 5), de la directive 2009/31/CE ou pendant le transport du CO2;

o ter)

«unité de séquestration par stockage agricole de carbone»: une tonne correspondant au bénéfice de la séquestration par stockage agricole nette certifiée qui a été généré au moyen de la séquestration par stockage agricole de carbone;

o quater)

«unité de stockage de carbone dans des produits»: une tonne correspondant au bénéfice de la séquestration de carbone dans des produits nette certifiée qui a été généré par stockage de carbone dans des produits et enregistré par un système de certification.

o quinquies)

«unité de réduction des émissions de carbone par stockage agricole»: une tonne correspondant au bénéfice de la réduction nette certifiée des émissions de carbone, d’azote ou de méthane par stockage agricole généré au moyen de la réduction des émissions par stockage agricole du carbone, enregistré séparément dans un système de certification et identifié comme «unité de réduction des émissions par stockage agricole – carbone», «unité de réduction des émissions par stockage agricole – azote» ou «unité de réduction des émissions par stockage agricole – méthane»;

a)

elles résultent d’une activité d’absorption de carbone qui satisfait aux critères de qualité énoncés aux articles 4 à 7;

a)

ils satisfont aux critères de qualité énoncés aux articles 4 à 7;

a bis)

ils satisfont aux règles sur l’utilisation des unités visées à l’article 3 bis;

c)

GESaugm. correspond à l’augmentation des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre – autres que celles dues aux réservoirs biogéniques de carbone dans le cas du stockage agricole de carbone – qui proviennent de la mise en place de l’activité d’absorption de carbone.

c)

GESassociées correspond à l’augmentation des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre sur la totalité du cycle de vie de l’activité qui proviennent de la mise en œuvre de l’activité d’absorption de carbone, calculée conformément aux protocoles définis dans les lignes directrices de 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet. Celles-ci incluent notamment les émissions dues à la consommation d’énergie, au transport, aux intrants matériels, aux effets de déplacement dus à une demande concurrente d’énergie ou de chaleur résiduelle et aux changements directs et indirects dans l’affectation des sols, et tiennent compte des incidences à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union. La certification d’une activité d’absorption de carbone fondée sur le stockage de CO2 provenant de biomasse durable n’entraîne pas d’augmentation de la capacité de l’installation au-delà de ce qui est nécessaire pour le captage et le stockage du carbone.

a)

SCniv.réf. correspond à la séquestration de carbone au niveau de référence;

b)

SCtotal correspond à la séquestration de carbone totale résultant de l’activité de séquestration par stockage agricole de carbone;

c)

GESassociées correspond aux émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre sur la totalité du cycle de vie de l’activité qui proviennent de la mise en œuvre de l’activité de stockage agricole. Celles-ci incluent notamment les émissions dues à la consommation d’énergie, au transport, aux intrants matériels et aux changements directs et indirects dans l’affectation des sols, et tiennent compte des incidences à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union.

a)

RCniv. réf. correspond aux émissions de carbone au niveau de référence;

b)

RCtotal est la réduction totale des émissions de carbone résultant de la mise en œuvre de l’activité de stockage agricole du carbone,

c)

GESassociées correspond aux émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre sur la totalité du cycle de vie de l’activité qui proviennent de la mise en œuvre de l’activité de stockage agricole. Celles-ci incluent notamment les émissions dues à la consommation d’énergie, au transport, aux intrants matériels et aux changements directs et indirects dans l’affectation des sols, et tiennent compte des incidences à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union.

d)

N2Oniv. réf. correspond aux émissions de N2O dues à l’utilisation d’engrais ou d’effluents d’élevage au niveau de référence

e)

N2Ototal est la réduction totale des émissions de N2O dues à l’utilisation d’engrais ou à la gestion des effluents d’élevage directement imputable à l’activité;

f)

CH4niv. réf. correspond aux émissions de CH4 dues à la fermentation entérique ou à la gestion d’effluents d’élevage au niveau de référence

g)

CH4total est la réduction totale des émissions de CH4 dues à la fermentation entérique ou à la gestion des effluents d’élevage directement imputable à l’activité;

a)

CPSniv. réf. correspond au carbone stocké dans un produit au niveau de référence;

b)

CPStotal correspond au stockage de carbone total dans des produits résultant de l’activité;

c)

GESassociées correspond à l’augmentation des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre sur la totalité du cycle de vie de l’activité qui proviennent de la mise en œuvre de l’activité d’absorption de carbone. Celles-ci incluent notamment les émissions dues à la consommation d’énergie, au transport, aux intrants matériels, aux effets de déplacement dus à une demande concurrente d’énergie ou de chaleur résiduelle et aux changements directs et indirects dans l’affectation des sols, et tiennent compte des incidences à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union.

a)

elle va au-delà des exigences réglementaires nationales et de l’Union;

a)

elle va au-delà des exigences réglementaires nationales et de l’Union au niveau de l’exploitant individuel ;

b)

sa réalisation tient à l’effet incitatif de la certification.

b)

l’effet incitatif de la certification est nécessaire pour que l’activité devienne attrayante sur le plan financier .

a)

il surveille et atténue tout risque de rejet du carbone stocké au cours de la période de surveillance;

b)

il est soumis à des mécanismes de responsabilité appropriés afin de tenir compte de tout rejet du carbone stocké qui surviendrait au cours de la période de surveillance.

a)

pour les activités d’absorption de carbone, la période de surveillance et les exigences sont compatibles avec les articles 13, 17 et 18 de la directive 2009/31/CE;

b)

pour les activités de stockage agricole de carbone, la période de surveillance et les exigences couvrent au moins l’intégralité de la période pendant laquelle il est prévu que les résultats de l’activité soient atteints, conformément à la méthode de certification applicable.

c)

pour les activités de stockage de carbone dans des produits, la période de surveillance couvre toute la durée de vie du produit, y compris sa fin de vie;

a)

pour les activités d’absorption de carbone, le mécanisme de responsabilité est compatible avec le mécanisme de responsabilité prévu par la directive 2009/31/CE;

b)

pour les activités de stockage agricole du carbone, le mécanisme de responsabilité est défini et approuvé dans le cadre de la méthode de certification applicable et garantit une séquestration de carbone équivalente en compensation de l’inversion;

c)

pour les activités de stockage du carbone dans les produits, le mécanisme de responsabilité est défini et approuvé dans le cadre de la méthode de certification applicable et garantit que un stockage de carbone équivalent en compensation de l’inversion.

a)

l’atténuation du changement climatique au-delà du bénéfice d’absorption nette de carbone mentionné à l’article 4, paragraphe 1;

a)

l’atténuation du changement climatique au-delà du bénéfice net mentionné à l’article 4, paragraphe 1;

a bis)

la prévention du risque de fuite de carbone dans les pays tiers;

b)

l’adaptation au changement climatique;

b)

l’adaptation au changement climatique;

c)

l’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines;

c)

l’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines;

d)

la transition vers une économie circulaire;

d)

la transition vers une économie circulaire , y compris l’utilisation efficace de matériaux biosourcés d’origine durable ;

e)

la prévention et la réduction de la pollution;

e)

la prévention et la réduction de la pollution;

f)

la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

f)

la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

a)

l’atténuation du changement climatique au-delà du bénéfice net du stockage agricole de carbone mentionné à l’article 4, paragraphe 1 bis;

b)

l’adaptation au changement climatique;

c)

l’utilisation durable et la protection ou l’amélioration des ressources marines et de la qualité de l’eau;

d)

la transition vers une économie circulaire, y compris l’utilisation efficace de matériaux biosourcés d’origine durable;

e)

la prévention et la réduction de la pollution;

e bis)

la prévention de la dégradation des sols, la restauration des sols, l’amélioration de la fertilité des sols et de la gestion des nutriments et du biote du sol;

f)

la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

a)

l’atténuation du changement climatique au-delà du bénéfice net du stockage agricole de carbone mentionné à l’article 4, paragraphe 1 bis;

b)

l’adaptation au changement climatique;

c)

l’utilisation durable et la protection ou l’amélioration des ressources marines et de la qualité de l’eau;

d)

la transition vers une économie circulaire, y compris l’utilisation efficace de matériaux biosourcés d’origine durable;

e)

la prévention et la réduction de la pollution;

e bis)

la prévention de la dégradation des sols, la restauration des sols, l’amélioration de la fertilité des sols et de la gestion des nutriments et du biote du sol;

f)

la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

a)

les objectifs consistant à garantir la robustesse des absorptions de carbone et à reconnaître l’importance de la protection et la restauration des écosystèmes;

a)

les objectifs consistant à garantir la robustesse des activités et à reconnaître l’importance de la protection et la restauration des écosystèmes;

a bis)

les méthodes de certification sont fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et sur le principe de précaution consacré à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

a ter)

les résultats de la consultation publique et les conseils de la plateforme;

a quater)

les normes existantes et les meilleures pratiques en matière de méthodes de certification, lorsqu’elles sont conformes aux exigences et critères énoncés dans le présent règlement;

b)

l’objectif visant à réduire le plus possible la charge administrative pesant sur les exploitants, en particulier pour les petits exploitants qui pratiquent le stockage agricole de carbone;

b)

l’objectif visant à réduire le plus possible la charge administrative et financière et à simplifier autant que possible la procédure de certification pour les exploitants, en particulier pour les petits exploitants qui pratiquent le stockage agricole de carbone et les petites et moyennes entreprises, sans compromettre la qualité des absorptions de carbone ou des bénéfices connexes ;

b bis)

les méthodes de certification sont faciles à utiliser et sont établies de manière à faciliter le contrôle de leur respect;

a)

des représentants:

i)

de l’Agence européenne pour l’environnement;

ii)

du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique institué par l’article 10 bis du règlement (CE) no 401/2009  (1a);

b)

des experts représentant les parties prenantes concernées du secteur privé, y compris les agriculteurs et les propriétaires ou gestionnaires de forêts, et les secteurs d’activité concernés, intervenant dans les domaines couverts par le présent règlement;

b bis)

des représentants des systèmes de certification;

c)

des experts représentant la société civile disposant d’une expertise dans les domaines entrant dans le champ d’application du présent règlement;

d)

des experts nommés à titre personnel et possédant des connaissances et une expérience avérées dans les domaines couverts par le présent règlement;

e)

des experts représentant le monde universitaire, y compris les universités, les instituts de recherche et d’autres organisations scientifiques.

a)

conseille la Commission sur les méthodes de certification technique visées à l’article 8, y compris sur les exigences minimales de durabilité visées à l’article 7, ainsi que sur la nécessité éventuelle de mettre à jour ces méthodes de certification;

b)

analyse l’incidence des méthodes de certification technique sous l’angle des coûts et des avantages potentiels de leur application;

c)

aide la Commission à analyser les demandes des parties prenantes concernant l’élaboration ou la révision de méthodes de certification technique pour une activité donnée;

d)

surveille les tendances au niveau de l’Union et des États membres en ce qui concerne l’absorption de carbone et le stockage agricole de carbone et en rend compte régulièrement à la Commission;

e)

conseille la Commission sur la nécessité éventuelle d’élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la disponibilité et la qualité des données;

f)

conseille la Commission sur la facilité d’utilisation des méthodes de certification technique, en tenant compte de la nécessité d’éviter une charge administrative inutile;

g)

conseille la Commission sur la nécessité éventuelle de modifier le présent règlement;

h)

conseille la Commission sur les informations minimales figurant dans les certificats visés à l’article 9, ainsi que sur les règles et procédures relatives aux audits et aux systèmes de certification, ainsi que sur la nécessité éventuelle de mettre à jour ces règles et procédures.

b)

indépendants des exploitants ou des groupements d’exploitants, et accomplissent les missions requises au titre du présent règlement dans l’intérêt public.

b)

juridiquement et financièrement indépendants des exploitants ou des groupements d’exploitants, et accomplissent les missions requises au titre du présent règlement dans l’intérêt public.

-a)

description du type d’activité couvert (absorption de carbone, séquestration par stockage agricole de carbone, réduction des émissions de carbone, d’azote ou de méthane par stockage agricole de carbone, ou stockage de carbone dans des produits);

a)

une description de l’activité d’absorption de carbone couverte, y compris sa période de surveillance;