<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>Mme Turner, entrée au service de la Commission de la CEEA en 1966, fut affectée dans un premier temps à la direction protection sanitaire, service hygiène et médecine atomique.
Par décision de la Commission du 8 avril 1968, prenant effet le 1er février précédent, elle fut nommée en qualité de fonctionnaire stagiaire, tout en conservant la même affectation; elle fut ensuite titularisée par décision de la Commission prenant effet le 1er août 1968.
A la suite de la parution de l'avis de vacance d'emploi COM/92/70, Mme Turner fut nommée, par décision de la Commission du 22 juillet 1970, prenant effet le 1er juillet précédent, à un emploi d'administrateur principal auprès de la direction générale du personnel et de l'administration, service médical. Ses attributions, au sein du service médical, comprenaient les examens d'embauché, les visites médicales préventives, la vérification des rapports d'examens médicaux, les vaccinations, l'infirmerie, la surveillance médicale de la crèche, et des consultations sur demande du personnel. Au cours de la période 1971-1973, elle exerça également une partie des tâches de médecin-conseil du bureau liquidateur.
Le 4 mai 1979, le directeur général du personnel et de l'administration invitait Mme Turner à assumer de nouvelles tâches dans le cadre de la réorganisation du service médical de Bruxelles. Estimant que ces nouvelles tâches étaient insuffisamment élaborées et étrangères à sa spécialisation, la requérante manifestait son désaccord quant à la modification de ses attributions.
Par décision du 8 juin 1979 du membre de la Commission responsable des questions du personnel et de l'administration, Mme Turner fut affectée au service spécialisé service médical de Bruxelles pour le personnel à Bruxelles, en modification de sa précédente affectation à la division service médical.
Le 3 juillet 1979, elle introduisit une réclamation contre la décision du 4 mai 1979.
Le 20 mai 1980, une nouvelle décision de la Commission muta Mme Turner à l'emploi d'administrateur principal auprès de la DG XII recherche, science et éducation, avec effet au 1er juin 1980. Cette décision, également, fut contestée par l'intéressée au moyen d'une réclamation présentée le 28 mai 1980.
Suite au rejet explicite des deux réclamations susmentionnées, Mme Turner forma recours contre les décisions modifiant son affectation.
Par arrêt du 9 juillet 1981 (Turner, 59 et 129/80, Recueil p. 1883), la Cour a annulé les décisions litigieuses au motif qu'elles étaient entachées d'insuffisance de motivation et de détournement de pouvoir.
Le 20 octobre 1981, le directeur général du personnel et de l'administration a décidé d'affecter Mme Turner, avec son emploi, à la division IX-A-6 assurance maladie, prêts à la construction, où elle devait remplir les fonctions de médecin-conseil.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 27 septembre 1982, après que la Commission ait rejeté expressément sa réclamation, Mme Turner a formé un recours visant à l'annulation de la décision de changement d'affectation du 20 octobre 1981.
Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (première chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable. Elle a toutefois invité la Commission à répondre, avant l'audience, à un certain nombre de questions concernant la situation du bureau liquidateur, les modalités de la procédure suivie pour y affecter la requérante et l'importance quantitative des tâches confiées à celle-ci. La Commission a répondu à ces questions par lettre du 10 août 1983.
<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI>Les moyens que Mme Turner fait valoir à l'encontre de la décision attaquée sont les suivants:
méconnaissance de la chose jugée, assimilable à une violation de la loi;
violation des formes substantielles;
détournement de pouvoir.
Chacun de ces moyens est contesté par la Commission.
<TI><P>Sur la méconnaissance de la chose jugée</P></TI>Mme Turner soutient que la Commission a méconnu tant l'effet rétroactif que l'effet absolu de l'arrêt de la Cour du 9 juillet 1981. La Commission aurait en effet ignoré le caractère rétroactif de l'annulation d'un acte administratif, en s'abstenant de réintégrer la requérante dans les fonctions qui étaient les siennes antérieurement à la décision du 4 mai 1979 et de procéder à la reconstitution de sa carrière. De plus, elle aurait méconnu l'effet absolu de la chose jugée, qui dans le cas d'espèce imposait à l'administration de ne rien faire qui fût inconciliable avec l'arrêt ayant annulé la décision attaquée. Or, la décision de mutation du 20 octobre 1981 ferait bon marché des principes énoncés dans l'arrêt de la Cour du 9 juillet 1981, d'après lesquels l'administration a l'obligation
de définir elle-même la portée précise des tâches confiées à son personnel;
de confier à ses fonctionnaires des tâches concrètes et pleines;
de prendre en considération, au cas d'une affectation nouvelle d'un fonctionnaire médical, effectuée contre la volonté de l'intéressé, la spécialisation et l'expérience de celui-ci.
En fait, l'administration de la Commission
aurait chargé la requérante elle-même de prendre contact avec ses nouveaux supérieur hiérarchique et collègue pour examiner les tâches qui pourraient lui être confiées à la caisse maladie;
n'aurait fourni, dans la note du directeur général du personnel et de l'administration de la même date que la décision de mutation du 20 octobre 1981, ni dans une note postérieure du chef de la division assurance maladie, prêts à la construction du 16 novembre 1981, aucune description satisfaisante des tâches de l'intéressée, étant donné que la description figurant à ces notes ne correspondrait pas à la situation réelle et viserait à présenter comme des tâches concrètes et pleines des tâches qui en réalité ne le seraient pas;
aurait confié à la requérante, une fois de plus soumise à une nouvelle affectation contre sa volonté, des tâches qui ne correspondent pas à sa spécialisation et qui ne tiennent pas compte de son expérience de médecin pratiquant.
A ce dernier égard, la requérante souligne que sa nouvelle affectation ne correspond pas à des fonctions effectives, en tout cas de nature médicale. Il s'agirait en réalité de tâches administratives dont le caractère médical serait tout à fait accessoire, les médecins de la caisse maladie se limitant le plus souvent à un acte purement automatique consistant dans le contrôle de la prescription thérapeutique préconisée par le médecin traitant par rapport aux conditions d'intervention du régime d'assurance-maladie.
Il serait donc évident que la Commission a clairement méconnu l'autorité de la chose jugée.
La Commission rejette toutes les allégations de la requérante. Elle nie avoir négligé l'effet rétroactif de l'arrêt de la Cour et considère que, si un arrêt d'annulation implique que l'acte annulé est réputé n'avoir jamais existé, il n'en découlerait pas pour autant que l'administration ne puisse, au départ de la situation juridique de l'intéressé telle qu'elle existait avant que l'acte annulé ne soit adopté, prendre une nouvelle décision. Quant à l'effet absolu, ce principe signifierait, d'une part, que l'arrêt doit être exécuté dans un délai raisonnable, ce qui irait à l'encontre de la critique de la requérante qui reproche à la Commission de ne s'être pas immédiatement conformée à l'arrêt susmentionné, et, d'autre part, qu'après avoir procédé à ladite exécution, l'administration a toute latitude dans son action et peut par exemple reprendre la même décision mais sur un fondement juridique différent.
L'arrêt en cause aurait été exécuté d'office puisque l'affectation de la requérante à la DG XII n'a pas été maintenue et la décision de réaffectation a été adoptée dans un délai particulièrement bref. Pour le surplus, l'autorité administrative, loin de refaire le même acte reconnu illégal dans les mêmes conditions, aurait pris une mesure d'affectation nouvelle qui ne serait en rien inconciliable avec le dispositif de l'arrêt du 9 juillet 1981 et les motifs qui en sont le support nécessaire.
A ce propos, la Commission fait valoir que les nouvelles tâches de la requérante ont été définies de manière détaillée dans les notes du directeur général du personnel et de l'administration du 20 octobre 1981 et du chef de la division assurance-maladie, prêts à la construction du 16 novembre 1981, et sont, par ailleurs, énumérées aux articles 11 et 20 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie. De ce fait, l'allégation selon laquelle la description des fonctions en cause ne recouvre pas la réalité ou en exagère la portée apparaîtrait comme dépourvue de toute pertinence.
Également, on chercherait en vain en quoi les tâches acutellement confiées à la requérante ne correspondraient pas à sa spécialisation et à son expérience de médecin pratiquant au sein du service médical. En premier lieu, il faudrait constater que la requérante n'a pas été recrutée au sein de la Commission ni mutée au service médical en fonction d'une spécialisation quelconque, et qu'au fil des années elle a exercé des activités diverses au sein du service médical. Ensuite, pour ce qui est de la nature des tâches proprement dite, il apparaîtrait à suffisance de la description qui en a été faite à plusieurs reprises, que celles-ci ont un caractère évidemment médical et comprennent, dans de nombreux cas, l'examen des patients.
La décision attaquée aurait tenu pleinement compte de l'arrêt du 9 juillet 1981, qui a annulé la décision de mutation du 4 mai 1979 au motif que, si la requérante a été originairement recrutée en vue de l'accomplissement d'une mission à dominante scientifique, il n'en reste pas moins qu'elle a été affectée pendant la majeure partie de sa carrière à des tâches conformes à sa spécialité et comportant, pour une part appréciable, des prestations relevant de la pratique de l'art médical, et que la Commission ne pouvait dès lors pas, pour des motifs de pure convenance administrative, assigner à la requérante des fonctions manifestement inadaptées à sa formation et à son état de service antérieur. En effet, contrairement à la décision de mutation qui a fait l'objet de l'arrêt précité et qui avait attribué à la requérante des tâches relevant du domaine de la psychologie et du service social et pouvant être exercées également par des personnes dépourvues d'une véritable formation médicale, la décision actuellement litigieuse aurait affecté Mme Turner à un emploi qui ne peut être confié qu'à un médecin et qui comporte pour une part appréciable des prestations relevant de la pratique de l'art médical.
<TI><P>Sur la violation des formes substantielles en raison de l'insuffisance de la motivation</P></TI>La décision attaquée, portant affectation de la requérante à la division IX-A-6, est motivée par l'importance du contrôle de tous les dossiers médicaux auprès de la division assurance maladie, prêts à la construction. Elle fait en outre référence à l'article 7, paragraphe 1, du statut, qui donne à l'autorité investie du pouvoir de nomination le droit de muter les fonctionnaires dans le seul intérêt du service.
D'après Mme Turner, l'administration de la Commission aurait négligé de motiver pourquoi elle a estimé impossible de maintenir la requérante au service médical et aurait d'ailleurs exagéré l'importance des contrôles médicaux à la division IX-A-6. La décision de mutation ne répondrait donc pas à l'intérêt du service.
<TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Sur le non-maintien de la requérante au service médical</TXT></NP></TI>Mme Turner observe, tout d'abord, que la décision du 20 octobre 1981 ne contient aucune motivation quant au non-maintien de la requérante au service médical. Cette absence de motivation serait d'autant plus importante que, d'après le principe de la reconstitution de la carrière, l'administration était obligée, suite à l'arrêt de la Cour du 9 juillet 1981, à rétablir, sauf objection impérieuse, la requérante dans ses tâches au service médical et à reconnaître, de bonne foi, la nécessité de l'y maintenir en raison de ses états de service antérieurs honorables.
L'affirmation avancée par la Commission dans une note explicative du 11 décembre 1981, selon laquelle le fonctionnement du service médical pour le personnel à Bruxelles ne nécessite pas, à l'heure actuelle, l'affectation d'un médecin supplémentaire, serait démentie par les faits. En effet, pendant la période même où la décision litigieuse a été prise, le service médical de Bruxelles aurait connu un regain de travail supplémentaire et important qui aurait rendu nécessaire l'engagement de deux médecins, l'un comme fonctionnaire à temps plein et l'autre comme médecin vacataire à mi-temps. La nécessité urgente de médecins à plein temps supplémentaires ressortirait, en outre, d'un projet de rapport du Dr Hoffmann de décembre 1982 portant sur l'année 1981.
La Commission répond qu'une décision affectant un fonctionnaire à un emploi déterminé ne doit pas indiquer les raisons pour lesquelles ce fonctionnaire n'est pas affecté à un autre emploi.
Elle ajoute que le service médical est en mesure de faire face aux tâches qui sont les siennes dans sa composition actuelle et que le rapport mentionné par la requérante, tout en faisant état de la nécessité d'affecter un médecin supplémentaire au service médical pour le personnel à Bruxelles, se prononce uniquement en faveur de l'engagement d'un médecin sous le statut d'agent temporaire.
<TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Sur l'importance des contrôles médicaux à la division IX-A-6</TXT></NP></TI>M me Turner conteste l'importance de ces contrôles tant du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif.
Du point de vue qualitatif, il s'agirait d'un travail médical essentiellement administratif qui devrait être librement choisi et non imposé à un médecin, et qui ne requerrait pas de compétence particulière et en tout cas nullement la compétence d'un cardiologue interniste tel que la requérante. Du point de vue quantitatif, il s'agirait d'un travail qui aurait été, jusqu'à la décision litigieuse, exercé sans problème par un seul médecin part-time. La requérante, tout en ayant été affectée intégralement à la caisse maladie, ne bénéficierait cependant que d'une partie des dossiers (le reste ayant été laissé au médecin parttime, le Dr Laurent) et serait donc bien loin d'être débordée de travail.
De mai 1974 à octobre 1981, ces contrôles auraient toujours été effectués par un seul médecin (d'abord le Dr Siddons, qui assurait en même temps les tâches liées au contrôle des absences, ensuite le Dr Laurent). D'ailleurs, le nombre très élevé des bénéficiaires du régime d'assurance-maladie ne signifierait nullement qu'il existe autant de dossiers médicaux demandant l'intervention du médecin-conseil. Enfin, la réglementation commune de l'assurance maladie ne mentionnerait, dans ses articles 20 et 22, qu'un (seul) médecin conseil pour chaque bureau liquidateur, de sorte qu'il serait illégal d'en nommer un autre, en particulier quand la charge de travail ne le justifie pas.
La Commission répond que l'importance, qualitative et quantitative, des tâches confiées au médecin-conseil du bureau liquidateur de Bruxelles ne saurait être contestée.
Elle énumère, sur la base des descriptions figurant aux notes du 20 octobre et du 16 novembre 1981 précitées, ces tâches, à savoir:
examen des demandes d'autorisation relatives aux cures de convalescence, cures thermales, cures d'enfants débiles, traitements psychothérapiques, etc.;
examen détaillé des cas d'affections graves donnant lieu à un remboursement à 100 % des frais médicaux;
examen des dossiers relatifs aux interventions chirurgicales, si un doute existe quant à leur classification;
possibilité de vérifier toute demande de remboursement, si l'existence d'une anomalie est constatée;
participation aux travaux du conseil médical.
Du point de vue quantitatif, ces tâches auraient connu un accroissement continu, le nombre des bénéficiaires du régime d'assurance maladie qui dépendent du bureau liquidateur de Bruxelles étant passé de 17000 en 1977 à 34000 en 1982.
Quant à l'argument faisant référence aux articles 20 et 22 de la réglementation commune de maladie, la Commission affirme qu'il est totalement dénué de fondement. Il serait, en effet, évident que la requérante seule a été nommée en qualité de médecin-conseil, mais que rien ne fait obstacle à ce qu'elle soit assistée par un autre médecin.
<TI><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Sur l'intérêt du service</TXT></NP></TI>En rappelant la jurisprudence de la Cour selon laquelle la mobilité des fonctionnaires doit être envisagée d'après des critères différents selon que le nouveau poste a été volontairement choisi ou est imposé, Mme Turner observe que l'intérêt du service ne saurait être invoqué pour affecter, comme dans le cas d'espèce, un médecin, contre son gré, à des fonctions manifestement inadaptées à sa formation et à son état de service antérieur.
L'intérêt du service exigerait, au contraire, que la requérante soit affectée à des tâches correspondant à sa spécialité et, en tout cas, qu'il s'agisse de tâches ayant une consistance réelle, ne se limitant pas à des actes purement administratifs et faisant l'objet d'une répartition claire et précise avec l'autre médecin qui s'occupe de ce domaine. Sur ce dernier point, il y aurait à remarquer que l'administration n'a rien fait dans la pratique pour concrétiser l'affirmation figurant dans sa lettre du 11 décembre 1981, d'après laquelle Mme Turner a la qualité de médecin-conseil; le Dr Laurent apporte sa collaboration à titre de concours extérieur au médecin-conseil, mais a laissé volontairement planer des ambiguïtés sur les fonctions respectives des intéressés.
La Commission répond que les fonctions actuelles de la requérante comportent pour une part appréciable des prestations relevant de la pratique de l'art médical; l'affectation nouvelle serait donc conforme à l'arrêt de la Cour du 9 juillet 1981 et répondrait au surplus à l'intérêt du service, compte tenu de l'ampleur et du niveau des tâches médicales existant au sein du bureau liquidateur. En outre, contrairement à l'opinion de Mme Turner, sa situation à l'intérieur de la caisse maladie aurait été clairement définie et ne serait source d'aucune ambiguïté.
De l'opinion de la Commission, la requérante n'aurait donc nullement réussi à démontrer que les éléments de droit et de fait visés dans la motivation de la décision attaquée étaient erronés.
<TI><P>Sur le détournement de pouvoir</P></TI>Selon Mme Turner son affectation à la division IX-A-6 ne s'est pas faite dans le cadre d'un examen objectif ni dans l'intérêt du service, mais est intervenue dans le seul but d'éviter à tout prix son retour au service médical, ce qui a été obtenu en affectant l'intéressée à des tâches non conformes à sa spécialité et qui étaient déjà exécutées par un autre médecin, sans que celui-ci se plaigne d'une surcharge de travail.
En l'espèce, le détournement de pouvoir se déduirait d'une façon éclatante d'une série d'éléments convergents et objectifs, à savoir:
l'absence de toute initiative sérieuse de la Commission pour réintégrer la requérante au sein du service médical en conformité avec l'arrêt de la Cour du 9 juillet 1981;
l'importance excessive sciemment attribuée par la Commission à la caisse maladie pour tenter de faire croire que l'affectation de la requérante à ce service était objectivement nécessaire;
l'affectation de la requérante, contre sa volonté, à un emploi pour lequel sa formation spécialisée et son expérience professionnelle antérieure n'ont pas d'importance;
l'absence de toute justification de la décision de ne pas maintenir la requérante, réintégrée d'office, au service médical, alors qu'un autre médecin à plein temps et un autre médecin vacataire étaient nommés dans ce service.
La Commission se borne à répondre que les considérations sur lesquelles Mme Turner fonde le grief de détournement de pouvoir sont, comme la Commission l'a déjà indiqué en examinant les moyens précédents, dépourvues de toute objectivité et sont en outre erronées en fait. Le moyen serait donc dénué de fondement.
<TI><P>Sur la demande indemnitaire</P></TI>Mme Turner observe que, dans le cas d'espèce, en raison du précédent constitué par l'arrêt d'annulation rendu le 9 juillet 1981 et non correctement exécuté volontairement par l'administration de la Commission, on ne saurait admettre que la reconnaissance du bien-fondé de l'action en annulation de la décision litigieuse constituerait, en soi, une réparation adéquate au préjudice souffert par la requérante. Il y aurait donc lieu de reconnaître à celle-ci l'octroi d'une somme lui accordant réparation, en équité, de l'atteinte à son crédit professionnel et de la privation prolongée d'une activité médicale conforme à sa spécialisation et à son expérience, du fait de la décision litigieuse.
La Commission maintient que la décision attaquée a été prise dans le respect des dispositions et des principes du droit communautaire, et que par conséquent la demande indemnitaire est dépourvue de tout fondement.