L_202502504FR.000101.fmx.xml

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	La convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (ci-après dénommée «convention de Barcelone») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 77/585/CEE du Conseil (1) et est entrée en vigueur le 12 février 1978.

(2)	Le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ci-après dénommé «protocole ASP et diversité biologique») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 1999/800/CE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 12 décembre 1999.

(3)	En vertu de l’article 18, paragraphe 2, point iii)), de la convention de Barcelone, la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles (ci-après dénommée «réunion des parties contractantes») peut adopter des amendements aux annexes desdits protocoles.

(4)	La 24e réunion des parties contractantes doit adopter des amendements aux annexes II et III du protocole ASP et diversité biologique.

(5)	Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 24e réunion des parties contractantes, étant donné que les amendements aux annexes II et III du protocole ASP et diversité biologique seront contraignants pour l’Union.

(6)

Étant donné que les amendements envisagés aux annexes II et III du protocole ASP et diversité biologique actualiseront les exigences relatives à la protection de la mer Méditerranée, auront une incidence sur certains engagements internationaux de l’Union et amélioreront la protection de l’environnement, il convient que l’Union soutienne leur adoption.

(7)

La présente décision, qui expose la position à prendre au nom de l’Union, concerne des questions relevant de la compétence de l’Union dans la mesure où elles sont susceptibles d’affecter des règles communes du droit de l’Union ou d’en altérer la portée. Dans le domaine des compétences partagées, les États membres conservent leur compétence dans la mesure où la convention de Barcelone n’affecte pas des règles communes du droit de l’Union ou n’en altère pas la portée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 24e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles consiste à soutenir l’adoption des amendements aux annexes II et III du protocole ASP et diversité biologique.

Article 2

Les représentants de l’Union peuvent, lors de réunions de coordination sur place et en concertation avec les États membres, accepter que des modifications techniques mineures soient apportées à la position visée à l’article 1er sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2025.

Par le Conseil

Le président

M. TESFAYE

(1) Décision 77/585/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 portant conclusion de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1977/585/oj).

(2) Décision 1999/800/CE du Conseil du 22 octobre 1999 relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ainsi qu’à l’acceptation des annexes dudit protocole (convention de Barcelone) (JO L 322 du 14.12.1999, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/800/oj).