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( 1 ) JO N L 235 DU 18 . 9 . 1969 , P . 1 .

REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) N 950/73 DU CONSEIL

DU 2 AVRIL 1973

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) N 1826/69 PORTANT FIXATION DE LA FORME DES LAISSEZ-PASSER DELIVRES AUX MEMBRES ET AUX AGENTS DES INSTITUTIONS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) N 1826/69 ( 1 ) , LES LAISSEZ-PASSER DELIVRES AUX MEMBRES ET AUX AGENTS DES INSTITUTIONS SONT ETABLIS EN QUATRE LANGUES ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , IL CONVIENT D'ETABLIR LES LAISSEZ-PASSER EN SIX LANGUES ET D'ADAPTER , DES LORS , LE MODELE DU LAISSEZ-PASSER FIGURANT EN ANNEXE AUDIT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) N 1826/69 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

TOUTEFOIS , LES LAISSEZ-PASSER EN COURS DE VALIDITE DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA DELIVRANCE DES LAISSEZ-PASSER ETABLIS CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 2 AVRIL 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . VAN ELSLANDE

ANNEXE : VOIR J.O . L 98 DU 12 . 4 . 73 , PP . 2 A 5