ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 3 : Pêche - Section II : Accès aux eaux et ressources - Sous-Section II : Navires de l' Union actuelle - Article 45
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0031
Sous-section II Navires de l'Union actuelle Article 45 Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche, l'ensemble des dispositions concernant l'exercice des activités de pêche des navires de l'Union actuelle dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Norvège au nord de 62° nord, sont identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées avant le 1er janvier 1995 selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92.