Directive du Parlement européen et du Conseil du
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Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition que : ou
Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement : [...]
Il s’agit du chiffre établi par la juridiction d’appel dans l’affaire au principal. Google évoque, pour sa part, le chiffre de 400 heures de vidéo par minute.
Plus précisément, M. Peterson se prévaut de droits propres en tant que producteur de l’album
Si M. Peterson avait, en outre, assigné YouTube Inc. et Google Germany, la juridiction de renvoi a indiqué que ces sociétés ne sont plus parties au litige au principal.
La mesure exacte est disputée entre les parties au principal et n’a pas été établie par les juridictions nationales.
il tire des recettes publicitaires de la plateforme, [la mise en ligne d’une vidéo] s’effectue automatiquement et sans visualisation ou contrôle préalable par l’exploitant, l’exploitant obtient en application des conditions d’utilisation et pour la durée du placement de la vidéo sur la plateforme une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance à l’égard des vidéos, l’exploitant signale dans les conditions d’utilisation et dans le cadre du processus de [mise en ligne] que les contenus portant atteinte au droit d’auteur ne sauraient être placés sur la plateforme, l’exploitant met à disposition des outils grâce auxquels les titulaires de droits peuvent agir pour faire bloquer l’accès aux vidéos portant atteinte à leurs droits, l’exploitant procède sur la plateforme à un traitement des résultats de recherche sous forme de listes de classement et de rubriques de contenus, et présente aux utilisateurs enregistrés un aperçu de vidéos recommandées en fonction des vidéos déjà vues par ces utilisateurs,
s’il n’a pas concrètement connaissance de la disponibilité de contenus violant le droit d’auteur ou élimine immédiatement ou bloque sans délai l’accès à ces contenus lorsqu’il en prend connaissance ?
L’activité de l’exploitant d’une plateforme vidéo en ligne relève-t-elle dans les circonstances décrites dans la première question du champ d’application de l’article 14, paragraphe 1, de la [directive 2000/31] ?
La connaissance effective de l’activité ou de l’information illicites ou la connaissance des faits ou des circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicites est apparente doivent-elles, en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la [directive 2000/31], concerner des activités ou informations illicites concrètes ?
Est-il conforme à l’article 8, paragraphe 3, de la [directive 2001/29] que le titulaire de droits ne peut obtenir une ordonnance sur requête à l’encontre d’un prestataire de services dont le service consiste à stocker des informations fournies par un utilisateur et utilisées par un utilisateur pour porter atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, que lorsque, après qu’une infraction claire a été signalée, il y a récidive ?
L’exploitant d’une plateforme vidéo en ligne est-il dans les circonstances décrites dans la première question un contrevenant au sens de l’article 11, première phrase, et de l’article 13 de la [directive 2004/48] ?
L’obligation d’un tel contrevenant de verser des dommages-intérêts au titre de l’article 13, paragraphe 1, de la [directive 2004/48] peut-elle être soumise à la condition que celui-ci ait agi intentionnellement en ce qui concerne tant sa propre activité contrefaisante que celle d’un tiers et qu’il savait ou aurait raisonnablement dû savoir que les utilisateurs utilisent la plateforme pour commettre des infractions concrètes ?
[la mise en ligne d’un fichier] s’effectue automatiquement et sans visualisation ou contrôle préalable par l’exploitant, l’exploitant signale dans les conditions d’utilisation que les contenus portant atteinte au droit d’auteur ne sauraient être placés sur la plateforme, il tire des recettes de l’exploitation du service, le service est utilisé pour des applications légales, mais l’exploitant a également conscience de la disponibilité d’un nombre considérable de contenus portant atteinte au droit d’auteur (plus de l’exploitant n’offre aucun répertoire et aucune fonction de recherche, mais les liens de téléchargement sans restriction qu’il met à disposition sont placés par des tiers sur Internet dans des collections de liens contenant des informations sur le contenu des fichiers et permettent la recherche de certains contenus, il crée, en aménageant la rémunération versée pour les téléchargements en fonction de la demande, une incitation à télécharger des contenus protégés par des droits d’auteur qui sinon ne pourraient être obtenus par les utilisateurs que contre paiement,
et
en offrant la possibilité de télécharger des fichiers anonymement, il accroît la probabilité que les utilisateurs ne seront pas traduits en justice pour des atteintes au droit d’auteur ?
Voir, pour plus de détails, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),
Comme l’a souligné le gouvernement allemand, YouTube collecte un nombre considérable de données personnelles sur les internautes visitant sa plateforme, sur la manière dont ils l’utilisent, sur leurs préférences en termes de contenus, etc., et ce, notamment, afin de cibler les publicités diffusées sur cette plateforme en fonction de l’utilisateur. Les interrogations soulevées par cette collecte généralisée de données et le traitement qui leur est réservé dépassent néanmoins l’objet des présentes conclusions.
Voir, pour plus de détails, Fontaine, G., Grece, C., Jimenez Pumares, M.,
Voir, par analogie, arrêt du
Voir, pour plus de détails, Fédération internationale de l’industrie phonographique,
Voir considérants 4, 9 et 10 de la directive 2001/29.
J’utiliserai le terme de
Ou, plus généralement, du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre en question, qui n’est pas nécessairement l’auteur. J’utilise les notions d’
Voir, notamment, arrêt du
Voir considérant 50 de la directive 2000/31 et considérant 16 de la directive 2001/29.
Il s’agit notamment d’éviter, dans la mesure du possible, une situation dans laquelle un prestataire de services serait responsable, au titre de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, tout en étant exonéré de cette responsabilité au titre de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31. Voir, pour plus de détails, points 137 à 139 des présentes conclusions.
Je n’aborderai pas, dans les présentes conclusions, la question des copies générées par la mise en ligne d’une œuvre sur des plateformes telles que YouTube ou Uploaded et par sa consultation ou son téléchargement par le public. En effet, cette question relève de l’interprétation du droit de reproduction prévu à l’article 2 de la directive 2001/29 ainsi que des exceptions et limitations à ce droit prévues à l’article 5 de cette directive, sur laquelle la Cour n’est pas interrogée. Du reste, à l’exception de Cyando, qui s’est prévalue de l’exception de copie privée prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de ladite directive, cette problématique n’a pas été débattue devant la Cour.
Voir, notamment, arrêt du
Voir, notamment, arrêt du
Voir, notamment, arrêt du
Voir, notamment, arrêt du
Plus précisément, il s’agit de donner aux destinataires la possibilité de percevoir, de toute manière appropriée (auditivement pour un phonogramme, etc.), tout ou partie des éléments qui compose l’œuvre et qui sont l’expression de la création intellectuelle propre à son auteur. Voir, par analogie, arrêt du
Les formes
Voir arrêt du
Voir, notamment, arrêt du
Le fait que la consultation d’une œuvre depuis une plateforme telle que YouTube se fasse en
En revanche, il n’y a pas
Voir, notamment, arrêt du
Voir, par analogie, arrêt du
Voir points 46 et 47 des présentes conclusions.
Arrêt du
Arrêt du
Arrêt du
Ce considérant reprend la déclaration commune concernant l’article 8 du TDA adoptée par la conférence diplomatique le
Il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes. J’utilise le singulier par commodité.
L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29 suit cette logique lorsqu’il se réfère à la possibilité pour les titulaires de droits d’obtenir une injonction à l’encontre des
Arrêt du
La Cour a, plus précisément, indiqué que l’hôtelier intervenait
En effet, selon la Cour, les auteurs, lorsqu’ils autorisent la radiodiffusion de leurs œuvres, sont réputés ne prendre en compte que les détenteurs d’appareils de télévision qui captent l’émission individuellement ou dans leur sphère privée ou familiale. Voir arrêt du
Voir arrêt du
Voir, notamment, arrêt du
Voir notes accompagnant la proposition du TDA, n
Par exemple, en matière de radiodiffusion, la
Voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général Szpunar dans l’affaire
Voir, en Allemagne, la jurisprudence du Bundesgerichsthof (Cour fédérale de justice), dans le domaine du droit des médias, selon laquelle un prestataire adopte l’affirmation d’un tiers lorsqu’il s’identifie avec celle-ci et l’intègre dans sa propre chaîne de pensée d’une telle manière qu’elle apparaît être la sienne [voir notamment Bundesgerichsthof (Cour fédérale de justice),
Voir, par analogie, au Royaume-Uni, section 6, paragraphe 3, du Copyright, Designs and Patents Act (loi sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets, de 1988), indiquant, en matière de radiodiffusion, que la ou les personnes qui réalisent l’acte de
Voir arrêt du
Comme je l’exposerai dans mon analyse des deuxièmes questions préjudicielles, la Cour interprète les articles 12 à 14 de la directive 2000/31 en ce sens qu’un prestataire intermédiaire ne peut se prévaloir des exonérations de responsabilité y prévues lorsqu’il joue un
Par exemple, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du
De même, le fait que des exploitants tels que YouTube et Cyando hébergent, sur leurs serveurs, les œuvres protégées et qu’ils les transmettent lorsqu’ils reçoivent une requête en ce sens d’un membre du public n’est pas déterminant.
YouTube dispose également d’une chaîne sur laquelle elle diffuse ses
Voir conclusions de l’avocat général Szpunar dans l’affaire
Voir points 16 et 30 des présentes conclusions.
Le contrôle que ces exploitants exercent a posteriori, notamment, pour réagir promptement aux notifications qu’ils reçoivent des titulaires de droits, ne saurait a fortiori être considéré comme pareille sélection.
YouTube réalise un tel contrôle par le biais de Content ID (voir point 22 des présentes conclusions). Je souligne que, selon moi, le fait qu’un contrôle préalable soit effectué
Je tiens à souligner que les critères du
Cette question ne se pose pas s’agissant d’une plateforme telle qu’Uploaded, qui ne dispose pas de fonctions de recherche ou d’index des fichiers hébergés. Dans ce contexte, je ne suis pas convaincu par l’argument avancé par Elsevier et le gouvernement allemand selon lequel l’absence de ces fonctions ne serait pas déterminant au motif que des sites tiers, faisant fonction de collections de liens, permettent au public de retrouver, parmi le contenu ainsi hébergé, les œuvres qu’ils souhaitent télécharger. Outre que, en tout état de cause, lesdites fonctions ne sont pas, à mes yeux, pertinentes aux fins de savoir si un prestataire de services réalise une
Au contraire, faciliter la rencontre entre les tiers souhaitant communiquer des contenus et le public est le propre d’un intermédiaire. Voir OCDE,
Par ailleurs, contrairement à ce qu’avance Elsevier, le fait qu’un exploitant tel que YouTube convertisse en plusieurs formats les vidéos mises en ligne afin de les adapter à différents lecteurs et vitesses de connexion n’est à mon avis pas pertinent. En effet, il s’agit là d’opérations techniques tendant à permettre et à faciliter la transmission des données et, partant, la lecture de ces vidéos par les membres du public sur leurs navigateurs (ou l’application dédiée). Pareilles opérations techniques ne sauraient être assimilées à une modification du contenu par le prestataire. Voir, par analogie, arrêt du
Selon mes recherches, pareille stipulation se retrouve fréquemment dans les conditions générales d’utilisations des plateformes en ligne. Voir, notamment, celles de Facebook (version du
Il est permis de s’interroger sur la compatibilité d’une telle stipulation et de la généreuse licence d’exploitation qu’elle prévoit avec d’autres dispositions du droit de la propriété intellectuelle ou encore, s’agissant des utilisateurs non professionnels, avec le droit de la consommation de l’Union. Néanmoins, cette question dépasse l’objet des présentes conclusions. Je me bornerai à indiquer que, concernant les utilisateurs professionnels, des règles en la matière sont désormais prévues à l’article 3, paragraphe 1, sous e), du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil, du
Je songe notamment aux compilations du type
La Cour avait, tour à tour, premièrement, réservé la question de savoir si l’existence d’une
Arrêt du
En effet, l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 est indifférent au fait que la
Par exemple, le fait qu’une personne diffuse des œuvres dans un but lucratif tend à indiquer qu’elle le fait non pas pour un groupe privé, mais pour des personnes en général, c’est-à-dire un
Voir conclusions de l’avocat général Szpunar dans l’affaire
Du reste, les recettes publicitaires perçues par une plateforme telle que YouTube sont fonction de la popularité de la plateforme, dans toutes ses utilisations possibles. De même, les abonnements tels que ceux proposés par Cyando offrent différents avantages en matière de téléchargement de contenu, mais également, semble-t-il, en termes de capacité de stockage. Dans un tel contexte, la frontière séparant la
Voir arrêt Google France, points 50 à 57 ainsi que 104.
Voir arrêt L’Oréal/eBay, points 98 à 105. Voir, encore, dans le même sens, arrêt du
Voir arrêt Google France, point 25.
Voir arrêt L’Oréal/eBay, points 28 et 110.
Du reste, par analogie, dans l’arrêt du
Voir, par analogie, arrêt Google France, point 57 ; arrêt L’Oréal/eBay, point 104, ainsi qu’arrêt du
Arrêt du
Voir arrêt GS Media, points 40 à 51.
Voir arrêt Stichting Brein I (
Voir arrêt Stichting Brein II (
Voir, en particulier, arrêts du
Je précise que la responsabilité des utilisateurs d’un réseau
La question des hyperliens dépasse l’objet des présentes conclusions. La Cour aura l’occasion d’examiner à nouveau cette question dans l’affaire pendante C-392/19, VG Bild-Kunst.
Voir, dans ce cadre, conclusions de l’avocat général Wathelet dans l’affaire
Voir, notamment, arrêts du
La transmission fortuite d’une œuvre à un public – par exemple, une musique, diffusée dans un domicile privé par des haut-parleurs réglés à un volume élevé, que des passants entendraient depuis la rue – ne constitue donc pas une
Voir, par analogie, conclusions de l’avocat général Campos Sánchez-Bordona dans l’affaire
Par ailleurs, certaines des mesures prévues par la directive 2004/48 ne le sont que pour les actes perpétrés à l’échelle commerciale, à l’exclusion des actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi. Voir considérant 14 ainsi qu’article 6, paragraphe 2, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 2, de cette directive.
En Allemagne, la responsabilité pour complicité est prévue à l’article 830 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil) (ci-après le
Voir, notamment, Leistner, M.,
À l’exception, néanmoins, des règles relatives aux injonctions à l’encontre des intermédiaires prévues à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29 (voir mon analyse des quatrièmes questions préjudicielles).
De nombreuses directives incluent un article obligeant les États membres à ériger en infraction le fait d’inciter à commettre, de participer ou de se rendre complice des actes qu’elles visent à réprimer à titre principal. Voir, notamment, article 7 de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil, du
Voir conclusions de l’avocat général Poiares Maduro dans les affaires jointes
Voir arrêt Google France, point 57, et arrêt L’Oréal/eBay, point 104.
Voir, en ce sens, arrêt Stichting Brein I (
En effet, si la Cour souhaite maintenir un critère de connaissance de l’illicéité dans le cadre de la notion de
Voir conclusions de l’avocat général Szpunar dans l’affaire
Je renvoie donc, sur ces points, à mon analyse des troisièmes questions préjudicielles. Je précise toutefois que l’idée de
Voir arrêt GS Media, point 51.
Au point 49 de l’arrêt Stichting Brein I (
Voir arrêt GS Media, point 51.
Voir conclusions de l’avocat général Szpunar dans l’affaire
Voir Supreme Court of the United States (Cour suprême, États-Unis),
À cet égard, j’observe que si YouTube bénéficie très certainement du fait que sa plateforme héberge des œuvres populaires, telles que des émissions de télévision, des films ou des clips musicaux de grands artistes, leur présence sur celle-ci n’a souvent rien d’illicite. En effet, ainsi que Google l’a fait valoir sans être contredite, un grand nombre de fournisseurs de contenus et de titulaires de droits publient des contenus sur YouTube. Par ailleurs, Google a fait valoir, à nouveau sans être contredite, que YouTube donne accès à des contenus culturels, informatifs et instructifs, créés par les utilisateurs, qui sont, en eux-mêmes, attractifs (voir point 43 des présentes conclusions).
Voir, en ce sens, arrêt Stichting Brein I (
Voir arrêt Stichting Brein II (
Voir arrêt Stichting Brein I (
Voir point 63 des présentes conclusions.
Elsevier vise par-là, en réalité, la responsabilité qui pèse sur les fournisseurs de contenus
Je répète que, même si la Cour devait considérer que des exploitants tels que YouTube ou Cyando ne relèvent pas du champ d’application des articles 14 et 15 de la directive 2000/31, d’autres dispositions du droit de l’Union s’opposeraient à pareille solution.
En agissant de la sorte, un prestataire de services perd, en outre, selon moi, le bénéfice de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31.
Voir, dans le même sens, Stallings, E.,
Voir arrêt Stichting Brein II (
Je rappelle que, selon les indications de la juridiction de renvoi, les vidéos en cause dans l’affaire C‑682/18 ne contenaient a priori pas de telles publicités.
Voir point 22 des présentes conclusions.
Voir points 21 et 22 des présentes conclusions.
Je souligne que cette interprétation ne signifie pas que n’importe quel prestataire de services devrait mettre en place pareil logiciel et que, à défaut, un aveuglement volontaire devrait lui être imputé. En l’état actuel du droit de l’Union, rien ne l’y oblige – sans préjudice, toutefois, de la possibilité d’imposer, par la voie d’injonction, à un prestataire de services, dans des conditions bien définies, en fonction de ses ressources, l’utilisation d’un outil de filtrage (voir mon analyse des quatrièmes questions préjudicielles).
Outre les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la
Voir Conseil de l’Europe, déclaration sur la liberté de la communication sur l’internet adoptée par le Comité des ministres le
Elsevier affirme que les contenus portant atteinte au droit d’auteur représentent entre 90 et 96 % des fichiers hébergés sur Uploaded, raison pour laquelle le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) interroge la Cour, par sa première question, sous b), dans l’affaire C‑683/18, sur la pertinence d’une telle circonstance. Cette juridiction explique, par ailleurs, que, dans l’hypothèse où il s’agirait effectivement d’un élément pertinent, cette affirmation devrait être démontrée par Elsevier dans le cadre d’une réouverture de la procédure d’appel. Cyando avance, pour sa part, que seul un pourcentage très faible (de l’ordre de 1,1 %) de tous les fichiers effectivement consultés concernerait la mise à disposition du public de contenus protégés par le droit d’auteur, ce qui correspondrait à 0,3 % du volume total des données stockées.
De l’ordre de plusieurs dizaines d’euros par millier de téléchargements. Voir point 31 des présentes conclusions.
Voir, par analogie, Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice),
Les articles 12 à 15 de la directive 2000/31 s’inspirent du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) (loi du millénaire sur le droit d'auteur numérique), adopté par le législateur fédéral américain en 1998, qui a mis en place des exemptions de responsabilité similaires concernant spécifiquement le droit d’auteur [figurant au titre 17, chapitre 5, section 512, du United States Code (code des États-Unis)].
Voir conclusions de l’avocat général Jääskinen dans l’affaire
J’observe que cette question est expressément posée à la Cour dans les affaires pendantes C‑442/19, Stichting Brein, et C-500/19, Puls 4 TV.
Voir considérant 16 de la directive 2001/29 ; conclusions de l’avocat général Szpunar dans l’affaire
L’application de cette disposition est également exclue, par principe, dans l’hypothèse dans laquelle l’utilisateur qui a fourni les informations en cause agissait sous l’autorité ou le contrôle du prestataire (voir article 14, paragraphe 2, de la directive 2000/31).
Plus précisément, l’article 2, sous a), de la directive 2000/31 définit la notion de
Voir, par analogie, arrêt du
On ne saurait toutefois parler de
Voir considérant 18 de la directive 2000/31 et arrêt du
La notion d’
Voir, en ce sens, Montero, E.,
Voir arrêt Google France, points 110 et 111.
Voir arrêt Google France, points 112 à 114 et 120 (souligné par mes soins).
Voir arrêt L’Oréal/eBay, points 110, 112 et 113.
Voir arrêt du
Voir, en ce sens, arrêt L’Oréal/eBay, point 115.
En ce sens, dans l’arrêt du
Voir, dans le même sens, Husovec, op. cit., p. 56 et 57.
Voir arrêt Google France, point 117.
Elsevier fait encore valoir que, sur une place de marché en ligne telle qu’eBay, ce n’est pas l’exploitant, mais l’utilisateur vendeur qui donne au public l’accès aux produits vendus, puisque ce dernier livre ces produits aux acheteurs. À l’inverse, s’agissant de YouTube, ce serait l’exploitant qui donnerait accès aux vidéos. Cet argument repose, selon moi, sur une confusion. Les
Tel n’est pas le cas, je le rappelle, s’agissant de la plateforme Uploaded.
Voir arrêt L’Oréal/eBay, points 114 et 116.
Voir arrêt L’Oréal/eBay, point 31.
Voir, dans le même sens, arrêt Google France, point 118, où la Cour a considéré comme pertinent le
J’en veux pour preuve que la Cour s’est attachée à l’idée d’optimiser
Par exemple, en modifiant certains passages des vidéos en question, en choisissant une meilleure musique de fond, en améliorant le montage, etc.
Voir, par analogie, arrêt L’Oréal/eBay, point 113.
Voir, par analogie, arrêt Google France, points 115 et 117.
Arrêt L’Oréal/eBay, point 116.
Voir arrêt L’Oréal/eBay, points 38, 39 et 114.
Là encore, si la Cour avait eu à l’esprit ce type de recommandations, elle n’aurait pas renvoyé à la juridiction nationale le soin de vérifier si eBay avait joué un
Voir, par analogie, arrêt Google France, point 115. Cela est sans préjudice de la possibilité, pour un prestataire de services, dès lors qu’il a la maîtrise d’un tel algorithme, d’être tenu responsable
Voir, par analogie, Cour de cassation (France), première chambre civile, arrêt n
Voir considérant 18 de la directive 2000/31.
Voir arrêt Google France, point 116, et arrêt L’Oréal/eBay, point 115.
Voir arrêt Google France, point 25.
Voir arrêt L’Oréal/eBay, points 28 et 110.
Cela est d’autant plus remarquable que l’avocat général Poiares Maduro, dans ses conclusions dans les affaires jointes
Voir, en ce sens, considérant 26 de la recommandation (UE) 2018/334 de la Commission, du
Arrêt du
Arrêt du
Voir, en particulier, arrêt du
Au surplus, le législateur de l’Union semble lui-même considérer qu’un exploitant de plateforme tel que YouTube peut bénéficier de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31 puisque différentes dispositions du droit de l’Union envisagent l’application de cet article à pareil exploitant. Voir, notamment, article 28 bis, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil, du
Sans préjudice, néanmoins, de la limite rappelée au point 146 des présentes conclusions.
Par commodité, j’utilise, dans les présentes conclusions, la notion de
Tel est également le cas dans la vaste majorité des autres versions linguistiques de la directive 2000/31. M. Peterson et Elsevier répliquent que la version en langue anglaise de cette directive supporte l’interprétation opposée. Je n’en suis pas convaincu. Certes, dans cette version, la première incise de l’article 14, paragraphe 1, sous a), de cette directive ne comporte pas d’article défini (
Voir considérants 40, 41 et 46 de la directive 2000/31.
Voir considérant 40 et article 14, paragraphe 3, de la directive 2000/31. Contrairement à la section 512 introduite par DMCA, la directive 2000/31 ne prévoit donc pas de procédure de notification et de retrait harmonisée.
J’entends par là : portée à la connaissance d’un employé du prestataire de services. On ne saurait considérer qu’un prestataire a
Voir conclusions de l’avocat général Jääskinen dans l’affaire
Arrêt L’Oréal/eBay, respectivement points 120, 121 et 122.
Voir arrêt L’Oréal/eBay, point 122.
Voir, dans le même sens, Riordan, J.,
Voir Conseil constitutionnel (France), décision n
Je me réfère, par exemple, aux images pédopornographiques. Pour ce type d’informations qui sont, en elles-mêmes, manifestement et indiscutablement illicites, la directive 2000/31 n’interdit pas, selon moi, d’exiger du prestataire qu’il soit proactif s’agissant de leur retrait. Voir, en ce sens, considérant 48 de cette directive et, concernant spécifiquement la pédopornographie, considérant 47 et article 25 de la directive 2011/93.
Voir, notamment, arrêt du
Par exemple, la mise en ligne, par un obscur utilisateur, d’une copie de piètre qualité, filmée à l’aide d’un caméscope, d’un film sorti récemment en salle.
Il ressort de la décision de renvoi dans l’affaire C‑682/18 qu’une partie significative de l’arrêt d’appel est consacrée au point de savoir si, et dans quelle mesure, M. Peterson détient des droits sur les œuvres concernées.
Voir article 5 de la directive 2001/29.
Je relève notamment que la directive 2000/31 ne prévoit aucune garantie aux utilisateurs, telle qu’une procédure de
Voir, en ce sens, Riordan, J., op. cit., p. 406. De manière générale, la question de savoir si les
Pour cette question, je renvoie le lecteur aux points 120 à 131 des présentes conclusions.
En effet, il est selon moi inconcevable que, par exemple, les administrateurs de la plateforme
En revanche, une obligation de
Voir, également, considérant 45 de la directive 2000/31.
Cette obligation figure également à l’article 11, troisième phrase, de la directive 2004/48, laquelle s’applique aux atteintes à différents droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur (voir article 2, paragraphe 1, de cette directive). Néanmoins, cette disposition est, comme elle le précise,
La
Voir, notamment, Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), arrêts du
Voir, par analogie, arrêt du
Voir arrêt L’Oréal/eBay, point 136.
Les obligations de comportement reposant concrètement sur les prestataires de services se livrant à une activité consistant notamment en l’hébergement de fichiers fournis par des tiers, conformément à la jurisprudence du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), reflètent la condition prévue à l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2000/31. Ces obligations vont néanmoins, selon ma compréhension, au-delà de cette disposition : cette juridiction impose que le prestataire ait non seulement retiré l’information notifiée, mais encore bloqué cette information, dans une logique de
Voir considérant 59 de la directive 2001/29 ainsi que Husovec, op. cit., p. XV, XVI, 8 et 10 à 13. À mon sens, le fait que les intermédiaires bénéficient financièrement, dans une certaine mesure, des utilisations illicites de leurs services justifie également qu’ils aient à supporter de telles injonctions.
Voir, dans le même sens, Nordemann, J. B.,
Voir, dans le même sens, communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, du
Voir, par analogie, arrêt L’Oréal/eBay, point 131.
Voir article 3 de la directive 2004/48 et, par analogie, arrêt L’Oréal/eBay, points 140 à 144. Je rappelle que cette directive s’applique également en matière de droit d’auteur. Partant, les exigences posées à ses dispositions générales doivent être respectées dans le cadre d’une injonction délivrée conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29.
Voir arrêt du
Voir point 194 des présentes conclusions.
Arrêt du
Arrêt du
Voir considérant 47 de la directive 2000/31.
Voir, également, arrêt L’Oréal/eBay, point 139.
À cet égard, les copies d’un même fichier peuvent être identifiées grâce à des filtres MD5 (ou
Par exemple, s’agissant d’une œuvre cinématographique, une multitude de variations sont possibles en termes de format ou de qualité d’image, de durée, etc.
Selon les explications données par Google, une fois qu’un fichier de référence pour une œuvre a été versé dans la base de données de Content ID, ce logiciel reconnaîtrait automatiquement (presque) tous les fichiers contenant cette œuvre lors de leur mise en ligne.
Selon les informations données par Google, celle-ci aurait dépensé plus de 100 millions de dollars (environ 88 millions d’euros) pour développer Content ID.
Voir, en ce sens, arrêt du
Je rappelle que, selon moi, l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31 doivent être interprétés de manière cohérente. En particulier, le
Voir, notamment, article 4 de la directive 2004/48 précisant que
Voir considérant 15 et article 2, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/48.
Voir article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/48.
Voir article 8, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, de la directive 2004/48. Voir, également, sur le sujet, mes conclusions dans l’affaire
Je rappelle que les œuvres partagées sont stockées sur les ordinateurs des différents utilisateurs du réseau, une plateforme telle que
Voir conclusions de l’avocat général Szpunar dans l’affaire
Voir arrêts GS Media, points 44 et 45, ainsi que du
Voir, notamment, arrêts du
En particulier, le fait que les titulaires de droits ne disposent pas d’une protection
Je rappelle que cet article 11 contient des droits correspondant à ceux garantis à l’article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le
Voir, notamment, arrêt GS Media, point 45, et Cour EDH,
Cour EDH,
Arrêt du
Je répète, à cet égard, que tous les prestataires de services ne disposent pas des mêmes capacités et ressources que YouTube.
Voir arrêt du
Il en est ainsi des vidéos telles que les tutoriels en ligne et d’autres vidéos à vocation divertissantes ou informatives, qui peuvent en principe utiliser des œuvres protégées, dans certaines conditions, conformément à certaines exceptions prévues à l’article 5 de la directive 2001/29. À ce sujet, je note que des interrogations entourent le logiciel Content ID de YouTube, celui-ci ayant déjà, semble-t-il, mépris des vidéos innocentes pour des œuvres protégées illégalement mises en ligne et bloqué des vidéos pour l’utilisation d’extraits de quelques secondes d’une telle œuvre (voir notamment, Signoret, P.,
En outre, la complexité de cette question est encore renforcée, selon moi, par le caractère ambivalent d’Internet, et plus spécialement des plateformes telles que YouTube, en ce qui concerne la contrefaçon. En effet, si YouTube offre des outils pouvant être utilisés pour porter atteinte au droit d’auteur, ces outils, en particulier son moteur de recherche, facilitent dans le même temps la découverte de ces atteintes.
Voir considérants 40, 41, 45 à 49 de la directive 2000/31 ainsi que proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur , p. 4, 12, 16.
Voir considérants 16 et 59 ainsi qu’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29.
Voir article 31 de la directive 2019/790.
L’article 2, point 6, de la directive 2019/790 dispose que, aux fins de cette directive, un
Comme je l’ai indiqué, tandis que l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2000/31 prévoit, selon moi, une obligation de
Plus précisément, il ressort de l’article 17, paragraphe 6, de la directive 2019/790, en substance, que, pour les
Aux termes de ce considérant :
Voir article 29 de la directive 2019/790.
Voir, notamment, arrêt du
Voir article 26 de la directive 2019/790, précisant que celle-ci s’applique à l’égard de l’ensemble des œuvres et autres objets protégés qui sont protégés par le droit national en matière de droit d’auteur au
Voir article 27 de la directive 2019/790, précisant que les contrats de licence ou de transfert des droits des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants sont soumis à l’obligation de transparence énoncée à l’article 19 de cette directive à partir du
Voir considérant 65 de la directive 2019/790.
Voir considérants 3 et 4 de la directive 2019/790.
En prévoyant que des exploitants tels que YouTube réalisent la
Voir, notamment, en 2010,
Voir communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du
Voir directive 2018/1808, laquelle fait entrer les plateformes de partage de vidéos dans le champ de la réglementation des
Voir, également, pour des développements en ce sens, Conseil de l’Europe, recommandation CM/Rec(2018)2 du Comité des ministres aux États membres sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’Internet (adoptée par le Comité des ministres le
En particulier, les règles prévues aux paragraphes 4 et suivants de l’article 17 de la directive 2019/790 visent, semble-t-il, à offrir certaines garanties aux exploitants concernés ainsi qu’aux utilisateurs de leurs plateformes. Je souligne toutefois que les détails du nouveau régime de responsabilité prévu audit article 17 dépassent l’objet des présentes conclusions. Je n’entends pas non plus exprimer, dans ces conclusions, une opinion sur la compatibilité de ce nouveau régime avec les droits fondamentaux garantis par la Charte. La Cour est saisie, à cet égard, d’un recours en annulation (voir affaire C‑401/19, Pologne/Parlement et Conseil) qui lui donnera l’occasion de se prononcer sur la question.