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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2057

18.9.2026

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2057 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2026

majorant les quotas de pêche pour 2026 de certaines quantités retenues en 2025 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, pour certains stocks qui font l’objet d’un TAC analytique, les États membres qui disposent d’un quota peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l’année d’application du quota, de retenir et de reporter sur l’année suivante jusqu’à 10 % dudit quota.

(2)

Les règlements (UE) 2024/2903 (2), (UE) 2025/202 (3) et (UE) 2025/219 (4) du Conseil établissent des quotas de pêche pour certains stocks halieutiques pour 2025 et précisent quels stocks halieutiques peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) no 847/96.

(3)

Les règlements (UE) 2025/2454 (5), (UE) 2026/249 (6) et (UE) 2026/266 (7) du Conseil établissent les quotas de pêche pour certains stocks halieutiques pour 2026.

(4)

Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2025, qu’une partie de leurs quotas pour 2025 pour certains stocks halieutiques soit retenue et reportée sur l’année 2026. Les stocks halieutiques faisant l’objet d’une demande de report et leur état d’exploitation remplissent les conditions applicables au report, qui sont énoncées dans le règlement (CE) no 847/96. Il convient de majorer les quotas pour 2026 des quantités retenues, dans le respect des limites prévues par ledit règlement.

(5)

Afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe d’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer, ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et détériorerait l’état biologique des stocks, lorsqu’un État membre a déjà eu recours à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) pour un stock donné, il convient qu’aucun report des quotas de pêche inutilisés ne s’applique conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 et inversement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de pêche établis pour 2026 dans les règlements (UE) 2025/2454, (UE) 2026/249 et (UE) 2026/266 sont majorés comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 115 du 9.5.1996, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/847/oj.

(2)  Règlement (UE) 2024/2903 du Conseil du 18 novembre 2024 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2025, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L, 2024/2903, 19.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2903/oj).

(3)  Règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 (JO L, 2025/202, 31.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/202/oj).

(4)  Règlement (UE) 2025/219 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant pour 2025 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L, 2025/219, 4.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/219/oj).

(5)  Règlement (UE) 2025/2454 du Conseil du 1er décembre 2025 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2026, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L, 2025/2454, 2.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2454/oj).

(6)  Règlement (UE) 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 (JO L, 2026/249, 30.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/249/oj).

(7)  Règlement (UE) 2026/266 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant pour 2026 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L, 2026/266, 30.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/266/oj).

(8)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1380/oj).


ANNEXE

Stocks halieutiques pour lesquels les quotas ont été fixés par le règlement (UE) 2024/2903

Code pays

Code stock

Espèce

Nom de la zone

Quota final 2025 (1) (en tonnes)

Captures 2025 (en tonnes)

Captures conditions particulières (2) 2025 (en tonnes)

Captures totales 2025 (en tonnes)

% d’utilisation finale du quota

Quantités reportées (en tonnes)

PL

PLE/3BCD-C

Plie commune

Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32

1 885,134

57,907

0,000

57,907

3,07

188,513

PL

SPR/3BCD-C

Sprat

Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32

43 179,056

41 038,959

0,000

41 038,959

95,04

2 140,097

(1)  Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche, à savoir les règlements (UE) 2024/2903, (UE) 2025/202 ou (UE) 2025/219, après prise en compte des échanges de quotas de pêche conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, des reports de quotas de 2024 sur 2025 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ou d’une éventuelle réattribution et déduction des quotas de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1224/oj).

(2)  Conditions particulières définies dans les annexes des règlements applicables fixant les quotas de pêche pour l’année 2025.

Stocks halieutiques pour lesquels les quotas ont été fixés par le règlement (UE) 2025/202

Code pays

Code stock

Espèce

Nom de la zone

Quota final 2025 (3) (en tonnes)

Captures 2025 (en tonnes)

Captures conditions particulières (4) 2025 (en tonnes)

Captures totales 2025 (en tonnes)

% d’utilisation finale du quota

Quantités reportées (en tonnes)

BE

RJU/7DE.

Raie brunette

7d et 7e

328,970

37,572

0,000

37,572

11,42

32,897

DE

RJU/7DE.

Raie brunette

7d et 7e

4,430

0,000

0,000

0,000

0,00

0,443

ES

RJE/7FG.

Raie mêlée

7f et 7 g

7,000

0,000

0,000

0,000

0,00

0,700

ES

RJU/7DE.

Raie brunette

7d et 7e

355,670

0,000

0,000

0,000

0,00

35,567

FR

RJU/7DE.

Raie brunette

7d et 7e

1 853,500

673,272

0,000

673,272

36,32

185,350

IE

RJE/7FG.

Raie mêlée

7f et 7 g

8,000

0,000

0,000

0,000

0,00

0,800

IE

RJU/7DE.

Raie brunette

7d et 7e

168,820

0,000

0,000

0,000

0,00

16,882

LT

RJU/7DE.

Raie brunette

7d et 7e

6,000

0,000

0,000

0,000

0,00

0,600

NL

RJU/7DE.

Raie brunette

7d et 7e

4,070

0,385

0,000

0,385

9,46

0,407

PL

HER/1/2-

Hareng

eaux du Royaume-Uni, eaux des Îles Féroé, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones 1 et 2

51,106

0,000

0,000

0,000

0,00

5,111

PL

MAC/*4A-UK

Maquereau

Eaux du Royaume-Uni de la zone 4a (condition particulière pour le MAC/2CX14-)

862,601

709,235

0,000

709,235

82,22

86,260

PL

MAC/*8ABD

Maquereau

8a, 8b et 8d (condition particulière pour le MAC/8C3411)

682,265

614,039

0,000

614,039

90,00

68,226

PL

MAC/2CX14-

Maquereau

6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14

890,075

91,980

709,235

801,215

90,02

88,860

PL

MAC/8C3411

Maquereau

8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

682,265

0,000

614,039

614,039

90,00

68,226

PL

WHB/1 X 14

Merlan bleu

eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14

60 573,504

56 870,608

0,000

56 870,608

93,89

3 702,896

PT

RJU/7DE.

Raie brunette

7d et 7e

6,700

0,000

0,000

0,000

0,00

0,670

(3)  Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche, à savoir les règlements (UE) 2024/2903, (UE) 2025/202 ou (UE) 2025/219, après prise en compte des échanges de quotas de pêche conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, des reports de quotas de 2024 sur 2025 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ou d’une éventuelle réattribution et déduction des quotas de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009.

(4)  Conditions particulières définies dans les annexes des règlements applicables fixant les quotas de pêche pour l’année 2025.


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2057/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)