TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VI: L' APPROVISIONNEMENT, ARTICLE 52
++++ ARTICLE 52 1 . L'APPROVISIONNEMENT EN MINERAIS, MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES EST ASSURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE, SELON LE PRINCIPE DE L'EGAL ACCES AUX RESSOURCES, ET PAR LA POURSUITE D'UNE POLITIQUE COMMUNE D'APPROVISIONNEMENT . 2 . A CET EFFET, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT CHAPITRE : A ) SONT INTERDITES TOUTES PRATIQUES AYANT POUR OBJET D'ASSURER A CERTAINS UTILISATEURS UNE POSITION PRIVILEGIEE, B ) EST CONSTITUEE UNE AGENCE DISPOSANT D'UN DROIT D'OPTION SUR LES MINERAIS, MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES PRODUITS SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES, AINSI QUE DU DROIT EXCLUSIF DE CONCLURE DES CONTRATS PORTANT SUR LA FOURNITURE DE MINERAIS, MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES EN PROVENANCE DE L'INTERIEUR OU DE L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . L'AGENCE NE PEUT OPERER ENTRE LES UTILISATEURS AUCUNE DISCRIMINATION FONDEE SUR L'EMPLOI QUE CEUX-CI SE PROPOSENT DE FAIRE DES FOURNITURES DEMANDEES, SAUF SI CET EMPLOI EST ILLICITE OU S'AVERE CONTRAIRE AUX CONDITIONS MISES PAR LES FOURNISSEURS EXTERIEURS A LA COMMUNAUTE A LA LIVRAISON EN CAUSE .