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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2549

13.11.2026

DÉCISION (UE) 2026/2549 DU CONSEIL

du 9 novembre 2026

autorisant la participation aux négociations en vue d’un accord international destiné à remplacer l’accord international sur les bois tropicaux

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union est partie à l’accord international sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «AIBT de 2006») aux côtés de ses États membres.

(2)

L’AIBT de 2006 a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2011/731/UE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 7 décembre 2011 pour une période de dix ans. L’AIBT de 2006 a été initialement prorogé pour une période de cinq ans, puis pour une nouvelle période de trois ans. L’AIBT de 2006 ne prévoit aucune prorogation au-delà du 6 décembre 2029.

(3)

L’AIBT de 2006 vise à promouvoir la gestion et la conservation durables des forêts tropicales ainsi que l’expansion et la diversification du commerce international de bois tropicaux provenant de forêts gérées de façon durable et faisant l’objet d’une exploitation légale. L’AIBT de 2006 couvre donc les questions relatives aux politiques relevant de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ainsi qu’aux politiques relevant de l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.

(4)

Les négociations en vue d’un accord international destiné à remplacer l’accord international sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «nouvel accord») pourraient se dérouler sous les auspices de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement ou dans le cadre d’un autre modèle de gouvernance, à condition que les objectifs des négociations puissent être atteints de manière efficiente et efficace au regard des coûts.

(5)

Le champ d’application du nouvel accord devrait être identique ou similaire à celui de l’AIBT de 2006. Il convient que les ajouts au champ d’application soient dûment justifiés et évitent les doublons avec d’autres instruments ou processus internationaux.

(6)

Il convient que l’Union participe aux négociations du nouvel accord, afin de veiller à ce qu’il soit conforme aux politiques de l’Union, y compris en matière de gestion et de conservation durable des forêts ainsi qu’en matière de facilitation des échanges de bois tropicaux. Il convient que le nouvel accord veille à une représentation équilibrée des pays producteurs et consommateurs, soutienne la gestion durable des forêts, favorise le commerce licite et durable des bois tropicaux et établisse un cadre financier et de gouvernance efficace et équitable.

(7)

Les questions faisant l’objet des négociations peuvent relever des domaines de compétence aussi bien de l’Union que de ses États membres.

(8)

La Commission devrait donc être autorisée à négocier, au nom de l’Union, les questions relevant de la politique commerciale commune ainsi que les questions relevant de la politique environnementale, dans la mesure où l’Union a adopté des règles communes qui pourraient être concernées ou modifiées par le nouvel accord.

(9)

Conformément aux principes de coopération loyale et d’unité de la représentation extérieure, et compte tenu de la situation spécifique dans laquelle autant l’Union et ses États membres sont parties à l’AIBT de 2006, il convient que la Commission et les États membres coopèrent étroitement au cours du processus de négociation, notamment en entretenant une coordination régulière avec les experts techniques et les représentants des États membres ainsi que la participation de ces experts techniques et représentants aux réunions en vue de soutenir la position de l’Union.

(10)

La coordination avec les experts techniques et les représentants des États membres est sans préjudice du rôle du comité spécial tel que prévu à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.

(11)

Au fur et à mesure que les négociations avancent, il convient que les directives de négociation soient mises à jour, si nécessaire.

(12)

La présente décision est sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres en ce qui concerne la signature et la conclusion du nouvel accord, ni de la nature du nouvel accord, la nature du nouvel accord devant être déterminée à ce moment-là,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La participation aux négociations d’un accord international destiné à remplacer l’accord international sur les bois tropicaux est autorisée en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de l’Union.

Article 2

La Commission est nommée négociateur de l’Union.

Article 3

Les directives de négociation dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision sont adressées à la Commission.

Article 4

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Produits de base» du Conseil, qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE.

Article 5

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2026.

Par le Conseil

Le président

S. HARRIS


(1)  Décision 2011/731/UE du Conseil du 8 novembre 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (JO L 294 du 12.11.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/731/oj).


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2549/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)