02007D0025 — FR — 01.01.2022 — 012.001
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[notifiée sous le numéro C(2006) 6958] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 008, 13.1.2007, p.29) |
Abrogée par:
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Journal officiel |
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Règlement d’exécution (UE) 2021/1938 de la Commission du 9 novembre 2021 |
L 396 |
47 |
10.11.2021 |