11992MK08

Traité sur l'Union européenne - Titre VI: Dispositions sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures - Article K.8

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0062


Article K.8

1. Les dispositions visées aux articles 137, 138, 139 à 142, 146, 147, 150 à 153, 157 à 163 et 217 du traité instituant la Communauté européenne sont applicables aux dispositions relatives aux domaines visés au présent titre.

2. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions relatives aux domaines visés au présent titre sont à la charge du budget des Communautés européennes.

Le Conseil peut également:

- soit décider à l'unanimité que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions sont à la charge du budget des Communautés européennes; dans ce cas, la procédure budgétaire prévue au traité instituant la Communauté européenne s'applique;

- soit constater que de telles dépenses sont à la charge des États membres, éventuellement selon une clef de répartition à déterminer.