|
29.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 108/53 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 avril 2009
sur la demande présentée par l’Irlande en vue d’accepter la décision 2008/381/CE du Conseil instituant un réseau européen des migrations
[notifiée sous le numéro C(2009) 2708]
(2009/350/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 11 A,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 14 mai 2008, le Conseil a adopté la décision 2008/381/CE instituant un réseau européen des migrations («REM») (1) (ci-après «la décision 2008/381/CE»). |
|
(2) |
Conformément à l’article 1er du protocole sur la position de l’Irlande, ce pays n’a pas participé à l’adoption de la décision 2008/381/CE. |
|
(3) |
Conformément à l’article 4 dudit protocole, l’Irlande a notifié au Conseil et à la Commission son intention d’accepter la décision 2008/381/CE. |
|
(4) |
Conformément à l’article 11 A du traité, la Commission a émis, le 22 décembre 2008, un avis favorable (2) à la demande de l’Irlande, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2008/381/CE s’applique à l’Irlande.
Article 2
L’Irlande met en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision 2008/381/CE et en informe immédiatement la Commission.
Article 3
La décision 2008/381/CE entre en vigueur en Irlande à la date de notification par l’Irlande de son acceptation de ladite décision.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2009.
Par la Commission
Jacques BARROT
Vice-président
(1) JO L 131 du 21.5.2008, p. 7.
(2) C(2008) 8668 final.