11957A131

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION III: LA COMMISSION, ARTICLE 131


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ARTICLE 131

LE CONSEIL ET LA COMMISSION PROCEDENT A DES CONSULTATIONS RECIPROQUES ET ORGANISENT D'UN COMMUN ACCORD LES MODALITES DE LEUR COLLABORATION .

LA COMMISSION FIXE SON REGLEMENT INTERIEUR EN VUE D'ASSURER SON FONCTIONNEMENT ET CELUI DE SES SERVICES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE . ELLE ASSURE LA PUBLICATION DE CE REGLEMENT .