2013R1239 — FR — 01.07.2016 — 001.001


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►B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1239/2013 DU CONSEIL

du 2 décembre 2013

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine

(JO L 325 du 5.12.2013, p. 66)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1054 DE LA COMMISSION du 29 juin 2016

  L 173

44

30.6.2016


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 269 du 10.9.2014, p.  4 (1239/2013)




▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1239/2013 DU CONSEIL

du 2 décembre 2013

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine



Article premier

1.  Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00 , ex 8501 32 00 , ex 8501 33 00 , ex 8501 34 00 , ex 8501 61 20 , ex 8501 61 80 , ex 8501 62 00 , ex 8501 63 00 , ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501310081 , 8501310089 , 8501320041 , 8501320049 , 8501330061 , 8501330069 , 8501340041 , 8501340049 , 8501612041 , 8501612049 , 8501618041 , 8501618049 , 8501620061 , 8501620069 , 8501630041 , 8501630049 , 8501640041 , 8501640049 , 8541409021 , 8541409029 , 8541409031 et 8541409039 ) et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT.

Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

— les chargeurs solaires composés de moins de six cellules, portatifs et servant à alimenter des appareils en électricité ou à recharger des batteries,

— les produits photovoltaïques à couche mince,

— les produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellule(s) photovoltaïque(s) en silicium cristallin,

— les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

2.  Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:



Société

Taux du droit

Code additionnel TARIC

Wuxi Suntech Power Co. Ltd;

Suntech Power Co. Ltd;

Wuxi Sunshine Power Co. Ltd;

Luoyang Suntech Power Co. Ltd;

Zhenjiang Ren De New Energy Science Technology Co. Ltd; Zhenjiang Rietech New Energy Science Technology Co. Ltd,

4,9 %

B796

Yingli Energy (China) Co. Ltd;

Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co. Ltd;

Hainan Yingli New Energy Resources Co. Ltd;

Hengshui Yingli New Energy Resources Co. Ltd;

Tianjin Yingli New Energy Resources Co. Ltd;

Lixian Yingli New Energy Resources Co. Ltd;

Baoding Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd;

Beijing Tianneng Yingli New Energy Resources Co. Ltd;

Yingli Energy (Beijing) Co. Ltd

6,3 %

B797

Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd;

Trina Solar (Changzhou) Science & Technology Co. Ltd;

Changzhou Youze Technology Co. Ltd;

Trina Solar Energy (Shanghai) Co. Ltd;

Yancheng Trina Solar Energy Technology Co. Ltd

3,5 %

B791

JingAo Solar Co. Ltd;

Shanghai JA Solar Technology Co. Ltd,

JA Solar Technology Yangzhou Co. Ltd;

Hefei JA Solar Technology Co. Ltd,

Shanghai JA Solar PV Technology Co. Ltd

5,0 %

B794

Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd;

LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd;

LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd,

11,5 %

B793

LDK Solar Hi-Tech (Hefei) Co. Ltd

11,5 %

B927

Delsolar (Wujiang) Ltd

0 %

B792

Renesola Jiangsu Ltd

Renesola Zhejiang Ltd

4,6 %

B921

Jinko Solar Co. Ltd

Jinko Solar Import and Export Co. Ltd

ZHEJIANG JINKO SOLAR CO. LTD

ZHEJIANG JINKO SOLAR TRADING CO. LTD

6,5 %

B845

Sociétés énumérées à l'annexe

6,4 %

 

Toutes les autres sociétés

11,5 %

B999  (1)

(1)   Dans le cas des sociétés mentionnées à l'annexe II du règlement d'exécution (EU) no 1238/2013 du Conseil (voir page 1 du présent Journal officiel) (règlement antidumping parallèle), le code additionnel TARIC sera mentionné.

3.  Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.  Dans le cas des produits qui relèvent actuellement du code NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021 , 8541409029 , 8541409031 et 8541409039 ) et qui sont facturés par des entreprises dont la Commission a accepté des engagements et dont la raison sociale figure à l'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE, les importations déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées du droit antisubvention institué par l'article 1er, si les conditions suivantes sont remplies:

a) une société énumérée à l'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE, a fabriqué, expédié et facturé les produits susmentionnés, directement ou par l'intermédiaire d'une société liée énumérée également à l'annexe à la décision d'exécution 2013/707/UE, soit à ses sociétés liées dans l'Union agissant comme importateurs et mettant les marchandises en libre pratique dans l'Union, soit au premier client indépendant agissant comme importateur et mettant les marchandises en libre pratique dans l'Union;

b) ces importations sont accompagnées d'une facture conforme, c'est-à-dire d'une facture commerciale comportant au moins les informations et la déclaration prévues à l'annexe 2 du présent règlement;

c) ces importations sont accompagnées d'un certificat d'engagement à l'exportation conforme à l'annexe 3 du présent règlement; et

d) les marchandises déclarées et présentées aux douanes correspondent précisément à la description figurant sur la facture conforme.

2.  La dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:

a) dès lors qu'il est établi, en ce qui concerne les importations décrites au paragraphe 1, qu'une ou plusieurs des conditions énoncées à ce paragraphe n'ont pas été remplies; ou

b) si la Commission retire son acceptation de l'engagement en vertu de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 597/2009, en adoptant un règlement ou une décision qui se réfère à des transactions spécifiques et déclare non conformes les factures correspondantes.

Article 3

►C1  Les sociétés dont les engagements sont acceptés par la Commission et qui sont énumérées à l'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE et doivent respecter certaines conditions énoncées dans cette décision établissent également une facture pour les transactions qui ne sont pas exonérées des droits antisubvention. ◄ Cette facture prend la forme d'une facture commerciale comportant au moins les éléments énoncés à l'annexe 4 du présent règlement.

Article 4

L'enregistrement des importations instaurées conformément au règlement (UE) no 182/2013 soumettant à enregistrement les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine est aboli.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il expire le 7 décembre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE 1



Dénomination de la société

Code additionnel TARIC

Anhui Schutten Solar Energy Co. Ltd

Quanjiao Jingkun Trade Co. Ltd

B801

Anji DaSol Solar Energy Science & Technology Co. Ltd

B802

Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc.

Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc.

CSI Cells Co. Ltd

CSI Solar Power (China) Inc.

B805

Changzhou Shangyou Lianyi Electronic Co. Ltd

B807

CHINALAND SOLAR ENERGY CO. LTD

B808

CEEG Nanjing Renewable Energy Co. Ltd

CEEG (Shanghai) Solar Science Technology Co. Ltd

China Sunergy (Nanjing) Co. Ltd

China Sunergy (Shanghai) Co. Ltd

China Sunergy (Yangzhou) Co. Ltd

B809

Chint Solar (Zhejiang) Co. Ltd

B810

ChangZhou EGing Photovoltaic Technology Co. Ltd

B811

ANHUI RINENG ZHONGTIAN SEMICONDUCTOR DEVELOPMENT CO. LTD.

CIXI CITY RIXING ELECTRONICS CO. LTD.

HUOSHAN KEBO ENERGY & TECHNOLOGY CO. LTD.

B812

CNPV Dongying Solar Power Co. Ltd

B813

CSG PVtech Co. Ltd

B814

DCWATT POWER Co. Ltd

B815

Dongfang Electric (Yixing) MAGI Solar Power Technology Co. Ltd

B816

EOPLLY New Energy Technology Co. Ltd

SHANGHAI EBEST SOLAR ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD

JIANGSU EOPLLY IMPORT & EXPORT CO. LTD

B817

Era Solar Co. Ltd

B818

ET Energy Co. Ltd

ET Solar Industry Limited

B819

GD Solar Co. Ltd

B820

Guodian Jintech Solar Energy Co. Ltd

B822

Hangzhou Bluesun New Material Co. Ltd

B824

Hangzhou Zhejiang University Sunny Energy Science and Technology Co. Ltd

Zhejiang Jinbest Energy Science and Technology Co. Ltd

B825

Hanwha SolarOne Co. Ltd

B929

Hanwha SolarOne (Qidong) Co. Ltd

B826

Hengdian Group DMEGC Magnetics Co. Ltd

B827

HENGJI PV-TECH ENERGY CO. LTD.

B828

Himin Clean Energy Holdings Co. Ltd

B829

Jetion Solar (China) Co. Ltd

Junfeng Solar (Jiangsu) Co. Ltd

Jetion Solar (Jiangyin) Co. Ltd

B830

Jiangsu Green Power PV Co. Ltd

B831

Jiangsu Hosun Solar Power Co. Ltd

B832

Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd

B833

Jiangsu Runda PV Co. Ltd

B834

Jiangsu Sainty Machinery Imp. And Exp. Corp. Ltd

Jiangsu Sainty Photovoltaic Systems Co. Ltd

B835

Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd

B836

Changzhou Shunfeng Photovoltaic Materials Co. Ltd

Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Electronic Power Co. Ltd

Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Technology Co. Ltd

B837

Jiangsu Sinski PV Co. Ltd

B838

Jiangsu Sunlink PV Technology Co. Ltd

B839

Jiangsu Zhongchao Solar Technology Co. Ltd

B840

Jiangxi Risun Solar Energy Co. Ltd

B841

Jiangyin Hareon Power Co. Ltd

Taicang Hareon Solar Co. Ltd

Hareon Solar Technology Co. Ltd

Hefei Hareon Solar Technology Co. Ltd

Jiangyin Xinhui Solar Energy Co. Ltd

Altusvia Energy (Taicang) Co, Ltd

B842

Jinggong P-D Shaoxing Solar Energy Tech Co. Ltd

B844

Jinzhou Yangguang Energy Co. Ltd

Jinzhou Huachang Photovoltaic Technology Co. Ltd

Jinzhou Jinmao Photovoltaic Technology Co. Ltd

Jinzhou Rixin Silicon Materials Co. Ltd

Jinzhou Youhua Silicon Materials Co. Ltd

B795

Juli New Energy Co. Ltd

B846

Jumao Photonic (Xiamen) Co. Ltd

B847

Kinve Solar Power Co. Ltd (Maanshan)

B849

▼M1

GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED

GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd

GCL Solar System (Suzhou) Limited

GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited

Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd

Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd

Konca Solar Cell Co. Ltd

Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd

GCL System Integration Technology Co., Ltd

B850

▼B

Lightway Green New Energy Co. Ltd

Lightway Green New Energy (Zhuozhou) Co. Ltd

B851

Motech (Suzhou) Renewable Energy Co. Ltd

B852

Nanjing Daqo New Energy Co. Ltd

B853

LEVO SOLAR TECHNOLOGY CO. LTD

NICE SUN PV CO. LTD

B854

Ningbo Jinshi Solar Electrical Science & Technology Co. Ltd

B857

Ningbo Komaes Solar Technology Co. Ltd

B858

Ningbo Osda Solar Co. Ltd

B859

Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd

B860

Ningbo South New Energy Technology Co. Ltd

B861

Ningbo Sunbe Electric Ind Co. Ltd

B862

Ningbo Ulica Solar Science & Technology Co. Ltd

B863

Perfectenergy (Shanghai) Co. Ltd

B864

Perlight Solar Co. Ltd

B865

Phono Solar Technology Co. Ltd

Sumec Hardware & Tools Co. Ltd

B866

RISEN ENERGY CO. LTD

B868

SHANDONG LINUO PHOTOVOLTAIC HI-TECH CO. LTD

B869

SHANGHAI ALEX NEW ENERGY CO. LTD

SHANGHAI ALEX SOLAR ENERGY SCIENCE & TECHNOLOGY CO. LTD

B870

BYD(Shangluo)Industrial Co.Ltd

Shanghai BYD Co. Ltd

B871

▼M1

Shanghai Chaori Solar Energy Science & Technology Co. Ltd

B872

▼B

Propsolar (Zhejiang) New Energy Technology Co. Ltd

Shanghai Propsolar New Energy Co. Ltd

B873

Lianyungang Shenzhou New Energy Co. Ltd

Shanghai Shenzhou New Energy Development Co. Ltd

SHANGHAI SOLAR ENERGY S&T CO. LTD

B875

Jiangsu ST-Solar Co. Ltd

Shanghai ST-Solar Co. Ltd

B876

Shanghai Topsolar Green Energy Co. Ltd

B877

Shenzhen Sacred Industry Co. Ltd

B878

Leshan Topray Cell Co. Ltd

Shanxi Topray Solar Co. Ltd

Shenzhen Topray Solar Co. Ltd

B880

Shanghai Sopray New Energy Co. Ltd

Sopray Energy Co. Ltd

B881

Ningbo Sun Earth Solar Energy Co. Ltd

NINGBO SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD.

SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD.

B882

TDG Holding Co. Ltd

B884

Tianwei New Energy (Chengdu) PV Module Co. Ltd

Tianwei New Energy Holdings Co. Ltd

Tianwei New Energy (Yangzhou) Co. Ltd

B885

Wenzhou Jingri Electrical and Mechanical Co. Ltd

B886

Winsun New Energy Co. Ltd

B887

Wuhu Zhongfu PV Co. Ltd

B889

Wuxi Saijing Solar Co. Ltd

B890

Wuxi Solar Innova PV Co. Ltd

B892

Wuxi Machinery & Equipment Import & Export Co. Ltd

Wuxi Taichang Electronic Co. Ltd

Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co. Ltd

B893

Shanghai Huanghe Fengjia Photovoltaic Technology Co. Ltd

State-run Huanghe Machine-Building Factory Import and Export Corporation

Xi'an Huanghe Photovoltaic Technology Co. Ltd

B896

Wuxi LONGi Silicon Materials Co. Ltd

Xi'an LONGi Silicon Materials Corp.

B897

Years Solar Co. Ltd

B898

Yuhuan BLD Solar Technology Co. Ltd

Zhejiang BLD Solar Technology Co. Ltd

B899

Yuhuan Sinosola Science & Technology Co. Ltd

B900

Yunnan Tianda Photovoltaic Co. Ltd

B901

Zhangjiagang City SEG PV Co. Ltd

B902

Zhejiang Global Photovoltaic Technology Co. Ltd

B904

Zhejiang Heda Solar Technology Co. Ltd

B905

Zhejiang Jiutai New Energy Co. Ltd

Zhejiang Topoint Photovoltaic Co. Ltd

B906

Zhejiang Kingdom Solar Energy Technic Co. Ltd

B907

Zhejiang Koly Energy Co. Ltd

B908

Zhejiang Longbai Photovoltaic Tech Co. Ltd

B909

Zhejiang Mega Solar Energy Co. Ltd

Zhejiang Fortune Photovoltaic Co. Ltd

B910

Zhejiang Shuqimeng Photovoltaic Technology Co. Ltd

B911

Zhejiang Shinew Photoeletronic Technology Co. Ltd

B912

Zhejiang SOCO Technology Co. Ltd

B913

Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Limited Liability Company

Zhejiang Yauchong Light Energy Science & Technology Co. Ltd

B914

Zhejiang Tianming Solar Technology Co. Ltd

B916

Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd

Zhejiang Beyondsun PV Co. Ltd

B917

Zhejiang Wanxiang Solar Co. Ltd

WANXIANG IMPORT & EXPORT CO LTD

B918

Zhejiang Xiongtai Photovoltaic Technology Co. Ltd

B919

ZHEJIANG YUANZHONG SOLAR CO. LTD

B920

Zhongli Talesun Solar Co. Ltd

B922

ZNSHINE PV-TECH CO. LTD

B923

Zytech Engineering Technology Co. Ltd

B924




ANNEXE 2

Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur la facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l'Union européenne et qui font l'objet de l'engagement.

1. Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT».

2. Le nom de la société établissant la facture commerciale.

3. Le numéro de la facture commerciale.

4. La date d'établissement de la facture commerciale.

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de l'Union européenne.

6. La description, en langage clair, des marchandises et:

— le code produit (PCN),

— les spécifications techniques du PCN,

— le code produit de la société (CPC),

— le code NC,

— la quantité (en unités exprimées en watts).

7. La description des conditions de ventes, y compris:

— le prix unitaire (par watt),

— les conditions de paiement applicables,

— les conditions de livraison applicables,

— le montant total des remises et rabais.

8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur, à laquelle la facture est délivrée directement par la société.

9. Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante:

«Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe, vers l'Union européenne, des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] et accepté par la Commission européenne par la décision d'exécution 2013/707/UE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes».




ANNEXE 3

CERTIFICAT D'ENGAGEMENT À L'EXPORTATION

Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur le certificat d'engagement à l'exportation que la CCCME doit délivrer pour chaque facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l'Union européenne et qui font l'objet de l'engagement.

1. Les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCCME).

2. Le nom de la société mentionnée à l'annexe à la décision d'exécution 2013/707/UE de la Commission qui établit la facture commerciale.

3. Le numéro de la facture commerciale.

4. La date d'établissement de la facture commerciale.

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de l'Union européenne.

6. La description précise des marchandises, y compris:

— le code produit (PCN),

— les spécifications techniques des marchandises et le code produit de la société (CPC), le cas échéant,

— le code NC,

7. La quantité précise d'unités exportées, exprimée en watts.

8. Le numéro et la date d'expiration du certificat (trois mois après sa délivrance).

9. Le nom du responsable de la CCCME qui a délivré le certificat et signé la déclaration suivante:

«Je soussigné certifie que le présent certificat est établi pour l'exportation directe, vers l'Union européenne, des marchandises couvertes par la facture commerciale accompagnant des ventes faisant l'objet de l'engagement et qu'il est délivré dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision d'exécution 2013/707/UE. Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat sont correctes et que la quantité couverte par ce certificat ne dépasse pas les limites convenues dans l'engagement».

10. La date.

11. La signature et le sceau de la CCCME.




ANNEXE 4

Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur la facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l'Union européenne et qui sont soumises aux droits antisubvention.

1. Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES SOUMISES À DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS».

2. Le nom de la société établissant la facture commerciale.

3. Le numéro de la facture commerciale.

4. La date d'établissement de la facture commerciale.

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de l'Union européenne.

6. La description, en langage clair, des marchandises et:

— le code produit (PCN),

— les spécifications techniques du PCN,

— le code produit de la société (CPC),

— le code NC,

— la quantité (en unités exprimées en watts).

7. La description des conditions de ventes, y compris:

— le prix unitaire (par watt),

— les conditions de paiement applicables,

— les conditions de livraison applicables,

— le montant total des remises et rabais.

8. Le nom et la signature du responsable de l'entreprise qui a établi la facture commerciale.



( 1 ) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

( 2 ) JO C 340 du 8.11.2012, p. 13.

( 3 ) JO C 269 du 6.9.2012, p. 5.

( 4 ) Règlement (UE) no 513/2013 de la Commission du 4 juin 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (UE) no 182/2013 soumettant à enregistrement ces importations originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 152 du 5.6.2013, p. 5).

( 5 ) Règlement (UE) no 182/2013 de la Commission du 1er mars 2013 soumettant à enregistrement les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 61 du 5.3.2013, p. 2).

( 6 ) Voir page 214 du présent Journal officiel.

( 7 ) Rapport de l'organe d'appel, Communautés européennes — Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant, WT/DS135/AB/R, adopté le 5 avril 2001.

( 8 ) Affaire T-401/06 Brosmann Footwear (HK) Ltd e.a./Conseil; affaire T-314/06 Whirlpool Europe/Conseil.

( 9 ) Chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, règlement (CE) no 552/2006 de la Commission of 23 mars 2006 (prov.); règlement (CE) no 1472/2006 de la Commission du 5 octobre 2006 (déf.).

( 10 ) Affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) Ltd./Conseil de l'Union européenne, point 133.

( 11 ) Affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) Ltd./Conseil de l'Union européenne, point 135.

( 12 ) Chapitre 10, section 1, du 12e plan quinquennal: «dans le secteur des énergies nouvelles, l'accent est mis sur […] l'utilisation de l'énergie solaire ainsi que sur la production d'électricité à partir de sources photovoltaïques et photo-thermiques».

( 13 ) Section III.ii.1 du 12e Plan quinquennal pour l'industrie solaire photovoltaïque.

( 14 ) Section III.iii.1 du 12e Plan quinquennal pour l'industrie solaire photovoltaïque.

( 15 ) Section III.ii.3 du 12e Plan quinquennal pour l'industrie solaire photovoltaïque

( 16 ) Section VI.i du 12e Plan quinquennal pour l'industrie solaire photovoltaïque.

( 17 ) Chapitre sur l'orientation et les priorités de la restructuration industrielle, article 5 de la décision no 40 du Conseil des affaires d'État promulguant et mettant en œuvre les dispositions temporaires concernant le soutien à l'adaptation des structures industrielles.

( 18 ) Chapitre III, article 17 de la décision no 40 du Conseil des affaires d'État promulguant et mettant en œuvre les dispositions temporaires concernant le soutien à l'adaptation des structures industrielles.

( 19 ) Articles 7.1 et 7.3 de la décision du Conseil des affaires d'État du 10 octobre 2010 visant à encourager le développement de sept nouvelles industries stratégiques.

( 20 ) Section VII, chapitres 1 et 5 des orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020).

( 21 ) Article 18 de la loi de la RPC sur le progrès scientifique et technologique.

( 22 ) Ibid.

( 23 ) Article 34 de la loi de la RPC sur le progrès scientifique et technologique.

( 24 ) À l'exception de certains établissements financiers publics.

( 25 ) Orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020); catalogue des produits de haute technologie destinés à l'exportation; liste des produits de haute et de nouvelle technologie destinés à l'exportation; loi de la RPC sur le progrès scientifique et technologique (ordre no 82 du Président de la RPC); règlements provisoires sur la gestion du plan national pour les sciences et technologies et mesure provisoire concernant la gestion du projet de plan national pour les sciences et technologies.

( 26 ) Dans les orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020), par exemple, il est précisé que l'industrie solaire est un secteur clé et il est prévu de «donner la priorité absolue aux financements stratégiques», «d'encourager les établissements financiers à accorder des crédits préférentiels aux grands projets d'industrialisation scientifiques et technologiques»; il y est également suggéré de mettre en œuvre des politiques budgétaires préférentielles auxquelles les producteurs-exportateurs ont effectivement fait appel. Le catalogue des produits de haute technologie destinés à l'exportation et la liste des produits de haute et de nouvelle technologie destinés à l'exportation sont également d'une grande importance pour le secteur du photovoltaïque, étant donné que la plupart des producteurs-exportateurs de l'échantillon sont certifiés en tant qu'entreprises de haute ou de nouvelle technologie. Quant à la loi de la RPC sur le progrès scientifique et technologique, elle donne notamment instruction aux établissements financiers à vocation stratégique d'accorder la priorité aux industries de haute et de nouvelle technologie (dont relève aussi le secteur du photovoltaïque). En outre, les règlements provisoires sur la gestion du plan national pour les sciences et technologies et la mesure provisoire concernant la gestion du projet de plan national pour les sciences et technologies visent eux aussi directement l'organisation et le fonctionnement de certains projets photovoltaïques.

( 27 ) Par exemple, China Bohai Bank, Guangdong Development Bank, Huishang Bank, Bank of Shanghai, Shenzhen Development Bank.

( 28 ) Lettre préalable à la visite de vérification de la Commission du 25 mars 2013, page 7: «La Commission cherchera à obtenir des explications sur les informations sollicitées dans le cadre de l'appendice A du questionnaire. Les questions soulevées durant la visité de vérification porteront sur les points a) à r) de l'appendice A». Point g) de l'appendice A: liste de tout actionnaire de la banque ou de l'établissement financier qui détenait au moins 1 % des parts ou de la valeur de l'entreprise et liste des activités de ces actionnaires, tableau Excel, appendice A-1.

( 29 ) Article 33 de la loi de la RPC sur la régulation et la supervision du secteur bancaire: l'autorité chargée de réglementer le secteur bancaire, tenant compte des nécessités que lui imposent sa charge, est habilitée à demander aux établissements financiers du secteur bancaire de soumettre, en accord avec les réglementations pertinentes, leurs bilans, leurs comptes des résultats, leurs autres déclarations financières ainsi que les rapports et documents statistiques concernant les opérations financières et leur gestion, de même que les rapports d'audit élaborés par des comptables certifiés.

( 30 ) Demande de complément d'information de la Commission du 30 janvier 2013, question C-III-A.A.

( 31 ) Dans le cas de la Bank of China, le questionnaire a été rempli par les pouvoirs publics chinois eux-mêmes et non par la banque.

( 32 ) La visite de vérification devait initialement avoir lieu du 15 au 19 avril 2013.

( 33 ) Préambule à la Constitution du Parti communiste chinois.

( 34 ) Document WT/DS379/AB/R, 11 mars 2011.

( 35 ) Paragraphe 317 du rapport de l'organe d'appel.

( 36 ) Paragraphe 290 du rapport de l'organe d'appel.

( 37 ) Paragraphe 297 du rapport de l'organe d'appel.

( 38 ) http://www.dbresearch.com/PROD/DBR_INTERNET_EN-PROD/PROD0000000000204417.PDF

( 39 ) Document WT/TPR/S/230, p. 79, avril 2010.

( 40 ) Document WT/TPR/S/264, p. 122, juillet 2012.

( 41 ) Idem.

( 42 ) L'article 15 des statuts de la China Development Bank (CDB) indique que l'objectif commercial de la banque est, entre autres, «de servir une stratégie de développement à moyen et à long terme de l'économie nationale». En outre, les états financiers de la CDB pour l'exercice 2011 constatent que «la banque et ses filiales (ensemble, le “groupe”) ont pour mission de renforcer la compétitivité de la Chine et d'améliorer le niveau de vie de la population au soutien des stratégies et politiques clés de l'État à moyen et à long terme, par l'intermédiaire de leurs activités à moyen et à long terme de prêt, d'investissement, de garantie et de crédit-bail», «en réponse à l'appel de l'État pour encourager les entreprises nationales à “s'ouvrir à la mondialisation”, le groupe s'engage également dans un large éventail d'activités ciblées sur la coopération internationale».

( 43 ) Enquête de la Deutsche Bank sur le secteur bancaire de la Chine: Ripe for the next stage, 7 décembre 2006.

( 44 ) Examen des politiques commerciales de la Chine WT/TPR/S/264, p. 122, point 98.

( 45 ) China 2030 Building a modern, harmonious, and creative society, The World Bank and Development Research Center of the State Council, the PRC, pages 28-29, 125.

( 46 ) Études économiques de l'OCDE: Chine 2010, p. 55 «la principale finalité du plancher des taux débiteurs et du plafond des taux créditeurs imposés par la banque centrale est de protéger la rentabilité des banques, dont la plupart appartiennent à l'État. En élargissant progressivement la marge entre les taux débiteurs et créditeurs de référence, la PBoC a en fait transféré une partie du coût de la restructuration bancaire sur les emprunteurs et les épargnants, bien qu'elle ait diminué cette marge en 2008-2009. Mais, du fait de l'existence de taux de référence, les banques commerciales sont moins incitées à pratiquer une tarification appropriée du risque et la concurrence entre elles est affaiblie».

( 47 ) Données résultant de l'étude menée en 2006 par la Deutsche Bank sur le secteur bancaire en Chine, pages 3 et 4.

( 48 ) Informations tirées du rapport monétaire sur le deuxième trimestre 2010, établi par le groupe d'analyse de la politique monétaire de la Banque populaire de Chine, du 5 août 2010, page 10.

( 49 ) Informations fournies par les pouvoirs publics chinois, informations figurant dans les statuts et rapports annuels de certaines banques et informations obtenues sur l'Internet (par exemple: http://www.fas.org/sgp/crs/row/R42380.pdf).

( 50 ) Considérant 169 du règlement d'exécution (UE) no 215/2013 du Conseil du 11 mars 2013 (JO L 73 du 15.3.2013, p. 16).

( 51 ) Loi de la RPC sur les banques commerciales (article 34).

( 52 ) Décision no 40 du Conseil des affaires d'État promulguant et mettant en œuvre les dispositions temporaires concernant le soutien à l'adaptation des structures industrielles.

( 53 ) Loi sur les avancées scientifiques et technologiques (ordonnance no 82).

( 54 ) FMI, «Progress in China's Banking Sector Reform: Has Bank Behaviour Changed?», document de travail WP/06/71, mars 2006 (voir les pages 3, 4, 13 et 18 à 20).

( 55 ) FMI, «Interest Rate Liberalization in China», document de travail WP/09/171, août 2009 (voir les pages 3, 4 et 21 à 23).

( 56 ) FMI, rapport par pays, République fédérale de Chine: 2010 Article IV Consultation, no 10/238, juillet 2010 (voir les pages 22, 24, 28 et 29).

( 57 ) OCDE, Étude économique de la Chine 2010, février 2010 (voir le chapitre 3, pages 71, 73 à 81 et 97).

( 58 ) OCDE, China's Financial Sector Reforms, document de travail no 747 du département des affaires économiques, ECO/WKP (2010) 3, du 1.2.2010 (voir les pages 2, 8 à 15 et 36).

( 59 ) Voir la constatation concernant les organismes publics au considérant 53.

( 60 ) Article VII de la décision du Conseil des affaires d'État du 10 octobre 2010 concernant la promotion du développement de sept nouvelles industries stratégiques.

( 61 ) Orientations pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020), section III, chapitre 1.

( 62 ) Loi sur les avancées scientifiques et technologiques (ordonnance no 82 du président de la République populaire de Chine), article 18.

( 63 ) Loi sur les avancées scientifiques et technologiques (ordonnance no 82 du président de la République populaire de Chine), article 34.

( 64 ) Article 34 de la loi sur les services bancaires commerciaux.

( 65 ) Document WT/TPR/S/264, p. 122, juillet 2012.

( 66 ) Loi de la RPC sur les banques commerciales (article 34).

( 67 ) Décision no 40 du Conseil des affaires d'État promulguant et mettant en œuvre les dispositions temporaires concernant le soutien à l'adaptation des structures industrielles.

( 68 ) Loi sur les avancées scientifiques et technologiques (ordonnance no 82).

( 69 ) http://english.caixin.com/2012-04-19/100381773.html

( 70 ) L'organe de réglementation bancaire chinois (CBRC) a décidé que les banques commerciales chinoises pouvaient acheter des obligations de la CDB (cela s'applique uniquement aux obligations de la CDB) et attribue à ces actifs une pondération en fonction d'un risque zéro. En substance, cela signifie que les banques qui détiennent ces obligations ne sont pas obligées d'engager des capitaux en tant que garantie de risque sur ces actifs, ce qui a une incidence sur leur accès aux capitaux et leur permet d'obtenir de l'argent bon marché. Les rendements des obligations de la CDB sont généralement plus élevés que les taux de référence sur les dépôts mais inférieurs au taux sur les prêts; il en résulte que les banques commerciales chinoises peuvent réaliser des profits en achetant des obligations à zéro risque auprès de la CDB. Compte tenu de cette source régulière de revenu, les banques peuvent se permettre de prêter des capitaux à certaines industries à un taux préférentiel parce qu'elles vont compenser le manque à gagner au moyen du mécanisme décrit.

( 71 ) Rapport du groupe spécial, Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs, WT/ds316/r (30 juin 2010), points. 7.735-7.738.

( 72 ) http://www.gov.cn/ldhd/2009-05/27/content_1326023.htm

( 73 ) Rapport de l'organe d'appel US — Anti-Dumping and Countervailing Duties (China), par. 317.

( 74 ) Rapport de l'organe d'appel US — Anti-Dumping and Countervailing Duties (China), par. 318.

( 75 ) Sources: http://en.wikipedia.org/wiki/China_Export_ %26_Credit_Insurance_Corporation and http://uk.reuters.com/article/2011/05/26/china-cic-sinosure-idUKL3E7GQ10720110526

( 76 ) http://www.gov.cn/ldhd/2009-05/27/content_1326023.htm

( 77 ) http://www.stewartlaw.com/Article/ViewArticle/608, Stewart and Stewart, How trade rules can help level the export financing playing field: New developments and a path forward for 2013: «Sinosure, l'agence officielle d'assurance de crédit à l'exportation de la Chine, enregistre des pertes cumulées importantes à la charge des pouvoirs publics, ce qui indique qu'elle est largement subventionnée» et «[l]'examen des rapports annuels de Sinosure de 2002 à 2011 met en lumière des pertes d'exploitation cumulées des 3,3 milliards CNY».

( 78 ) Source: http://en.wikipedia.org/wiki/US-Exim_Bank

( 79 ) Considérant 116 du règlement d'exécution (UE) no 452/2011 du Conseil du 6 mai 2011 instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la RPC (JO L 128 du 14.5.2011, p. 18).

( 80 ) Considérant 226 du règlement d'exécution (UE) no 215/2013 du Conseil du 11 mars 2013 instituant un droit compensateur sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine (JO L 73 du 15.3.2013, p. 16).

( 81 ) Invitation à soumissionner en vue de l'attribution des droits d'utilisation du sol, à des fins industrielles, de terrains urbains constructibles appartenant à l'État à Yangzhou (parcelles no 2008G017, no 2008G018 et no 2008G019), bureau des ressources foncières de la municipalité de Yangzhou, 30 janvier 2008.

( 82 ) Avis relatif au transfert des droits d'utilisation d'un terrain appartenant à l'État (2009-02) à Tianwei, publié par le bureau des ressources foncières de Baoding, article 7.

( 83 ) Règlement d'exécution (UE) no 215/2013, considérant 116.

( 84 ) George E. Peterson, Land leasing and land sale as an infrastructure-financing option, document de travail 4043 de la Banque mondiale, 7 novembre 2006; FMI, document de travail (WP/12/100), An End to China's Imbalances, avril 2012, p. 12.

( 85 ) FMI, document de travail (WP/12/100), An End to China's Imbalances, avril 2012, p. 12.

( 86 ) Rapport de l'Organe d'appel, «Mexique — Mesures antidumping visant le riz», paragraphes 289 et 293. Rapport du Groupe spécial, «Chine — AMGO», paragraphes 7.296 et 7.302.

( 87 ) La demande de documents statistiques des banques figurait à la section III.A.A du questionnaire initial, à l'annexe 1, page 4, de la demande d'informations complémentaires et à la page 7 de la lettre préalable à la vérification.

( 88 ) Rapport de l'organe d'appel US — Anti-Dumping and Countervailing Duties (China), par. 356.

( 89 ) «Veuillez fournir les renseignements déjà sollicités dans le questionnaire, à tout le moins pour les banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois sont un actionnaire direct ou indirect.».

( 90 ) Douzième plan quinquennal pour l'industrie solaire photovoltaïque, avant-propos.

( 91 ) Douzième plan quinquennal pour le développement économique et social national de la République populaire de Chine, partie XVI et chapitre 61.

( 92 ) Rapport de l'organe d'appel dans l'affaire États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine.

( 93 ) Rapport de l'organe d'appel dans l'affaire États-Unis — Acier laminé à chaud, point 99.

( 94 ) Rapport du groupe spécial dans l'affaire États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine, point 16.9.

( 95 ) Rapport du groupe spécial dans l'affaire CE — Saumon, point 7.358.

( 96 ) Article 29 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93).

( 97 ) Article 32 de la constitution du PCC.

( 98 ) Article 19 de la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, http://www.china.org.cn/china/LegislationsForm2001-2010/2011-02/11/content_21898292.htm

( 99 ) Groupe spécial CE-Aéronefs, point 7.743.

( 100 ) http://www.chinaafricarealstory.com/2011/08/china-development-banks-3-billion-line.html «Les conditions de la ligne de crédit de la CDB sont différentes dans les deux tranches. La première tranche de 1,5 milliard USD aura une échéance de 20 ans, y compris un délai de grâce de 5 ans. Le taux d'intérêt sera le taux LIBOR (London Inter-Bank Offered Rate) à 6 mois, plus une marge de 2,95 %, avec une commission d'engagement de 1 % et une commission initiale de 0,25 %. Pour la deuxième tranche de 1,5 milliard USD, les conditions sont les suivantes: échéance de 15 ans, y compris un délai de grâce de 5 ans, un taux d'intérêt LIBOR à 6 mois ainsi qu'une marge de 2,28 % et des commissions probablement identiques».

( 101 ) Rapport du groupe spécial «États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine», point 10.187.

( 102 ) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

( 103 ) Commission européenne, Direction générale du commerce, direction H, B-1049 Bruxelles, Belgique.

( 104 ) Règlement (UE) no 513/2013.

( 105 ) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

( 106 ) Décision 2013/423/UE de la Commission du 2 août 2013 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 209 du 3.8.2013, p. 26).

( 107 ) Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93).