EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1.        Objectifs de la proposition

La présente proposition concerne la participation de l'Union européenne, conformément à l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), au programme commun Eurostars-2 (ci-après «Eurostars-2») entrepris par plusieurs États membres pour donner suite au programme commun Eurostars.

Les objectifs généraux d'Eurostars-2 sont les suivants:

Ÿ        promouvoir les activités de recherche transnationales axées sur le marché, quel que soit le domaine, des petites et moyennes entreprises (PME)[1][2] exerçant des activités de recherche, en particulier celles n'ayant pas d'expérience en recherche transnationale, qui entraînent la mise sur le marché de produits, procédés et services nouveaux ou améliorés;

Ÿ        contribuer à la réalisation de l'espace européen de la recherche (EER) et accroître l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité du financement public destiné aux PME exerçant des activités de recherche en Europe en alignant, en harmonisant et en synchronisant les mécanismes de financement nationaux.

La compétitivité des PME exerçant des activités de recherche sera renforcée et contribuera donc activement à la croissance économique européenne et à la création d'emplois en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.

1.2.        Motifs de la proposition

Les PME représentent la colonne vertébrale de l’économie européenne et sont en mesure de contribuer de manière significative à la croissance et à la création d’emplois dans l’Union européenne. Dans l'Union, on dénombre près de 20,7 millions de PME qui représentent plus de 98 % des entreprises. Les PME comptent pour environ 58 % de la VAB[3][4] de l’UE et emploient plus de 87 millions de personnes (soit 67 % de l'emploi total et, dans certains secteurs clés, jusqu’à 80 % des emplois).

Parmi ces PME, les PME innovantes exerçant des activités de recherche forment un sous-groupe très dynamique qui peut fortement contribuer à la croissance et à la création d’emploi, d’autant plus si elles entreprennent des collaborations transnationales en matière de R&D. Cependant, un certain nombre de défaillances du marché empêchent les PME d’accéder facilement aux financements privés nécessaires à leurs activités de R&D; les programmes nationaux existants de R&D accueillent très rarement des collaborations transnationales et ne sont pas suffisamment synchronisés et interopérables. En outre, bien qu’un certain nombre d’initiatives complémentaires de l’UE sont destinées aux PME innovantes (par exemple, les instruments financiers tels que les instruments de partage des risques ou le nouvel instrument conçu pour les PME), un programme consacré spécifiquement à la R&D transnationale effectuée par les PME à forte intensité de recherche n’existe pas au niveau de l’UE.

En 2008, 32[5] pays européens qui étaient membres du réseau Eureka[6] ont décidé d’adopter une approche cohérente au niveau européen dans le domaine des PME exerçant des activités de recherche en mettant en place le programme commun Eurostars. L’objectif d’Eurostars est de soutenir les PME exerçant des activités de recherche en cofinançant leur recherche transnationale axée sur le marché suivant une approche ascendante et en leur fournissant un cadre juridique et organisationnel.

Dans le cadre de la décision[7] du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, l’Union européenne participe financièrement à Eurostars au titre de l’article 185 du TFUE (ex-article 169 CE) avec une contribution allant jusqu’à un tiers des contributions effectives des États membres participants et des autres pays participants avec un plafond de 100 millions d’EUR, pour la période 2008-2013. Le programme Eurostars est mis en œuvre au moyen d’une structure d'exécution spécifique, le secrétariat d’Eureka, qui est chargé de l’exécution du programme, notamment de l’organisation des appels de propositions, de la vérification des critères de recevabilité, de l’évaluation par les pairs et de la sélection des projets, du suivi des projets et de l’attribution de la contribution de l’Union.

Une évaluation intermédiaire d'Eurostars[8] a été réalisée en 2010 par un groupe d'experts indépendants[9]. La Commission y a répondu par un rapport d'évaluation intermédiaire[10] adopté en avril 2011. Dans ses conclusions du 31 mai 2011[11] sur les documents susmentionnés, le Conseil «Compétitivité» s’est félicité de l’avis du groupe selon lequel Eurostars est bien aligné sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, complète utilement les possibilités offertes aux PME dans le cadre du 7e PC en matière de coopération internationale et a su séduire le groupe cible en réussissant à toucher les PME européennes exerçant des activités de recherche. Il s'est également félicité de la recommandation du groupe en faveur de la prolongation d’Eurostars au-delà de 2013 et s'est engagé à examiner sa poursuite dans le contexte général du futur cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation.

Le Conseil a aussi mis en lumière un certain nombre de recommandations visant à renforcer le programme à l’avenir, notamment la nécessité pour les pays participants et l’UE de fournir un financement suffisant en vue de financer un maximum de projets de premier plan qui répondent aux critères Eurostars; la nécessité de continuer à rationaliser et à harmoniser les procédures de mise en œuvre et les règles de financement au niveau national pour améliorer l’efficacité et l’efficience d’Eurostars; et la nécessité d’améliorer en permanence la qualité des évaluations et de garder comme priorité de courts délais pour les passations de marché.

Le 22 juin 2012, la conférence ministérielle Eureka à Budapest a approuvé un document (le «document de Budapest») qui faisait état de l’intérêt des pays d'Eureka en faveur de la continuation du programme Eurostars. Le document Budapest présente une vision commune pour Eurostars-2 et sert de point de départ pour aborder les recommandations susmentionnées de l’évaluation intermédiaire. En janvier 2013, l'engagement financier informel annoncé par la majorité des pays Eurostars pour la période 2014-2020 s'élevait à près de trois fois plus que les engagements des pays en faveur d'Eurostars. Le document Budapest invite l’UE à participer à Eurostars-2.

La proposition de la Commission établissant «Horizon 2020»[12] comprend une action spécifique pour les PME à forte intensité de recherche en matière d'«innovation dans les PME», qui soutiendra la prochaine étape du programme conjoint Eurostars mis en œuvre en partenariat avec les États membres et réorienté en fonction de son évaluation intermédiaire. Ce programme est le seul dans le cadre d’Horizon 2020 qui est destiné spécifiquement aux PME exerçant des activités de recherche, qui est ouvert à tous les domaines de la recherche et du développement, et qui a une incidence supplémentaire sur un approfondissement de l’intégration de programmes de recherche nationaux, contribuant ainsi à l’achèvement de l’EER. Par son approche ascendante axée sur les entreprises, Eurostars-2 est bien placé sous le volet «Primauté industrielle» et contribuera fortement à la réalisation de ses objectifs en soutenant des projets présentant un intérêt direct pour un certain nombre de technologies industrielles de pointe et génériques tout en aidant les PME innovantes à forte intensité de recherche à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

2.1.        Consultation sur l’avenir du programme commun Eurostars

Un vaste nombre de consultations ont été organisées au cours des trois dernières années sur Eurostars et son évolution future. Elles ont couvert toutes les parties intéressées internes et externes, qui se sont exprimées entre autres sur la définition des principaux problèmes et obstacles, sur des questions liées à la subsidiarité et sur les possibilités futures et leurs impacts.

Une consultation publique ouverte sur les mesures de soutien aux PME et sur le recours à l’article 185 du TFUE a eu lieu dans le cadre de la consultation publique sur le «Livre vert sur un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation» de la Commission européenne (février-mai 2011). Eurostars était abordé ou figurait dans 70 documents de synthèse sur un total de 849, en réponse à la consultation sur le livre vert. Plus de 80 % des organisations participantes ont émis un avis favorable. Les quelques observations critiques (10 %) portaient essentiellement sur des points de synchronisation. D'autres remarques insistaient sur le fait que les engagements des États membres n’étaient pas toujours respectés, sur l’harmonisation des règles de financement, sur l'enveloppe budgétaire et sur le délai de signature des contrats.

La consultation ouverte sur le livre vert a été suivie de deux ateliers ouverts à Bruxelles sur l’innovation dans les petites et moyennes entreprises[13], qui ont compté 160 participants, dont des experts en matière de PME et de recherche et innovation, provenant d'associations professionnelles européennes et nationales et de PME, des représentants d’États membres, d’organismes gouvernementaux et des points de contact nationaux pour les PME. Les échanges lors des ateliers ont débouché sur deux conclusions majeures quant au champ d’application d’un futur programme Eurostars-2: d'une part, Eurostars-2 devrait conserver le même groupe cible (les PME exerçant des activités de recherche); d'autre part, les participants de l’atelier n'ont pas appuyé l’idée d’élargir le champ d'application d’Eurostars aux PME autres que celles exerçant des activités de recherche étant donné que le nombre et la portée des programmes nationaux de soutien à d’autres types de PME (tels que la recherche au profit des PME), n’étaient pas suffisants pour former une masse critique et mettre en place un programme commun au titre de l’article 185 du TFUE.

Les bénéficiaires potentiels et effectifs des projets financés dans le cadre d'Eurostars (PME et instituts de recherche) ainsi que d’autres parties prenantes ont également été consultées dans le cadre de l’évaluation intermédiaire réalisée par le groupe d’experts indépendants en 2010[14]. Le groupe a recommandé de poursuivre le programme pour autant que des améliorations y soient apportées suivant les orientations indiquées dans le rapport.

La Commission a procédé à un débat sur la poursuite d’un soutien de l’UE en faveur d'Eurostars-2 au sein d'un groupe de pilotage de l'analyse d'impact qui a rassemblé différents services de la Commission en 2012. Ce groupe a contribué à la planification et à la feuille de route pour préparer le rapport d’analyse d’impact accompagnant la présente proposition, en mentionnant notamment la description du problème et la pertinence du programme commun Eurostars pour d’autres politiques de l’Union.

2.2.        Options stratégiques

Le rapport d'analyse d'impact a pris en considération les options suivantes.

Option 1 — L'option de statu quo (option de base)

Cette option correspond à la poursuite de l’actuel programme commun Eurostars au cours de la prochaine période de programmation (2014-2020) sous sa forme actuelle, suivant les mêmes modalités de mise en œuvre et avec le même budget global. La participation et la contribution financière de l’UE seraient les mêmes que pour Eurostars 1 (la contribution financière de l’UE s’élève à 100 millions d’euros au titre du 7e PC). Cette option constitue le scénario de référence.

Option 2 — L’option zéro (aucune intervention de l’UE dans Eurostars -2)

Dans le cadre de cette option, la participation et la contribution financière de l’UE au programme Eurostars s'arrêteraient à la fin de la phase de financement actuelle (à la fin de 2013). Ce seraient les États membres qui décideraient de la poursuite d'Eurostars et dans quelle mesure ils continueraient l'intégration scientifique, financière et de la gestion.

Option 3 — L'option de partenariat renforcé

L'option de partenariat renforcé signifie que l’actuel programme commun Eurostars serait poursuivi lors de la prochaine période de programmation en tant qu'initiative au titre de l’article 185 sous une forme améliorée basée sur la mise en œuvre intégrale des recommandations formulées dans le rapport d’évaluation intermédiaire, une plus forte intégration et à une plus large échelle.

Fortement encouragés par les services de la Commission, les pays membres d’EUREKA ont convenu de mesures concrètes à mettre en œuvre dans le cadre d'Eurostars-2 qui permettront d'établir des délais courts pour les passations de marchés, une plus grande normalisation des règles et procédures, une rationalisation de l'administration et une synchronisation et une intégration accrue des financements. Afin de consolider le programme et de soutenir un plus grand nombre de PME à forte intensité de recherche présentant un potentiel de croissance, les États membres se sont engagés à augmenter de façon substantielle l'enveloppe financière du programme. Ils répondent ainsi à la demande croissante exprimée par les PME depuis le début du programme et reflètent la capacité d’absorption du groupe cible d'Eurostars. Par conséquent, et afin d’encourager et soutenir davantage les améliorations susmentionnées, la contribution financière de l’UE serait augmentée en conséquence.

2.3.        Résultats de l’analyse d’impact ex ante

Il a été conclu dans l’analyse d’impact ex ante que l’option 3 était l’option préférée en raison de son efficacité dans la réalisation des objectifs, son efficience et sa cohérence dans l’ensemble des critères. Cette conclusion est largement soutenue par les parties prenantes, puisque 99 % des personnes interrogées dans le cadre d’une enquête s’adressant à tous les hauts représentants/points de contact nationaux en novembre 2012 (28 hauts représentants EUREKA et/ou points de contact nationaux de 22 pays membres d’EUREKA y ont participé) ont considéré l’option d’un «nouveau partenariat renforcé» comme très appropriée et capable d'avoir une plus grande incidence sur «le renforcement de la compétitivité des PME exerçant des activités de R&D».

En février 2012, le comité d’analyse d’impact a examiné et approuvé le rapport d’analyse d’impact. Dans son avis, il a demandé que certains points du rapport soient améliorés et ces demandes ont été entendues. En particulier, le rapport décrit à présent plus clairement le contexte politique, les liens avec les autres initiatives de l’Union, les problèmes qui subsistent et les mesures concrètes pour y remédier et permet de les relier plus étroitement aux différentes options. Les objectifs ont été revus de manière à fournir une base solide pour mesurer les progrès réalisés par Eurostars. Enfin, la comparaison des options en termes d’efficacité, d’efficience et de cohérence a été améliorée et les points de vue des parties prenantes mieux expliqués.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1.        Base juridique

La proposition relative à Eurostars-2 est fondée sur l’article 185 du TFUE qui dispose que l’Union peut prévoir une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes.

La communication «Horizon 2020»[15] dispose que «les approches de partenariat fondées sur les articles 185 et 187 du traité seront également poursuivies».

L’article 20, paragraphe 2, point b), de la proposition de règlement établissant «Horizon 2020»[16] dresse la liste d’un certain nombre de critères permettant de définir les partenariats public-public. Eurostars remplit ces critères: le «document de Budapest» sur Eurostars -2 approuvé par tous les pays d’EUREKA prévoit a) une définition claire des objectifs visés conformément aux objectifs d’Horizon 2020 et des objectifs politiques européens plus larges énoncés au point 1.1; b) les engagements financiers des pays participants; c) la valeur ajoutée de l’action à l’échelon de l’Union indiquée au point 3.2 et d) la masse critique, en termes de taille et de nombre de programmes nationaux concernés.

3.2.        Principes de subsidiarité et de proportionnalité

Le principe de subsidiarité s'applique étant donné que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union européenne. La subsidiarité est garantie en fondant la proposition sur l’article 185 du TFUE, qui prévoit explicitement une participation de l’Union à des programmes de recherche entrepris par plusieurs États membres, où tous les aspects opérationnels sont mis en œuvre si possible au niveau national, tout en assurant une approche cohérente au niveau européen du programme commun.

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres: les programmes nationaux de recherche soutenant des PME exerçant des activités de recherche manquent d’interopérabilité et de compatibilité, et seuls quelques rares cycles de programmes nationaux sont synchronisés et ont recours à un examen par les pairs international commun.

Eurostars-2 respecte le principe de proportionnalité dans la mesure où les États membres seront responsables de la mise en œuvre et de tous les aspects opérationnels. Le rôle de l’UE se limite à prévoir des incitations en faveur d'une meilleure coordination des programmes participants et d'une harmonisation des règles et réglementations, dans l’intérêt des PME intéressées par les activités de R&D transnationales, ainsi qu’à assurer la synergie avec des activités complémentaires pertinentes d'«Horizon 2020».

La valeur ajoutée de l'action de l'Union est importante car celle-ci permettra de créer un nouveau cadre juridique permettant de rassembler les financements de l'UE et les financements nationaux sous une stratégie commune afin de promouvoir des projets de collaboration transnationale dans le domaine de la R&D mis sur pied et pilotés par des PME exerçant des activités de recherche. Le regroupement des ressources des programmes nationaux et de l'Union permet d'atteindre une masse critique et de relever alors dans de meilleures conditions les défis auxquels sont confrontées les PME actives dans la recherche. Cela ne serait pas faisable dans le cadre des structures existantes du programme-cadre Horizon 2020 et des programmes nationaux. La contribution de l’Union équivaut à un tiers des contributions des États participants.

En particulier, la structure organisationnelle proposée limite la charge administrative en faisant exécuter les principales tâches par des agences nationales sous la supervision et la responsabilité globale de la structure juridique commune créée à cet effet.

3.3.        Choix de l'instrument

L'instrument proposé est une décision du Parlement européen et du Conseil fondée sur l'article 185 du TFUE.

3.4.        Dérogations aux règles de participation au programme Horizon 2020

La proposition permet des dérogations à un certain nombre d’articles, à savoir l’article 14, paragraphe 5 sur la vérification de la capacité financière du demandeur; l’article 16, paragraphe 1, sur les conventions de subventions, l'article 19, paragraphes 1 et 5 à 7, sur la mise en œuvre de l’action, et les articles 22 à 28 sur les règles de financement de l’action. Ces dérogations résultent de la répartition des responsabilités entre le secrétariat d'Eureka et les agences nationales de financement: le secrétariat d'Eureka est chargé de la réception, de la distribution et du suivi de la contribution de l’Union européenne versée aux bénéficiaires par l’intermédiaire des agences nationales de financement.

La raison principale en est que les PME, groupe cible spécifique d'Eurostars-2, se sentent parfois plus à l’aise avec les règles bien connues des programmes de financement nationaux participants qu'avec les règles de l’UE. Les barrières administratives et juridiques à la participation des PME à ces activités transnationales de recherche et d’innovation sont donc réduites en appliquant les règles nationales de financement et en octroyant la contribution financière de l’Union et le soutien public national correspondant par l’intermédiaire d’une seule convention de subvention.

La proposition prévoit des garanties appropriées pour assurer le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence par la structure d'exécution spécifique lorsque celle-ci fournit un soutien financier à des tiers, et afin de protéger les intérêts financiers de l’Union. Elle prévoit également l’intégration de dispositions détaillées à cet effet dans un accord à conclure entre l’Union et la structure d'exécution spécifique, notamment une forte pression en faveur de l’harmonisation et l’alignement rapides et progressifs des règles des programmes nationaux.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La fiche financière législative jointe à la présente décision expose les incidences budgétaires indicatives. La contribution financière maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, à Eurostars-2 s'élève à 287 millions d'EUR en prix courants pour la durée du programme-cadre Horizon 2020. Elle s'inscrira sous l'objectif suivant[17] de la partie II «Primauté industrielle»:

Ÿ        «Innovation dans les PME».

Les dispositions de la présente décision et de la convention de délégation à conclure entre la Commission et la structure d'exécution spécifique doivent garantir que les intérêts financiers de l'UE sont protégés.

La fiche financière législative jointe à la présente décision expose les incidences budgétaires indicatives.

5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS

5.1.        Simplification

La proposition prévoit une simplification des procédures administratives pour les autorités publiques (de l'UE ou nationales) ainsi que pour les entités et personnes privées.

En particulier, les bénéficiaires de fonds de recherche au titre du nouveau programme commun profiteront d'un régime contractant et de paiement unique, fondé sur une réglementation nationale connue sans avoir à rendre compte séparément en ce qui concerne la contribution de l'Union.

L'UE traitera directement avec la structure spécifique de mise en œuvre d'Eurostars-2 qui sera chargée de l'allocation, du suivi et de la notification de l'utilisation de la contribution de l'Union.

5.2.        Clause de réexamen/révision/suppression automatique

La proposition comporte une clause de réexamen prévoyant un examen à mi-parcours au bout de trois ans. La durée totale sera limitée à sept ans.

5.3.        Espace économique européen

Le texte proposé présente de l'intérêt pour l'EEE et il convient donc qu'il lui soit étendu.

2013/0232 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[18],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       Dans sa communication «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»[19], la Commission souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l'investissement dans les domaines de la connaissance et de l'innovation de manière à atteindre l'objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Tant le Parlement européen que le Conseil ont approuvé cette stratégie.

(2)       Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»(2014-2020), établi par le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 2013[20] (ci-après le «programme-cadre Horizon 2020»), vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en contribuant au renforcement des partenariats public-public, notamment par la participation de l'Union à des programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l'article 185 du traité.

(3)       Par la décision n° 743/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et de développement[21], la Communauté a décidé de verser une contribution financière à Eurostars, un programme commun entrepris par tous les États membres et cinq pays participants dans le cadre d'Eureka, une initiative intergouvernementale établie en 1985 dont le but est d'encourager la coopération dans le domaine de la recherche industrielle.

(4)       En avril 2012, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport intitulé «Évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars»[22] élaboré par un groupe d'experts indépendants deux ans après le début du programme. Selon l'avis global des experts, le programme Eurostars remplit ses objectifs, confère une valeur ajoutée aux petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») européennes exerçant des activités de recherche et devrait être poursuivi après 2013. Un certain nombre de recommandations en vue d'une amélioration ont été formulées, notamment en ce qui concerne la nécessité d'une intégration approfondie des programmes nationaux et une meilleure performance opérationnelle afin de réduire les délais des passations de marchés et d'accroître la transparence des procédures.

(5)       La définition de PME prévue dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises[23] s'applique.

(6)       Conformément à la décision …/…/UE du Conseil du … établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020)[24], un soutien peut être apporté à une action fondée sur le programme commun Eurostars qui le réoriente en fonction de son évaluation intermédiaire.

(7)       Le programme Eurostars-2 (ci-après «Eurostars-2»), aligné sur la stratégie Europe 2020, l'initiative phare connexe «Une Union de l'innovation»[25] et la communication «Un partenariat de l’espace européen de la recherche renforcé pour l’excellence et la croissance»[26], aura pour objectif de soutenir les PME exerçant des activités de recherche en cofinançant leurs projets de recherche axés sur le marché quel que soit le domaine. En tant que tel et en association avec les activités figurant sous l'objectif de technologie de pointe et générique défini dans le programme-cadre Horizon 2020, il contribuera aux objectifs du volet «Primauté industrielle» de ce programme en vue d'accélérer le développement des technologies et des innovations qui seront le fondement des entreprises de demain et aideront les PME européennes innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial. Parmi les améliorations par rapport au programme Eurostars précédent, Eurostars-2 devrait viser des délais plus courts pour les attributions, une intégration plus approfondie et une administration efficace, transparente et plus efficiente dans l'intérêt des PME exerçant des activités de recherche.

(8)       La conférence ministérielle Eureka qui s'est tenue le 22 juin 2012 à Budapest a approuvé une vision stratégique pour Eurostars‑2 (ci-après le «document de Budapest»). Les ministres se sont engagés à soutenir la poursuite du programme commun Eurostars après sa conclusion en 2013 pour la période couverte par le programme-cadre Horizon 2020. Ce soutien prendra la forme d'un partenariat renforcé tenant compte des recommandations de l'évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars. Le document de Budapest fixe deux objectifs principaux pour Eurostars-2: un objectif axé sur la structure pour approfondir la synchronisation et l’alignement des programmes nationaux de recherche dans le domaine du financement, élément central pour la réalisation de l’espace européen de la recherche par les pays membres; et un objectif lié au contenu pour soutenir les PME exerçant des activités de recherche qui participent à des projets de recherche et d’innovation transnationaux. Le document de Budapest invite l'Union à participer au programme.

(9)       Les États participants ont l'intention de contribuer à la mise en œuvre d'Eurostars-2 pendant la période couverte par ce programme (2014-2024).

(10)     Un plafond devrait être fixé pour la contribution financière de l'Union à Eurostars-2 pour la durée du programme-cadre Horizon 2020. Compte tenu de ce plafond, la contribution de l'Union devrait être égale à un tiers de la contribution des États participants afin de garantir la masse critique nécessaire pour répondre à la demande émanant de projets qui méritent un soutien financier, d'atteindre un effet de levier important et de garantir une intégration plus approfondie des programmes nationaux de recherche des États participants.

(11)     Conformément aux objectifs du programme-cadre Horizon 2020, tout État membre et tout pays associé au programme-cadre Horizon 2020 devrait être en mesure de participer à Eurostars-2.

(12)     La contribution financière de l'Union devrait être soumise aux engagements officiels pris par les pays participants pour contribuer à la mise en œuvre d'Eurostars-2 et au respect de ces engagements. Le soutien financier au titre d'Eurostars-2 devrait essentiellement prendre la forme de subventions à des projets sélectionnés à la suite des appels de propositions lancés dans le cadre d'Eurostars-2. Afin de remplir les objectifs d'Eurostars-2, les États participants garantissent une contribution financière suffisante pour financer un nombre raisonnable de propositions sélectionnées lors de chaque appel.

(13)     La mise en œuvre commune d'Eurostars-2 exige une structure d'exécution. Les États participants ont convenu de désigner le secrétariat d'Eureka comme structure d'exécution d'Eurostars-2. Le secrétariat d'Eureka est une association internationale sans but lucratif de droit belge et, depuis 2008, il est chargé de la mise en œuvre d'Eurostars. Son rôle va au-delà de cette mise en œuvre puisqu'il s'agit du secrétariat de l'initiative Eureka et qu'il dispose de sa propre gouvernance liée à la gestion des projets Eureka en dehors d'Eurostars. L'Union, représentée par la Commission, est un membre fondateur de l'initiative Eureka et un membre à part entière de l'association du secrétariat d'Eureka.

(14)     Afin d'atteindre les objectifs d'Eurostars-2, le secrétariat d'Eureka devrait être chargé de l'organisation des appels de propositions, de la vérification des critères de recevabilité, de l'évaluation par les pairs et de la sélection et du suivi des projets, ainsi que de l'attribution de la contribution de l'Union. L'évaluation des propositions devrait être réalisée de manière centrale par des experts externes indépendants sous la responsabilité du secrétariat d'Eureka à la suite d’appels de propositions. Le classement établi des projets devrait être contraignant pour les États participants en ce qui concerne l'attribution du financement provenant de la contribution financière de l'Union et de la contribution des États participants.

(15)     Dans l'ensemble, le programme devrait mettre en évidence une nette avancée vers un alignement et une synchronisation accrus des programmes nationaux de recherche et d'innovation en tant que véritable programme commun caractérisé par une synchronisation plus importante sur les plans scientifique, financier et de la gestion. Une intégration scientifique plus approfondie devrait être possible grâce à une définition et à une mise en œuvre communes des activités et devrait garantir l'excellence et l'impact élevé des projets sélectionnés. L’intégration administrative devrait garantir une amélioration continue de l’excellence opérationnelle et du système de responsabilité du programme. L’intégration financière plus approfondie serait fondée sur une contribution financière adéquate, globale et annuelle des États participants à Eurostars‑2 et sur un degré élevé de synchronisation nationale. Cet objectif devrait être atteint en harmonisant progressivement les règles nationales de financement.

(16)     La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles relatives à la gestion indirecte établis dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[27] et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[28].

(17)     Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire la participation financière de l'Union, de la suspendre ou d’y mettre fin si Eurostars-2 est mis en œuvre de manière inappropriée, partielle ou tardive, ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent de manière partielle ou tardive au financement d'Eurostars-2. Ces droits devraient être prévus dans la convention de délégation à conclure entre l'Union et le secrétariat d'Eureka.

(18)     La participation aux actions indirectes financées par Eurostars-2 relève du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats[29]. Il est cependant nécessaire, en raison des besoins opérationnels spécifiques d'Eurostars-2, de prévoir des dérogations à ce règlement conformément à l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement [règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020].

(19)     Afin de faciliter la participation des PME qui sont plus habituées aux canaux nationaux et qui autrement n'effectueraient des activités de recherche qu'à l'intérieur de leurs frontières nationales, la contribution financière d'Eurostars-2 devrait être accordée conformément aux règles bien connues des programmes nationaux et mise en œuvre au moyen d'une convention de financement administrée directement par les autorités nationales, associant financement de l'Union et financement national correspondant. Il convient dès lors de déroger à l'article 14, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphes 1 et 5 à 7, et aux articles 22 à 28 du règlement (UE) n° … [règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020].

(20)     Des audits des bénéficiaires de fonds de l'Union octroyés au titre d'Eurostars-2 devraient être réalisés conformément au règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 [programme-cadre Horizon 2020].

(21)     Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées tout au long du cycle de la dépense, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

(22)     La Commission devrait effectuer une évaluation intermédiaire, consistant notamment à apprécier la qualité et l’efficience d'Eurostars-2 et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, procéder à une évaluation finale et établir un rapport contenant les conclusions de ces évaluations.

(23)     À la demande de la Commission, le secrétariat d'Eureka et les États participants doivent fournir toutes les informations que la Commission doit inclure dans les rapports d’évaluation du programme d’Eurostars‑2.

(24)     Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir soutenir les activités de recherche transnationales effectuées par des PME à forte intensité de recherche et contribuer à l'intégration, à l'alignement et à la synchronisation des programmes nationaux de financement de la recherche, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres en raison de l'absence de dimension transnationale et de complémentarité et d'interopérabilité des programmes nationaux, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, en raison de l’ampleur et de l'impact de l’action, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Compte tenu du principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit les règles de participation de l'Union au deuxième programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités de recherche (ci-après «Eurostars-2»), ainsi que les conditions de cette participation.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «PME», les micros, les petites et les moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE dans la version du 6 mai 2003;

2) «PME exerçant des activités de recherche», une PME qui réinvestit au moins 10 % de son chiffre d’affaires dans des activités de recherche et développement ou qui consacre au moins 10 % d'équivalents temps-plein à des activités de recherche et développement.

Article 3

Objectifs

Eurostars-2 vise les objectifs suivants:

1)           promouvoir des activités de recherche qui remplissent les conditions suivantes:

a)      les activités sont menées par des PME exerçant des activités de recherche, selon une collaboration transnationale entre PME ou avec d’autres acteurs de la chaîne de l’innovation (par exemple, les universités, les organismes de recherche);

b)      les résultats des activités devraient être introduits sur le marché dans un délai de deux ans à compter de la fin des activités;

2)           accroître l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité du financement public octroyé aux PME en Europe en alignant, en harmonisant et en synchronisant les mécanismes de financement nationaux des États participants;

3)           encourager la participation des PME ne disposant pas d’expérience préalable dans la recherche transnationale.

Article 4

Participation à Eurostars-2

1.           L'Union participe à Eurostars-2, entrepris conjointement par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi que l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après les «États participants») conformément aux conditions établies dans la présente décision.

2.           Tout autre État membre ou pays associé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) établi par le règlement (UE) n° …/2013 (ci-après le «programme-cadre Horizon 2020») peut participer à Eurostars-2 dans la mesure où il remplit la condition définie à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la présente décision. Les États membres et les pays associés qui remplissent cette condition sont considérés comme des États participants aux fins de la présente décision.

Article 5

Contribution financière de l’Union

1.           La contribution financière maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, à Eurostars-2 est de 287 millions d'EUR[30]. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d’exécution du programme-cadre «Horizon 2020», établi par la décision …/…/UE conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

2.           La contribution de l'Union est égale à un tiers des contributions des États participants visés à l'article 7, paragraphe 1, point a), et ne peut dépasser le montant maximal fixé au paragraphe 1. Elle couvre les coûts administratifs et opérationnels.

3.           La proportion maximale de la contribution financière de l'Union qui peut être utilisée pour couvrir les coûts administratifs d'Eurostars-2 s'élève à 2 %. Les États participants prennent en charge tous les autres coûts administratifs nécessaires à la mise en œuvre d'Eurostars-2.

Article 6

Conditions applicables à la contribution financière de l'Union

1.           La contribution financière de l'Union est conditionnée par:

a)      la preuve apportée par les États participants qu'ils ont mis en place Eurostars-2 conformément aux objectifs énoncés à l'article 3;

b)      la désignation par les États participants, ou par les organisations désignées par les États participants, de l'AISBL secrétariat d'Eureka en qualité de structure chargée de mettre en œuvre Eurostars-2, de recevoir, d’attribuer et de contrôler la contribution financière de l'Union;

c)      l'engagement de chaque État participant à contribuer au financement d'Eurostars-2;

d)      la preuve apportée par le secrétariat d'Eureka de sa capacité à mettre en œuvre Eurostars-2, notamment en ce qui concerne la réception, l’allocation et le suivi de la contribution de l’Union dans le cadre de la gestion indirecte du budget de l'Union conformément aux articles 58, 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;

e)      la mise en place d'un modèle de gouvernance pour Eurostars-2 conformément à l'annexe II.

2.           Lors de la mise en œuvre d'Eurostars-2, la contribution de l'Union est également subordonnée au respect des conditions suivantes:

a)      la mise en œuvre par le secrétariat d'Eureka des objectifs d'Eurostars-2 fixés à l'article 3 et des activités définies à l'annexe I conformément aux règles de participation et de diffusion des résultats visées à l'article 8;

b)      le maintien d'un modèle de gouvernance adapté et efficient conformément à l'annexe II;

c)      le respect par le secrétariat d'Eureka des obligations en matière de présentation de rapports prévues à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;

d)      le versement effectif par les États participants de la contribution financière à tous les participants aux projets Eurostars-2 sélectionnés pour le financement à la suite des appels de propositions lancés dans le cadre d'Eurostars-2, dans le respect des engagements visés au paragraphe 1, point c);

e)      l'allocation des fonds provenant des budgets nationaux aux projets Eurostars-2 et de la contribution financière de l'Union conformément au classement des projets;

f)       la preuve d'une avancée nette dans le domaine de l'intégration scientifique, administrative et financière grâce à la mise en place d'objectifs et d’étapes concernant la performance opérationnelle minimale pour la mise en œuvre d'Eurostars-2.

Article 7

Contribution des États participants

1.           La contribution des États participants est composée des contributions financières suivantes:

a)      le cofinancement des projets Eurostars-2 sélectionnés, essentiellement par des subventions;

b)      la participation financière aux frais administratifs d'Eurostars-2 non couverts par la contribution de l’Union visée à l’article 5, paragraphe 3.

2.           Chaque État participant désigne un organe national de financement pour administrer le soutien financier octroyé aux participants nationaux à Eurostars-2 conformément à l'article 8.

Article 8

Règles de participation et de diffusion des résultats

1.           Aux fins du règlement (UE) n° … [règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020], le secrétariat d'Eureka est considéré comme un organe de financement.

2.           Par dérogation à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) n° … [règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020], le secrétariat d'Eureka vérifie la capacité financière de tous les candidats.

3.           Par dérogation à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° … [règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020], les conventions de subvention conclues avec les bénéficiaires de l'action indirecte sont signées par les organes nationaux de financement compétents.

4.           Par dérogation à l'article 19, paragraphes 1 et 5 à 7, et aux articles 22 à 28 du règlement (UE) n° ... règles de participation et de diffusion des résultats dans le cadre d’Horizon 2020], les règles de financement des programmes nationaux participants s’appliquent aux subventions administrées par les organes nationaux de financement.

Article 9

Mise en œuvre d'Eurostars-2

1.           Eurostars-2 est mis en œuvre sur la base de programmes de travail annuels.

2.           Eurostars-2 apporte un soutien financier, essentiellement sous la forme de subventions, aux participants à la suite d'appels de propositions.

Article 10

Accords et conventions entre l'Union et le secrétariat d'Eureka

1.           Sous réserve d'une évaluation ex ante positive du secrétariat d'Eureka, conformément à l'article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Commission conclut, au nom de l'Union, une convention de délégation et des accords de transferts de fonds annuels avec le secrétariat d'Eureka.

2.           La convention de délégation visée au paragraphe 1 est conclue conformément à l'article 58, paragraphe 3, et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, ainsi qu’à l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012. Elle établit également:

a)      les exigences applicables au secrétariat d'Eureka en ce qui concerne les indicateurs de performance définis à l'annexe II de la décision …/…/UE [programme spécifique d’exécution du programme-cadre Horizon 2020];

b)      les exigences applicables au secrétariat d'Eureka en ce qui concerne le suivi visé à l'annexe III de la décision …/…/UE [programme spécifique d’exécution du programme-cadre Horizon 2020];

c)      les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement du secrétariat d'Eureka;

d)      les exigences applicables au secrétariat d'Eureka en matière de fourniture d’informations sur les coûts administratifs et de chiffres détaillés concernant la mise en œuvre d'Eurostars-2;

e)      les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et de présentation de rapports;

f)       l’obligation pour le secrétariat d’Eureka de signer des accords bilatéraux avec les organes nationaux de financement avant le transfert de la contribution financière de l’Union, fixant les objectifs et les étapes concernant la performance opérationnelle minimale pour la mise en œuvre d'Eurostars-2.

Article 11

Cessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l'Union

1.           Si Eurostars-2 n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union, la réduire proportionnellement ou la suspendre, en fonction de la mise en œuvre effective d'Eurostars-2.

2.           Si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement d'Eurostars-2, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union, la réduire proportionnellement ou la suspendre, en tenant compte du montant des fonds alloués par les États participants pour la mise en œuvre d'Eurostars-2.

Article 12

Audits ex post

1.           Le secrétariat d'Eureka veille à ce que les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes soient effectués par les organes nationaux de financement compétents conformément à l’article 23 du règlement (UE) n° ... [programme-cadre Horizon 2020].

2.           La Commission peut décider d'effectuer elle-même les audits visés au paragraphe 1.

Article 13

Protection des intérêts financiers de l’Union

1.           La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.           Le secrétariat d'Eureka accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.

3.           L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil[31] et par le règlement (CE) n° 1073/99 du Parlement européen et du Conseil[32], en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une convention ou d’une décision ou d’un contrat financés au titre de la présente décision.

4.           Les contrats, conventions de subvention et décisions de subvention résultant de la mise en œuvre de la présente décision contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes, l’OLAF et le secrétariat d'Eureka à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives.

5.           Dans la mise en œuvre d'Eurostars-2, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives et autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment pour garantir le recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement délégué (UE) n° 1268/2012.

Article 14

Communication des informations

1.           À la demande de la Commission, le secrétariat d'Eureka transmet les informations nécessaires à l’élaboration des rapports visés à l’article 15.

2.           Les États participants transmettent à la Commission, par l’intermédiaire du secrétariat d’Eureka, les informations demandées par le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes concernant la gestion financière d'Eurostars-2.

3.           La Commission inclut les informations visées au paragraphe 2 dans les rapports visés à l’article 15.

Article 15

Évaluation

1.           La Commission procède à une évaluation intermédiaire d'Eurostars-2 au plus tard le 31 décembre 2017. Elle établit un rapport d’évaluation contenant les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2018.

2.           Au terme de la participation de l’Union à Eurostars-2, mais au plus tard le samedi 31 décembre 2022, la Commission procède à une évaluation finale d'Eurostars-2. Elle établit un rapport d’évaluation contenant les conclusions de cette évaluation. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 17

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le Président                                                   Le Président     ANNEXE I

MISE EN ŒUVRE

1.           Le secrétariat d'Eureka organise de manière continue des appels de propositions ouverts avec des dates limites intermédiaires pour l'attribution de soutiens financiers à des actions indirectes.

2.           Les candidats présentent leurs propositions de projets au secrétariat d'Eureka qui joue le rôle de guichet unique.

3.           Après la clôture d'un appel de propositions, le secrétariat d'Eureka procède à un contrôle d’éligibilité, au niveau central, sur la base des critères de recevabilité définis dans le plan de travail annuel. Les États participants ne peuvent ajouter aucun autre critère d'éligibilité.

4.           Le secrétariat d'Eureka vérifie la capacité financière des participants conformément à des règles communes, claires et transparentes.

5.           Les propositions recevables sont évaluées de manière centrale et classées par un groupe d'experts externes indépendants conformément aux critères établis à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° … [règles de participation à Horizon 2020 et règles de diffusion des résultats],

6.           Le secrétariat d'Eureka prévoit une procédure d'évaluation conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° … [règles de participation à Horizon 2020 et règles de diffusion des résultats].

7.           Le classement, approuvé dans son ensemble par le groupe à haut niveau (GHN) Eurostars-2 visé à l'annexe II, est contraignant pour allouer les fonds provenant des budgets nationaux aux projets Eurostars-2.

8.           Lorsque le classement est approuvé, chaque État participant finance ses participants nationaux dans les projets sélectionnés pour le financement par l'intermédiaire de l'organe national de financement désigné, en déployant tous les efforts possibles pour garantir que les projets occupant les 50 premières places du classement et au moins 50 à 75 % des projets au-dessus du seuil sont financés. La contribution financière versée aux participants est calculée selon les règles de financement du programme national de l'État participant à Eurostars-2. La contribution financière de l'Union est transférée par le secrétariat d'Eureka aux organes nationaux de financement à condition que ces derniers aient versé leur contribution financière aux projets.

9.           Tous les participants admissibles au projet sélectionné de manière centrale bénéficient d'un financement. L'attribution du soutien financier par les organes nationaux de financement aux participants du projet sélectionné de manière centrale respectent les principes d’égalité de traitement, de transparence et de cofinancement.

10.         Le secrétariat d'Eureka est chargé d'évaluer les propositions, d'informer les organes nationaux de financement, de coordonner le processus de synchronisation, de suivre les projets au moyen de rapports et d'audits effectués par les organes nationaux de financement, et de faire rapport à la Commission afin d'assurer un délai court pour l'octroi des subventions. Il prend aussi les mesures nécessaires pour favoriser la reconnaissance de la contribution de l'Union à Eurostars-2, à la fois au programme lui-même et aux projets individuels. Il encourage une visibilité appropriée de cette contribution par l'utilisation du logo d'Horizon 2020 dans toutes les publications, notamment les documents imprimés et électroniques, en relation avec Eurostars-2.    

11.         Le secrétariat d'Eureka conclut des accords bilatéraux Eurostars-2 avec les organes nationaux de financement. Les accords bilatéraux Eurostars-2 définissent les responsabilités des parties contractantes conformément aux règles, aux objectifs et aux modalités d'exécution d'Eurostars-2. Les accords bilatéraux Eurostars-2 contiennent les règles régissant le transfert de la contribution de l'Union ainsi que les objectifs opérationnels minimaux et les étapes progressives nationales pour une intégration et une synchronisation accrues des programmes nationaux, notamment un délai plus court d'octroi des subventions conformément aux [règles de participation et][règlement financier]. Ces objectifs et étapes sont convenus avec le GHN Eurostars-2 en consultation avec la Commission européenne. La signature de l'accord bilatéral Eurostars-2 et le respect des objectifs opérationnels et des étapes constituent une condition préalable pour que les organes nationaux de financement puissent recevoir la contribution de l'Union.

12.         Il convient également d'organiser des activités de mise en réseau et un échange de bonnes pratiques entre les États participants afin de favoriser une intégration plus forte au niveau scientifique, administratif et financier.

13.         Parmi les autres activités, on compte le courtage, la promotion du programme et des activités de réseautage avec d'autres parties prenantes (investisseurs, prestataires de recherche et innovation, intermédiaires), organisées essentiellement pour élargir la participation des bénéficiaires dans tous les États participants et pour associer les PME sans expérience en matière de projets de recherche transnationale.

ANNEXE II

GOUVERNANCE D'EUROSTARS-2

1.           Le secrétariat d'Eureka gère le programme Eurostars-2. Le secrétariat d'Eureka est une association internationale sans but lucratif de droit belge (AISBL), établie en 1997 par les pays Eureka et l'Union européenne représentée par la Commission.

Le secrétaire général en tant que mandataire du secrétariat d'Eureka est chargé de l'exécution du programme Eurostars-2 et est donc responsable des tâches suivantes:

a)      l'établissement du budget annuel pour les appels, l'organisation centrale des appels à propositions communs et la réception centralisée des propositions de projets en tant que guichet unique; l'organisation centrale du contrôle de la recevabilité et de l'évaluation des propositions, en fonction des critères communs applicables; l'organisation centrale de la sélection des propositions en vue d'un financement; la supervision et le suivi des projets; la réception, l'allocation et le suivi de la contribution de l'Union;

b)      la collecte des informations nécessaires auprès des organismes nationaux de financement en vue du transfert de la contribution de l'Union;

c)      la promotion du programme commun Eurostars-2;

d)      les rapports au GHN Eurostars-2 et à la Commission sur le programme commun Eurostars-2, y compris concernant les progrès vers une intégration accrue;

e)      l'information du réseau Eureka en ce qui concerne les activités Eurostars-2;

f)       la signature de la convention de délégation avec la Commission, des accords bilatéraux avec les organes nationaux de financement et des contrats avec les experts qui évaluent les applications d'Eurostars-2;

g)      l'adoption du plan de travail annuel Eurostars-2 après que le GHN Eurostars-2 et la Commission aient donné leur accord préalable.

2.           Le GHN Eurostars-2, composé des représentants nationaux du groupe à haut niveau Eureka des États participants à Eurostars-2, supervise les opérations du secrétariat d'Eureka en ce qui concerne Eurostars-2:

a)      en surveillant la mise en œuvre du programme Eurostars-2;

b)      en nommant les membres du groupe consultatif Eurostars-2 (ci-après le «GCE»);

c)      en approuvant le plan de travail annuel;

d)      en approuvant le classement des projets Eurostars-2 à financer et en prenant la décision d'attribution.

L'Union, représentée par la Commission, a le statut d'observateur dans le GHN Eurostars-2. La Commission est invitée à participer aux réunions, reçoit tous les documents de réunion et peut prendre part aux discussions.

Tout autre pays Eureka qui ne participe pas au programme Eurostars-2 a le droit d'envoyer des représentants aux réunions du GHN Eurostars-2 en qualité d'observateurs.

3.           Le GCE se compose des coordinateurs nationaux pour les projets EUREKA (membres du gouvernement national ou de l'agence chargée de l'aspect opérationnel de la gestion d'Eureka/d'Eurostars et responsable de la promotion du programme Eurostars-2 dans les pays participants) des États participants. La Commission a le droit d'envoyer des représentants aux réunions du GCE en qualité d'observateurs. Les réunions du GCE sont présidées par le secrétariat d'Eureka.

Le GCE conseille le secrétariat d'Eureka ainsi que le GHN Eurostars-2 en ce qui concerne les modalités pour la mise en œuvre d'Eurostars-2.

4.           L'organe national de financement est chargé de la gestion du soutien financier aux participants nationaux.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.         CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

            1.1.      Dénomination de la proposition/de l’initiative

            1.2.      Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

            1.3.      Nature de la proposition/de l’initiative

            1.4.      Objectifs

            1.5.      Justification(s) de la proposition/de l’initiative

            1.6.      Durée et incidence financière

            1.7.      Mode(s) de gestion prévu(s)

2.         MESURES DE GESTION

            2.1.      Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

            2.2.      Système de gestion et de contrôle

            2.3.      Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.         INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

            3.1.      Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

            3.2.      Incidence estimée sur les dépenses

            3.2.1.   Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

            3.2.2.   Incidence estimée sur les crédits opérationnels

            3.2.3.   Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

            3.2.4.   Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

            3.2.5.   Participation de tiers au financement

            3.3.      Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l’initiative

Participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[33]

Recherche et développement technologique:

HORIZON 2020 (H2020) — Primauté industrielle — Innovation dans les PME

1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote / une action préparatoire[34]

ý La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d’une action existante

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectifs

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

L’objectif général de la présente proposition législative est de stimuler la croissance économique européenne et la création d’emplois en renforçant la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités de recherche, ce qui contribue donc à la réalisation de la stratégie Europe 2020.

Pour atteindre cet objectif, il convient de:

1) promouvoir les activités de recherche transnationales axées sur le marché, quel que soit le domaine, des PME exerçant des activités de recherche, qui entraînent la mise sur le marché de produits, procédés et services nouveaux ou améliorés;

2) contribuer à la réalisation de l'EER et accroître l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité du financement public destiné aux PME exerçant des activités de recherche en Europe en alignant, en harmonisant et en synchronisant les mécanismes de financement nationaux.

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique 3.1 d’innovation dans les petites et moyennes entreprises

L’objectif spécifique d’«innovation dans les petites et moyennes entreprises», figurant sous la priorité «primauté industrielle», consiste à stimuler la croissance en relevant les niveaux d’innovation dans les PME, en couvrant leurs différents besoins en la matière tout au long du cycle de l’innovation pour toutes les catégories d’innovation, ce qui favorisera la création de plus de PME à croissance rapide et exerçant des activités au niveau international.

Le programme commun Eurostars-2 combinera les sources de financement de l'Union, nationales et privées afin de soutenir la recherche axée sur le marché, exécutée dans des projets transnationaux et dirigée par des PME exerçant des activités de recherche.

L’objectif associé à cet objectif spécifique est la mise en place et le fonctionnement du programme Eurostars-2, ayant pour résultat principal la réalisation de projets de R&D dirigés par des PME exerçant des activités de recherche.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s): 08 - Recherche et innovation.

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Les entreprises participant aux projets Eurostars devraient être à même de développer de nouveaux produits, procédés et services et de renforcer sensiblement leur position concurrentielle sur le marché européen et mondial.

L’incidence attendue (calculée trois ans après la fin d'un projet Eurostars en moyenne) est une augmentation de 10 millions d'EUR du chiffre d’affaires pour chaque million d'EUR de fonds publics, 25 emplois en moyenne créés pour chaque million d'EUR de fonds public et 3 produits, procédés ou services nouveaux ou améliorés mis sur le marché.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

Les indicateurs de résultats et d’incidences établis dans Horizon 2020 — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation, sous l'objectif spécifique «innovation dans les PME» sont examinés et communiqués annuellement par la structure d’exécution spécifique à la Commission.

Les indicateurs de résultats et d’incidences établis dans Horizon 2020 — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation, sous l'objectif spécifique «innovation dans les PME» sont examinés et communiqués annuellement par la structure d’exécution spécifique à la Commission.

Le principal indicateur est la «part de PME participantes qui introduisent des innovations qui constituent une nouveauté pour l’entreprise ou pour le marché, sur la durée du projet augmentée de trois ans». L’objectif est de 50 %.

Les autres indicateurs éventuellement affinés et complétés dans la convention de délégation entre la Commission et le secrétariat d'Eureka porteront sur:

les investissements et le cofinancement du programme commun Eurostars par les États participants; l'efficacité du programme (en termes de temps par rapport aux résultats d’évaluation); les avancées vers l’intégration des programmes nationaux (y compris le délai d'octroi des subventions); l'intégration administrative (notamment la mise en place d'un système unique d'information et d'une évaluation centrale) et l'intégration financière (les 50 premiers projets Eurostars du classement sont toujours financés et mise en place d'un contrôle standard de la viabilité financière).

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Eurostars-2 est la suite du programme Eurostars mis en œuvre selon les recommandations de l’évaluation intermédiaire.

La contribution de l'UE est nécessaire pour l'établissement et le fonctionnement d'Eurostars-2, afin de permettre le cofinancement des activités avec les États participants. La contribution de l'UE servira en particulier à cofinancer les participants aux projets Eurostars-2 sélectionnés à la suite d'appels de propositions ouverts.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

L'intervention de l'UE contribuera à maintenir un cadre juridique dans lequel les fonds de l'UE et les fonds nationaux sont combinés selon une stratégie commune afin de promouvoir des projets de collaboration transnationale dans le domaine de la R&D et de l'innovation au profit de PME exerçant des activités de recherche. En particulier, la participation de l’UE sera un moyen d’inciter les États participants à Eurostars à continuer à harmoniser et aligner les programmes nationaux (règles et procédures), dans le cadre de l’espace européen de la recherche et encouragera les États et les entreprises à investir davantage dans la R&D et l’innovation dans tous les domaines des S&T, contribuant ainsi aux objectifs de la stratégie UE 2020 et profitant aux PME exerçant des activités de recherche et présentant un fort potentiel de croissance, qui pourraient devenir les grandes entreprises européennes de demain.

1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires

Une évaluation intermédiaire effectuée en 2010 a permis de conclure qu’Eurostars est bien aligné sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, complète utilement les possibilités offertes aux PME dans le cadre du 7e PC pour la coopération transnationale et est attrayant pour la population visée; c'est pourquoi il a estimé utile d’envisager sa poursuite au-delà de 2013.

Les recommandations suivantes en vue d’améliorations ont également été formulées, notamment que les États participants et l’Union fournissent des fonds suffisants pour financer le maximum de projets occupant le haut du classement; continuent à rationaliser et à harmoniser les processus de mise en œuvre et les règles de financement au niveau national; améliorent la qualité des évaluations et gardent comme priorité les délais courts pour la signature des contrats.

Ces leçons ont été pleinement prises en compte lors de l'élaboration d'Eurostars-2.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Horizon 2020 prévoit un certain nombre d’instruments de soutien aux PME outre Eurostars-2: l’instrument pour les PME, l’«accès aux instruments financiers» et la possibilité pour les PME d'y participer au moyen de projets de collaboration plus classiques.

Eurostars-2 est différent des initiatives susmentionnées et il est à la fois complémentaire.

Alors que chacun de ces instruments répond aux besoins particuliers d’un certain type de PME, en les soutenant lors des différents stades de développement de leurs recherches/idées (niveau élevé de préparation technologique pour les instruments pour les PME, besoin de prêts/capitaux plutôt que de subventions pour les instruments financiers), aucun d’entre eux n'est spécifiquement destiné aux PME exerçant des activités de recherche transnationale et contribue à l’intégration et l’harmonisation des programmes nationaux comme le fait Eurostars-2 en recourant à l’article 185 du TFUE.

1.6.        Durée et incidence financière

ý Proposition/initiative à durée limitée

•        ý         Proposition/initiative en vigueur à partir du 1.1.2014 jusqu’au 31.12.2020 pour les crédits d’engagement et à partir de 2014 jusqu’en 2024 pour les crédits de paiement

•        ¨         Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

•        Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

•        puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[35]

¨ Gestion centralisée directe par la Commission

ý Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

•        ¨         des agences exécutives

•        ¨         des organismes créés par les Communautés[36]

•        ý         des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

•        ¨         des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

La contribution financière de l’UE au programme commun sera versée à la structure d’exécution spécifique agissant au nom des États participants. La structure d’exécution spécifique gèrera Eurostars-2 et recevra, allouera et supervisera la contribution financière de l’UE. La structure définie par les États membres participants est le secrétariat d’Eureka. La structure de gouvernance est décrite plus en détail à l'annexe III de la décision.

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Conformément à Horizon 2020 — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation, la mise en œuvre d'Eurostars-2 fait l'objet d'un suivi et d'un compte rendu annuels par la structure d’exécution spécifique destinés à la Commission.

Une évaluation intermédiaire sera réalisée après trois années de fonctionnement avec l’aide d’experts indépendants. Une évaluation finale sera effectuée par des experts externes à la fin du programme. La Commission présentera les résultats au Parlement européen et au Conseil.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

1) Les principaux risques concernent la capacité de la structure d’exécution spécifique à gérer la contribution budgétaire de l'Union et la surveillance effective des agences nationales participant au fonctionnement quotidien du programme.

2) Comme pour d’autres programmes où la participation des PME est importante, il existe un risque de pertes financières éventuelles en raison du groupe cible spécifique d'Eurostars-2 (les PME) et de l’approche de gestion centralisée indirecte.

3) Un troisième risque concerne la capacité des pays concernés à réellement financer leur contribution au programme.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Le risque 1 est atténué par le fait que l’UE, représentée par la Commission, est membre à part entière de la structure de gouvernance d'EUREKA, qui supervise la structure d'exécution spécifique pour toutes les questions EUREKA.

Pour atténuer le risque 2, lors de la mise en œuvre d'Eurostars-2, les États participants prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, comme prévu à l'article 13. En particulier, les États participants prennent les mesures nécessaires au recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à l’Union.

En ce qui concerne les risques 1 et 2, voir également le chapitre 2.3.

Concernant le risque 3, la contribution de l’Union sera transférée aux bénéficiaires par l’intermédiaire des agences de financement des États participants uniquement lorsque la preuve du versement effectif de la contribution nationale au profit du bénéficiaire sera fournie.

En outre, la contribution de l'Union ne peut pas excéder un tiers de la contribution des États participants et le soutien de l'UE aux dépenses administratives ne peut pas excéder 2 % de l'ensemble de la contribution de l'UE.

D'autres mesures d’atténuation seront décidées dans le cadre de la convention de délégation entre l’UE et le secrétariat d'Eureka et des accords bilatéraux entre le secrétariat d'Eureka et les organes nationaux de financement.

2.2.3.     Coûts et avantages des contrôles et taux probable de non-conformité

Le système de contrôle instauré pour la mise en œuvre du programme sera conçu de manière à donner des garanties suffisantes concernant l’existence d’une gestion adéquate des risques liés à l’efficacité et à l’efficience des opérations et concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en tenant dûment compte du caractère spécifique d'Eurostars-2 en tant que partenariat public-public. Le système de contrôle doit parvenir à un équilibre entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des dépenses administratives et des autres coûts des contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les participants, de manière à contribuer au mieux à la réalisation des objectifs du programme-cadre Horizon 2020.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

L’article 6 de la décision instituant Eurostars-2 dispose que la contribution de l’Union est subordonnée au respect, par le secrétariat d'Eureka, des obligations en matière de présentation de rapports prévues à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Conformément à l’article 11, la Commission peut mettre fin à sa contribution, la réduire ou la suspendre.

La convention de délégation qui doit être conclue entre la Commission et le secrétariat d'Eureka conformément à l’article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 permettra à la Commission de superviser les activités du secrétariat d’Eureka, notamment en procédant à des audits.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

– Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

08 02 02 03 Accroître l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) || CD/CND ([37]) || de pays AELE[38] || de pays candidats[39] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

1A || || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Nbre || Rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi

DG: RTD || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024 || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire: 08 02 02 03 || Engagements || 1) || 33,500 || 35,000 || 38,000 || 41,000 || 43,000 || 46,000 || 50,500 || || 287,000[40]

Paiements || 2) || 4 000 || 28 000 || 30 000 || 32 000 || 34 000 || 36 000 || 40 000 || 83 000 || 287 000

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || 1a) || || || || || || || || ||

Paiements || 2a) || || || || || || || || ||

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe des programmes spécifiques[41] || || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || || 3) || 0,337 || 0,344 || 0,351 || 0,358 || 0,365 || 0,372 || 0,380 || || 2,505

TOTAL des crédits pour la DG RTD || Engagements || =1+1a +3 || 33,837 || 35,344 || 38,351 || 41,358 || 43,365 || 46,372 || 50,880 || || 289,505

Paiements || =2+2a +3 || 4,337 || 28,344 || 30,351 || 32,358 || 34,365 || 36,372 || 40,380 || 83,000 || 289,505

|| || || || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || 4) || || || || || || || ||

Paiements || 5) || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques || 6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+ 6 || || || || || || || ||

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || 4) || || || || || || || ||

Paiements || 5) || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques || 6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+ 6 || || || || || || || ||

Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 || Année 2014 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || 2021-2024 || TOTAL

DG: RTD || ||

Ÿ Ressources humaines || || || || || || || || ||

Ÿ Autres dépenses administratives || || || || || || || || ||

TOTAL DG RTD || Crédits || || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || || || || || || || || ||

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021-2024 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 33,837 || 35,344 || 38,351 || 41,358 || 43,365 || 46,372 || 50,880 || || 289,505

Paiements || 4,337 || 28,344 || 30,351 || 32,358 || 34,365 || 36,372 || 40,380 || 83,000 || 289,505

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨      La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– ý      La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

||

Type || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total***

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation (***) || Projets de R&D || 0,56 || 180 || 100,700 || 205,000 || 114,800 || 240 || 134,600 || 275 || 154,400 || 325 || 181,600 || 375 || 209,800 || 450 || 252,100 || 2050 || 1 148,000

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total pour l’objectif spécifique n° 1 || || || || || || || || || || || || || || || ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total pour l’objectif spécifique n° 2 || || || || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || 180 || 100 700 || 205 || 114 800 || 240 || 134 600 || 275 || 154 400 || 325 || 181 600 || 375 || 209 800 || 450 || 252 100 || 2050 || 1 148,000

* Une partie de la contribution de l’UE peut être utilisée pour couvrir les frais administratifs de la structure spécifique de mise en œuvre, avec un plafond de 2 % de la contribution de l'UE.

** Un coût moyen de 1,4 million d’euros est pris en charge pour les projets Eurostars avec un taux de cofinancement public moyen de 40 %. Avec un financement public de 0,56 million d'EUR par projet, et un budget global pour le programme de 1 148 millions d’EUR (861 millions d’EUR provenant des États participants à Eurostars-2 + 287 millions d’EUR de contribution de l’UE), environ 2050 projets peuvent être financés.

*** La contribution de l’UE aux coûts totaux ne doit pas dépasser 287 millions d’euros.

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

– ý  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || ||

Autres dépenses administratives || || || || || || ||

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || ||

Hors RUBRIQUE 5[42] du cadre financier pluriannuel || || || || || || ||

Ressources humaines || 0,337 || 0,344 || 0,351 || 0,358 || 0,365 || 0,372 || 0,380

Autres dépenses de nature administrative || || || || || || ||

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || ||

TOTAL || 0,337 || 0,344 || 0,351 || 0,358 || 0,365 || 0,372 || 0,380

Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. 3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨      La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– ý      La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020

|| || Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires)

08 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || || || || || ||

08 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

08 01 05 01 (recherche indirecte) || 1,5 || 1,5 || 1,5 || 1,5 || 1,5 || 1,5 || 1,5

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

|| || Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[43]

08 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || || || || || || ||

08 01 02 02 (AC, END, JED, AL et INT dans les délégations) || || || || || || ||

08 01 04 yy[44] || - au siège || || || || || || ||

- en délégation || || || || || || ||

08 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

TOTAL || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5

est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Participation aux réunions de l’organe de gouvernance d’Eurostars 2 se déroulant dans les locaux du secrétariat d’EUREKA (chaque organe se réunit en moyenne une fois tous les deux mois) Approbation du plan de travail annuel Contrôle de la mise en œuvre sur la base des rapports annuels Coordination des évaluations à mi-parcours et finales et préparation de la réponse de la Commission à ces évaluations sous la forme d’un rapport de la Commission qui sera transmis au Parlement et au Conseil (1,5 fonctionnaire)

Personnel externe || Aide à l'élaboration de la convention de délégation avec la structure d'exécution spécifique Préparation de la décision annuelle de financement et paiements correspondants Assistance administrative (2 AC)

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– ý  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[45].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total En millions d’EUR

Préciser l'organisme de cofinancement : États membres[46] || 67,200 || 79,800 || 96,600 || 113,400 || 138,600 || 163,800 || 201,600 || 861,000

  || 67,200 || 79,800 || 96,600 || 113,400 || 138,600 || 163,800 || 201,600 || 861,000

Détail du cofinancement

La contribution de l’Union aux coûts d’exploitation (à l’exclusion des frais d’évaluation) du programme Eurostars-2 s'élèvera à 2 % maximum du total de la contribution financière de l’Union.

La contribution de l’Union équivaudra à un tiers des contributions des États participants mais, en aucun cas, elle ne dépassera 287 millions d’EUR.

En outre, les organismes participant aux projets de R&D sélectionnés à la suite des appels de propositions lancés au titre du programme cofinanceront ces projets. Ces cofinancements devraient s'élever en moyenne à 60 % des financements publics reçus (toutefois ce chiffre varient d'un État participant à l'autre).

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– þ  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

¨         sur les ressources propres

¨         sur les recettes diverses

[1]               Une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros et qui ne dépend pas d'une plus grande entreprise, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003. Voir http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:124:0036:0041:fr:PDF.

[2]               Une PME exerçant des activités de recherche est une PME qui réinvestit au moins 10 % de son chiffre d'affaires ou qui consacre au moins 10 % de ses équivalents temps-plein (ETP) à des activités de recherche et développement.

[3]               La valeur ajoutée brute (VAB) comprend les amortissements et les bénéfices du travail, du capital et du risque entrepreneurial. La VAB est le résultat de la déduction des coûts intermédiaires des ventes ou du chiffre d’affaires.

[4]               Rapport sur l'examen des performances des PME, octobre 2012, http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/files/supporting-documents/2012/annual-report_en.pdf

[5]               Eurostars comptait initialement 26 États membres de l'UE et cinq pays associés au septième programme-cadre. Malte ayant rejoint Eurostars en octobre 2010, tous les États membres de l’UE font désormais partie du programme. Il y a actuellement six pays associés: la Croatie, l’Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie.

[6]               Eureka est un réseau européen intergouvernemental, établi par une conférence de ministres de 17 pays et États membres des Communautés européennes en 1985 dans le but de faciliter la collaboration en matière de recherche industrielle. Il compte actuellement 40 pays membres et soutient également des projets individuels, des groupements et un programme cadre autre qu'Eurostars.

[7]               Décision n° 743/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et de développement. JO L 201 du 30.7.2008, p. 58. Voir http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:201:0058:0067:FR:PDF.

[8]               Rapport intégral (en anglais): http://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/archive/fp7-evidence-base/other_fp7_panel_evaluations/eurostars_programme_interim_evaluation.pdf.

[9]               Le groupe d’experts indépendants était présidé par Mme Laperrouze, ancien membre du Parlement européen et vice-président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE).

[10]             Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars, Bruxelles, 8 avril 2011, COM(2011) 186. Voir http://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/archive/other_reports_studies_and_documents/communication_eurostars.pdf.

[11]             Voir http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st11/st11030.en11.pdf.

[12]             COM(2011) 811 final.

[13]             Les rapports sur les ateliers se trouvent sur le site web http://ec.europa.eu/research/horizon2020/pdf/workshops/innovation_in_small_and_medium_enterprises/summary_reports_workshops_on_21_june_and_12_july_2011.pdf#view=fit&pagemode=none.

[14]             Entretiens avec 37 participants à Eurostars, 17 institutions nationales de R&D de 10 pays et plus de 3 000 membres du site d’application Eurostars.

[15]             COM(2011) 808 final du 30.11.2011.

[16]             COM(2011) 809 final du 30.11.2011.

[17]             Le montant est indicatif et dépendra du montant final pour la DG RTD figurant sous le défi/sujet susmentionné.

[18]             JO C, , p. . [avis du CES].

[19]             COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010.

[20]             JO... [PC H2020].

[21]             JO L 201 du 30.7.2008, p. 58.

[22]             COM(2011) 186 du 8 avril 2011.

[23]             JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

[24]             JO... [PS H2020].

[25]             COM(2010) 546 final du 6 octobre 2010.

[26]             COM(2012) 392 final du 17 juillet 2012.

[27]             JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[28]             JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

[29]             JO... [règles de participation H2020].

[30]             Ce montant est indicatif et dépendra du montant final convenu pour la DG Recherche et innovation et l'objectif «Innovation dans les PME» figurant dans la partie 2 – Primauté industrielle, qui sera finalement approuvé par l'autorité budgétaire dans la version finale de la fiche financière législative.

[31]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[32]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[33]             ABM: Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités).

[34]             Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[35]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html.

[36]             Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[37]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[38]             AELE: Association européenne de libre-échange. .

[39]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[40]             Ces montants sont indiqués sous réserve d’un accord concernant la programmation financière pour la ligne budgétaire 08 02 02 03.

[41]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[42]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[43]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché. INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation. .

[44]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[45]             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[46]             La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande et la Suède, de même que l’Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie.