Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Par sa décision no 97/359/CE, le Conseil a adopté, au nom de la Communauté, l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information (ATI) ainsi qu'une communication relative à sa mise en oeuvre.

2. L'accord précité établit une liste positive des produits spécifiques qui entrent dans son champ d'application, quel que soit leur classement dans le système harmonisé (appendice B et une partie de l'appendice A, section 2). En ce qui concerne les produits énumérés dans l'appendice B, les participants ont créé dans leurs tableaux des droits de douane les lignes nécessaires à l'insertion de ces produits et en ont informé les autres participants.

3. Dans le cadre de l'ATI, une procédure a été mise en place dans le cadre de laquelle les participants se réunissent pour examiner leurs divergences dans la façon de classer les produits des technologies de l'information, à commencer par les produits énumérés dans l'appendice B. Cette procédure mettra en évidence un certain nombre de modifications à apporter au tarif douanier de l'UE, par la création ou la suppression de certaines sous-positions de la nomenclature du SH, afin de respecter les engagements tarifaires contractés par la Communauté dans le cadre de l'ATI.

4. La présente proposition vise à intégrer dans le champ d'application de l'accord un type de produit spécifique qui est considéré comme couvert par l'ATI, mais qui ne bénéficie pas, à l'heure actuelle, du traitement tarifaire prévu par celui-ci.

5. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.

2000/0229 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2658/8 17] du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [2], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1264/2000 [3] du 8 juin 2000, a défini une nomenclature de produits, appelée "nomenclature combinée", et fixé les droits de douane conventionnels du tarif douanier commun.

[1]

[2] JO L 256, du 07.09.1987, p. 1.

[3] JO L 144, du 17.06.2000, p. 6.

(2) Par sa décision 97/359/CE [4] du 24 mars 1997 concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information, le Conseil a adopté, au nom de la Communauté, l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information (ATI) ainsi que la communication relative à sa mise en oeuvre.

[4] JO L 155, du 12.06.1997, p. 1.

(3) En vertu de cet accord, les participants se réunissent pour examiner toute divergence entre eux dans la façon de classer les produits des technologies de l'information, à commencer par les produits énumérés dans l'appendice B. Cette procédure mettra en évidence les modifications à apporter au tableau des droits de douane de la Communauté figurant dans le règlement (CE) no 2658/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

2. Les modifications apportées par le présent règlement aux sous-positions de la nomenclature combinée sont applicables en tant que sous-positions du Taric jusqu'à leur insertion dans la nomenclature combinée conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ....

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

Chapitre 12, article 120

3. Base légale:

Article 26 du Traité

4. Description de l'action

Mise en oeuvre d'un engagement tarifaire résultant de l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information

5. Incidence financière

Aucun changement par rapport à l'incidence financière présentée dans la perspective de l'adoption de l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information

6. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE

Application des mesures normales prévues par le code des douanes de la Communauté