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29.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/5 |
Propositions législatives adoptées par la Commission
2011/C 189/02
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Document |
Partie |
Date |
Titre |
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COM(2011) 153 |
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19.4.2011 |
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Jordanie pour la PEV |
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COM(2011) 158 |
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8.4.2011 |
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE |
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COM(2011) 169 |
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13.4.2011 |
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité |
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COM(2011) 182 |
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7.4.2011 |
Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'UE à moyen terme à la Roumanie |
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COM(2011) 188 |
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11.4.2011 |
Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte CE-Andorre, au sujet de la liste des dispositions en matière de sécurité douanière à établir en vertu de l'article 12 ter, paragraphe 1, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre part |
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COM(2011) 189 |
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12.4.2011 |
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement |
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COM(2011) 191 |
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11.4.2011 |
Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour |
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COM(2011) 192 |
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11.4.2011 |
Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour |
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COM(2011) 193 |
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11.4.2011 |
Proposition de règlement du Conseil déterminant les mesures relatives à la fixation des aides, des restitutions et des prix concernant l'organisation commune unique des marchés agricoles |
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COM(2011) 197 |
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13.4.2011 |
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine |
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COM(2011) 198 |
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12.4.2011 |
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine |
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COM(2011) 201 |
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12.4.2011 |
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine |
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COM(2011) 203 |
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13.4.2011 |
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine |
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COM(2011) 207 |
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14.4.2011 |
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde |
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COM(2011) 209 |
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13.4.2011 |
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 |
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COM(2011) 210 |
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18.4.2011 |
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie |
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COM(2011) 212 |
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14.4.2011 |
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium présentée par la Belgique) |
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COM(2011) 215 |
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13.4.2011 |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire |
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COM(2011) 216 |
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13.4.2011 |
Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction |
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COM(2011) 221 |
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20.4.2011 |
Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires |
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COM(2011) 223 |
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20.4.2011 |
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires |
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COM(2011) 224 |
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20.4.2011 |
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène» |
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COM(2011) 226 |
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20.4.2011 |
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER |
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COM(2011) 227 |
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27.4.2011 |
Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert |
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COM(2011) 228 |
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27.4.2011 |
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert |
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COM(2011) 229 |
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27.4.2011 |
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert |
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COM(2011) 230 |
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26.4.2011 |
Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à une position de l'Union concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Monténégro modifiant son règlement intérieur |
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COM(2011) 231 |
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28.4.2011 |
Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
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COM(2011) 233 |
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18.4.2011 |
Proposition de décision du Conseil portant nomination des membres du comité du Fonds social européen |
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COM(2011) 235 |
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4.5.2011 |
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
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COM(2011) 238 |
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2.5.2011 |
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, et concernant la conclusion de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement |
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COM(2011) 239 |
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2.5.2011 |
Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, et concernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement |
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COM(2011) 241 |
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10.5.2011 |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées |
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COM(2011) 243 |
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2.5.2011 |
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques |
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COM(2011) 245 |
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5.5.2011 |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux |
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COM(2011) 250 |
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5.5.2011 |
Proposition de décision du Conseil relative à l’allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la coopération au développement avec le Sud-Soudan |
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COM(2011) 251 |
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6.5.2011 |
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark) |
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COM(2011) 252 |
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6.5.2011 |
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République fédérative du Brésil, d’autre part |
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COM(2011) 253 |
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6.5.2011 |
Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République fédérative du Brésil, d’autre part |
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COM(2011) 258 |
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6.5.2011 |
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber, Danemark) |
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COM(2011) 259 |
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18.5.2011 |
Proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries |
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COM(2011) 261 |
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11.5.2011 |
Proposition de règlement du Conseil clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine |
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COM(2011) 262 |
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16.5.2011 |
Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union sur la décision no 1/2011 du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, concernant la modification de l’appendice V.A de l’annexe IV dudit accord |
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COM(2011) 265 |
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16.5.2011 |
Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE |
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COM(2011) 266 |
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6.5.2011 |
Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Syrie |
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COM(2011) 267 |
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18.5.2011 |
Proposition de décision du Conseil sur la conclusion par l’Union européenne des statuts et du règlement intérieur modifiés du groupe international d’études du caoutchouc |
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COM(2011) 268 |
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10.5.2011 |
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE du 7 décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande |
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COM(2011) 269 |
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17.5.2011 |
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels |
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COM(2011) 270 |
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17.5.2011 |
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche |
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COM(2011) 273 |
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10.5.2011 |
Proposition de décision d'exécution du Conseil sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal |
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COM(2011) 277 |
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20.5.2011 |
Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) |
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COM(2011) 279 |
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18.5.2011 |
Proposition de décision du Conseil sur la signature par l’Union européenne des statuts et du règlement intérieur modifiés du groupe international d’études du caoutchouc |
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COM(2011) 280 |
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19.5.2011 |
Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières |
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COM(2011) 281 |
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19.5.2011 |
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières |
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COM(2011) 282 |
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20.5.2011 |
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) |
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