<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1986FRA.0600206301.case.xml"><NO.CASE>121/86 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61986O0121</NO.CELEX><NO.SEQ>0022.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2063</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2069</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>7</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19860627">27.6.1986</DATE> — AFFAIRE 121/86 R</LEFT><RIGHT>EPICHIRISEON / CONSEIL ET COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Président de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19860627">27 juin 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le grec.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 121/86 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Anónimos Eteria Epichiriseon Metalleftikon, Viomichanikon kai Naftiliakon AE,</P><P>Makedoniki Lefkolithi, Metalleftiki, Viomichaniki kai Naftiliaki Eteria AE,</P><P>Elliniki Lefkolithi, Metalleftiki, Viomichaniki, Naftiliaki kai Emboriki Eteria AE,</P><?PAGE NO="2064"?><P>Magnomin Geniki Metalleftiki Eteria AE, Metalleftiki, Emboriki kai Metapiitiki,</P><P>sociétés de droit grec, représentées par M. P. Bernitsas, avocat au barreau d'Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Aloyse May, 31, Grand-Rue,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Conseil des Communautés européennes,</HT> représenté par ses agents MM. E. Stein et C. Mavrakos, membres de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. J. Käser, directeur du service juridique de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer,</P></DEFENDANTS><P>et</P><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par ses agents MM. J. Temple Lang et D. Gouloussis, membres de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. G. Kremlis, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>parties défenderesses,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet principal la demande par laquelle les parties requérantes visent à obtenir une injonction provisoire qui ordonnerait, d'une part, aux parties défenderesses de produire devant la Cour tous les documents en leur possession relatifs à la décision 86/59 du Conseil, du <DATE ISO="19860306">6 mars 1986</DATE>, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de magnesite naturelle calcinée à mort (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="070" DATE.PUB="1986" PAGE.FIRST="41">JO L 70, p. 41</REF.DOC.OJ>), originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord, et, d'autre part, à leurs agents de déclarer sous serment qu'il n'existe pas d'autres documents,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><?PAGE NO="2065"?><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19860523">23 mai 1986</DATE>, les quatre entreprises grecques précitées ont introduit, en vertu de l'article 173, alinéa 2, du traité CEE, un recours visant à l'annulation de la décision 86/59 par laquelle le Conseil a clôturé, le <DATE ISO="19860306">6 mars 1986</DATE>, la procédure antidumping concernant les importations de magnésite naturelle calcinée à mort originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="070" DATE.PUB="1986" PAGE.FIRST="41">JO L 70, p. 41</REF.DOC.OJ>) et de tout acte connexe antérieur ou postérieur.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19860523">23 mai 1986</DATE>, les parties requérantes ont introduit, en vertu de l'article 186 du traité CEE et de l'article 83 du règlement de procédure, une demande en référé visant à obtenir une injonction qui ordonnerait, d'une part, aux parties défenderesses de produire tous les documents relatifs à la décision 86/59 du Conseil, précitée, et, d'autre part, à leurs agents de déclarer sous serment qu'ils ne détiennent aucun autre document.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Les parties défenderesses ont présenté leurs observations écrites le <DATE ISO="19860606">6 juin 1986</DATE>. Les parties ont été entendues en leurs explications orales le <DATE ISO="19860624">24 juin 1986</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Avant d'examiner le bien-fondé de la présente demande en référé, il apparaît utile de rappeler de manière succincte les différentes étapes de la procédure antidumping qui ont précédé l'adoption par le Conseil de sa décision 86/59, précitée.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>En juin 1982, cinq entreprises grecques dont la production globale représentait à l'époque l'ensemble de la production communautaire de la magnésite naturelle calcinée à mort ont déposé, conformément à l'article 5 du règlement n° 3017/79 du Conseil, du <DATE ISO="19791220">20 décembre 1979</DATE>, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la CEE (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="339" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="1">JO L 339, p. 1</REF.DOC.OJ>), une plainte devant la Commission dénonçant les pratiques de dumping dont les importations du même produit originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord faisaient l'objet.</TXT></NP><?PAGE NO="2066"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Estimant que cette plainte était susceptible de contenir les éléments de preuve suffisants quant à l'existence d'un dumping et d'un préjudice y afférents, la Commission a annoncé, par une communication du <DATE ISO="19820629">29 juin 1982</DATE>, l'ouverture d'une procédure antidumping (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="162" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="3">JO C 162, p. 3</REF.DOC.OJ>) et a entamé l'enquête nécessaire à cet égard.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>L'enquête préliminaire de la Commission ayant réussi à établir la similarité des produits communautaires et des produits importés, et à dévoiler l'existence d'une pratique de dumping, dont la marge moyenne s'élevait à 114 % pour les produits originaires de la république populaire de Chine et à 85 % dans le cas du produit originaire de la Corée du Nord, et divers éléments révélateurs d'un préjudice, tels que, notamment, la diminution substantielle de la part de marché des producteurs grecs de ce produit dans la Communauté et l'augmentation de la part de marché correspondante des produits chinois et nord-coréens, une chute des ventes communautaires de 47 % et une baisse de la moyenne d'utilisation des capacités de production de 54 % en 1979 à 22 % en 1981, la Commission a institué, par le règlement n° 3542/82, du <DATE ISO="19821222">22 décembre 1982</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="371" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="25">JO L 371, p. 25</REF.DOC.OJ>), un droit antidumping égal à la différence entre 169 Écus et le prix net par tonne franco frontière communautaire du produit non dédouané et valable pour une période de quatre mois prenant cours le <DATE ISO="19830101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1983</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Ce droit antidumping provisoire a été prorogé pour une période de deux mois commençant le <DATE ISO="19830501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1983</DATE> par le règlement n° 991/83 du Conseil, du <DATE ISO="19830425">25 avril 1983</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="110" DATE.PUB="1983" PAGE.FIRST="27">JO L 110, p. 27</REF.DOC.OJ>). Le <DATE ISO="19830609">9 juin 1983</DATE>, la Commission, estimant que toutes les conditions requises étaient réunies, a soumis au Conseil une proposition tendant à l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de magnesite ayant donné lieu à la plainte [doc. COM(83) 341 final]. Le Conseil a néanmoins refusé d'adopter cette proposition.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>La Commission a, dès lors, interrompu son enquête jusqu'à la mi-juin 1985, date à laquelle les entreprises plaignantes lui ont communiqué de nouveaux commencements de preuve d'un dumping et d'un nouveau préjudice causé par les importations chinoises de magnesite naturelle calcinée à mort. Sur base de ces informations, la Commission a, dès lors, décidé de poursuivre la procédure antidumping concernant ces importations (JO C 149, p. 2), mais, cette fois, sur base du règlement n° 2176/84 du Conseil, du <DATE ISO="19840723">23 juillet 1984</DATE>, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part d'un pays non membre de la CEE (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="201" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="1">JO L 201, p. 1</REF.DOC.OJ>), qui a remplacé le règlement n° 3017/79 du Conseil, précité.</TXT></NP><?PAGE NO="2067"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>A la suite de l'enquête qu'elle a effectuée dans le courant de l'été 1985, la Commission, ayant procédé à une comparaison des données chiffrées en sa possession pour les années 1981 à 1984, a estimé que les éléments de preuve dont elle disposait mettaient en exergue de manière claire que les importations de magnésite naturelle calcinée à mort originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord n'étaient plus à même de causer un préjudice important à la production communautaire qui justifierait l'imposition d'un droit antidumping définitif. Elle a, dès lors, soumis au Conseil une proposition visant à clôturer la procédure antidumping relative à ces importations.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le Conseil a adopté cette proposition et a pris, le <DATE ISO="19860306">6 mars 1986</DATE>, sur base de l'article 9 du règlement n° 2176/84, précité, la décision susvisée de clôture de la procédure antidumping qui est au centre de ce recours en référé.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Selon les termes de l'article 186 du traité CEE, la Cour de justice peut prescrire les mesures provisoires demandées dans les affaires dont elle est saisie.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Pour que des mesures provisoires comme celles sollicitées puissent être ordonnées, l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure prescrit que les demandes en référé doivent spécifier les moyens de fait et de droit justifiant, à première vue, l'octroi des mesures provisoires auxquelles elles concluent et les circonstances établissant l'urgence.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour que le caractère urgent d'une demande en référé énoncé à l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite les mesures provisoires.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>A cet égard, les parties requérantes invoquent que, en raison de l'ouverture d'une procédure devant la Cour, il existerait un risque de dissimulation ou d'altération des documents pertinents, alors qu'il serait indispensable qu'elles y aient accès si on veut leur donner la possibilité de répondre aux arguments des parties défenderesses et de prouver le bien-fondé de leurs allégations.</TXT></NP><?PAGE NO="2068"?><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Pour leur part, les parties défenderesses, dans les observations écrites qu'elles ont soumises dans le cadre de cette procédure en référé, estiment que les parties requérantes n'ont avancé aucun argument permettant de démontrer l'existence d'un risque de préjudice irréparable, étant donné qu'il serait inconcevable de présumer l'éventualité d'une dissimulation ou d'une falsification des documents de la part des institutions défenderesses.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Il faut constater que, sauf circonstances exceptionnelles qu'il convient de démontrer et qui ne sont pas réunies dans le cas d'espèce, la procédure en référé ne constitue pas, en principe, une procédure appropriée pour obtenir la production de documents tels que ceux sollicités. La mesure s'apparente, en effet, à une mesure d'instruction que la Cour peut ordonner conformément à l'article 21 du statut de la Cour dans le cadre de la procédure au fond. Il convient de mentionner, en outre, qu'au cours de l'audience les institutions communautaires ont confirmé l'engagement figurant dans leurs observations écrites de mettre à la disposition de la Cour, dans le respect des procédures applicables, tout document dont celle-ci jugerait la production nécessaire pour être éclairée sur l'affaire.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Ce principe est d'autant plus vrai que l'évocation d'un risque éventuel de dissimulation ou d'altération avancé par les parties requérantes pour justifier la nécessité de la production des documents devant la Cour semble dénuée de toute pertinence à partir du moment où les entreprises grecques, qui sont à l'origine de la plainte, ayant déclenché la procédure antidumping en cause, n'ont pas estimé nécessaire de faire une demande formelle écrite à la Commission indiquant les renseignements sollicités sur base de l'article 7, paragraphe 4, sous a), du règlement n° 2176/84 du Conseil, précité. En réponse à une question de la Cour à l'audience, les parties requérantes se sont révélées incapables de produire un document attestant qu'elles avaient introduit une telle demande.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Il ressort donc du dossier que le seul argument avancé pour justifier l'urgence est le danger évident d'un risque de modification ou de dissimulation des documents pertinents par les institutions européennes impliquées dans le litige. A ce propos, la Cour a mis en exergue de manière particulièrement claire à l'audience qu'elle trouve inacceptable qu'une telle accusation, mettant en doute la bonne foi et l'impartialité des institutions européennes puisse être faite sans qu'aucun élément probant tenant à prouver cette assertion ait été avancé. Devant cette prise de position<?PAGE NO="2069"?> de la Cour, les parties requérantes ont informé celle-ci qu'elles retiraient de leur demande toute expression comportant une accusation de ce genre. Dès lors, force est de constater que ce retrait a supprimé le seul argument avancé par les parties requérantes à propos de l'urgence.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Les précisions apportées ci-dessus montrent de manière éclatante que les parties requérantes n'ont pas réussi à démontrer l'urgence requise par l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure et qu'il n'apparaît, dès lors, pas nécessaire d'examiner si les moyens de fait et de droit qu'elles ont invoqués pouvaient justifier, à première vue, l'octroi des mesures provisoires sollicitées.</TXT></NP></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE PRÉSIDENT,</P><P>statuant au provisoire,</P><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La requête est rejetée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19860617">17 juin 1986</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>