<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ2007FRB.0600510301.case.xml"><NO.CASE>C-158/06</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62006C0158</NO.CELEX><NO.SEQ>0009.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>5106</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>5113</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>8</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. MAZÁK — AFFAIRE C-158/06</LEFT><RIGHT>ROM-PROJECTEN</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Ján Mazák</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20070329">29 mars 2007</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Langue originale: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Introduction</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La principale question qu'il s'agit de traiter en l'espèce concerne le point de savoir si le droit communautaire fait obstacle à ce que les États membres renoncent à récupérer une aide financière et invoquent, à cette fin, le principe de la sécurité juridique, lorsque l'irrégularité matérielle commise par le bénéficiaire ressort d'une disposition communautaire qui n'a été ni communiquée à ce bénéficiaire ni publiée.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Cadre juridique</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La décision de la Commission des Communautés européennes du <DATE ISO="19951016">16 octobre 1995</DATE>, concernant l'octroi d'un concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) pour un programme opérationnel dans le cadre de l'initiative communautaire PME, au bénéfice des zones éligibles au titre des objectifs 1 et 2 aux Pays-Bas [ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>décision C(95) 1753<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>], dans la mesure où elle est pertinente en l'espèce, comporte les dispositions suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><ARTICLE IDENTIFIER="001"><TI.ART><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Article premier</TI.ART><ALINEA>Le programme opérationnel PME Pays-Bas arrêté pour la période du <DATE ISO="19941130">30 novembre 1994</DATE> au <DATE ISO="19991231">31 décembre 1999</DATE> et décrit dans les annexes, qui comporte un ensemble cohérent de mesures pluriannuelles dans le cadre de l'initiative communautaire PME, au bénéfice des zones éligibles au titre des objectifs 1 et 2 aux Pays-Bas, est approuvé.</ALINEA></ARTICLE><P>[...]</P><?PAGE NO="I-5107"?><ARTICLE IDENTIFIER="006"><TI.ART>Article 6</TI.ART><ALINEA>Le concours communautaire concerne les dépenses liées aux opérations couvertes par ce programme qui auront fait l'objet, dans l'État membre concerné, de dispositions juridiques obligatoires et pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été spécifiquement engagés au plus tard le <DATE ISO="19991231">31 décembre 1999</DATE>. La date limite pour la prise en compte des dépenses pour ces actions est fixée au <DATE ISO="20011231">31 décembre 2001</DATE>.</ALINEA></ARTICLE><P>[...]</P><ARTICLE IDENTIFIER="009"><TI.ART>Article 9</TI.ART><ALINEA>Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></ALINEA></ARTICLE></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>En ce qui concerne la terminologie utilisée à l'article 6 de la décision C (95) 1753, la fiche n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 annexée à la décision 97/320/CE de la Commission, du <DATE ISO="19970423">23 avril 1997</DATE>, modifiant les décisions portant approbation des cadres communautaires d'appui, des documents uniques de programmation et des programmes d'initiative communautaire, adoptées à l'égard des Pays-Bas<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="146" DATE.PUB="1997" PAGE.FIRST="7">JO L 146, p. 7</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE>, prévoit que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Les <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="2018"/>dispositions juridiques obligatoires<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="2019"/> et les <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="2018"/>engagements des moyens financiers nécessaires<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="2019"/> sont les décisions prises par les bénéficiaires finals d'exécution des opérations éligibles et l'affectation des fonds publics correspondants. [...]</P><P>L'engagement au niveau de l'État membre doit comporter l'engagement contracté par le bénéficiaire final. Cet engagement doit être juridiquement contraignant et être accompagné de l'engagement financier, c'est-à-dire de l'engagement des moyens financiers publics nécessaires. [...]<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure au principal et renvoi devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Contexte du litige</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>En août 1999, la Stichting ROM-projecten (ci-après <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>ROM-projecten<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>) a demandé l'octroi<?PAGE NO="I-5108"?> d'une subvention, dans le cadre du programme opérationnel PME — Initiative Pays-Bas, pour le projet intitulé <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Kenniskaart Medische Technologie en Life Science<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> (ci-après le <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>projet<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Par une décision du <DATE ISO="19991229">29 décembre 1999</DATE>, le secrétaire d'État a accordé à ROM-projecten une subvention plafonnée à <FT TYPE="NUMBER">200000</FT> NLG, soit 45,45 % du total des dépenses éligibles, qui était de <FT TYPE="NUMBER">440000</FT> NLG.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Entre autres conditions, il était prévu que le projet devrait avoir été réalisé au <DATE ISO="20001231">31 décembre 2000</DATE> et, en outre, que les dépenses effectuées avant le <DATE ISO="20000101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 2000</DATE> et après le <DATE ISO="20001231">31 décembre 2000</DATE> ne seraient pas éligibles. Cependant, par une décision du <DATE ISO="20000225">25 février 2000</DATE>, le secrétaire d'État a donné son accord pour que la date de début du projet passe du <DATE ISO="20000101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 2000</DATE> au <DATE ISO="19991101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1999</DATE>. De plus, par une décision du <DATE ISO="20001212">12 décembre 2000</DATE>, le secrétaire d'État, agissant à la demande de ROM-projecten, a prorogé jusqu'au <DATE ISO="20010630">30 juin 2001</DATE> le délai de déclaration des dépenses réalisées.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Par une décision du <DATE ISO="20020711">11 juillet 2002</DATE>, le secrétaire d'État a notamment fait savoir à ROM-projecten qu'elle n'avait pas respecté la condition posée par la Commission selon laquelle les engagements devaient avoir été pris avant le <DATE ISO="19991231">31 décembre 1999</DATE> (ci-après la <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>condition de délai<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>). Le secrétaire d'État a soumis à la Commission la question de savoir si la subvention devait en conséquence être ramenée à zéro, ce à quoi les services de la Commission ont de façon informelle répondu par la négative. En attendant une confirmation en bonne et due forme par la Commission, le secrétaire d'État a, sous toutes réserves, fixé la subvention à <FT TYPE="NUMBER">69788</FT> NLG.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Par une décision du <DATE ISO="20030227">27 février 2003</DATE>, le secrétaire d'État a (rétroactivement) fixé la subvention à zéro, parce qu'il était apparu que la Commission persistait à exiger que la condition de délai soit remplie. Le secrétaire d'État a encore demandé que soit remboursé le reliquat de <FT TYPE="NUMBER">69788</FT> NLG.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>Par une décision du <DATE ISO="20030526">26 mai 2003</DATE>, le secrétaire d'État a déclaré dépourvues de fondement les objections soulevées par ROM-projecten à l'encontre des deux décisions (les décisions du <DATE ISO="20020711">11 juillet 2002</DATE> et du <DATE ISO="20030227">27 février 2003</DATE>).</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Saisi ultérieurement d'un recours, le Rechtbank Roermond y a fait droit et a annulé la décision du <DATE ISO="20030526">26 mai 2003</DATE>. Il a aussi enjoint au secrétaire d'État d'adopter une nouvelle décision.</TXT></NP><?PAGE NO="I-5109"?><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>Cette décision a été adoptée le <DATE ISO="20040816">16 août 2004</DATE>. Cette décision confirmait la décision antérieure fixant la subvention à zéro au motif que ROM-projecten n'avait pas satisfait à la condition de délai.</TXT></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>ROM-projecten a attaqué la décision du <DATE ISO="20040816">16 août 2004</DATE>. Le College van Beroep voor het bedrijfsleven (juridiction administrative en matière commerciale et industrielle) (Pays-Bas) s'est demandé si le secrétaire d'État pouvait reprocher à ROM-projecten de n'avoir pas satisfait à la condition de délai contenue dans l'article 6 de la décision C (95) 1973. C'est dans ce contexte que le College van Beroep voor het bedrijfsleven a décidé de déférer les questions suivantes à la Cour pour qu'elle statue sur celles-ci à titre préjudiciel.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Questions déférées</TXT></NP></TI></TITLE><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>L'article 6 de la décision de la Commission du <DATE ISO="19951016">16 octobre 1995</DATE>, concernant l'octroi d'un concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) pour un programme opérationnel dans le cadre de l'initiative communautaire PME, au bénéfice de zones éligibles au titre des objectifs 1 et 2 aux Pays-Bas [C(95) 1753], constitue-t-il une disposition inconditionnelle et suffisamment précise pour être directement applicable dans l'ordre juridique national?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>En cas de réponse affirmative à la première question:</TXT><P>L'article 249 CE doit-il être interprété en ce sens que l'article 6 de la décision précitée impose directement au justiciable ayant la qualité de bénéficiaire final de prendre des dispositions juridiques obligatoires et d'engager spécifiquement les moyens financiers nécessaires au plus tard le <DATE ISO="19991231">31 décembre 1999</DATE>?</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>En cas de réponse affirmative à la deuxième question:</TXT><P>Considéré à la lumière des principes du droit communautaire, l'article 38, paragraphe 1, initio et sous h), du règlement (CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1260/1999 du Conseil, du <DATE ISO="19990621">21 juin 1999</DATE>, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, laisse-t-il aux États membres une marge d'appréciation leur permettant de renoncer à la récupération pour violation d'une disposition lorsque le bénéficiaire de la subvention ne connaissait pas cette disposition et que cette ignorance ne peut lui être reprochée?<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/></P></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></GR.SEQ><?PAGE NO="I-5110"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Procédure devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>ROM-projecten et la Commission ont présenté des observations écrites. Lors de l'audience du <DATE ISO="20070201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 2007</DATE>, le Royaume des Pays-Bas et la Commission ont présenté des observations orales.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Appréciation</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>Les deux premières questions concernent, en fait, le point de savoir si une disposition contenue dans une décision de la Commission adressée à un État membre peut, à supposer qu'elle soit inconditionnelle et suffisamment précise (première question), être directement applicable au bénéficiaire final (deuxième question) ou, en d'autres termes, le point de savoir si un État membre peut opposer une telle disposition au bénéficiaire final, au titre de l'<QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>effet direct inverse<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>. La troisième question porte essentiellement sur l'obligation de récupérer des aides indûment payées, dans la mesure où elle est contraire au principe de la sécurité juridique.</TXT></NP><NP><NO.P>15.</NO.P><TXT>Les questions sont soulevées dans un contexte où le montant de la subvention accordée a été fixé rétroactivement à zéro et où le remboursement a été ordonné. Ces mesures ont été prises au motif que le bénéficiaire n'avait pas satisfait à la condition de délai énoncée à l'article 6 de la décision C (95) 1753.</TXT></NP><NP><NO.P>16.</NO.P><TXT>Comme il ressort de la décision de renvoi, il est constant que, en l'espèce, la condition de délai énoncée par la décision C (95) 1753 ne figurait pas dans la décision nationale accordant la subvention ou dans les conditions, obligations et prescriptions qui lui étaient associées. Ni le formulaire de demande ni les documents qui l'accompagnaient ne comportaient non plus aucune référence à cette condition.</TXT></NP><NP><NO.P>17.</NO.P><TXT>En outre, la décision C(95) 1753 n'a pas été publiée au Journal officiel.</TXT></NP><NP><NO.P>18.</NO.P><TXT>La juridiction de renvoi conclut donc que le bénéficiaire concerné n'avait pas connaissance de la disposition en cause et que, selon elle, cette ignorance ne peut lui être reprochée.</TXT></NP><NP><NO.P>19.</NO.P><TXT>Eu égard au contexte dans lequel les questions sont soulevées, nous estimons préférable de commencer par la troisième question. De plus, à notre avis, il suffira d'examiner uniquement cette question, sous une forme légèrement remaniée.</TXT></NP><?PAGE NO="I-5111"?><NP><NO.P>20.</NO.P><TXT>Ensuite, nous faisons observer que la référence à l'article 38, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1260/1999<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Règlement du Conseil, du <DATE ISO="19990621">21 juin 1999</DATE>, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="121" DATE.PUB="1999" PAGE.FIRST="1">JO L 121, p. 1</REF.DOC.OJ>). Ce règlement a abrogé les règlements (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2052/88 du Conseil, du <DATE ISO="19880624">24 juin 1988</DATE>, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="185" DATE.PUB="1988" PAGE.FIRST="9">JO L 185, p. 9</REF.DOC.OJ>), et (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 4253/88 du Conseil, du <DATE ISO="19881219">19 décembre 1988</DATE>, portant dispositions d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2052/88 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="374" DATE.PUB="1988" PAGE.FIRST="1">JO L 374, p. 1</REF.DOC.OJ>), avec effet au <DATE ISO="20000101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 2000</DATE> (voir son article 54).</P></NOTE> est un élément central de la troisième question, tandis que la Commission considère que le <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>règlement de coordination<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> constitue le cadre juridique pertinent<NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 4253/88, tel que modifié par le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2082/93 du Conseil, du <DATE ISO="19930720">20 juillet 1993</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="193" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="20">JO L 193, p. 20</REF.DOC.OJ>), en particulier son article 23, paragraphe 1. Il est également fait référence à l'article 5 du règlement (CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1681/94 de la Commission, du <DATE ISO="19940711">11 juillet 1994</DATE>, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="178" DATE.PUB="1994" PAGE.FIRST="43">JO L 178, p. 43</REF.DOC.OJ>), tel que modifié par le règlement (CE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2035/2005 de la Commission, du <DATE ISO="20051212">12 décembre 2005</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="328" DATE.PUB="2005" PAGE.FIRST="8">JO L 328, p. 8</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>. Sur ce point, nous partageons l'avis de la Commission, eu égard à l'article 52, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1260/1999. Cependant, cela fait peu de différence dans le contexte de la question posée, puisque, quelle que soit la disposition appliquée, les États membres sont, d'une façon ou d'une autre, tenus de prendre des mesures en cas d'irrégularités.</TXT></NP><NP><NO.P>21.</NO.P><TXT>Comme la juridiction de renvoi l'explique, en droit néerlandais, le principe de la sécurité juridique implique qu'une telle condition au versement d'une subvention, qui revêt le caractère d'une charge, ne peut être opposée au bénéficiaire que s'il en a été informé à l'avance.</TXT></NP><NP><NO.P>22.</NO.P><TXT>Cette exigence découle également du code de droit administratif néerlandais (Algemene Wet Bestuursrecht). Comme la juridiction de renvoi l'indique, l'article 4:37 de ce code, lu en combinaison avec l'article 4:38, paragraphes 1 et 2, de ce même code, exige qu'une obligation attachée à une subvention soit inscrite soit dans une disposition légale, soit dans la décision d'octroi.</TXT></NP><NP><NO.P>23.</NO.P><TXT>En vertu du même code, une subvention peut aussi être accordée directement sur la base d'un programme adopté par la Commission. Dans ce cas, une base juridique spécifique n'est pas nécessaire. Cependant, la condition de délai n'est pas mentionnée pour la catégorie de projets dont relève celui de ROM-projecten.</TXT></NP><NP><NO.P>24.</NO.P><TXT>Par conséquent, du point de vue du seul droit néerlandais, la condition de délai ne peut être opposée au bénéficiaire.</TXT></NP><NP><NO.P>25.</NO.P><TXT>La question est donc de savoir si le droit communautaire prévoit l'obligation de lui opposer cette condition ou, en d'autres termes, si le principe de la sécurité juridique fait obstacle à la récupération de l'aide financière en cause.</TXT></NP><?PAGE NO="I-5112"?><NP><NO.P>26.</NO.P><TXT>Ce n'est pas la première fois que la Cour doit examiner des questions concernant la récupération de montants indûment versés en vertu du droit communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>27.</NO.P><TXT>Premièrement, selon une jurisprudence constante, en l'absence de dispositions du droit communautaire, les litiges relatifs à la récupération de montants indûment versés en vertu du droit communautaire doivent être tranchés par les juridictions nationales, en application de leur droit national, sous réserve des limites qu'impose le droit communautaire, en ce sens que les modalités prévues par le droit national ne peuvent aboutir à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la récupération de l'aide indue et que l'application de la législation nationale doit se faire d'une façon non discriminatoire par rapport aux procédures visant à trancher des litiges nationaux du même type<NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19830921">21 septembre 1983</DATE>, Deutsche Milchkontor e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="205/82—215/82" YEAR="1983" PAGE.ECR="2633">205/82 à 215/82, Rec. p. 2633, point 19</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>28.</NO.P><TXT>Deuxièmement, le principe de la sécurité juridique fait partie du droit communautaire. Sur ce point, nous renvoyons à l'arrêt Huber<NOTE NOTE.ID="E0006" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="20020919">19 septembre 2002</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-336/00" YEAR="2002" PAGE.ECR="I-7699">C-336/00, Rec. p. I-7699, point 56</REF.DOC.ECR> et jurisprudence citée).</P></NOTE>. Dans cette affaire, qui concernait un programme d'aide national financé partiellement par la Communauté dans le contexte de la politique agricole commune, la Cour a déclaré que le droit communautaire ne s'opposait pas à ce qu'il soit fait application du principe de la sécurité juridique aux fins d'exclure la répétition de montants indûment versés, étant donné que ce principe fait partie de l'ordre juridique communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>29.</NO.P><TXT>Troisièmement, en vertu du droit communautaire, le principe de la sécurité juridique, qui est un principe fondamental, implique qu'une réglementation doit permettre aux intéressés de connaître avec exactitude l'étendue des obligations qu'elle leur impose<NOTE NOTE.ID="E0007" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, par exemple, arrêt du <DATE ISO="19981001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1998</DATE>, Royaume-Uni/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-209/96" YEAR="1998" PAGE.ECR="I-5655">C-209/96, Rec. p. I-5655, point 35</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>30.</NO.P><TXT>Comme nous l'avons dit, l'application du droit national ne doit pas rendre la récupération de l'aide indue pratiquement impossible ou excessivement difficile. En outre, il doit être appliqué sans discrimination par rapport aux procédures nationales du même type. Ce principe implique que l'intérêt de la Communauté soit pris en considération<NOTE NOTE.ID="E0008" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir arrêt Deutsche Milchkontor e.a., précité à la note 5, point 32.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>31.</NO.P><TXT>À notre avis, la conclusion à laquelle la juridiction de renvoi est parvenue, à savoir que, en droit néerlandais, le principe de la sécurité juridique fait obstacle à ce que le secrétaire d'État oppose la condition de délai à ROM-projecten, parce que le bénéficiaire<?PAGE NO="I-5113"?> n'avait pas été informé de cette condition et que, en outre, on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'il ait vérifié le contenu de la décision C(95) 1753 d'une quelque autre manière, ne porte pas atteinte au principe d'effectivité ou au principe d'équivalence.</TXT></NP><NP><NO.P>32.</NO.P><TXT>Puisque le bénéficiaire n'avait pas connaissance de la disposition en cause et que cette ignorance ne peut lui être reprochée, le droit communautaire ne fait pas obstacle à l'application du principe de la sécurité juridique.</TXT></NP><NP><NO.P>33.</NO.P><TXT>Enfin, nous faisons observer qu'il est possible que, au cas où l'irrégularité est imputable à l'État membre concerné, ce dernier peut être tenu financièrement responsable des montants non récupérés.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Conclusion</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>34.</NO.P><TXT>Pour les motifs qui précèdent, nous estimons que la Cour devrait répondre dans les termes suivants aux questions déférées par le College van Beroep voor het bedrijfsleven:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>Le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre applique le principe de la sécurité juridique pour renoncer à la récupération d'une aide en raison de la violation d'une disposition lorsque le bénéficiaire de la subvention n'avait pas connaissance de cette disposition et que cette ignorance ne peut lui être reprochée.<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>