TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 2: L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 35
++++ ARTICLE 35 LES ETATS MEMBRES SE DECLARENT DISPOSES A ELIMINER, A L'EGARD DES AUTRES ETATS MEMBRES, LEURS RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION SELON UN RYTHME PLUS RAPIDE QUE CELUI PREVU AUX ARTICLES PRECEDENTS, SI LEUR SITUATION ECONOMIQUE GENERALE ET LA SITUATION DU SECTEUR INTERESSE LE LEUR PERMETTENT . LA COMMISSION ADRESSE AUX ETATS INTERESSES DES RECOMMANDATIONS A CET EFFET .