61972J0040

1 . LA NOTION " PERTURBATION GRAVE " OU " MENACE DE PERTURBATION GRAVE " DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ENUMERES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE .

IL EST DES LORS JUSTIFIE QUE LA COMMISSION PRENNE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT L ' OBJECTIF DE STABILISATION DU MARCHE MAIS EGALEMENT CELUI DU MAINTIEN D ' UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE DE LA POPULATION AGRICOLE .

2 . LA LEGALITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT DEPENDRE DE CONSIDERATIONS RETROSPECTIVES CONCERNANT SON DEGRE D ' EFFICACITE .

DANS LE CAS DE MESURES ECONOMIQUES COMPLEXES IMPLIQUANT UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION QUANT A LEUR OPPORTUNITE ET COMPORTANT , PAR AILLEURS , TRES FREQUEMMENT UNE MARGE D ' INCERTITUDE QUANT A LEURS EFFETS , IL SUFFIT QU ' AU MOMENT OU ELLES SONT EDICTEES , IL N ' APPARAISSE PAS AVEC EVIDENCE QU ' ELLES SONT INAPTES A CONCOURIR A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF VISE .

3 . IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' ENONCER A L ' AVANCE LA DUREE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DES REGLEMENTS 1427 ET 1428/71 . IL PEUT ETRE CONFORME A L ' OBJECTIF QU ' ELLES VISENT DE LES MAINTENIR POUR UN DELAI NON FIXE .

4 . NI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1ER , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1428/71 DU CONSEIL DU 2 JUILLET 1971 , NI L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE N ' ETABLISSENT UN ORDRE DE PRIORITE ENTRE LES MESURES DE SAUVEGARDE QUI Y SONT INDIQUEES .

IL EST CONFORME A L ' OBJECTIF VISE PAR CES MESURES QUE L ' AUTORITE PUISSE CHOISIR , SELON LES CIRCONSTANCES , CELLE QUI LUI APPARAITRA LA PLUS APPROPRIEE .

DANS L ' AFFAIRE 40-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT - SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE I . SCHROEDER KG A HAMBOURG , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ET REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR L ' OFFICE FEDERAL POUR L ' ALIMENTATION ET LES FORETS A FRANCFORT-SUR - - LE-MAIN , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1643/71 DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1971 ( JO NO L 171/2 DU 30.7.1971 ) INSTAURANT UN SYSTEME DE PRIX MINIMA APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONCENTRES DE TOMATES EN PROVENANCE DE LA GRECE , ET , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1ER , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1428/71 DU CONSEIL DU 2 JUILLET 1971 ( JO NO L 151/6 DU 7.7.1971 ) DEFINISSANT LES CONDITIONS D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 JUIN 1972 , LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DIVERSES QUESTIONS CONCERNANT LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1643/71 DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1971 ( JO NO L 171/2 DU 30.7.1971 ) INSTAURANT UN SYSTEME DE PRIX MINIMA APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONCENTRES DE TOMATES EN PROVENANCE DE LA GRECE ET UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1ER , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1428/71 DU CONSEIL DU 2 JUILLET 1971 ( JO NO L 151/6 DU 7.7.1971 ) DEFINISSANT LES CONDITIONS D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ET DE L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE DU 9 JUILLET 1961 ( JO NO 26 DU 18.2.1963 , P . 294 ) ;

2 ATTENDU QUE LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1427/71 DU 2 JUILLET 1971 ( JO NO L 151/5 DU 7.7.1971 ) REGLE L ' INSTAURATION D ' EVENTUELLES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES , EN PERMETTANT D ' APPLIQUER , DANS LES ECHANGES AVEC DES PAYS TIERS , DES MESURES APPROPRIEES , LORSQUE LE MARCHE DE CES PRODUITS SUBIT OU EST MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ;

QUE LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1428/71 , DE LA MEME DATE QUE LE PRECEDENT ( JO NO L 151,P.6 ) , DETERMINE DANS SON ARTICLE 1 LES ELEMENTS DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR APPRECIER L ' EXISTENCE D ' UNE PERTURBATION OU MENACE DE PERTURBATION GRAVE ET AUTORISE , PAR SON ARTICLE 2 , LA COMMISSION , SOIT A SUSPENDRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LES IMPORTATIONS , SOIT A INSTAURER UN SYSTEME DE PRIX MINIMA SUBORDONNANT LES IMPORTATIONS A LA CONDITION QU ' ELLES SE FASSENT A UN PRIX SUPERIEUR AUX PRIX MINIMA FIXES ;

3 ATTENDU QUE LA COMMISSION A ESTIME , EN JUILLET 1971 , QUE LE MARCHE DES CONCENTRES DE TOMATES ETAIT , DANS LA COMMUNAUTE , MENACE DE SUBIR UNE PERTURBATION GRAVE DU FAIT DES IMPORTATIONS DE CE PRODUIT EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;

QU ' ELLE A , EN CONSEQUENCE , ARRETE PAR LE REGLEMENT NO 1558/71 DU 20 JUILLET 1971 ( JO NO L 164 , P . 14 , DU 22.7 . 1971 ) DES MESURES DE SAUVEGARDE , SOUS FORME DE CONTINGENTEMENT , APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE L ' ENSEMBLE DES PAYS TIERS A L ' EXCEPTION DE LA GRECE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CE DERNIER ETAT , ET COMPTE TENU DU REGIME PARTICULIER D ' ECHANGES RESULTANT DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE , ELLE A , PAR LE REGLEMENT NO 1643/71 DU 28 JUILLET 1971 , PREVU UNE MESURE DE SAUVEGARDE DIFFERENTE SUBORDONNANT , SELON L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , L ' AUTORISATION D ' IMPORTER , NOTAMMENT , A L ' ENGAGEMENT ECRIT DE L ' IMPORTATEUR " QUE L ' IMPORTATION EN CAUSE EST LA SUITE D ' UN CONTRAT PREVOYANT LA VENTE ET LA LIVRAISON FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , OU A UN ENDROIT SITUE EN DEHORS DE CELLE-CI , A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI FIGURANT A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT POUR LA QUALITE EN CAUSE . . . " ;

QUE C ' EST CETTE DISPOSITION DONT LA VALIDITE FAIT L ' OBJET DE LA DEMANDE PREJUDICIELLE ;

EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1643/71 A - SUR LE CARACTERE NECESSAIRE DE LA MESURE LITIGIEUSE ET L ' EXISTENCE D ' UNE MENACE DE PERTURBATION GRAVE DU FAIT DES IMPORTATIONS ( 3E BRANCHE DE LA DEUXIEEME QUESTION ) 4 ATTENDU QUE PARMI LES ELEMENTS RELEVES PAR LA JURIDICTION NATIONALE COMME SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA VALIDITE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MESURE ETAIT NECESSAIRE EN RAISON DE L ' EXISTENCE D ' UNE PERTURBATION OU MENACE DE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE DES CONCENTRES DE TOMATES DANS LA COMMUNAUTE DU FAIT DES IMPORTATIONS ;

5 ATTENDU QUE , POUR JUSTIFIER LA MESURE LITIGIEUSE , LA COMMISSION FAIT ETAT D ' UNE AUGMENTATION CONSTANTE , NOTAMMENT DE 4 000 A 22 000 TONNES , AU COURS DES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1968 A 1970 , DES IMPORTATIONS DE CONCENTRES DE TOMATES EN PROVENANCE DE LA GRECE A DES PRIX REPRESENTANT 60 A 70 % DU PRIX DE REVIENT DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ;

QU ' ELLE CONSTATE QUE CETTE DIFFERENCE DE PRIX A PROVOQUE LA FERMETURE D ' UN GRAND NOMBRE D ' INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DE TOMATES EN ITALIE , PHENOMENE QUI AURAIT , A SON TOUR , CONDUIT A UNE DIMINUTION SENSIBLE DES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DES TOMATES FRAICHES PRODUITES DANS CETTE PARTIE DU MARCHE COMMUN ;

QU ' ELLE EN A CONCLU QUE , LE MAINTIEN DE CETTE SITUATION ETANT PREVISIBLE , LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ETAIT MENACE DE SUBIR : " DU FAIT NOTAMMENT DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA GRECE " , UNE PERTURBATION GRAVE , A LA FOIS POUR L ' INDUSTRIE TRANSFORMATRICE ET POUR L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION INDIGENE , SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A DES PRIX INTERIEURS DE NATURE A METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 ;

6 QUE LA JURIDICTION NATIONALE , OBSERVANT QUE LES CHIFFRES D ' IMPORTATION MENTIONNES DANS LES CONSIDERANTS , REPRESENTENT MOINS DE 10 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE CONCENTRES DE TOMATES , DEMANDE SI UN TEL VOLUME D ' IMPORTATIONS EST SUSCEPTIBLE DE PERTURBER LE MARCHE INTERIEUR ;

7 ATTENDU QUE LA NECESSITE DE MESURES DE SAUVEGARDE DEVAIT , COMME L ' INDIQUENT D ' AILLEURS LES 7E ET 8E CONSIDERANTS DU REGLEMENT LITIGIEUX , ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION DU VOLUME , NON SEULEMENT DES SEULES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE GRECE , MAIS , EGALEMENT , DE CELLES EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS TIERS , L ' EFFET SUR LE MARCHE INTERIEUR RESULTANT NOTAMMENT DE CE VOLUME GLOBAL ;

QUE C ' EST D ' AILLEURS L ' ENSEMBLE DE CES IMPORTATIONS QUI A FAIT L ' OBJET DE MESURES DE SAUVEGARDE , PREVUES , D ' UNE PART , PAR LE REGLEMENT NO 1558/71 ET , D ' AUTRE PART , PAR LE REGLEMENT LITIGIEUX ;

QUE LA NECESSITE D ' UN REGLEMENT COMPORTANT DES MODALITES SPECIALES EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS GRECQUES , RESULTE SEULEMENT DE L ' OBLIGATION FAITE A LA COMMISSION , ET CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1428/71 , D ' APPLIQUER LES MESURES PREVUES " EN RESPECTANT LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT D ' ACCORDS ENGAGEANT LA COMMUNAUTE SUR LE PLAN INTERNATIONAL " , EN L ' OCCURRENCE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ;

8 ATTENDU QUE LES IMPORTATIONS GLOBALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ETAIENT PASSEES ENTRE 1967 ET 1970 DE 18 000 A 70 000 TONNES , CE DERNIER CHIFFRE EQUIVALANT A 36 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE POUR 1970 ( 194 000 TONNES ) ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES IMPORTATIONS ETAIENT , POUR UNE TRES LARGE PART ( 29 000 TONNES SUR 70 000 TONNES POUR LES PAYS TIERS ET 19 200 TONNES SUR 23 400 TONNES POUR LA GRECE ) , DIRIGEES VERS L ' ITALIE OU EST CONCENTRE LE PLUS GRAND NOMBRE D ' INDUSTRIES TRANSFORMATRICES DE TOMATES , CONFIRME LES CONSTATIONS DE LA COMMISSION , RELATIVEMENT A LEUR EFFET SUR L ' ACTIVITE DE NOMBREUSES ENTREPRISES ITALIENNES ;

9 QUE LA NOTION " PERTURBATION GRAVE " OU " MENACE DE PERTURBATION GRAVE " DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ENUMERES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ;

QUE LA COMMISSION ETAIT , DES LORS , JUSTIFIEE A PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT L ' OBJECTIF DE STABILISATION DU MARCHE MAIS EGALEMENT CELUI DU MAINTIEN D ' UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE DE LA POPULATION AGRICOLE ET , EN CONSEQUENCE , A APPRECIER L ' EXISTENCE D ' UNE MENACE DE PERTURBATION , TANT PAR L ' EFFET QUE LES IMPORTATIONS POUVAIENT AVOIR SUR LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION INDIGENE , QUE PAR LEUR EFFET SUR L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ;

QUE , LES 70 000 TONNES IMPORTEES EN 1970 CORRESPONDAIENT A UNE PRODUCTION DE TOMATES FRAICHES DE 420 000 TONNES ALORS QU ' EN ITALIE , PRINCIPAL PRODUCTEUR , 1 000 000 DE TONNES SEULEMENT ETAIENT DESTINEES A LA TRANSFORMATION , DE SORTE QUE LA COMMISSION A PU , A BON DROIT , ESTIMER QUE CES IMPORTATIONS CONSTITUAIENT EGALEMENT UNE MENACE GRAVE POUR L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION DE TOMATES FRAICHES ;

QUE LES CRITERES QUE L ' ARTICLE PREMIER DU REGLEMENT NO 1428 /71 OBLIGE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER L ' EXISTENCE D ' UNE PERTURBATION OU MENACE DE PERTURBATION GRAVE DU FAIT DES IMPORTATIONS , A SAVOIR : A ) LE VOLUME DES IMPORTATIONS REALISEES OU PREVISIBLES , B ) LES DISPONIBILITES DES PRODUITS SUR LE MARCHE , C ) LES PRIX DE PRODUITS INDIGENES ET D ) CEUX DES PRODUITS IMPORTES , L ' ONT ETE PAR LA COMMISSION ;

10 ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE , D ' APRES LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE ITALIEN DES CONCENTRES DE TOMATES PROVIENDRAIENT , NON DES IMPORTATIONS , MAIS , EN PREMIER LIEU , DE DIFFICULTES STRUCTURELLES PROPRES A L ' ECONOMIE ITALIENNE , N ' EST PAS DE NATURE A INVALIDER LA MESURE DE SAUVEGARDE LITIGIEUSE ;

QU ' EN EFFET , SELON LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 1428/71 LA NECESSITE DE RECOURIR A DES MESURES DE SAUVEGARDE PEUT RESULTER D ' UNE SITUATION DANS LAQUELLE LES ELEMENTS PROPRES AU MARCHE INTERIEUR , TELLES DES DIFFICULTES STRUCTURELLES , SONT AGGRAVES DU FAIT DES IMPORTATIONS DANS UNE MESURE QUI REND L ' ASSAINISSEMENT DE CE MARCHE PLUS DIFFICILE ;

11 QUE , DES LORS , EN CONCLUANT A L ' EXISTENCE D ' UNE MENACE DE PERTURBATION GRAVE , LA COMMISSION N ' A PAS EXCEDE SON POUVOIR D ' APPRECIATION , NI VIOLE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , NI LES REGLEMENTS NO 1427/71 ET 1428/71 DONT ELLE TIRE SES POUVOIRS EN LA MATIERE ;

B - SUR LE CARACTERE DE LA MESURE LITIGIEUSE ; VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 39 , PARAGRAPHE 1 , LITTERA C ) , ET 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 1 , DU REGLEMENT NO 1427/71 ( PREMIERE QUESTION ) 12 ATTENDU QU ' IL EST EGALEMENT DEMANDE SI LA VALIDITE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE POURRAIT ETRE AFFECTEE DU FAIT QU ' EN RAISON DES POSSIBILITES DE LA TOURNER , ELLE APPARAITRAIT COMME IMPROPRE A FAIRE DISPARAITRE LA MENACE DE PERTURBATION A LAQUELLE ELLE PRETEND REMEDIER ;

QUE LES DOUTES DE LA JURIDICTION NATIONALE VIENNENT DE CE QU ' UN SYSTEME DE PRIX MINIMA OFFRIRAIT DES POSSIBILITES MULTIPLES " MEME LEGALES " D ' ETRE TOURNE LORS DE SON APPLICATION ;

QUE , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , UNE TELLE CONSTATATION AURAIT DU CONDUIRE LA COMMISSION A PREFERER DES MESURES DE CONTINGENTEMENT A DES MESURES DE FIXATION DE PRIX MINIMA ;

13 ATTENDU QUE SI , EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , LA COMMISSION A DONNE LA PREFERENCE A UN SYSTEME DE PRIX MINIMA , C ' EST PARCE QUE , AINSI QU ' IL A ETE DIT CI-DESSUS ELLE ETAIT TENUE DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION LEQUEL , EN SON ARTICLE 41 , PREVOIT , A TITRE DE MESURE DE SAUVEGARDE , UN REGIME DE PRIX MINIMA COMPORTANT DEUX MODALITES ;

QUE , SELON LA PREMIERE MODALITE , IL EST ETABLI UN REGIME DE CONTINGENTEMENT DES LORS QUE LES PRIX INTERIEURS TOMBENT EN DESSOUS D ' UN NIVEAU MINIMUM ; QUE LA SECONDE MODALITE CORRESPOND AU SYSTEME APPLIQUE EN L ' ESPECE ;

QUE CE DERNIER SYSTEME A ETE CHOISI PARCE QUE L ' AUTRE IMPLIQUAIT UN MECANISME DE COTATIONS PERIODIQUES DE PRIX INTERIEURS QUI N ' EXISTAIT PAS AU MOMENT OU LA MESURE DE SAUVEGARDE DEVAIT ETRE EDICTEE D ' URGENCE ;

14 ATTENDU QUE , EN CE QUI CONCERNE LES EVENTUELLES POSSIBILITES DE TOURNER LE SYSTEME , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA LEGALITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT DEPENDRE DE CONSIDERATIONS RETROSPECTIVES CONCERNANT SON DEGRE D ' EFFICACITE ;

QUE , S ' AGISSANT EN L ' OCCURRENCE DE MESURES ECONOMIQUES COMPLEXES IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION QUANT A LEUR OPPORTUNITE ET COMPORTANT , PAR AILLEURS , TRES FREQUEMMENT UNE MARGE D ' INCERTITUDE QUANT A LEURS EFFETS , IL SUFFIT QU ' AU MOMENT OU ELLES SONT EDICTEES , IL N ' APPARAISSE PAS AVEC EVIDENCE QU ' ELLES SONT INAPTES A CONCOURIR A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF VISE ;

QUE TEL N ' ETAIT PAS LE CAS EN L ' ESPECE TANT A CAUSE DU CARACTERE ONEREUX DES POSSIBILITES SUGGEREES QUE DU CARACTERE ALEATOIRE DE LA DUREE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE ;

QUE , D ' AILLEURS , LA REDUCTION SENSIBLE DES IMPORTATIONS POSTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA MESURE LITIGIEUSE , CONFIRME QUE CELLE-CI NE PRESENTAIT PAS LE DEGRE D ' INEFFICACITE ALLEGUE ;

C - SUR LA VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ( 1 ET 2 BRANCHES DE LA DEUXIEME QUESTION ) 15 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI LA VALIDITE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE POURRAIT ETRE AFFECTEE DU FAIT QU ' ELLE VIOLERAIT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET NOTAMMENT LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET CELUI DE LA PROPORTIONNALITE , EN CE QU ' ELLE ENTRAVERAIT INUTILEMENT LE COMMERCE D ' IMPORTATION , NE SERAIT PAS LIMITEE DANS LE TEMPS ET S ' ETENDRAIT A L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN ;

16 ATTENDU QU ' AU REGARD DE LA COMPATIBILITE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SEPAREMENT CHACUN DE CES GRIEFS ;

17 ATTENDU QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE S ' IL POURRAIT Y AVOIR UN MOTIF D ' ILLEGALITE DANS LA CIRCONSTANCE " QU ' EN RAISON DES POSSIBILITES DE DETOURNEMENT , IL EST A CRAINDRE QUE , D ' UNE PART , LE COMMERCE D ' IMPORTATION SOIT RENDU PLUS DIFFICILE POUR LES IMPORTATEURS LOYAUX TANDIS QUE , D ' AUTRE PART , LE RESULTAT DE STABILISATION DES MARCHES QUE L ' ON RECHERCHE , NE COMPENSE PAS CE DESAVANTAGE " ;

18 ATTENDU QUE , DES LORS QUE LA COMMISSION ETAIT TENUE PAR L ' ACCORD D ' ASSOCIATION DE METTRE EN PLACE , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS GRECQUES , UN SYSTEME DE RESTRICTION A L ' IMPORTATION COMPORTANT EN TOUT ETAT DE CAUSE DES PRIX MINIMA , ON NE POURRAIT LUI REPROCHER D ' AVOIR AGI ILLEGALEMENT PARCE QU ' ELLE SE SERAIT CONFORMEE A CETTE OBLIGATION ;

QUE , D ' AUTRE PART , IL LUI EUT ETE IMPOSSIBLE DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME RESTRICTIF DES IMPORTATIONS A L ' EGARD DES PAYS TIERS EN FAISANT EXCEPTION POUR L ' UN DE CEUX-CI ;

QU ' EN CONSEQUENCE , EN METTANT EN BALANCE LES DESAVANTAGES DU SYSTEME DE PRIX MINIMA POUR LES IMPORTATEURS ET L ' IMPORTANCE DE L ' ENSEMBLE DES MESURES EDICTEES A L ' EGARD DES PAYS TIERS PAR RAPPORT AUX DIFFERENTS OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 , ET EN OPTANT POUR LE SYSTEME APPLIQUE , LA COMMISSION N ' A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION ;

19 ATTENDU QU ' IL EST AUSSI DEMANDE SI , POUR ETRE LEGALE , LA DISPOSITION LITIGIEUSE N ' AURAIT PAS DU COMPORTER UNE LIMITATION DANS LE TEMPS ;

QU ' IL EN SERAIT D ' AUTANT PLUS AINSI QUE L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE DISPOSE QU ' EN CAS D ' APPLICATION , A TITRE DE MESURE DE SAUVEGARDE , D ' UN SYSTEME DE PRIX MINIMA , CETTE APPLICATION " DOIT TENIR COMPTE DES CRITERES MENTIONNES A L ' ARTICLE 44 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DU TRAITE " ET QUE , LORSQU ' IL A , PAR SA DECISION DU 4 AVRIL 1962 ( JO NO L 30 DU 20 . 4 . 1962 , P . 995 ) APPLIQUE LEDIT ARTICLE , AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE , LE CONSEIL A PREVU UNE LIMITATION DANS LE TEMPS ;

20 ATTENDU QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE , AUTORISEES PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 1427/71 ET 1428/71 , NE PEUVENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE CE DERNIER REGLEMENT , " ETRE PRISES QUE DANS LA MESURE ET POUR LA DUREE STRICTEMENT NECESSAIRES " ;

QUE CETTE REGLE N ' IMPLIQUE CEPENDANT PAS NECESSAIREMENT L ' OBLIGATION D ' ENONCER , PAR AVANCE , LA DUREE DE LEUR MAINTIEN EN VIGUEUR ;

QU ' IL PEUT ETRE CONFORME A L ' OBJECTIF QU ' ELLES VISENT DE LES MAINTENIR POUR UN DELAI NON FIXE ;

QUE L ' ON NE SAURAIT , D ' AUTRE PART , TIRER ARGUMENT DU RENVOI FAIT PAR L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION A L ' ARTICLE 44 DU TRAITE ;

QU ' EN EFFET , CETTE DERNIERE DISPOSITION NE MENTIONNE PAS , PARMI LES CRITERES ENUMERES , UNE LIMITATION DANS LE TEMPS DES MESURES PREVUES ;

QUE SI , DANS DES CIRCONSTANCES DIFFERENTES DE CELLES DE L ' ESPECE , LE CONSEIL A PREVU DANS UN TEXTE D ' APPLICATION PAREILLE LIMITATION , ON NE PEUT EN DEDUIRE QUE CETTE MODALITE ETAIT IMPOSEE PAR L ' ARTICLE 44 , NI , EN CONSEQUENCE , PAR LE RENVOI QUE FAIT A CETTE DISPOSITION L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ;

21 ATTENDU QUE D ' APRES LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA MESURE DE SAUVEGARDE AURAIT DU ETRE LIMITEE AUX IMPORTATIONS A DESTINATION DE L ' ITALIE ET DE LA FRANCE PUISQUE LES PERTURBATIONS CONSTATEES SE SITUAIENT PRINCIPALEMENT SUR CES DEUX MARCHES ;

22 ATTENDU QU ' UNE TELLE LIMITATION AURAIT COMPROMIS L ' EFFICACITE DE LA MESURE , COMPTE TENU DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES INSTITUEE PAR LE TRAITE ;

QU ' EN EFFET , UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ITALIENNE DE CONCENTRES DE TOMATES EST DESTINEE A ETRE ECOULEE DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN , OU ELLE AURAIT ETE SOUMISE A LA CONCURRENCE DES IMPORTATIONS A BAS PRIX EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;

D - SUR L ' EFFET PROHIBITIF DES MESURES CRITIQUEES ( TROISIEME QUESTION ) 23 ATTENDU QUE PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA VALIDITE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE N ' EST PAS AFFECTEE DU FAIT QU ' ELLE AURAIT UN EFFET PROHIBITIF ;

24 ATTENDU QUE , SELON LE HUITIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1643/71 , LES MESURES DE SAUVEGARDE DOIVENT ETRE DEFINIES DE FACON A NE PAS AFFECTER LES IMPORTATIONS EFFECTUEES DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA SITUATION DU MARCHE N ' EST PAS AGGRAVEE DU FAIT DE LEUR ADMISSION ;

QUE LA COMMISSION AURAIT , DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 1643/71 , FIXE LES PRIX MINIMA A UN NIVEAU TROP ELEVE A PARTIR D ' UN PRIX DE REVIENT DEPART-USINE DE 36 U.C./100 KG , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET ACCEPTE SANS VERIFICATION PAR ELLE ;

25 ATTENDU QUE , COMME L ' INDIQUE AVEC RAISON LA JURIDICTION NATIONALE , LE NIVEAU DES PRIX MINIMA DOIT ETRE FONCTION DU NIVEAU DES PRIX SOUHAITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

QUE LA COMMISSION AFFIRME AVOIR EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE CALCUL DU PRIX DE REVIENT DE 36 U.C . , DONT ELLE A INDIQUE LES DIFFERENTES COMPOSANTES DANS SON MEMOIRE D ' OBSERVATIONS , ET N ' AVOIR PAS TROUVE DE MOTIFS D ' EN CONTESTER L ' EXACTITUDE ;

QUE LA REQUERANTE N ' A PAS PRODUIT D ' ELEMENTS CONCRETS PERMETTANT DE CONCLURE A L ' INEXACTITUDE DE CES DONNEES ;

QUE , COMPTE TENU DE CE QUE CE PRIX DE REVIENT ETAIT LEGEREMENT SUPERIEUR AU PRIX D ' INTERVENTION , IL POUVAIT , MALGRE LA MARGE INEVITABLE D ' INCERTITUDE QUE DE TELLES PREVISIONS COMPORTENT , ETRE ACCEPTE ;

26 QUE , D ' AUTRE PART , LA COMMISSION ETAIT FONDEE A PRENDRE POUR BASE LE PRIX DE REVIENT ITALIEN , CET ETAT MEMBRE ETANT , DE LOIN , LE PRODUCTEUR LE PLUS IMPORTANT DANS LA COMMUNAUTE ;

QUE , COMPTE TENU , D ' UNE PART , DE CE PRIX DE REVIENT ET , D ' AUTRE PART , DU PRIX D ' OFFRE MONDIAL , SOIT 25 U.C . PAR 100 KG , ELLE A FIXE LES PRIX MINIMA A L ' EGARD DE LA GRECE A 34 U.C . ET A L ' EGARD DES AUTRES PAYS TIERS , A 30 U.C . , CE QUI , DROITS DE DOUANE COMPRIS , EQUIVALAIT A 35,4 U.C . , MAINTENANT AINSI , EN FAVEUR DE LA GRECE , UNE PREFERENCE PREVUE PAR L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PRIX D ' OFFRE DE CONCENTRES DE TOMATES SERAIENT , POSTERIEUREMENT A LA MESURE CRITIQUEE , RESTES CONSTAMMENT INFERIEURS AU PRIX MINIMUM DE 34 U.C . QUI N ' AURAIT ETE ATTEINT QU ' EN JUIN 1970 , NE SUFFIT PAS , EN ELLE-MEME , POUR CONCLURE A L ' ILLEGALITE DE LA FIXATION DU PRIX MINIMUM ;

QUE SI , PENDANT LE SECOND SEMESTRE DE 1971 , LES PRIX INTERIEURS ONT OSCILLE AUX ENVIRONS DE 30 U.C . , ILS ONT , PAR CONTRE , MONTRE PAR LA SUITE UNE TENDANCE CONSTANTE A REJOINDRE LE PRIX MINIMUM ;

27 QU ' A CET EGARD , IL Y A EGALEMENT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE CONCERNE DANS LEQUEL LES IMPORTATIONS AGGRAVAIENT DES DIFFICULTES STRUCTURELLES DEJA EXISTANTES ;

28 QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE COMPLEXE DES PREVISIONS ECONOMIQUES QUE COMPORTAIT LA MESURE LITIGIEUSE , IL N ' APPARAIT PAS QUE LA COMMISSION , DANS SON APPRECIATION DES PRIX A PRENDRE EN CONSIDERATION SOIT ALLEE AU-DELA DE CE QUI POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE STABILISATION DES MARCHES ET DE MAINTIEN D ' UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES ;

29 ATTENDU ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QU ' A LA SUITE DES MESURES DE SAUVEGARDE LES IMPORTATIONS DE GRECE AURAIENT DIMINUE DE MOITIE , NOTAMMENT EN ITALIE , NE SUFFIT PAS A EN DEMONTRER LE CARACTERE PROHIBITIF ;

QUE SI ELLES ONT DIMINUE PLUS FORTEMENT EN ITALIE QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES IL S ' AGIT LA D ' UNE CIRCONSTANCE NORMALE DUE AU FAIT QUE C ' EST ESSENTIELLEMENT DANS CET ETAT MEMBRE QUE SE TROUVE ETABLIE LA PRODUCTION DE CONCENTRES ;

SUR LA QUESTION D ' INTERPRETATION 30 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR SI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1428/ 71 DU CONSEIL DOIT , COMME L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA CEE ET LA GRECE , ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EXISTE UN ORDRE DE PRIORITE ENTRE LES MESURES QUI Y SONT INDIQUEES ;

31 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1428/71 PREVOIT , EN SON ARTICLE 2 , QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE PEUVENT CONSISTER SOIT DANS LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS , SOIT DANS UN SYSTEME DE PRIX MINIMA AU-DESSOUS DESQUELS LES IMPORTATIONS PEUVENT ETRE SOUMISES A LA CONDITION QU ' ELLES SE FASSENT A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX MINIMUM FIXE ;

QUE L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION PREVOIT PAR CONTRE , A TITRE DE MESURE DE SAUVEGARDE , UN SYSTEME DE PRIX MINIMA COMPORTANT DEUX VARIANTES , L ' UNE PREVOYANT LA SUSPENSION OU LA REDUCTION TEMPORAIRE DES IMPORTATIONS FAITES AU-DESSOUS DU PRIX MINIMUM , L ' AUTRE SOUMETTANT CES IMPORTATIONS A LA CONDITION QU ' ELLES SE FASSENT A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX MINIMUM ;

QUE , TENUE DE RESPECTER DANS LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SAUVEGARDE , LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT D ' ACCORDS ENGAGEANT LA COMMUNAUTE SUR LE PLAN INTERNATIONAL , LA COMMISSION ETAIT OBLIGEE , A L ' EGARD DE LA GRECE , DE RECOURIR A L ' UNE DES DEUX VARIANTES DU SYSTEME DE PRIX MINIMA ;

32 ATTENDU QUE , NI LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1428/71 , NI CELUI DE L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION , N ' INDIQUENT , PAR L ' ENUMERATION DES MESURES QU ' ILS PREVOIENT , UN ORDRE DE PRIORITE ENTRE CELLES-CI ;

QU ' IL EST CONFORME A L ' OBJECTIF VISE PAR CES MESURES QUE L ' AUTORITE PUISSE CHOISIR , SELON LES CIRCONSTANCES , CELLE QUI LUI APPARAITRA LA PLUS APPROPRIEE ;

QU ' EN CONSEQUENCE , A L ' EGARD DE LA GRECE , LE CHOIX RESTAIT LIBRE ENTRE LES DEUX MODALITES DU SYSTEME DE PRIX MINIMA PREVU A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ET QU ' IL APPARAIT MEME QUE LA MODALITE CHOISIE EST MOINS COERCITIVE QUE LE SYSTEME DE CONTINGENTEMENT EN DESSOUS DU PRIX MINIMUM EGALEMENT PREVU PAR LEDIT ACCORD ;

QUE , D ' AILLEURS , AINSI QU ' INDIQUE CI-DESSUS , CE DERNIER SYSTEME IMPLIQUAIT UN MECANISME DE COTATIONS DES PRIX INTERIEURS QUI N ' EXISTAIT PAS POUR LES PRODUITS EN CAUSE AU MOMENT OU LA MESURE DEVAIT ETRE PRISE ;

33 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE NI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1428/71 DU CONSEIL DU 2 JUILLET 1971 , NI L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE N ' ETABLISSENT UN ORDRE DE PRIORITE ENTRE LES MESURES INDIQUEES ;

34 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE , PENDANT DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANC-FORT-SUR-LE-MAIN PAR ORDONNANCE DU 19 JUIN 1972 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1643/71 ;

2 ) NI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1428/71 DU CONSEIL DU 2 JUILLET 1971 , NI L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD CREANT UNE D ' ASSOCIATION ENTRE LA CEE ET LA GRECE DU 9 JUILLET 1961 N ' INDIQUENT UN ORDRE DE PRIORITE ENTRE LES MESURES QUI Y SONT INDIQUEES .