02017R0804 — FR — 06.05.2023 — 001.001

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►B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/804 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2017

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine

(JO L 121 du 12.5.2017, p. 3)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/919 DE LA COMMISSION du 4 mai 2023

  L 119

166

5.5.2023



▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/804 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2017

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine



Article premier

1.  
Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, relevant actuellement des codes NC 7304 19 90 , ex 7304 29 90 , 7304 39 98 et 7304 59 99 (code TARIC 7304299090 ), originaires de la République populaire de Chine.
2.  

Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:



Société

Taux de droit antidumping définitif (en %)

Code additionnel TARIC

Yangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd.

29,2

C171

▼M1 —————

▼B

Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd.

39,9

C173

Hengyang Valin MPM Co., Ltd.

48,2

C174

▼M1 —————

▼B

Sociétés énumérées dans l'annexe

45,6

C998

Tous les autres producteurs

54,9

C999

▼M1

Groupe CITIC Pacific:

— Daye Special Steel Co., Ltd

— Zhejiang Pacific Seamless Steel Tube Co., Ltd

51,8

899H

▼B

3.  
L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné certifie que le (volume) de [produit concerné] vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et exactes.» À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique. Cette exigence ne s'applique pas aux montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement (UE) 2016/1977.
4.  
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Lorsqu'un producteur-exportateur de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

i) 

qu'il n'a pas exporté les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, et originaires de Chine au cours de la période d'enquête (1er janvier — 31 décembre 2015);

ii) 

qu'il n'est lié ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

iii) 

qu'il a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête.

l'article 1er, paragraphe 2, peut être modifié par l'ajout du nouveau producteur-exportateur à la liste figurant à l'annexe.

Article 3

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement (UE) 2016/1977 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.



ANNEXE

Producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine ayant coopéré non retenus dans l'échantillon:



Société

Code additionnel TARIC

Tianjin Pipe Manufacturing Co., Ltd

C998

Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd

C998

Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd

C998

Wuxi SP. Steel Tube Manufacturing Co., Ltd

C998

Zhangjiagang Tubes China Co., Ltd

C998

TianJin TianGang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd

C998

Shandong Zhongzheng Steel Pipe Manufacturing Co., Ltd

C998