La cour d'appel d'Aix-en-Provence a une nouvelle fois posé une question préjudicielle relative à l'interprétation de la convention du Rec. p. I-27.
Nous rappelons que le cadre du litige pendant devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence est le suivant:
Les époux Reichert, de nationalité allemande et domiciliés en Allemagne, ont transféré par donation, à une date à laquelle il est allégué qu'ils avaient une dette importante auprès de la Dresdner Bank, la nue-propriété d'un appartement en France à leur fils qui est, lui aussi, domicilié en Allemagne. Ils se sont réservé la jouissance de cet appartement.
La Dresdner Bank a mis en cause cette donation en intentant une action devant le tribunal de grande instance de Grasse, dans le ressort duquel est situé l'immeuble en question. La banque a invoqué l'article 1167 du code civil français, selon lequel les créanciers
La Dresdner Bank a fait valoir que le tribunal de grande instance de Grasse était la juridiction compétente, en application des articles 16, paragraphe 1, et 5, paragraphe 3, de la convention de Bruxelles. Le tribunal de Grasse a considéré que l'article 16, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles sur la compétence en matière de biens immobiliers était applicable en l'espèce. Il n'avait, par conséquent, aucun motif de prendre position sur l'applicabilité de l'article 5, paragraphe 3, de la convention. Un appel contre le jugement de ce tribunal a été interjeté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a déféré à la Cour de justice une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 16, paragraphe 1.
La Cour a répondu à la question posée par l'arrêt du
Avant que la Cour n'ait rendu son arrêt, la Dresdner Bank — sans aucun doute à la lumière des observations déposées dans l'affaire Reichert I — avait demandé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence de poser à la Cour de justice une autre question préjudicielle. La cour d'appel a fait droit à cette demande et déféré à la Cour de justice la question suivante:
Alors que la question de l'interprétation de l'article 16, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles avait incité plusieurs États membres à présenter des observations dans l'affaire Reichert I, la question préjudicielle posée dans la présente affaire n'a donné lieu qu'à des observations de la Dresdner Bank et de la Commission.
Avant de répondre à la question portant sur l'interprétation des trois dispositions pertinentes dans la convention de Bruxelles, nous ferons brièvement quelques remarques, tant sur les problèmes auxquels la Dresdner Bank est confrontée pour la poursuite de la présente action en révocation que sur la règle spécifique que le droit français connaît sous le nom d'action paulienne.
Les considérations sur lesquelles se fonde l'action de la Dresdner Bank
La Dresdner Bank s'est fondée sur l'idée que la meilleure manière de faire révoquer la donation et, partant, d'améliorer ses possibilités de recouvrer sa créance contre le couple Reichert était d'introduire une action devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble dont le couple est propriétaire. La banque est, à cet égard, partie de l'idée que ce serait sur le droit français, c'est-à-dire sur l'action paulienne, que se fonderait la décision du tribunal sur le fond et qu'elle obtiendrait sans problème l'exécution forcée d'un jugement qui lui serait favorable dans la juridiction dans le ressort de laquelle l'immeuble est situé.
La banque fait valoir qu'elle pourrait avoir des difficultés à obtenir cette exécution si elle se voyait contrainte d'introduire une action devant les tribunaux du domicile du défendeur, c'est-à-dire devant une juridiction allemande. La banque mentionne, probablement à juste titre, qu'un doute existe sur le contenu des règles allemandes en matière de choix de la législation applicable dans la situation présente. Il est très vraisemblable, selon les indications fournies par la Dresdner Bank, que les règles allemandes en matière de choix de la législation applicable auraient pour conséquence que soit le droit allemand serait déclaré applicable, soit une juridiction allemande exigerait qu'aussi bien les conditions prévues par le droit allemand que celles prévues par le droit français pour la révocation de l'acte litigieux soient remplies, puisque celle-ci vise un immeuble situé en France. Il est moins vraisemblable que les règles allemandes en matière de choix de la législation applicable aient pour conséquence l'application du droit français. Il semble ressortir de la présente affaire que les règles du droit allemand en matière d'action révocatoire sont différentes des règles du droit français et qu'il peut être plus difficile d'obtenir une révocation en droit allemand qu'en droit français.
La Dresdner Bank fait également valoir qu'il peut y avoir un risque qu'une juridiction française refuse, en invoquant l'ordre public français, de reconnaître un jugement allemand en matière de révocation d'un acte translatif de propriété d'un immeuble situé en France et de procéder à son exécution forcée.
La Dresdner Bank attire également l'attention de manière plus générale sur l'importance du fait que la révocation qu'elle vise porte sur un bien immobilier, en faisant valoir, entre autres, que ce bien immobilier relève exclusivement de la législation de l'État sur le territoire duquel il est situé.
De l'avis de la banque, la Cour de justice doit tenir compte des considérations susmentionnés lorsqu'elle procède à l'interprétation qui lui est demandée des règles de la convention de Bruxelles.
Nous ne pouvons pas nier que nous avons une certaine compréhension pour le souhait de la banque d'obtenir une aide en vue de résoudre les problèmes qu'elle a rencontrés dans ses tentatives de faire révoquer la donation passée entre les époux Reichert et leur fils en alléguant que la donation effectuée limite les possibilités des créanciers de recouvrer leurs créances. Nous avons également une certaine compréhension pour le fait qu'existent, à première vue, des arguments étayant l'idée que la solution la plus opportune consiste à faire juger par une juridiction française, en application du droit français, une action en révocation d'une donation qui porte sur un immeuble situé en France. Mais les arguments qui plaident en faveur de cette conclusion sont surtout applicables lorsqu'il s'agit d'interpréter l'article 16, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles. Dans l'arrêt Reichert I, la Cour de justice a dit pour droit, et selon nous à juste titre, que les arguments n'étaient pas suffisants pour conclure à l'interprétation de l'article 16, paragraphe 1, souhaitée par la Dresdner Bank. Il est douteux que le fait que la présente action révocatoire vise un immeuble ait en lui-même une importance suffisante par rapport aux règles de compétence qui sont pertinentes dans la présente affaire.
Même si l'une des considérations générales importantes en matière d'interprétation des règles de compétence prévues par la convention est indubitablement que ces règles doivent fonder la compétence des juridictions les mieux placées pour trancher les litiges en cause, à la fois en droit et en fait, et même s'il est possible que soient pertinentes les réflexions sur les règles de droit international privé qui existent dans les systèmes juridiques concernés, il faut aussi dire que l'on ne saurait, pour l'interprétation des dispositions de la convention de Bruxelles, accorder d'importance au fait que, dans la présente affaire, il pourrait exister des différences entre les règles françaises et allemandes applicables en matière de révocation.
L'action paulienne en droit français
La Dresdner Bank fonde son action, comme nous l'avons déjà évoqué, sur l'article 1167 du code civil français, selon lequel les créanciers Voir les observations de la Commission du
Il est important
Par ailleurs, il est important, dans le contexte de cette affaire, de faire les remarques suivantes:
l'action en cause trouve son origine dans des actes prétendument frauduleux du débiteur, mais, pour des raisons évidentes, elle est dirigée soit contre le tiers qui a acquis le droit sur le bien patrimonial visé, soit à la fois contre ce tiers et le débiteur;
s'il s'agit d'une donation entre un débiteur et un tiers, le créancier n'a pas besoin d'établir que le bénéficiaire était de mauvaise foi, ce qui devra en revanche être le cas si la disposition translative de propriété n'est pas une donation;
le créancier doit établir qu'il disposait d'une créance sur le débiteur avant que celui-ci ne prenne la disposition translative de propriété en cause, mais il n'est pas nécessaire que cette créance ait été à son échéance;
cette action est ouverte indépendamment de la nature du bien qui a été transféré.
Enfin, il y a lieu d'indiquer qu'il ne serait probablement ni correct ni utile de considérer que cette action est de nature contractuelle. Cela, même si la créance du créancier contre le débiteur peut avoir pour base une convention, comme tel est le cas en l'espèce, et même si la disposition attaquée consiste en un transfert d'un bien patrimonial.
L'interprétation de l'article 16, paragraphe 5, de la convention de Bruxelles
L'article 16, paragraphe 5, dispose que:
...
La Dresdner Bank fait valoir que cette disposition ne doit pas être interprétée de manière restrictive et qu'elle peut s'appliquer à l'action dite paulienne, puisque l'objectif de cette action est de préparer une exécution forcée de la créance détenue par le créancier sur le bien patrimonial qui fait l'objet de l'action en révocation.
On ne saurait accepter une telle interprétation. Ni le libellé de la disposition, ni les travaux préparatoires, ni les différents points de vue défendus dans la doctrine ne fournissent d'éléments étayant une telle interprétation extensive La Cour d e justice n'a pris position sur l'interprétation de l'article 16, paragraphe 5, que dans un seul arret (arrêt du
Les travaux préparatoires à la disposition en cause, tels qu'ils résultent du rapport Jenard Rapport de M. P. Jenard sur la convention du
Il faut, sans aucun doute, se fonder sur le fait que les juridictions de l'État du lieu d'exécution n'ont une compétence exclusive, en application de l'article 16, paragraphe 5, de la convention, que dans des affaires ayant un rapport direct avec l'exécution de décisions judiciaires déjà prises ou d'autres titres exécutoires. Or, une action telle que l'action paulienne ne concerne ni l'exécution d'un jugement déjà obtenu ni d'un autre titre exécutoire et elle n'est pas non plus un litige survenu dans ce cadre. Elle vise, comme l'a exposé la Commission, à obtenir une modification sur le fond des rapports entre le créancier et le bénéficiaire.
L'interprétation de l'article 24 de la convention de Bruxelles
L'article 24, la dernière des dispositions de la convention de Bruxelles relative à la compétence des juridictions et qui figure au titre II, section 9, sous le titre de mesures provisoires et conservatoires, est libellé comme suit:
Il ressort à la fois de la place de la disposition, de son libellé et des travaux préparatoires qu'elle n'a qu'un objectif limité, c'est-à-dire celui de conserver à chaque État membre la possibilité de continuer à appliquer ses règles nationales de compétence, en vue de prendre des mesures provisoires, telles qu'une saisie conservatoire et une injonction. Ces mesures peuvent être prises indépendamment du fait de savoir si la juridiction compétente en vertu de la convention pour l'affaire au principal est une juridiction d'un autre État membre Le rapport Jenard comporte les remarques suivantes a ce sujet:
Les mesures visées par l'article 24 sont uniquement celles qui visent à assurer une protection juridique provisoire de certaines créances et qui dépendent d'une décision judiciaire ultérieure concernant le bienfondé de la créance Voir à cet égard les arrêts du
Il est clair, selon nous, que l'article 24 ne s'applique pas à une action telle que l'action paulienne. L'objet de l'action en cause est d'obtenir qu'un acte translatif de droits soit reconnu comme dépourvu d'effets vis-à-vis de l'un des créanciers du cédant. Comme l'a souligné la Commission, il ne s'agit pas d'une mesure qui assure le maintien d'une situation juridique ou d'une situation de fait donnée ayant pour objectif la sauvegarde des droits dont la reconnaissance est ultérieurement demandée au juge du fond.
Cette interprétation de l'article 24 doit être retenue, même s'il ressort du rapport Jenard que, Il est par exemple sans importance, dans le cadre de l'article 24, que, selon les observations de la Commission dans l'affaire Reichen I, certains auteurs français considèrent l'action paulienne comme une mesure conservatoire en ce qu'elle prépare les voies d'exécution ultérieure en empêchant que certains éléments ne soient soustraits de l'actif saisissable. A cet égard, il ne saurait non plus être accordé de l'importance au fait que la Cour a, au point 12 de l'arrêt Reichert I, jugé que
L'interprétation de l'article 5, paragraphe 3, de la convention de Bruxelles
Le libellé de l'article 5, paragraphe 3, est le suivant:
...
Il n'est pas simple de prendre position sur la question de savoir si une action telle que l'action paulienne rentre dans le champ d'application de l'article 5, paragraphe 3.
On trouve des éléments d'interprétation utiles dans la jurisprudence de la Cour de justice, mais, à notre avis, aucun qui amène à une réponse certaine à la question posée. Le libellé de la disposition ne fournit pas non plus d'éléments pour une réponse sûre, spécialement au motif qu'il existe des différences importantes entre les versions linguistiques de la disposition dont chacune fait foi. Les travaux préparatoires comportent certains éléments d'interprétation, mais aucun élément décisif. Le traitement de la question par la doctrine est limité et a d'ailleurs donné lieu à des opinions divergentes Schlosser considère que cette action ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 5, paragraphe 3, IPRax 1/91, p. 29, 30. Tagaras défend une opinion opposée dans Cahiers de droit européen, 1990, p. 658, 687.
A titre liminaire, il y a lieu d'indiquer que l'on peut déduire en toute hypothèse de la jurisprudence de la Cour de justice que l'article 5, paragraphe 3, doit être interprété de manière autonome et que ce paragraphe, tout comme les autres dispositions qui figurent dans cet article, doit être interprété de manière restrictive.
Ainsi, la Cour de justice a jugé dans l'arrêt Kalfelis Arrêt du
Pour de plus amples détails justifiant l'interprétation de l'article 5, paragraphe 3, de manière autonome, nous renvoyons aux conclusions de l'avocat général M. Darmon dans 1 affaire précitée, qui comportent un renvoi aux conclusions de l'avocat général M. Warner sous l'arrêt du
La Cour de justice a constaté dans le même arrêt que
L'article 5, paragraphe 3, donne l'occasion de poser deux questions indépendantes mais connexes: d'une part, celle de la qualification juridique du type d'affaires qui relève des compétences spéciales et, d'autre part, de la détermination du
Les travaux préparatoires à cette disposition ne comportent, comme nous l'avons déjà indiqué, que peu d'éléments sur l'article 5, paragraphe 3, qui est traité avec l'article 5, paragraphe 4, concernant le for compétent
Le libellé de cette disposition suscite des difficultés d'interprétation, au motif, entre autres, qu'il y a certaines divergences entre les versions linguistiques dont chacune fait foi.
Nous considérons qu'il peut être opportun de reproduire la disposition telle qu'elle figure dans les différentes versions linguistiques. L'article 5 débute comme suit:
Le paragraphe 3 prévoit ensuite:
Il resulte de la jurisprudence constante de la Cour qu'une disposition ne doit pas être interprétée de manière isolée, en tenant compte uniquement de son libellé dans la langue de procédure, mais qu'il est nécessaire, pour assurer une interprétation uniforme, de procéder à cette interprétation à la lumière du libellé de ladite disposition dans l'ensemble des versions linguistiques.
Dans ses conclusions dans les affaires Mines de potasse d'Alsace Arrêt du Précité (814/79, Rec. p. 3807, 3834 et suiv.).
L'avocat général M. Darmon a cité l'avocat général M. Warner au point 20 de ses conclusions dans l'affaire Kalfelis, dans lesquelles il a, par ailleurs, au point 21, attiré également l'attention sur le fait que, selon la doctrine, il convient d'observer une grande prudence dans la délimitation du champ d'application de l'article 5, paragraphe 3 H a reproduit, dans la footnote 22 de ses conclusions, l'opinion suivante de Godiot et Holleaux dans: La convention de Bruxelles du
Nous ne pouvons que nous rallier à ce point de vue. Il est risqué d'essayer de donner une définition abstraite et générale du champ d'application de l'article 5, paragraphe 3.
Il y a un domaine central d'application où l'article 5, paragraphe 3, peut incontestablement être utilisé et où son application ne sera pas source de problèmes (à l'exception de ceux qui seraient éventuellement liés à la définition du lieu où le fait dommageable s'est produit). Ce domaine central est constitué par les affaires en responsabilité typiques, dans lesquelles une victime a subi un préjudice économique du fait de la faute d'autrui et dans lesquelles un lien contractuel entre les deux parties est, de toute évidence, absent. Mais la délimitation du champ d'application de la disposition pose des problèmes au moins à deux égards.
D'une part, il peut être difficile de délimiter les actions qui relèvent de la juridiction compétente en matière contractuelle en application de l'article 5, paragraphe 1, des actions qui relèvent de l'article 5, paragraphe 3. La délimitation de la responsabilité contractuelle par rapport à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle présente certainement des difficultés dans l'ensemble des systèmes juridiques des États membres et ces difficultés sont incontestablement accentuées lors de l'application de la convention de Bruxelles et, surtout, parce que la qualification juridique du même fait peut différer dans les systèmes juridiques des États membres dont les tribunaux pourraient être saisis de l'affaire Il pourrait y avoir par exemple des États membres dont les systèmes juridiques qualifient une action en responsabilité introduite par un malade contre son médecin pour des erreurs de traitement comme une action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, tandis que dans les systèmes juridiques d'autres États membres une action correspondante est qualifiée d'action en responsabilité contractuelle.
D'autre part, il peut être difficile de délimiter les actions en responsabilité relevant soit de l'article 5, paragraphe 1, soit de l'article 5, paragraphe 3, par rapport aux actions qui ne peuvent pas être considérées comme des actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle. Dans de tels cas, cette délimitation peut avoir pour résultat qu'il n'existe pas de for spécialement compétent pour l'action en cause et que l'action ne peut par conséquent être introduite que devant le tribunal du domicile du défendeur. La présente affaire concerne un problème de ce type.
Les différentes versions linguistiques de l'article 5, pararaphe 3, ont au moins deux éléments en commun. Le premier est qu'il doit y avoir un comportement
Si ces considérations sont exactes, il en résulte également que le champ d'application de l'article 5, paragraphe 3, est potentiellement très large. Dans l'arrêt Mines de potasse d'Alsace, la Cour de justice a dit aussi que
Dès lors, on pourrait fort bien soutenir, comme cela a été fait par la Dresdner Bank et la Commission dans l'affaire Reichert I, que le libellé de l'article 5, paragraphe 3, n'empêcherait pas de considérer l'action paulienne comme une action qui tire des conséquences d'un acte illicite qui a causé un dommage. C'est probablement ce à quoi fait allusion également la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en mentionnant dans la demande préjudicielle que la réponse à cette question doit considérer
Si l'on analyse la jurisprudence de la Cour dans le but d'y trouver des éléments d'interprétation permettant de résoudre le problème de délimitation en cause, seul l'arrêt Kalfelis semble directement pertinent. La Cour a jugé dans cet arrêt:
Dans la version originale de l'arrêt, ce point est formuli comme suit:
La Cour a par conséquent attaché de l'importance à la notion de Dans la version anglaise de l'arrêt, le terme utilisé est A ce sujet, Schlosser écrit dans le commentaire qu'il a fait de l'arrêt Reichert I dans IPRax 1/91, p. 30:
Il convient toutefois de souligner que la Cour de justice a pris position dans l'arrêt Kalfelis sur un problème d'interprétation différent de celui qui est pertinent dans la présente affaire. La Cour a statué dans l'arrêt Kalfelis sur la question de savoir
Ainsi, il n'était pas litigieux dans l'affaire au principal que la demande relevait tant de la responsabilité contractuelle que délictuelle et le point 17, précité, de l'arrêt n'a dès lors guère pour objet d'établir une délimitation précise du champ d'application de l'article 5, paragraphe 3, comportant une prise de position décisive sur la question litigieuse dans la présente affaire. En toute hypothèse, nous considérons qu'il n'est pas correct de partir de l'idée que la délimitation qui pose problème dans la présente affaire puisse être résolue de manière définitive sur le fondement de l'arrêt Kalfelis.
Selon nous, il y a lieu d'analyser cette question à la lumière de l'objectif et du contexte de l'article 5, paragraphe 3.
La jurisprudence de la Cour comporte en tout état de cause deux éléments importants à cet égard.
Premièrement, la Cour, comme nous l'avons déjà mentionné, a dit pour droit que les règles de compétence de l'article 5, notamment son paragraphe 3, doivent être interprétées de manière restrictive, puisqu'elles sont des dérogations à la règle générale de la compétence du tribunal du domicile du défendeur prévue par l'article 2 de la convention de Bruxelles. D'autre part, la Cour a dit pour droit, dans l'arrêt Mines de potasse d'Alsace,
que celui-ci est fondé sur une attribution générale de compétence, en venu de l'article 2, aux juridictions de l'État du domicile du défendeur;
que l'article 5 prévoit cependant un ensemble d'attributions de compétence spéciales, dont le choix dépend d'une option du demandeur;
que cette liberté d'option a été introduite en considération de l'existence, dans certaines hypothèses bien déterminées, d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre une contestation et la juridiction qui peut être appelée à en connaître, en vue de l'organisation utile du procès
La Cour a approfondi ce point de vue dans son arrêt Dumez France Arrêt du
Pour satisfaire à cet objectif, lequel revêt une importance fondamentale dans une convention qui doit essentiellement favoriser la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en dehors de l'État dans lequel elles ont été rendues, il est indispensable d'éviter la multiplication des juridictions compétentes, laquelle accentue le risque d'inconciliabilité de décisions, motif de refus de reconnaissance ou d'exequatur selon l'article 27, point 3, de la convention
Si l'on tient compte de ce que:
le libellé de l'article 5, paragraphe 3, n'exclut pas que l'action dite paulienne puisse relever du champ d'application de cet article, alors que l'arrêt Kalfelis plaide probablement plutôt en sens contraire;
la disposition en cause doit être interprétée de manière stricte, et
selon la jurisprudence de la Cour, il doit y avoir un lien étroit entre le litige en cause et la juridiction compétente;
il est important, pour l'interprétation de l'article 5, paragraphe 3, au regard de l'action dite action paulienne, de savoir s'il existe des motifs qui justifient de manière générale l'option laissée au demandeur d'introduire une action devant un tribunal autre que celui du domicile du défendeur.
Étant donné que la règle de compétence énoncée à l'article 5, paragraphe 3, trouve sa justification dans le fait que le tribunal du lieu de dommage sera normalement la juridiction où l'on pourra le mieux et le plus facilement statuer sur les Voir à cet égard également l'indication dans le rapport Jenard de ce qu'un des motifs justifiant cette règle particulière de compétence était la fréquence des accidents de circulation.
Le Comme nous l'avons déjà mentionné précédemment, on peut avancer certains arguments en faveur de l'opportunité d'introduire une action paulienne relative à des droits réels immobiliers devant la juridiction du lieu de situation de l'immeuble. Mais ce sont surtout des raisons qui peuvent justifier la compétence prévue en matière de droits réels immobiliers par l'article 16, point 1. Puisque, dans l'arrêt Reichert I, la Cour a repoussé cette compétence, on ne peut considérer ces motifs comme étant suffisamment impératifs pour fonder une compétence telle que celle prévue à 1 article 5, paragraphe 3. A cet égara, il faut mentionner spécialement le point 13 de l'arrêt précité dont le contenu est le suivant: Il est du reste important que l'action paulienne puisse porter tant sur les biens immeubles que sur les biens meubles. Il est, à première vue, difficile de se figurer que l'article 5, paragraphe 3, puisse faire l'objet d'une interprétation différente, suivant que l'action en révocation concerne des biens meubles ou des biens immeubles. Selon nous, il est clair qu'il serait inopportun d'accepter que des actions en révocation d'un acte translatif de propriété ponant sur des biens meubles puissent être introduites selon les règles de compétence définies à l'article 5, paragraphe 3, en tout cas si l'on acceptait que le fait dommageable se soit produit là où le bien meuble se trouvait au moment du transfert de la propriété et/ou de l'introduction de l'instance.
Selon nous, il n'y a pas de motif spécifique de considérer qu'existe une nécessité générale d'établir des juridictions spéciales pour les actions telles que les actions pauliennes. La juridiction du domicile du défendeur peut statuer sur de telles actions, sans que cela présente de graves difficultés sur le plan procédural. Dans la présente affaire, cette solution ne présente aucun inconvénient, puisque le cédant et le bénéficiaire de l'immeuble ont leur domicile dans le ressort de la même juridiction. Si tel n'était pas le cas, le demandeur aurait la possibilité d'introduire une action à la fois contre le cédant et le bénéficiaire, devant la même juridiction (voir à cet égard l'article 6, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles, tel qu'il a été interprété dans l'arrêt Kalf élis).
Selon nous, on ne peut pas ne pas tenir compte du fait que la conclusion que nous avons proposée présente l'avantage de limiter le nombre de fors pouvant entrer en ligne de compte et d'éviter de devoir prendre position sur la question de savoir où le dommage est survenu dans l'espèce. Comme on le sait, la Cour de justice a jugé dans l'arrêt Mines de potasse d'Alsace que l'expression
La Cour de justice a précisé cette interprétation dans l'arrêt Dumez France, où elle a jugé que « ... la règle de compétence juridictionnelle énoncée à l'article 5, paragraphe 3 ... ne peut être interprétée comme autorisant un demandeur qui invoque un dommage qu'il prétend être la conséquence du préjudice subi par d'autres personnes, victimes directes du fait dommageable, à attraire l'auteur de ce fait devant les juridictions du lieu où il a lui-même constaté le dommage dans son patrimoine (point 22).
Si l'article 5, paragraphe 3, était applicable dans une affaire telle que la présente, il résulterait probablement de l'arrêt Mines de potasse d'Alsace que le demandeur pourrait en tout cas choisir d'introduire une action
soit devant le tribunal du lieu où la donation a été signée (en l'espèce, le tribunal de grande instance de Sarreguemines, département de la Moselle);
soit devant la juridiction du lieu où le dommage est survenu (en l'espèce, en tout cas, le tribunal de grande instance de Grasse dans le ressort duquel l'immeuble est situé) Nous éviterons de discuter la question de savoir si la juridiction du domicile du demandeur pourrait être compétente au cas où l'action paulienne rentrerait dans le champ d'application de l'article 5, paragraphe 3. Nous nous bornerons à rappeler que l'arrêt Dumez France montre la réticence de la Cour a accepter des solutions qui conduisent i untei résultat, en toute hypothèse dans les affaires où il ne s'agit pas de dommages causés à des personnes et a des biens.
Cependant, rien ne justifie que l'on procède à une analyse plus détaillée de cette question, puisque nous avons déjà envisagé, pour les motifs précités, de proposer à la Cour de répondre à la question posée en indiquant que l'article 5, paragraphe 3, n'est pas applicable à une action telle que l'action paulienne.
La Commission est arrivée à la même conclusion en limitant apparemment celle-ci aux situations dans lesquelles la révocation concerne une donation. La Commission a souligné que la situation juridique particulière à l'action paulienne est plus complexe que celle d'une action générale en responsabilité, étant donné que, dans une action paulienne, trois parties intéressées sont obligatoirement concernées — le créancier, le débiteur et le tiers acquéreur. La Commission accorde en effet de l'importance au fait qu'une donation peut aussi être annulée vis-à-vis d'un acquéreur de bonne foi, raison pour laquelle, dans ce cas, il ne saurait s'agir d'un acte délictuel, tel que celui qui est présupposé à l'article 5, paragraphe 3. On peut très bien considérer l'argumentation de la Commission comme étant correcte, mais elle présente un point faible en ce que l'application de l'article 5, paragraphe 3, en arrive à dépendre du point de savoir si le transfert attaqué est une donation ou non. Selon nous, il ne serait pas opportun d'interpréter l'article 5, paragraphe 3, de telle façon que son application dépendrait d'une distinction qui n'apparaît pas pertinente dans le cadre des considérations sur lesquelles est fondée la règle de compétence de l'article 5, paragraphe 3.
Nous proposerons par conséquent à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence de la manière suivante: