<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>Attendu que les faits et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit :
- 1.L'organisation commune des marchés agricoles comporte fréquemment un système de prélèvements à l'importation et de restitutions à l'exportation, fixés périodiquement et qui varient en fonction des différences — qu'il s'agit de neutraliser — entre le niveau des prix du produit considéré dans un État membre par rapport à l'autre ou dans la Communauté par rapport aux prix en vigueur sur le marché mondial.
- 2.L'exécution des contrats d'importation ou d'exportation de produits agricoles s'échelonnant fréquemment sur des périodes relativement longues, les règlements agricoles permettent aux importateurs et exportateurs de se prémunir contre ces variations par la fixation à l'avance des prélèvements ou restitutions pour une période et des quantités mentionnées sur un certificat ad hoc.
L'opérateur connaît ainsi par avance ce qu'il aura à payer ou à recevoir, mais accepte également les risques d'une prévision inexacte si au moment où la marchandise franchit effectivement la frontière, le prélèvement était inférieur ou la restitution supérieure aux montants préfixés.
- 3.Prélèvements et restitutions sont calculés, comme les prix eux-mêmes, en unités de compte mais perçus ou liquidés dans la monnaie nationale de l'Etat membre chargé, dans chaque cas, de l'exécution des règlements agricoles.
- 4.Des variations de la valeur de l'unité de compte ou de la parité de la monnaie d'un État membre ou d'un État tiers sont de nature à perturber sérieusement le fonctionnement du système, en portant atteinte à l'égalisation des prix qui en est le but. Aussi les règlements nos 563/68 du Conseil du 30 mai 1968 (JO no L 123, p. 4) et 1134/68 du Conseil du 30 juillet 1968 (JO no L 188) pourvoient à y remédier. Le règlement no 1134/68, entré en vigueur le 4 août 1968, décide entre autres mesures, que dans le cas de variations de la valeur de l'u.c. (art. 1) ou de la parité de la monnaie d'un pays tiers (art. 2) ou d'un État membre (art. 4), les prélèvements et les restitutions seront recalculés de façon à les adapter aux nouvelles parités et que ces montants nouveaux seront appliqués même aux opérations pour lesquelles l'opérateur avait fait usage de la faculté de fixer prélèvements et restitutions à l'avance.
- 5.Tenant compte toutefois de ce que l'application des nouvelles parités à des contrats en cours pourrait perturber l'économie de ces contrats, le règlement no 1134/68 permet aux négociants intéressés, lorsqu'une variation de parités visée au règlement vient à se produire, d'obtenir, s'ils le désirent, l'annulation de la fixation à l'avance et du certificat l'attestant, ce qui signifie qu'ils sont déliés — à l'égard de l'administration — de l'obligation d'importer ou d'exporter ou que, s'ils y procèdent, ils paieront ou recevront le montant du prélèvement ou de la restitution en vigueur au jour de l'importation ou de l'exportation effective.
- 6.A la protection ainsi assurée aux opérateurs vient s'ajouter la disposition transitoire de l'article 7 du même règlement selon laquelle :
Le présent règlement s'applique à toutes les opérations réalisées à partir de la date de son entrée en vigueur.
Toutefois, tout intéressé, ayant avant cette date obtenu une fixation à l'avance ou conclu un accord avec un organisme d'intervention, pour une opération à réaliser après ladite date, obtient, sur demande écrite qui doit parvenir à l'organisme compétent dans un délai de 30 jours, suivant celui de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'annulation de la fixation à l'avance et du certificat ou titre l'attestant, ou la résiliation de l'accord.
La faculté d'annulation supplémentaire prévue à titre de mesure transitoire par l'article 7 est, contrairement à celles dont il est question aux articles 1, 2 et 4, indépendante d'une éventuelle modification de parités monétaires — qui effectivement ne s'est pas produite pendant la période du 4 août au 3 septembre 1968 — et uniquement liée à l'entrée en vigueur du réglement no 1134/68.
- 7.C'est de l'alinéa 2 de l'article 7 que l'interprétation est demandée, la difficulté portant — ainsi qu'il ressort des faits ayant donné lieu au litige principal — sur les modalités d'exercice de la faculté qu'il confère.
- 8.La firme Necomout d'Amsterdam, exportatrice de malt, avait obtenu, le 29 avril 1968, une fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour un tonnage de 2500000 kg de malt à un montant de 19,95 Fl. par 100 kg, porté en juillet 1968 — après adaptation au prix de seuil — à 20,31 Fl. Le certificat couvrait la période allant jusqu'au 31 mars 1969.
Le 4 août 1968 — date d'entrée en vigueur du règlement 1134/68 — il restait un solde non exporté de 1520000 kg, sur lequel 330000 kg furent exportés le 12 août 1968.
- 9.Par circulaire du 28 août 1968, la Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten, organisme néerlandais chargé de la gestion du système des restitutions, fit savoir aux intéressés que les demandes d'annulation introduites en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 1134/68 ne seraient recevables qu'aux conditions suivantes :
- a)la fixation devait avoir été obtenue avant le 4 août 1968;
- b)l'annulation ne pouvait viser que des quantités qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une importation ou d'une exportation au moment de la demande ;
- c)aucune importation ni exportation ne devait avoir été effectuée dans le cadre de ladite fixation entre le 3 août et la date d'introduction de la demande ;
- d)la demande écrite devait parvenir au plus tard le 3 septembre 1968 au Produktschap ou au Hoofdproduktschap compétent.
- 10.Le montant des restitutions sur les exportations de malt vers les pays tiers qui était de 20,21 Fl. pour le mois d'août, fut porté à 21,82 Fl. pour le mois de septembre.
- 11.Le 2 septembre 1968, Necomout demanda l'annulation de la fixation à l'avance du solde de 1520000 kg de malt non exportés à la date du 4 août 1968, mais la Produktschap voor Granen, Zaden en Peulvruchten rejeta cette demande en faisant valoir que Necomout, ayant encore procédé à une exportation le 12 août 1968, la condition mentionnée au littéra c) de la circulaire du 28 août 1968 n'était pas réalisée.
- 12.Necomout a saisi le College van Beroep voor het Bedrijfsleven lui demandant de faire droit à sa demande. En cours d'instance, elle déclara que bien que cette condition restrictive ne figurât pas dans l'article 7, elle pourrait, à titre subsidiaire, admettre une décision aux termes de laquelle ne seraient susceptibles d'annulation que les quantités encore disponibles à la date d'introduction de la demande.
- 13.Le College van Beroep, constatant que la solution du litige dépendait de l'interprétation du règlement no 1134/ 68 a, par ordonnance du 10 avril 1970, saisi la Cour de justice des questions suivantes :
- a)L'interprétation exacte de l'article 7, alinéa 2, du règlement no 1134/68 du Conseil des Communautés européennes implique-t-elle que la possibilité d'annulation, prévue par ces dispositions, vise exclusivement la totalité du contingent encore disponible le 4 août 1968 au titre de la fixation à l'avance?
- b)Si la réponse à la question a) est affirmative, l'annulation est-elle également possible lorsque, entre le 4 août 1968 et la date d'introduction de la demande d'annulation le contingent préfixé a été importé ou exporté totalement ou partiellement ou ne l'est-elle que si aucune exportation ou importation n'a été effectuée dans le cadre de ladite fixation entre le 4 août 1968 et la date d'introduction de la demande d'annulation?
- c)Si la réponse à la question a) est négative, l'interprétation exacte de l'article 7, alinéa 2, implique-t-elle que l'annulation de la fixation à l'avance est possible pour le solde du contingent disponible à la date d'introduction de la demande d'annulation ou pour une partie de celui-ci, même si une partie du contingent préfixé a été importée ou exportée entre le 4 août 1968 et la date d'introduction de la demande d'annulation?
- d)Si la réponse à la question a) est négative, faut-il comprendre l'article 7, alinéa 2, en ce sens que l'annulation de la fixation à l'avance est également possible pour une ou pour plusieurs importations ou exportations qui ont été réalisées entre le 4 août 1968 et la date d'introduction de la demande d'annulation?
- 14.La demande du College van Beroep voor het Bedrijfsleven a été inscrite dans le registre de la Cour le 13 avril 1970. La firme Necomout, la Produktschap voor Granen, Zaden en Peulvruchten, la Commission des Communautés européennes et le royaume des Pays-Bas ont déposé des observations écrites.
Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.
La Produktschap voor Granen, Zaden en Peulvruchten et la Commission des Communautés européennes ont présenté leurs observations orales à l'audience du 16 septembre 1970.
L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 13 octobre 1970.
<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées en vertu de l'article 20 du statut</TXT></NP></TI>Attendu que les observations présentées devant la Cour peuvent être résumées comme suit :
<TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations présentées par la Commission des Communautés européennes</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>1 —</NO.P><TXT>Ratio de l'article 7</TXT></NP></TI>La Commission observe que l'alinéa 1 de l'article 7 du règlement no 1134/68 règle son application dans le temps et le déclare applicable aux rapports juridiques nés avant le 4 août 1968, modifiant ainsi de façon sensible les conditions juridiques dans lesquelles les préfixations avaient été obtenues.
L'alinéa 2 de l'article 7 doit être lu dans ce contexte. L'application immédiate d'une réglementation nouvelle à des opérations en cours — surtout en ce qui concerne les montants préfixés — est exceptionnelle dans la réglementation et la pratique communautaire qui tendent généralement, soit à soustraire à l'application de règles ou de mesures nouvelles les droits et obligations des opérateurs fixés dans les certificats, titres et documents de la préfixation, soit à interdire la préfixation, dans la période précédant des modifications importantes de la réglementation communautaire. En outre, dans le cas du règlement no 1134/68 une application immédiate était susceptible d'avoir des répercussions désavantageuses pour les opérateurs commerciaux qui seraient amenés à s'assurer contre le risque nouvau d'une modification des montants exprimés en monnaie nationale dans les documents de préfixation.
Pour préserver les droits acquis de ces opérateurs, la possibilité leur a été offerte de mettre fin aux situations juridiques nées avant la mise en vigueur du règlement no 1134/68. Cette solution était préférable à celle qui aurait exclu de la réglementation nouvelle les préfixations antérieures au 4 août 1968, solution qui, si des variations de parités monétaires se produisaient dans le délai des certificats en cours, aurait sérieusement perturbé le fonctionnement des organisations de marché.
La faculté d'annulation prévue à l'article 7, alinéa 2, se distingue ainsi, tant par sa fonction que par les motifs qui l'ont inspirée, de celles dont question aux articles 1, 2 et 4, qui concernent le cas de modification effective des parités. Alors que ces dernières dispositions constituent des textes ayant un caractère permanent, l'article 7 n'est qu'une disposition transitoire visant essentiellement à protéger des opérateurs qui, conformément à l'orientation générale de la législation communautaire, étaient en droit de compter sur l'immutabilité des préfixations.
Il concerne plutôt un intérêt juridique tandis que la faculté d'annulation offerte par les articles 1, 2 et 4 vise à parer les conséquences réellement dommageables d'une modification des parités monétaires.
<TI><NP><NO.P>2 —</NO.P><TXT>En ce qui concerne les réponses aux questions</TXT></NP></TI><TI><P>Première question</P></TI>- a)La Commission observe que l'article 7, paragraphe 2, a trait à une opération restant à réaliser. Ce n'est que si la notion d'opération couvre l'ensemble des importations ou exportations nécessaires pour épuiser ce contingent que l'on pourrait en déduire que la faculté d'annuler la préfixation doit nécessairement porter sur l'ensemble du contingent non épuisé au 4 août 1968.
Or, la notion usuelle d'opération est différente. Réaliser une opération ne vise pas l'apurement complet du contingent mentionné au certificat. Les négociants apurent ce contingent par une série d'opérations fractionnées, c'est-à-dire par des importations ou exportations successives. L'expression opération dans le règlement no 1134/ 68 est le terme générique désignant les divers actes prévus à l'annexe du règlement et signifie, entre autres, suivant le cas importation ou exportation. L'article 6 du règlement no 1134/68 implique lui aussi que opération ne saurait être qu'une des opérations successives d'importation ou d'exportation au titre d'un certificat et non l'ensemble de ces opérations.
- b)Le fait que l'annulation porte sur le certificat, donc sur la relation juridique, n'implique pas qu'elle doive nécessairement porter sur l'ensemble de la quantité encore disponible au 4 août 1968. La possibilité donnée par l'article 7, alinéa 2, d'obtenir cette annulation pendant un délai de 30 jours n'a, eu égard aux conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations, de sens que si cette annulation est également possible pour la quantité encore disponible à la date de la demande.
- c)Selon la Commission, l'interprétation qu'elle propose a l'avantage de réduire les quantités — du moins en principe — pour lesquelles il peut être fait usage de l'annulation, ce qui réduit au maximum l'effet perturbateur de ces annulations.
- d)On ne pourrait, selon la Commission, se fonder, pour écarter l'interprétation qu'elle propose, sur un soi-disant parallélisme entre l'article 7, alinéa 2, et les autres dispositions du règlement qui permettent l'annulation des préfixations dans l'hypothèse d'une variation effective des parités monétaires. Selon la Produktschap, si l'opérateur, en cas d'ajustement du prélèvement ou de la restitution préfixée, ne demande pas immédiatement l'annulation de la fixation à l'avance, mais continue à importer ou exporter dans le cadre de cette préfixation, il démontre qu'il n'est pas lésé par l'ajustement et une demande d'annulation ultérieure reposerait nécessairement sur d'autres motifs que ceux qui ont inspiré le législateur. Selon la Produktschap, il en va de même dans le cas de l'article 7. La Commission, par contre, estime que le but poursuivi par l'article 7, alinéa 2, est différent, car ce sont essentiellement des considérations relatives au respect des situations juridiques acquises qui l'ont dicté.
La Commission propose de répondre comme suit à la première question:
La faculté d'annuler une fixation à l'avance prévue à l'article 7, alinéa 2, du règlement no 1134/68 ne doit pas concerner la totalité du contingent encore disponible le 4 août 1968, au titre de la fixation à l'avance.
<TI><P>Deuxième question</P></TI>La Commission déclare qu'il n'y a pas lieu d'examiner la deuxième question, étant donné que la réponse à la première question est négative.
<TI><P>Troisième question</P></TI>La Commission estime qu'il découle de sa réponse à la première question que la circonstance qu'un négociant a importé ou exporté après le 4 août 1968 sous le bénéfice d'une préfixation, ne fait pas obstacle à l'annulation de cette fixation pour la quantité encore disponible à la date de la demande. Elle propose dès lors de répondre :
L'annulation prévue à l'article 7, alinéa 2, du règlement no 1134/68 est possible pour le contingent encore disponible au titre de ladite fixation à la date d'introduction de la demande d'annulation, même lorsqu'une certaine quantité a déjà été importée ou exportée au titre de la fixation à l'avance entre le 4 août 1968 et la date d'introduction de la demande d'annulation.
<TI><P>Quatrième question</P></TI>- a)La Commission observe que l'annulation du certificat pour une importation ou exportation déjà réalisée constituerait une mesure rétroactive, c'est-à-dire exceptionnelle et qui, dès lors, aurait normalement dû être expressément prévue au règlement si ce règlement avait entendu la rendre possible.
Elle dérogerait en outre à un principe fondamental de la réglementation en matière d'organisation commune des marchés et il serait, dès lors, d'autant plus surprenant que le législateur ait envisagé un tel effet ex tunc sans le prévoir expressément.
- b)Par ailleurs, le système des certificats a été institué pour permettre aux autorités compétentes de suivre en permanence le mouvement des échanges; or l'annulation ex tunc des certificats et préfixations pour des opérations déjà réalisées ne pourrait pas manquer de créer des perturbations dans ce système.
- c)Enfin, un opérateur qui réalise des opérations d'importation ou d'exportation après le 4 août 1968 au titre d'une fixation à l'avance peut être considéré comme ayant renoncé, pour ces opérations, à la protection que l'article 7, alinéa 2, lui offre.
La Commission estime donc qu'il y a lieu de répondre comme suit à la quatrième question :
L'annulation de la fixation à l'avance, prévue à l'article 7, alinéa 2, du règlement no 1134/68 n'est pas possible pour une ou plusieurs exportations qui ont été réalisées entre le 4 août 1968 et la date d'introduction de la demande d'annulation.
<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations de la firme Necomout</TXT></NP></TI>La firme Necomout — demanderesse au principal — observe que sa demande d'annulation a été rejetée parce que selon l'interprétation donnée à l'article 7 du règlement no 1134/68 par le ministre de l'agriculture et de la pêcherie néerlandais, une demande d'annulation de fixation n'est recevable que si elle concerne exclusivement des quantités qui n'avaient pas encore été importées ou exportées au moment de la demande et si, d'autre part, aucune importation ou exportation n'avait été effectuée dans le cadre de ladite fixation entre le 3 août et la date d'introduction de la demande d'annulation; conditions qui, en l'espèce, n'étaient pas réalisées dans son chef.
Or, ces conditions ne figurent pas au règlement no 1134/68 et il n'appartient pas aux organes compétents des États membres d'ajouter au texte de ce dernier. Ces conditions supplémentaires sont d'autant plus malencontreuses qu'elles ne sont exigées, ni en Belgique, ni en France, ni en République fédérale, de telle sorte qu'elles faussent la concurrence dans le marché commun.
Elles sont d'ailleurs le fruit d'une interprétation erronée de l'article 7, basée elle-même sur la conception que les quantités pour lesquelles une fixation à l'avance est obtenue, forment un tout. C'est là une vue inexacte du système de préfixation tel qu'il se pratique dans le commerce d'importation et d'exportation.
En réalité, les opérateurs concentrent en une fixation un grand nombre d'opérations qui n'ont aucun lien entre elles et sont échelonnées sur des délais considérables, se réservant ainsi la possibilité d'exporter contre la restitution du jour ou sous le bénéfice d'une fixation plus récente si cela se révèle plus avantageux et même de laisser des fixations antérieures inutilisées quitte à payer les amendes prévues en ce cas, amendes qui sont d'ailleurs incorporées dans les coûts de revient.
La firme Necomout estime, dès lors, que l'annulation des fixations au sens de l'article 7, ne peut être soumise à d'autres conditions que celles mentionnées directement et littéralement dans cette disposition et que ne peuvent, entre autres, être exigées les conditions posées aux littéra b et c de la circulaire du 28 août 1968.
<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Observations de la Produktschap</TXT></NP></TI>1.La Produktschap observe qu'en vertu des articles 1, 2 et 4 du règlement no 1134/68, le montant de la restitution est adapté à d'éventuelles modifications de parités monétaires. Comme il faut éviter que cette circonstance imprévisible ne porte préjudice aux négociants ayant obtenu antérieurement une fixation à l'avance, ces mêmes articles permettent auxdits négociants d'annuler, lorsque cette hypothèse se réalise, cette fixation à l'avance.L'article 7, s'il n'envisage pas le cas d'une modification des parités, a cependant une portée analogue à celle des articles 1, 2 et 4, car son but est d'éviter que ceux qui ont préfixé avant l'entrée en vigueur du règlement, ne soient lésés par le fait, imprévisible, que pendant le laps de temps où la fixation est applicable, un règlement serait édicté qui pourrait avoir sur cette préfixation une incidence défavorable.
Dans les articles 1, 2 et 4, il est question d'une opération déterminée et dans l'article 7 d'une opération restant à réaliser après ladite date.
Par opération, le règlement, s'écartant en cela de l'usage habituel du mot, entend l'ensemble des obligations que l'opérateur a contractées dans le cadre de la fixation, sans que cela n'empêche d'ailleurs que l'obligation puisse être satisfaite par diverses exportations ou importations.
Cette interprétation se déduit, entre autres, des articles 1, paragraphe 2, 2, paragraphe 2, et 4, paragraphe 1, où il est question d'une fixation à l'avance pour une opération à réaliser, ce qui n'est explicable que si, par opération est entendu l'ensemble des importations et exportations à effectuer. Elle se déduit encore de l'article 6 qui règle le moment de réalisation de l'opération et enfin du fait que, selon l'article 7 lui-même, l'annulation de la fixation entraîne aussi celle du certificat l'attestant, ce qui implique que c'est la relation juridique elle-même qui est annulée. En outre, la notion utilisée à l'article 4, paragraphe 2, de partie de l'opération impose que par opération on ne saurait entendre une fraction quelconque des quantités à importer ou à exporter.
Il serait incompatible avec cette interprétation que cette opération unique puisse être partiellement exécutée et partiellement annulée. La demande d'annulation ne pourra donc porter que sur la totalité de la quantité encore disponible le 4 août 1968.
2.La circonstance que l'annulation doit porter sur la totalité du solde non exporté le 4 août 1968, a pour conséquence que si, entre cette date et celle de la demande, il a été exporté, toute possibilité d'annulation disparaît. En effet, il n'est pas possible d'admettre que la demande d'annulation puisse porter sur les quantités déjà exportées, car en important ou en exportant dans le cadre d'une fixation dont il n'a pas demandé l'annulation, l'intéressé a démontré qu'il ne subissait pas de dommage et a opéré un choix sur lequel il ne saurait revenir. La situation est pareille en cas de modification de parité monétaire (art. 1, 2 et 4) et dans le cas de l'article 7. L'exportateur qui, en cas de dévaluation, exporte dans le cadre de la préfixation antérieure à la modification de parité, est censé avoir agi dans son intérêt et donc ne pas avoir subi de préjudice; la même chose vaut pour celui qui exporte dans le cadre de la fixation après le 4 août 1968. S'il demande l'annulation, ce n'est donc plus pour éviter un préjudice mais pour des motifs qui sont alors étrangers à la ratio legis de l'article 7.Il serait exclu, par exemple, qu'un exportateur demande l'annulation parce que la restitution applicable au jour de l'exportation augmenterait brusquement avant l'expiration du délai de 30 jours.
3.En ordre subsidiaire, la Produktschap estime que la demande d'annulation faite au cours de la période de 30 jours et portant sur la totalité du contingent encore disponible à la date du 4 août 1968 ne saurait, en tout état de cause, être accueillie pour les importations ou exportations réalisées avant la date de la demande d'annulation.Sur base des considérations ci-dessus la Produktschap propose de répondre affirmativement à la première question, négativement à la première partie et affirmativement à la seconde partie de la deuxième question et à titre subsidiaire, négativement aux troisième et quatrième questions.
<TI><NP><NO.P>D —</NO.P><TXT>Observations du gouvernement néerlandais</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>1 —</NO.P><TXT>Portée de l'article 7</TXT></NP></TI>Le gouvernement néerlandais observe que l'article 7 doit être appliqué strictement et de façon analogue à celle impliquée par les articles 1, 2 et 4 pour les cas de dévaluation monétaire. En cas de dévaluation, un exportateur s'abstiendra, à coup sûr, de toute exportation dans le cadre d'une préfixation antérieure au changement de parité pour demander ensuite l'annulation de cette fixation pour toute la quantité restante. Pour limiter son préjudice, il demandera immédiatement cette annulation.
Dans l'hypothèse de l'article 7, il faut raisonner comme si une dévaluation s'était produite lors de la mise en vigueur du règlement: le préjudice à éviter en l'occurrence est le risque de devoir suivre éventuellement le système d'annulation prévu par le règlement. Si l'opérateur désire l'éviter, il doit demander immédiatement l'annulation sans vouloir continuer à exporter.
L'article 7 n'a pas été écrit pour permettre aux opérateurs de réaliser un bénéfice exceptionnel.
<TI><NP><NO.P>2 —</NO.P><TXT>Réponse aux questions</TXT></NP></TI><TI><P>Première question</P></TI>Le gouvernement néerlandais fait valoir que par les mots opération à réaliser après ladite date, le règlement entend, ainsi que démontre l'usage du mot opération au singulier, l'ensemble des importations ou exportations encore à effectuer par l'opérateur. Le seul fractionnement de l'opération qui soit possible (sauf dans l'hypothèse particulière de l'article 4, paragraphe 1) est donc celui entre les quantités importées ou exportées antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement et le contingent encore disponible après l'entrée en vigueur de celui-ci.
Le gouvernement néerlandais souligne lui aussi le fait que le certificat doit lui-même être annulé, ce qui implique qu'une annulation partielle de la quantité non encore exportée et mentionnée au certificat est impossible.
Si on permettait d'exporter encore une partie et d'introduire ensuite une demande d'annulation pour la partie restante, l'exigence que l'annulation porte sur la totalité du contingent encore disponible serait méconnue.
<TI><P>Deuxième question</P></TI>Selon le gouvernement néerlandais, la deuxième question serait formulée de façon erronée. La première partie de cette question (une annulation est-elle encore possible si, entre le 4 août 1968 et la date de la demande, une partie ou la totalité du solde restant au 4 août 1968 à été importée ou exportée), supposerait que l'on ait répondu négativement à la première question.
La deuxième partie de la question (l'annulation n'est-elle possible que si aucune importation ou exportation n'a été effectuée dans le cadre de ladite fixation entre le 4 août 1968 et la date d'introduction de la demande d'annulation?) ne serait, selon lui, qu'une répétition de la première question.
<TI><P>Troisième et quatrième questions</P></TI>Le gouvernement néerlandais observe que, du fait de sa réponse affirmative à la première question, il n'y a pas lieu de répondre aux troisième et quatrième questions.