COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 27.5.2020
COM(2020) 214 final
2020/0088(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
La politique visant à promouvoir et à élargir la protection des indications géographiques existantes au niveau international est une des stratégies prioritaires destinées à accroître la durabilité du commerce international des produits agricoles. Elle devrait permettre de conforter la politique de qualité de l’Union européenne, de lutter contre le recours aux pratiques trompeuses et d’éviter l’usurpation des indications géographiques. Elle contribuera à augmenter la valeur ajoutée des exportations agricoles de l’UE et, partant, à renforcer sa compétitivité économique.
La Chine est le deuxième partenaire commercial de l’UE et l’UE est le principal partenaire commercial de la Chine. Les échanges commerciaux entre la Chine et l’Europe dépassent en moyenne 1 milliard d’euros par jour. Le commerce de produits agroalimentaires est une composante importante de cette relation et la balance entre l’Union européenne et la Chine est clairement positive pour l’Union. En 2018, l’UE a enregistré un excédent commercial de 5,4 milliards d’euros avec la Chine dans ce secteur. La Chine était le deuxième destinataire des exportations de l’UE (11 milliards d’euros) et occupait la troisième place du point de vue des importations vers l’UE (5,6 milliards d’euros). Ces chiffres contrastent avec le déficit global de la balance des échanges de biens de l’UE avec la Chine, qui s’élevait à 184,9 milliards d’euros en 2018 (209,9 milliards d’euros d’exportations et 394,8 milliards d’euros d’importations).
Le développement de la classe moyenne chinoise, qui devrait atteindre 500 millions de personnes dans les trois prochaines années, stimule la demande de produits de qualité et donc de ceux qui bénéficient d’une indication géographique européenne. Selon une étude commandée par la DG AGRI en 2013 1 , un produit bénéficiant d’une indication géographique se vend en moyenne plus de deux fois plus cher qu’un produit similaire sans indication géographique. L’accord sera donc bénéfique pour les producteurs européens et devrait stimuler les zones rurales dans lesquelles ces produits sont élaborés.
Cet accord représente aussi une étape supplémentaire vers la reconnaissance générale des indications géographiques et de l’importance de les protéger, processus mené par l’UE au moyen des différents accords de libre-échange qu’elle a signés ces dernières années.
Outre les avantages économiques qu’il offre, l’accord marquera aussi une étape déterminante dans notre relation avec la Chine, étant donné qu’il s’agira du premier accord commercial bilatéral important signé entre l’UE et la Chine. C’est également un signal envoyé au monde pour souligner l’engagement des deux parties à approfondir leurs relations commerciales et un symbole de notre ouverture et de notre respect des règles internationales, fondements des relations commerciales.
Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations 2 sur un accord avec la Chine en vue d’obtenir le niveau de protection le plus élevé possible pour les indications géographiques relevant de son champ d’application et de fournir des instruments permettant de lutter contre le recours aux pratiques trompeuses et l’usurpation de ces indications.
Sur la base de ces directives de négociation, la Commission a négocié avec la République populaire de Chine un accord vaste et ambitieux sur la coopération en matière d’indications géographiques et la protection de celles-ci.
La Commission présente les propositions suivantes de décisions du Conseil:
–proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci;
–proposition de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci.
La proposition ci-jointe de décision du Conseil constitue l’instrument juridique pour la signature de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
La conclusion de l’accord s’inscrit dans la stratégie globale de l’UE visant à promouvoir la politique de l’UE en matière d’indications géographiques. L’initiative a pour objectif de garantir une protection élevée, au moins au niveau prévu par l’article 23 de l’accord ADPIC+, à une série d’indications géographiques de l’UE à protéger en République populaire de Chine et d’indications géographiques chinoises à protéger dans l’UE. L’initiative donnera un avantage concurrentiel aux producteurs de produits portant une indication géographique.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La conclusion d’un accord bilatéral sur les indications géographiques avec la République populaire de Chine s’inscrit dans la ligne des actions extérieures de l’UE et, en particulier, des objectifs de l’Union relatifs à sa stratégie de promotion de la politique en matière d’indications géographiques.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
L’Union a prévu de signer l’accord UE-Chine sur les indications géographiques conformément à une décision du Conseil fondée sur l’article 218, paragraphe 5, du TFUE et de le conclure conformément à une décision du Conseil fondée sur l’article 207, paragraphe 3, et sur l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, ainsi que sur l’article 218, paragraphe 6, du TFUE, après approbation du Parlement européen.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine, tel qu’il est présenté au Conseil, ne couvre aucune matière ne relevant pas de la compétence exclusive de l’Union.
•Proportionnalité
La présente proposition s’inscrit dans le droit fil de la vision de la stratégie Europe 2020 et contribue aux objectifs de l’Union en matière de commerce et de développement.
•Choix de l’instrument
La présente proposition est conforme à l’article 218 du TFUE, qui prévoit l’adoption par le Conseil de décisions relatives aux accords internationaux. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Sans objet.
•Consultation des parties intéressées
Sans objet.
•Obtention et utilisation d’expertise
Sans objet.
•Analyse d’impact
Sans objet.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
La proposition n’a pas d’incidence sur la protection des droits fondamentaux dans l’Union.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’accord n’aura pas d’incidence directe sur le budget de l’Union européenne.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci inclut des dispositions institutionnelles qui prévoient la création d’un comité mixte dans le but de suivre la mise en œuvre de l’accord et d’intensifier la coopération et le dialogue dans le domaine des indications géographiques.
Le comité mixte veille également au bon fonctionnement de cet accord et peut examiner toute question liée à sa mise en œuvre et à son fonctionnement.
•Documents explicatifs (pour les directives)
Sans objet.
•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
L’accord UE-Chine sur les indications géographiques établit les conditions à remplir pour que les indications géographiques proposées bénéficient d’un niveau élevé de protection sur le marché chinois.
Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, la Commission a obtenu, entre autres:
–un niveau de protection ADPIC plus pour les indications géographiques de l’UE à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord, qui assure une protection contre les traductions, transcriptions ou translittérations, et contre l’utilisation de ces indications géographiques accompagnées de termes tels que «genre», «type», «façon», «imitation» ou d’autres expressions analogues pour un produit non originaire;
–la protection de 175 indications géographiques supplémentaires dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur et un mécanisme permettant d’ajouter ultérieurement d’autres indications géographiques;
–la coexistence des indications géographiques avec les marques antérieures légitimes dont la grande majorité appartient à leurs propriétaires légitimes en Europe.
2020/0088 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement de la République populaire de Chine en vue de parvenir à un accord concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci. Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord.
(2)L’accord proposé vise à obtenir le niveau de protection le plus élevé possible pour les indications géographiques et à fournir des instruments permettant de lutter contre le recours aux pratiques trompeuses et l’usurpation de ces indications.
(3)Il convient dès lors que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord à signer est joint à la présente décision.
Article 2
Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président