Dans l'affaire
pour laquelle domicile a été élu
chez M
21, rue Aldringer, Luxembourg,
assistée de
M
avocat au Bundesgerichtshof de Karlsruhe.
la HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER.
pour laquelle domicile a été élu en ses bureaux. 2, place de Metz, à Luxembourg.
représentée par
M. Robert Krawielicki.
conseiller juridique à la Haute Autorité.
assistée de
M
avocat au Bundesgerichtshof de Karlsruhe.
ayant pour objet le sursis à l'exécution des décisions n
LA COUR
composée de:
M.M. Pilotti,
MM. Ch. L. Hommes et P. J.S. Serrarens,
MM. O. Riese, L. Delvaux, J. Rueff et A. van Kleffens,
rend l'ordonnance suivantes
Attendu que, par une requête introduite le
que cette demande, basée sur l'article 39 du Traité, a été déférée à la Cour par décision du président en vertu de l'article 33 du Statut et de l'article 66 du Règlement de procédure de Ia Cour;
attendu qu'en la présente instance, le demandeur entend limiter son recours à la réglementation commerciale des comptoirs de vente du charbon de la Ruhr autorisée par les décisions dont l'exécution entraînerait pour lui la perte de qualité de négociant en gros de première main dans ses rapports avec les sociétés minières du bassin de Ia Ruhr groupées au sein des comptoirs de vente;
que cette nouvelle réglementation mettait fin à des dispositions transitoires, prolongées jusqu'au
que le requérant se trouve ainsi privé de certains rabais dont la perte influencerait ses prix et qu'il risque ainsi de perdre ses clients, d'autant plus qu'à défaut d'être négociant en gros de première main, il ne peut faire partie non plus du groupement d'achat des négociants de charbon en gros opérant en Allemagne du Sud et agissant par l'intermédiaire de l'Oberrheinische Kohlenunion (O.K.U.).
qu'il est reconnu en cause que la firme J. Nold, société en commandite simple, se trouvait, au moment de l'introduction de la demande principale, dépourvue de commandité, de sorte que sa capacité pour se pourvoir contre les décisions entreprises peut paraître douteuse;
attendu qu'en la présente instance qui ne tend qu'à des mesures provisoires, sans préjudice du fond du litige, il faut et il suffit qu'une action principale ait été introduite et qu'aux fins du référé, un représentant légal se trouve constitué;
que la question de savoir si la régularisation ex post de la situation du demandeur, actuellement acquise en cause, rétroagit au jour de l'introduction de l'affaire principale, peut rester réservée au jugement définitif.
attendu que si, en principe, l'accès à la Cour, selon les règles fixées aux articles 33 et suivants du Traité, se trouve réservé aux entreprises
attendu qu'il ressort du texte de l'article 80 que les recours qu'il vise ne peuvent être restreints aux seules informations requises pour l'application des dispositions des articles 65 et 66 et que son application ne saurait être réduite à la discussion du bien-fondé ou de la portée d'une demande en information:
que, d'autre part, les termes de l'article 80 visant
attendu qu'il faut que le recours remplisse les conditions générales de recevabilité de l'article 33, alinéa 2, selon la nature des décisions ainsi attaquées:
que, cependant, au stade actuel du litige, il n'est point nécessaire d'examiner s'il s'agit en l'occurrence de décisions individuelles ou générales, alors que le requérant a allégué formellement un détournement de pouvoir à son égard et qu'il a indiqué les raisons dont il découle selon son opinion:
que tout recours basé sur ce moyen est recevable.
attendu qu'il est établi en cause que les dispositions transitoires, prolongées par les décisions n
que le requérant se trouvait à ce moment sous le régime des décision n
que, cependant, ces décisions de 1956 ont été abrogées, en ce qui concerne les réglementations commerciales qui font l'objet de la présente demande en référé, par les décisions n
que l'octroi de cette demande, loin de faire renaître les décisions abrogées de 1956, aurait comme conséquence que le requérant ne pourra ni tomber sous les prévisions des dispositions abrogées de 1956, ni sous celles de 1957 qui seraient suspendues en leurs effets et que, partant, il conserverait sa qualité originaire de négociant en gros de première main jusqu'à la décision définitive:
que la demande est donc pertinente.
Attendu que l'octroi du sursis se justifie par les considérations suivantes:
que, d'une part, le maintien provisoire du requérant en la situation de négociant en gros de première main peut se faire sans danger pour le marché charbonnier de la Ruhr, à preuve non seulement les dispositions transitoires dont il a joui sous le régime des décisions de 1956, mais encore le fait que, malgré l'expiration des dispositions provisoires, il ait continué à être traité comme négociant en gros de première main pendant trois mois;
attendu que la non-application des décisions attaquées jusqu'au jugement définitif de l'affaire principale le maintiendrait en cet état de fait antérieur;
que d'autre part, il résulte des renseignements fournis en cause que la perte de la qualité de négociant en gros de première main cause une gêne et un préjudice grave au requérant, car les avantages que confère la situation de simple grossiste ne sont en rien comparables aux avantages de celle de négociant en gros de première main et cela d'autant plus que cette dernière permettrait au requérant de remplir les conditions d'admission prescrites pour sa participation à l'O.K.U.;
attendu qu'il convient donc de surseoir à l'application au requérant des dispositions des décisions n
LA COUR
rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires comme non fondées.
dit la requête recevable et avant dire droit sur l'action principale accorde au requérant, jusqu'à la décision sur le fond, le sursis demandé quant aux dispositions des décisions n
réserve les dépens.
Ainsi fait et jugé par la Cour. Luxembourg, le
Lu en séance publique à Luxembourg, le
M.
Ch. L.
A.