15/5961959O00150001.0003391446CJRECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COURAFFAIRES JOINTES Nos 15-59 ET 29-59 — ORDONNANCE<TI><P>Ordonnance de la Cour</P><P>du <DATE ISO="19590630">30 juin 1959</DATE></P></TI>

Dans l'affaire

SOCIÉTÉ MÉTALLURGIQUE DE KNUTANGE,

société anonyme dont le siège est à Paris, 16, boulevard Malesherbes,

partie requérante,

représentée par son président-directeur général, M. Jean Latourte, assisté par Me Jean-Pierre Aron, avocat à la cour d'appel de Paris, ayant élu domicile au bureau de la Chambre syndicale de la sidérurgie française à Luxembourg, 49, boulevard Joseph-II,

contre

HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

partie défenderesse,

représentée par son conseiller juridique, M. le professeur Giulio Pasetti, en qualité d'agent, ayant élu domicile à son siège, 2, place de Metz, à Luxembourg,

ayant pour objet la demande formulée, au titre de l'article 69 du règlement de la Cour du 4 mars 1953 ou de l'article 91 du règlement de procédure du 3 mars 1959, par la Haute Autorité, partie défenderesse, au sujet de la requête formée contre elle par la société de Knutange et tendant au rejet de cette requête comme non recevable,

LA COUR

composée de

M. A. M. Donner, président

M. J. Rueff, président de chambre

MM. Ch. L. Hammes, R. Rossi, N. Catalano (rapporteur), juges

avocat général : M. M. Lagrange

greffier : M. A. Van Houtte

rend la suivante

<TI><P>ORDONNANCE</P></TI>

Attendu que, par requête déposée au greffe le 27 mars 1959, la société requérante, entreprise productrice d'acier, a demandé d'annuler, comme fondée sur des dispositions de la décision générale du 26 février 1957, no 2-57, entachées de nullité, la décision de la Haute Autorité notifiée à la requérante par lettre de la Haute Autorité en date du 27 février 1959;

attendu que la partie défenderesse a déposé le 28 avril 1959 un mémoire daté du 16 avril 1959, dans lequel elle soutient que la lettre du 27 février 1959avait pour seul objet de porter à la connaissance de l'entreprise intéressée les conclusions auxquelles était arrivée l'instruction préalable de l'affaire, la Haute Autorité comme telle n'ayant pas encore pris une décision sur la demande d'exonération introduite par la société requérante;

attendu que la partie défenderesse, estimant que, dans ces conditions, le recours n'était pas recevable, a conclu qu'il plaise à la Cour de rejeter, en application de l'article 69 du règlement de la Cour du 4 mars 1953 ou de l'article 91 du règlement de procédure du 3 mars 1959, la requête introduite le 25 mars 1959 comme irrecevable parce qu'elle n'est pas dirigée contre une décision de la Haute Autorité;

attendu, par ailleurs, qu'en date du 22 avril 1959 la Haute Autorité a pris une décision formelle rejetant la demande de la société de Knutange,

que cette décision a été notifiée à la société de Knutange le 6 mai 1959,

que celle-ci a introduit contre cette décision un nouveau recours déposé au greffe le 27 mai 1959, que ce recours invoque des moyens pratiquement identiques aux moyens déjà invoqués à l'appui de la requête du 25 mars 1959;

attendu que la Cour devra, en tout cas, se prononcer sur la légalité de l'une ou de l'autre des décisions incriminées, lesquelles ont le même contenu,

qu'il n'est donc pas nécessaire, au stade actuel de la procédure, de décider si la note du 27 février 1959 contenait ou non une décision de la Haute Autorité;

attendu dès lors que pour les raisons susmentionnées il est expédient de joindre au fond l'exception préjudicielle soulevée par la Haute Autorité;

vu les actes de procédure ;entendu le juge rapporteur en son rapport ;l'avocat général entendu;vu les articles 33 du traité et 91 du règlement de procédure du 3 mars 1959;

LA COUR

rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires,

ordonne :

1oL'exception soulevée par la Haute Autorité est jointe au fond de l'affaire;2oLes dépens sont réservés.

Luxembourg, le 30 juin 1959.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

A. M. Donner