|
14.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 70/13 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 mars 2008
relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer à réaliser en 2008
[notifiée sous le numéro C(2008) 925]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2008/221/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, première phrase du premier alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les conditions de culture dans les départements français d’outre-mer requièrent des mesures particulières concernant la production, notamment des mesures phytosanitaires coûteuses. |
|
(2) |
La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (2) précise les mesures qui, dans lesdites régions, peuvent bénéficier d’un financement communautaire au titre de ces programmes. |
|
(3) |
Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2008 dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE. |
|
(4) |
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions. |
|
(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Une contribution financière de la Communauté est accordée à la France en faveur du programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer présenté pour 2008, tel qu’il est décrit dans la partie A de l’annexe.
Cette contribution est limitée à 60 % du total des dépenses admissibles, déterminées dans la partie B de l’annexe, et plafonnée à 282 000 EUR (hors TVA).
Article 2
1. Une avance de 100 000 EUR est versée dans les soixante jours qui suivent la réception d’une demande de paiement présentée par la France.
2. Le paiement du solde de la contribution financière ne peut être effectué que si un rapport final d’exécution du programme est soumis à la Commission par voie électronique le 15 mars 2009 au plus tard.
Ce rapport comporte:
|
a) |
une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et des progrès accomplis, et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate; et |
|
b) |
une fiche financière mentionnant les dépenses effectives ventilées par sous-programme et par mesure. |
3. En ce qui concerne la ventilation indicative du budget figurant dans la partie B de l’annexe, la France peut adapter le financement entre les différentes mesures d’un même sous-programme dans la limite de 15 % de la contribution de la Communauté à ce sous-programme, à condition que le montant total des coûts admissibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne soient pas de ce fait compromis.
Elle informe la Commission de toute adaptation.
Article 3
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2008.
Article 4
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1276/2007 de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 11).
(2) JO L 242 du 15.9.2007, p. 20.
(3) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).
ANNEXE
PROGRAMME ET VENTILATION INDICATIVE DU BUDGET POUR 2008
PARTIE A
Programme
Le programme officiel comporte quatre sous-programmes:
|
1) |
sous-programme inter-DOM:
|
|
2) |
sous-programme pour le département de la Martinique:
|
|
3) |
sous-programme pour le département de la Guyane:
|
|
4) |
sous-programme pour le département de la Guadeloupe:
|
PARTIE B
Ventilation indicative du budget (en EUR), avec mention des différents résultats escomptés
|
Sous-programmes |
Nature du résultat (S = fourniture de services, R = travaux de recherche ou d’étude) |
Dépenses admissibles |
Contribution nationale |
Contribution CE |
|
Sous-programme inter-DOM |
||||
|
Mesure 1.1 |
PCR quantitative (R) |
155 000 |
62 000 |
93 000 |
|
Sous-total |
155 000 |
62 000 |
93 000 |
|
|
Martinique |
||||
|
Mesure 2.1 |
Diagnostics phytosanitaires sur place et lutte intégrée contre les ravageurs des cultures maraîchères (S) |
95 000 |
38 000 |
57 000 |
|
Sous-total |
95 000 |
38 000 |
57 000 |
|
|
Guyane |
||||
|
Mesure 3.1 |
Système d’alerte phytosanitaire modélisé (R) |
115 000 |
|
|
|
Mesure 3.2 |
Diagnostics phytosanitaires sur place (S) |
31 000 |
|
|
|
Sous-total |
146 000 |
58 400 |
87 600 |
|
|
Guadeloupe |
||||
|
Mesure 4.1 |
Organisation d’un réseau de surveillance des mouches des fruits (S) |
12 000 |
|
|
|
Mesure 4.2 |
Actions de sensibilisation des citoyens aux risques d’introduction d’organismes nuisibles (S) |
12 000 |
|
|
|
Mesure 4.3 |
Étude sur la possibilité de mener une lutte intégrée contre un organisme nuisible (R) |
30 000 |
|
|
|
Mesure 4.4 |
Constitution d’un réservoir de compétences pour la lutte contre les rongeurs dans les zones rurales et urbaines (R) |
20 000 |
|
|
|
Sous-total |
74 000 |
29 600 |
44 400 |
|
|
Total |
470 000 |
188 000 |
282 000 |
|