32000E0454

Position commune du Conseil du 20 juillet 2000 suspendant, pour une période limitée, l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie et abrogeant la position commune 2000/176/PESC

Journal officiel n° L 183 du 22/07/2000 p. 0001 - 0001


Position commune du Conseil

du 20 juillet 2000

suspendant, pour une période limitée, l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie et abrogeant la position commune 2000/176/PESC

(2000/454/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa position commune 2000/176/PESC(1), le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC(2) pour une période de six mois.

(2) Dans ses conclusions du 10 juillet 2000, le Conseil, dans le cadre du soutien à la société civile, est convenu de proroger la suspension de l'interdiction des vols jusqu'au 31 mars 2001.

(3) En conséquence, il convient de proroger la suspension de l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC et d'abroger la position commune 2000/176/PESC.

(4) Une action au niveau communautaire est nécessaire afin de mettre pleinement en oeuvre les mesures résultant de cette suspension,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC est suspendue jusqu'au 31 mars 2001.

Article 2

La suspension prévue à l'article 1er est constamment réexaminée.

Article 3

La position commune 2000/176/PESC est abrogée.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

F. Parly

(1) JO L 56 du 1.3.2000, p. 1.

(2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1.