Position commune du Conseil du 20 juillet 2000 suspendant, pour une période limitée, l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie et abrogeant la position commune 2000/176/PESC
Journal officiel n° L 183 du 22/07/2000 p. 0001 - 0001
Position commune du Conseil du 20 juillet 2000 suspendant, pour une période limitée, l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie et abrogeant la position commune 2000/176/PESC (2000/454/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) Dans sa position commune 2000/176/PESC(1), le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC(2) pour une période de six mois. (2) Dans ses conclusions du 10 juillet 2000, le Conseil, dans le cadre du soutien à la société civile, est convenu de proroger la suspension de l'interdiction des vols jusqu'au 31 mars 2001. (3) En conséquence, il convient de proroger la suspension de l'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC et d'abroger la position commune 2000/176/PESC. (4) Une action au niveau communautaire est nécessaire afin de mettre pleinement en oeuvre les mesures résultant de cette suspension, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier L'application de l'article 4 de la position commune 1999/318/PESC est suspendue jusqu'au 31 mars 2001. Article 2 La suspension prévue à l'article 1er est constamment réexaminée. Article 3 La position commune 2000/176/PESC est abrogée. Article 4 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Article 5 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000. Par le Conseil Le président F. Parly (1) JO L 56 du 1.3.2000, p. 1. (2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1.