La requérante affirme que sur l'ensemble du marché européen elle n'occuperait qu'une position faible. En particulier, cette position faible résulterait des éléments suivants:

Du seul fait de la faiblesse de la position sur le marché, il résulterait déjà que le marché n'est pas affecté de manière sensible et que les conditions de l'article 85, alinéa 1, du traité CEE ne sont pas remplies.

La défenderesse présente des chiffres relatifs aux ventes de la requérante pour l'année 1975. Se basant sur des indications fournies par le BPW pour cette année, elle chiffre la part de la requérante dans l'ensemble du marché intérieur des supports de son à 3,75 % en valeur et à 5,15 % en pièces. La part de la requérante dans les exportations des membres du BPW s'élèverait à 2,66 % (en pièces). Toutefois, sur le plan de la concurrence, ces pourcentages seraient totalement dépourvus de la valeur indicative.

Pour apprécier la position concurrentielle de la requérante dans le domaine de l'offre de supports de son, il importerait de délimiter le marché déterminant du point de vue de la concurrence.

Les rapports de concurrence entre les différents supports de son dépendraient de leur degré plus ou moins poussé de substituabilité. Celle-ci se déterminerait en fonction des besoins qu'exprime la demande et pourrait être mise en évidence par l'élasticité croisée de la demande par rapport au prix.

En 1975, les enregistrements destinés aux enfants et à la jeunesse auraient représenté 42,27 % de la production totale de la requérante. On pourrait admettre sans plus que ces enregistrements ne concurrencent pas directement les enregistrements de musique classique et légère. Une diminution du prix de ces disques ne pourrait, en raison de la destination spécifique de ces articles, entraîner une augmentation de la demande totale au détriment des disques de musique classique ou légère. Il serait tout aussi improbable qu'une diminution du prix des disques de musique classique ou légère provoque un glissement de la demande en faveur des enregistrements pour enfants. L'élasticité croisée de la demande par rapport aux prix serait des plus minimes. L'interchangeabilité des produits de ces deux catégories ne serait non seulement faible — il s'agirait de marchés distincts.

De la vente totale de disques pour enfants (1975) sur le marché intérieur, la part de la requérante pourrait être estimée à 25,54 % en pièces et à 15,33 % en valeur. Le tableau présenté par la requérante (annexe 9 à la requête) montrerait que 19 concurrents se partageraient le marché en question et que la requérante occuperait la deuxième place.

La production de la requérante se caractériserait en outre par le fait qu'elle comprend presque exclusivement des imitations, c'est-à-dire des reproductions d'interprètes inconnus qui, en conservant l'anonymat, copient, moyennant une rémunération unique, des vedettes internationales ou des artistes connus en respectant le ton et les paroles. La production de la requérante se classerait dans la catégorie des articles à bas prix.

La défenderesse conteste la thèse de la requérante selon laquelle les articles à prix élevé et à bas prix constitueraient un même marché et le degré de substituabilité des deux catégories serait infiniment grand. S'il n'y avait pas de différences, on ne pourrait pas expliquer l'existence de prix différents. En plus, d'après les statistiques du BPW relatives aux ventes intérieures en 1975, la vente totale des articles à prix élevés aurait été supérieure à celle des articles à bas prix. Si toutes les qualités essentielles des enregistrements d'oeuvres originales et d'imitations étaient, prix excepté, aussi semblables que la requérante l'affirme, les chiffres de vente seraient incompréhensibles.

Il faudrait admettre que la demande d'enregistrements d'oeuvres originales et la demande d'enregistrements d'imitations émanent d'utilisateurs différents. Il s'agirait de deux marchés distincts; la demande d'articles à prix élevé ne serait pas élastique du tout.

La part de la requérante dans les ventes d'enregistrements à bas prix — effectuées par les membres de BPW sur le marché intérieur — pourrait être chiffrée à 22,06 %; la part réelle se situerait un peu plus bas, les statistiques du BPW ne tenant pas compte des livraisons aux clubs, des ventes sur catalogue, des enregistrements effectués sur commande et des ventes réalisées par les non-affiliés. La part unitaire de marché détenue par la requérante dans les exportations des membres du BPW se serait élevée en 1975 à 2,66 %. Ce pourcentage aurait été calculé sur la base des ventes totales des membres, en y incluant les 45 tours; les 45 tours non compris, le pourcentage serait de 3,22 %. Les ventes intérieures et les exportations de la requérante en 1975 représenteraient respectivement, en parts unitaires de marché 91,81 % et 8,19 %, et en valeur 93,21 % et 6,79 % du total des ventes pour cette année.

Dans sa réplique la requérante maintient son affirmation qu'il n'existerait pas de marché particulier pour les supports de son à bas prix. Le degré de substituabilité entre les articles à bas prix et à prix élevés serait en effet infiniment grand. Les deux catégories ne se distingueraient ni par le répertoire, ni par l'utilisation du consommateur, ni par la reproduction technique, la personne du consommateur ou la qualité technique ou musicale. La différence de prix s'expliquerait simplement par le fait que les supports de son à bas prix ne seraient normalement pas grevés, c'est-à-dire du point de vue du principe commercial, de droits de licence GEMA élevés. La requérante précise en outre que la part des imitations dans son répertoire ne s'élèverait qu'à environ 10 %. Toutefois, le phénomène des imitations ne serait pas pertinent dans le cadre de la délimitation du marché déterminant.

En ce qui concerne le marché d'enregistrements pour les enfants, la requérante expose que tant la délimitation du marché faite par la défenderesse que le calcul de la part du marché seraient erronés. Tout d'abord, il n'existerait pas de marché pour les supports de son destinés aux enfants. La requérante souligne qu'elle aurait abandonné la distinction faite autrefois entre les disques pour enfants et les disques pour la jeunesse et qu'elle ne parlerait que d'enregistrements pour la jeunesse. Dans le domaine des disques pour la jeunesse il existerait une très forte substituabilité avec la musique légère en général. Les acheteurs de ces disques seraient essentiellement des adultes qui offrent les disques à des jeunes. Les adultes connaissant le goût des enfants à partir d'environ 8 ans tant pour les disques de chansons à la mode que pour les disques de contes et d'aventures, leur achèteraient fréquemment un disque de chansons à la place d'un disque de contes ou autre. En tout cas, même si on considère le marché en question comme un marché distinct, la requérante conteste les chiffres présentés par la défenderesse. Enfin, le nombre des concurrents dans ce domaine ne serait pas limité à 19. A cet égard, la requérante renvoie aux firmes citées dans l'annexe 7 de la requête, qui commercialiseraient également des supports de son destinés aux enfants.

En conclusion, elle fait valoir:

Dans sa duplique, la défenderesse répète que l'ensemble du marché des supports de son n'existerait tout au plus qu'en tant que grandeur statistique. Cette délimitation n'indiquerait rien quant aux rapports de concurrence entre les différents groupes de supports de son.

Quant au marché des supports de son à bas prix, la défenderesse souligne que si une différence de prix ne peut constituer en soi un critère suffisant pour la constitution d'un marché propre déterminant, des différences de prix considérables constitueraient toutefois l'indice d'un manque de substituabilité des produits vendus aux différents prix. La différence décisive entre les supports de son à bas prix et les supports de son à prix élevé consisterait dans le fait qu'il s'agit dans le premier cas de reproductions d'artistes, musiciens ou interprètes inconnus, tandis que les supports de son à prix élevé sont des enregistrements de vedettes et d'artistes connus, célèbres.

Au cours de la procédure administrative, le représentant de la requérante aurait, d'une façon générale, expressément qualifié d'imitations les enregistrements effectués avec des artistes non connus. Dans sa réplique, la requérante aurait défini cette notion de façon plus précise et calculé ainsi la part des imitations dans sa production totale à 10 % environ, alors que sa production, selon ses affirmations antérieures, se serait composée presque exclusivement d'imitations.

Toutefois, il ne serait pas nécessaire d'approfondir cette question de définition. Pour distinguer entre les supports de son à bas prix et à prix élevé, ce qui importe, ce serait le degré de notoriété des interprètes, et l'absence de notoriété serait incontestablement la caractéristique commune du répertoire de la requérante.

Les déclarations de la requérante sur le calcul des coûts de production seraient incomplètes. Le prix de revient peu élevé de ses supports de son serait rendu possible par le fait que la requérante sert une rémunération unique à ses interprètes. En outre, les ventes à prix élevé, contrairement aux ventes à bas prix, seraient supportées pour une part non négligeable par l'activité promotionnelle des artistes. La requérante ne supporterait naturellement pas des dépenses afférentes à une telle activité promotionnelle qui ne pourraient être financées qu'en pratiquant des prix plus élevés. Le résultat de cette politique commerciale serait un support de son qui se distingue délibérément de l'offre de supports de son à prix élevé. En offrant des enregistrements d'artistes inconnus, sans nom, la requérante renoncerait d'emblée et par principe à cette catégorie considérable d'acheteurs pour qui l'originalité de l'interprète et l'authenticité de sa prestation ont une valeur essentielle. Pour cette catégorie d'acheteurs le support de son à prix élevé ne serait pas substituable; les fabricants de ces supports ne seraient pas en principe exposés à la concurrence des fabricants de supports de son à bas prix. Le marché montrerait que l'élasticité croisée de la demande par rapport au prix pour les supports de son à prix élevé est infiniment faible par rapport aux supports de son à bas prix. Même si elle procédait à de nouvelles réductions des prix, la requérante ne pourrait attirer à elle aucun acheteur d'interprétations d'artistes célèbres.

En résumé, les supports de son à prix élevé et à bas prix ne seraient pas offerts sur le même marché. Chacune des deux catégories de produits aurait son propre marché déterminant. La concurrence entre les vendeurs des deux catégories de produits serait en principe exclue; une concurrence entre les vendeurs de l'une et de l'autre catégorie d'articles ne pourrait se développer que dans des situations exceptionnelles (ventes à perte, absence d'un titre à bas prix sur le marché). La part de marché de la requérante en sa qualité de fabricant de supports de son à bas prix devrait donc être calculée sur la base de l'ensemble des ventes de supports de son à bas prix et non pas de supports de son en général.

En ce qui concerne la question de savoir s'il existe un rapport de concurrence entre les supports de son pour enfants et jeunes, d'une part, et la musique légère, d'autre part, la défenderesse estime que la seule chose importante serait de savoir si les deux catégories de produits satisfont le même besoin.

Le répertoire présenté par la requérante (réplique annexe 11) montrerait que le programme, avec les titres de textes parlés et chantés, s'adresse essentiellement aux tout petits, tandis qu'avec les pièces enregistrées elle s'adresserait également aux enfants d'âge plus élevé. Les supports de son ne viseraient pas uniquement le besoin de divertissement des enfants; ils demanderaient de la concentration dans l'écoute et poursuivraient également des buts pédagogiques, moraux et sociologiques. Par leur fonction, ils seraient plus proches du livre de contes et du livre d'aventures que de la musique légère. Le critère de la satisfaction du besoin de divertissement — commun à tous — serait trop général pour la délimitation du marché déterminant.

La requérante estime que les conditions figurant dans la communication de la Commission, du 27 mai 1970, concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE (JO no C 64 du 2. 6. 1970, p. 1), sont remplies dans le cas d'espèce: les interdictions d'exporter contestées n'auraient produit aucun effet sur les conditions du marché dans le marché commun.

Quant à la clause contenue dans les conditions générales de vente, la requérante expose que pour sa clientèle sur le marché intérieur le type de magasins qu'elle exploite, empêcherait toute activité d'exportation (par exemple des grands magasins, hypermarchés, rackjobber et autres entreprises de commerce en détail). Même les grossistes approvisionnés par la requérante ne pourraient être considérés comme exportateurs vers les autres États membres.

Pour les clients allemands, l'exportation ne présenterait aucun intérêt économique du seul fait déjà que les prix appliqués aux clients allemands seraient supérieurs de 20 % environ aux prix de vente à l'exportation franco frontière allemande.

L'interdiction d'exporter stipulée dans le contrat de concession exclusive avec la société Sopholest n'aurait eu, elle non plus, aucune incidence sur les conditions du marché. Cette firme n'aurait manifesté aucun intérêt pour l'exportation vers d'autres pays. Elle n'aurait jamais été entravée non plus dans ses activités par l'existence de la clause litigieuse. La firme Sopholest aurait même revendu des articles en Suisse et en Autriche sans que la requérante ne prenne pour autant de sanctions à son égard. Ce dernier fait démontrerait déjà que l'interdiction d'exporter n'a eu aucune incidence sur le marché.

Les interdictions d'exporter n'auraient ni pour objet ni pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Selon la requérante, les faits de la cause montreraient qu'elle n'a pas cherché en fait à restreindre le jeu de la concurrence, en particulier:

Une telle interdiction aurait été stipulée uniquement avec la firme Sopholest, et cela sur la demande expresse de cette dernière.

La requérante n'aurait poursuivi aucun but propre. Qu'elle n'aurait pas cherché à restreindre les échanges entre États membres résulterait déjà du seul fait qu'elle n'a pas contesté les livraisons indirectes vers l'étranger, par exemple celles opérées d'Alsace-Lorraine vers la Suisse et l'Autriche.

Pour apprécier l'existence en l'espèce de l'effet, il faudrait prendre en considération les effets concrets que l'accord a pu avoir sur le marché.

Quant à la clientèle allemande, la requérante rappelle que celle-ci ne se serait intéressée ou n'aurait pu s'intéresser à l'exportation. La clause figurant dans les conditions générales de vente et de livraison n'aurait donc pas eu pour effet d'affecter le marché. L'interdiction d'exporter stipulée pour l'Alsace-Lorraine n'aurait pas eu, elle non plus, pour effet de restreindre concrètement le jeu de la concurrence pour les raisons exposées ci-dessus.

La défenderesse observe que la perceptibilité des interdictions d'exporter serait déterminée par la position et la puissance concurrentielle de la requérante sur le marché géographique que ces interdictions visent à protéger.

Si certains groupes de clients de la requérante sont, en raison du type d'affaires qu'ils réalisent, moins concernés par les exportations, il resterait les grossistes (12), les exportateurs (6) et les clients étrangers (30) qui auraient la possibilité d'exporter. Les interdictions d'exporter convenues avec ces clients auraient une double fonction. D'une part, elles protégeraient les débouchés des distributeurs sous contrat de la requérante contre les offres émanant d'autres distributeurs sous contrat, des autres importateurs étrangers, des exportateurs résidents et des grossistes. D'autre part, elles protégeraient le marché intérieur de la requérante contre les réexportations directes effectuées par des distributeurs sous contrat et des importateurs étrangers et contre les réexportations indirectes de produits qui pourraient être écoulés par les exportateurs et les grossistes sur certains marchés étrangers.

La perceptibilité de la protection du marché intérieur devrait être appréciée non pas en fonction de la position de la requérante sur l'ensemble du marché communautaire ou sur certains marchés d'exportation, mais en fonction de sa position sur le marché intérieur lui-même

Dans l'appréciation de la perceptibilité de la protection des marchés des distributeurs sous contrat, il faudrait aussi tenir compte de la puissance concurrentielle de la requérante sur le marché national. Cette puissance se concrétisant par des parts de marché supérieures à 20 % pour les supports de son destinés aux enfants ou vendus à bas prix permettrait à la requérante de soutenir ses prix de vente à l'exportation au moyen de ses ventes intérieures.

Dans les deux cas, le marché géographiquement déterminant serait celui de la république fédérale d'Allemagne.

Sur le plan des prix, le commerce intérieur de gros aurait fait l'objet d'une discrimination par rapport aux exportateurs résidents, aux distributeurs étrangers sous contrat et aux importateurs. En effet, les prix à l'exportation pratiqués par la requérante seraient inférieurs de 10 à 32,56 % à ses prix de vente aux grossistes, respectivement ces derniers seraient à présent supérieurs de 48 % aux premiers. La défenderesse n'a déduit de cette discrimination aucun grief à l'encontre de la requérante du point de vue du droit des ententes. Elle s'oppose toutefois à ce que la requérante se fonde sur cette différenciation pour conclure à l'absence de perceptibilité des interdictions d'exporter imposées aux grossistes. La difficulté d'exporter rencontrée par les grossistes pourrait certes être réelle, mais ce serait la requérante elle-même qui en est responsable, puisqu'elle priverait le commerce en gros du traitement préférentiel en matière de prix à l'exportation.

Si le niveau des prix sur les marchés étrangers est tel que le commerce de gros n'est pas raisonnablement en mesure d'exporter, l'interdiction d'exporter et le refus d'accorder le prix de vente à l'exportation aux grossistes aboutiraient économiquement au même résultat, à savoir la séparation de deux canaux de distribution. Le prix de vente plus élevé pratiqué sur le marché intérieur et l'interdiction d'exporter auraient été les deux facettes d'une même stratégie de vente; si, dans le droit des ententes, la différenciation des prix n'est pas suspecte en soi, il n'en serait plus de même lorsqu'elle se combine avec une interdiction d'exporter.

Quant à l'intérêt porté à l'exportation par les acheteurs étrangers, la défenderesse estime qu'il est possible que ceux-ci n'aient manifesté aucun intérêt pour la possibilité d'exporter eux-mêmes sur les marchés voisins. Par contre, il serait évident qu'ils ont tout intérêt à ce que d'autres s'abstiennent d'exporter sur leur propre marché. Si ces clients n'avaient peut-être pas un intérêt positif, ils auraient certainement eu un intérêt négatif, ce qui expliquerait leur désir de convenir des interdictions d'exporter.

Enfin, la défenderesse conteste l'argumentation de la requérante basée sur le répertoire en langue allemande. Les pourcentages d'exportation dans les États membres de Danemark, France, Belgique et Luxembourg, par exemple, ne seraient pas négligeables. Ces exportations ne seraient pas seulement constituées d'enregistrements de musique classique ou de musique légère anglaise et la proportion des titres allemands dans ces exportations ne s'expliquerait pas seulement par une meilleure compréhension de la langue dans les régions frontalières. Dans le cas de la musique légère et notamment des enregistrements de hit parades et de musique folklorique, cette compréhension ne revêtirait qu'une importance secondaire.

En outre, les acheteurs étrangers apparaîtraient comme des offrants potentiels des produits de la requérante sur le marché intérieur de celle-ci. Compte tenu de la différenciation des prix pratiquée par la requérante, cette possibilité présenterait une importance décisive.

La défenderesse estime que la requérante confond la volonté de restreindre le jeu de la concurrence et les intérêts servis par une restriction (volontaire) de la concurrence. En supposant même que la requérante ait stipulé les interdictions d'exporter pour répondre aux souhaits de ses clients, il n'en resterait pas moins que ces clauses visaient objectivement à protéger certains marchés et que la requérante est convenue de ces interdictions dans l'intérêt des acheteurs qui lui étaient liés par contrat. Par ailleurs, l'ensemble des faits montreraient que les interdictions d'exporter servaient l'intérêt de la requérante. Celle-ci aurait poursuivi un objectif double:

Enfin, il ne ferait non plus aucun doute que les interdictions d'exporter ont eu pour effet de restreindre le jeu de la concurrence: le fait que la requérante aurait pu, pendant des années, maintenir son système de différenciation des prix selon les marchés le prouverait suffisamment.

Dans sa réplique, la requérante conteste qu'elle pratiquerait un système de prix différencié et de soutien de prix.

Il serait exact que ses prix à l'intérieur du pays sont supérieurs aux prix de vente à l'étranger. Ainsi, le prix de vente intérieur au commerce de gros pour les supports de son Europa (constituant à eux seuls 94 % du volume des ventes) s'élèverait à 3 DM, alors que le prix de vente à l'importateur étranger n'atteindrait que 2,70 DM. Mais cette différence de prix résulterait simplement du fait que le calcul des prix de vente à l'étranger serait grevé de coûts moins élevés, et cela pour les raisons suivantes:

Selon un tableau présenté à l'annexe 13 de la réplique, les coûts de distribution sur le marché intérieur s'élèvent à 0,4302 DM par pièce contre 0,0943 DM par pièce à l'étranger. Le prix de revient sur le marché intérieur serait donc grevé en moyenne de coûts de distribution supérieurs d'un montant d'environ 33 pfennige, ce qui représenterait à peu près le montant dont le prix de vente à l'étranger du disque Europa est inférieur aux prix pratiqués sur le marché interne (0,30 DM). Il ne saurait donc être question d'un soutien comme l'affirme la défenderesse. La requérante ne chercherait non plus à protéger par la clause litigieuse des marchés dont le niveau des prix est différent. Elle ne se serait jamais attachée au cours des années antérieures à empêcher les réexportations, respectivement les réimportations en République fédérale. Elle n'aurait en effet jamais utilisé l'instrument de l'obligation de respecter les prix imposés dans le sens vertical (vertikale Preisbindung) qu'un tel intérêt aurait pu justifier. Les prix n'auraient toujours été que des prix recommandés avec cette conséquence qu'il n'aurait pas existé de prix uniformes au stade du consommateur final sur le marché allemand.

En résumé, les clauses d'interdiction d'exporter contenues dans les conditions générales de vente et de livraison imprimées n'auraient pas été l'expression d'un système de vente fondé sur des interdictions d'exporter mais une formalité en réalité insignifiante. La clause contenue dans le contrat avec la firme Sopholest n'aurait non plus revêtu, selon la volonté des parties, aucune importance pratique.

La requérante persiste dans son affirmation que l'ensemble de ses clients ne seraient pour diverses raisons absolument pas intéressés à une exportation. En ce qui concerne en particulier les grossistes, elle expose que l'absence d'un intérêt à exporter s'expliquerait d'abord par les problèmes d'exécution technique, d'organisation, de langue et de personnel qui se poserait également pour le commerce en gros n'étant pas spécialement organisé pour l'exportation.

En outre, l'exportation serait dépourvue d'intérêt pour les grossistes du point de vue de la marge bénéficiaire (voir ci-dessus).

Les exportateurs établis en République fédérale ne seraient pas non plus affectés par la clause contestée étant donné qu'ils recevraient les marchandises de la requérante précisément aux fins de l'exportation vers l'étranger.

Si les clients étrangers (au total 30 importateurs) ont, sous certaines conditions, un intérêt négatif à l'interdiction d'exporter, il s'agirait là d'un souhait absolument passif qui n'aurait pas le caractère d'une restriction à la concurrence.

Les importateurs étrangers n'auraient pas porté un intérêt fondamental propre à une exportation active dans d'autres pays, ils se seraient attachés en premier lieu à l'approvisionnement de leur propre marché national. Cette position de principe ne les aurait pas empêchés d'effectuer dans des cas isolés des exportations occasionnelles, ce qui démontrerait déjà que leur liberté de décision d'exporter n'était pas entravée.

Les clients étrangers n'auraient pas non plus porté un intérêt à la réexportation. A cet égard, la requérante rappelle qu'elle n'aurait jamais eu un intérêt particulier à empêcher de telles réimportations, respectivement réexportations (voir ci-dessus).

Enfin, l'intérêt à la réimportation serait également absent chez le client allemand, l'offre de réimportation présentant de nombreux inconvénients, à savoir:

La défenderesse observe, dans sa duplique, que les déclarations faites par la requérante au cours de la procédure administrative auraient fait apparaître qu'elle était manifestement d'avis que seules des interdictions d'exporter strictes, valables sans aucune exception, constitueraient des restrictions à la concurrence au sens de l'article 85 du traité CEE. Or, selon la défenderesse toute influence d'ordre contractuel exercée sur la liberté d'action et de décision de l'entreprise devrait être considérée comme une restriction de la concurrence et il existerait toute une gamme de ces influences, pouvant aller de l'interdiction absolue jusqu'à une simple obligation de communication. En l'espèce, suivant les déclarations expresses de la requérante, les intéressés auraient voulu éviter dans la mesure du possible une prolifération incontrôlée des exportations. Il serait tout à fait possible que les distributeurs exclusifs devaient rester libres de procéder à des exportations, mais à condition d'être soumis à une instance de contrôle qui aurait pu intervenir, le cas échéant, pour enrayer une prolifération.

Quant aux différences de prix selon les marchés, la défenderesse fait remarquer d'abord que l'affirmation relative au droit d'échange serait en contradiction avec les conditions de vente, de livraison et de paiement, le point VII (réclamations, échange et restitution) ne prévoyant pas de différence entre les clients résidents et les clients étrangers.

La référence aux différences de coût de distribution ne serait d'ailleurs pas pertinente. En effet, il importerait peu pour le marché de savoir sur quoi reposent les différenciations régionales des prix pratiqués par un vendeur. Lorsque ces différences existent, la demande se porterait sur l'offre la plus intéressante. Cette tendance à exploiter les différences de prix conduirait finalement à l'alignement des prix. Eu égard aux forces naturelles du marché, une différence de prix sensible ne pourrait être maintenue que si le vendeur conserve le contrôle du circuit de distribution et est ainsi en mesure de séparer les zones de prix différentes. Une différence de 10 % serait suffisamment importante pour mettre ces forces en mouvement.

Enfin, la défenderesse s'oppose à l'argumentation de la requérante basée sur l'absence de l'imposition verticale des prix pour nier son intérêt à protéger son marché intérieur. Ce dont il est question ici, ce ne serait pas de la protection des clients de la requérante, mais du seul et unique intérêt de celle-ci au maintien de ses prix de vente sur le marché allemand. Une baisse des prix au consommateur final ne gênerait pas la requérante tant qu'elle peut vendre elle-même aux prix de 3 DM. Mais si des clients étrangers réexportent sur le marché intérieur et offrent à des prix inférieurs à ceux pratiqués par le commerce de gros allemand, cela se répercuterait sur les prix de vente aux grossistes de la requérante. Le commerce de gros insisterait naturellement pour obtenir les mêmes avantages de prix que ses concurrents étrangers.

La question de l'intérêt de certaines catégories de clients à exporter serait au fond sans importance. Si l'on suivait la thèse de la requérante sur ce point, l'applicabilité des interdictions d'ententes dépendrait de la motivation des parties intéressées. Un intérêt potentiel de la partie limitée à agir et la simple existence de l'obligation de s'abstenir de ce comportement seraient l'indice de cet intérêt. Au reste, la défenderesse conteste que le commerce en gros se trouverait devant des difficultés insurmontables.

Quant au handicap constitué par le prix intérieur plus élevé, elle rappelle que ce serait la requérante elle-même qui en est responsable. Le commerce en gros ne percevrait aucune remise à l'exportation pour les quantités qu'il exporte éventuellement. Il serait en effet manifeste que la requérante ne peut d'un côté imposer des interdictions d'exporter et, d'un autre côté, offrir des remises à l'exportation.

Quant à l'intérêt porté à l'exportation par les acheteurs étrangers, la défenderesse se réfère à son exposé antérieur. Sur les prétendus désavantages de l'offre à la réexportation, elle fait les observations suivantes:

A titre subsidiaire, la requérante fait valoir que l'absence de faute devrait entraîner l'annulation de l'article 2 de la décision attaquée, même s'il y avait infraction à l'article 85, alinéa 1, du traité CEE. En particulier, elle n'aurait pas agi de propos délibéré. L'interdiction d'exporter contenue dans les conditions générales de vente et de livraison n'aurait été qu'une simple formalité et celle contenue dans le contrat Alsace-Lorraine n'aurait été qu'une concession d'ordre formel, faite pour accéder à la demande de la firme Sopholest. Les clauses contestées n'auraient eu aucune portée pratique, ce dont la requérante aurait été consciente.

Si l'on pouvait reprocher à la requérante d'avoir commis une faute par négligence, l'amende devrait être réduite considérablement, fût-ce déjà en raison de l'atténuation de la responsabilité.

Dans le présent cas cependant, il n'y aurait même pas eu négligence. En 1971, la requérante — à cette époque une très petite entreprise — n'aurait guère eu de connaissance en droit communautaire. Lorsqu'elle a modifié ses conditions générales (1974), elle aurait pu éventuellement avoir appris quelque chose au sujet des interdictions d'exporter, si elle avait été membre des groupements professionnels compétents, si elle avait eu un service juridique ou peut-être même un service de politique économique. Elle n'aurait toutefois jamais disposé d'une telle organisation.

En l'espèce, il n'y aurait pas eu infraction grave à l'article 85 du traité CEE, ce qui serait démontré par

Enfin, si tant est qu'il puisse être question en l'espèce d'une infraction avec faute par négligence, celle-ci ne saurait avoir été commise au plus tôt qu'à partir de la nouvelle impression des conditions générales de vente et de livraison en 1974. En conséquence, l'échelle d'évaluation de l'amende se réduirait d'au moins 3/5.

La requérante n'ayant qu'une petite marge bénéficiaire en raison de sa politique des bas prix, une amende d'un montant d'environ 0,73 % de son chiffre d'affaires constituerait pour elle une peine extrêmement lourde. Elle demande donc à la Cour de réduire considérablement l'amende, voir même de l'annuler.

La défenderesse estime que l'ensemble des circonstances du cas d'espèce montrerait que l'engagement était voulu par la requérante et servait sa politique de vente, et ce dès l'instant où l'interdiction d'exporter prévue dans les conditions de vente et de livraison a été appliquée pour la première fois.

Elle croit pouvoir s'abstenir de réfuter chacun des arguments invoqués pour contester la gravité de l'infraction. Toutefois, quant au nombre d'interdictions d'exporter, il faudrait souligner que les conditions de vente, de livraison et de paiement mises en vigueur à compter du 1er août 1974 et par conséquent le point IX de ces conditions s'appliquaient sans distinction à tous les clients résidents et étrangers. Quant à l'absence de sanctions, elle renvoie au point 22 a de la décision attaquée qui aurait tenu compte de cet élément.

Sur le montant de l'amende, la défenderesse observe qu'une amende égale à 0,73 % du chiffre d'affaires se situerait dans la partie inférieure de la marge d'appréciation dont elle dispose et qu'il ne pourrait lui être reproché d'avoir abusé de son pouvoir discrétionnaire.

Dans sa réplique, la requérante expose les faits nouveaux suivants pour démontrer sa non-responsabilité: Des recherches dans des dossiers déjà classés auraient révélé que la requérante avait, par lettre du 25 septembre 1973, chargé un avocat de revoir sur le plan juridique les conditions de vente, de livraison et de paiement qu'elle avait appliquées jusque-là. Son conseiller juridique lui aurait transmis, le 14 novembre 1973, les conditions générales contenant la clause d'interdiction d'exporter litigieuse. L'avocat n'aurait pas indiqué que cette clause pouvait constituer une violation du droit et qu'il convenait, le cas échéant, d'obtenir une attestation négative auprès de la Commission. Dans ces conditions, on ne saurait imputer une faute à la requérante car elle aurait pu se fier à son conseiller juridique. Il s'agirait à cet égard d'une ignorance excusable.

Dans la mesure où la Cour de justice n'annulerait pas déjà la décision de la Commission en raison de l'absence des éléments constitutifs d'une restriction à la concurrence ou de l'absence d'une faute, il y aurait cependant lieu de réexaminer en faveur de la requérante le montant de l'amende et de le réduire sensiblement. A cet égard, il faudrait tenir compte des aspects nouveaux apparus au cours de la procédure écrite.

La défenderesse s'oppose à ce nouvel argument invoqué tant du point de vue du fond que du point de vue de la procédure.

Sous l'angle de la procédure, cet argument constituerait un moyen nouveau au sens de l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour de justice. Si la requérante avait invoqué ces faits au cours de l'audition, la défenderesse aurait répondu dans le détail à l'argumentation. Dans l'intérêt de la vérité, la défenderesse n'aurait en principe rien à objecter, même en cas de moyen soulevé tardivement à un éclaircissement au cours de la procédure contentieuse. Elle estime toutefois que le nouveau moyen n'est pas soutenable.

Le déroulement des faits montrerait qu'il ne peut être question d'une erreur de la requérante en matière d'interdiction. Selon ses propres dires, elle aurait eu connaissance de l'interdiction en novembre 1973, mais d'une manière générale, non précise. Les consultations permanentes avec son conseiller juridique au cours de la même période lui auraient donné l'occasion de préciser cette connaissance. Le silence du conseiller juridique sur la compatibilité de l'interdiction d'exporter avec le droit en vigueur ne suffirait pas pour transformer la connaissance générale positive d'une interdiction en une erreur non fautive en matière d'interdiction. Pour cela, il aurait été au moins nécessaire d'étendre expressément la consultation à l'examen de l'interdiction d'exporter.

Lorsque l'avis du conseiller juridique est arrivé, la requérante aurait dû s'étonner que celui-ci garde silence sur ce point. Celui qui, dans ces circonstances, se fonde sur un silence, agirait non seulement en commettant une négligence grave, mais aussi de propos au moins partiellement délibéré.