<TI><P><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">Le droit de l’Union</HT></HT></P></TI>3Les considérants 10 et 38 de la directive TVA prévoient : (10)Au cours de [la] période transitoire, il convient de taxer dans les États membres de destination, aux taux et conditions de ces États membres, les opérations intracommunautaires effectuées par des assujettis autres que les assujettis exonérés.[...]
(38)Pour les opérations imposables en régime intérieur liées à des échanges intracommunautaires de biens effectuées, au cours de la période transitoire, par des assujettis non établis sur le territoire de l’État membre du lieu de l’acquisition intracommunautaire de biens, y compris les opérations en chaîne, il est nécessaire de prévoir des mesures de simplification garantissant un traitement équivalent dans tous les États membres. À cet effet, il convient que les dispositions relatives au régime d’imposition et au redevable de la taxe due au titre de ces opérations soient harmonisées. Il convient toutefois d’exclure en principe de tels régimes les biens qui sont destinés à être livrés au stade du commerce de détail.
4L’article 2, paragraphe 1, sous b), i), de la directive TVA énonce : 1.Sont soumises à la TVA les opérations suivantes :
[...]
- b)les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre :
- i)par un assujetti agissant en tant que tel, ou par une personne morale non assujettie, lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel qui ne bénéficie pas de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 282 à 292 et qui ne relève pas des dispositions prévues aux articles 33 et 36 .
5Aux termes de l’article 20, premier alinéa, de la directive TVA : Est considérée comme acquisition intracommunautaire de biens l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou transporté à destination de l’acquéreur, par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, vers un État membre autre que celui de départ de l’expédition ou du transport du bien.
6L’article 40 de la directive TVA dispose : Le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l’endroit où les biens se trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur.
7Aux termes de l’article 41 de la directive TVA : Sans préjudice des dispositions de l’article 40, le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens visée à l’article 2, paragraphe 1, [sous] b), i), est réputé se situer sur le territoire de l’État membre qui a attribué le numéro d’identification TVA sous lequel l’acquéreur a effectué cette acquisition, dans la mesure où l’acquéreur n’établit pas que cette acquisition a été soumise à la TVA conformément à l’article 40.Si, en application de l’article 40, l’acquisition est soumise à la TVA dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens après avoir été soumise à la taxe en application du premier alinéa, la base d’imposition est réduite à due concurrence dans l’État membre qui a attribué le numéro d’identification TVA sous lequel l’acquéreur a effectué cette acquisition.
8L’article 42 de la directive TVA prévoit : L’article 41, premier alinéa, ne s’applique pas et l’acquisition intracommunautaire de biens est réputée avoir été soumise à la TVA conformément à l’article 40, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- a)l’acquéreur établit avoir effectué cette acquisition pour les besoins d’une livraison subséquente, effectuée sur le territoire de l’État membre déterminé conformément à l’article 40, pour laquelle le destinataire a été désigné comme redevable de la taxe conformément à l’article 197 ;
- b)l’acquéreur a rempli les obligations relatives au dépôt de l’état récapitulatif prévues à l’article 265.
9L’article 141 de la directive TVA est ainsi libellé : Chaque État membre prend des mesures particulières afin de ne pas soumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées sur son territoire, en vertu de l’article 40, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- a)l’acquisition de biens est effectuée par un assujetti qui n’est pas établi dans cet État membre, mais identifié à la TVA dans un autre État membre ;
- b)l’acquisition de biens est effectuée pour les besoins d’une livraison subséquente de ces biens, effectuée dans ce même État membre par l’assujetti visé au point a) ;
- c)les biens ainsi acquis par l’assujetti visé au point a) sont directement expédiés ou transportés à partir d’un État membre autre que celui à l’intérieur duquel il est identifié à la TVA et à destination de la personne pour laquelle il effectue la livraison subséquente ;
- d)le destinataire de la livraison subséquente est un autre assujetti, ou une personne morale non assujettie, identifiés à la TVA dans ce même État membre ;
- e)le destinataire visé au point d) a été désigné, conformément à l’article 197, comme redevable de la taxe due au titre de la livraison effectuée par l’assujetti qui n’est pas établi dans l’État membre dans lequel la taxe est due.
10L’article 197 de la directive TVA énonce : 1.La TVA est due par le destinataire de la livraison de biens, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- a)l’opération imposable est une livraison de biens effectuée dans les conditions prévues à l’article 141 ;
- b)le destinataire de cette livraison de biens est un autre assujetti, ou une personne morale non assujettie, identifiés à la TVA dans l’État membre dans lequel la livraison est effectuée ;
- c)la facture émise par l’assujetti non établi dans l’État membre du destinataire est établie conformément aux dispositions du chapitre 3, sections 3 à 5.
2.Lorsqu’un représentant fiscal est désigné comme redevable de la taxe en application des dispositions de l’article 204, les États membres peuvent prévoir une dérogation au paragraphe 1 du présent article.
11L’article 262 de la directive TVA dispose : Tout assujetti identifié à la TVA doit déposer un état récapitulatif dans lequel figurent :
- a)les acquéreurs identifiés à la TVA auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues à l’article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point c) ;
- b)les personnes identifiées à la TVA auxquelles il a livré des biens qui lui ont été livrés par le biais d’acquisitions intracommunautaires visées à l’article 42 ;
- c)les personnes assujetties et les personnes morales non assujetties identifiées à la TVA auxquelles il a fourni des services autres que des services exonérés de la TVA dans l’État membre où l’opération est imposable et pour lesquels le preneur est redevable de la taxe conformément à l’article 196.
12Aux termes de l’article 263de la directive TVA :1.Un état récapitulatif est établi pour chaque mois de calendrier dans un délai n’excédant pas un mois et selon des procédures qui devront être déterminées par les États membres.[...]
13L’article 265 de cette directive prévoit : 1.Dans les cas d’acquisitions intracommunautaires de biens visées à l’article 42, l’assujetti identifié à la TVA dans l’État membre qui lui a attribué le numéro TVA sous lequel il a effectué ces acquisitions doit mentionner de manière distincte sur l’état récapitulatif les informations suivantes :
- a)son numéro d’identification TVA dans cet État membre, sous lequel il a effectué l’acquisition et la livraison subséquente de biens ;
- b)le numéro d’identification TVA, dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens, du destinataire de la livraison subséquente effectuée par l’assujetti ;
- c)pour chacun de ces destinataires, le montant total, hors TVA, des livraisons ainsi effectuées par l’assujetti dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens.
2.Le montant visé au paragraphe 1, point c), est déclaré au titre de la période de dépôt établie conformément à l’article 263, paragraphes 1 à 1 ter, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
<TI><P><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">Le droit autrichien</HT></HT></P></TI>14L’article 3, paragraphe 8, de l’Anhang (Binnenmarkt) (annexe [marché intérieur]) de l’Umsatzsteuergesetz (loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires), du 23 août 1994 (BGBl. 663/1994, ci-après l’ UStG de 1994 ), dispose : L’acquisition intracommunautaire est effectuée sur le territoire de l’État membre d’arrivée de l’expédition ou [...] du transport du bien. Si l’acquéreur utilise, dans ses rapports avec le fournisseur, un numéro d’identification TVA qui lui a été attribué par un autre État membre, l’acquisition est alors réputée effectuée sur le territoire de cet État membre jusqu’à ce que l’acquéreur établisse que l’acquisition a été soumise à la TVA dans l’État membre désigné dans la première phrase. Si cette preuve est rapportée, l’article 16 s’applique mutatis mutandis.
15Dans sa version applicable pour l’année 2012 (BGBl. I, 34/2010), l’article 25 de l’UStG de 1994, intitulé Opération triangulaire , est rédigé comme suit : Définition(1)Une opération triangulaire est réalisée lorsque trois entrepreneurs de trois États membres différents effectuent des opérations portant sur le même bien, que ce bien est directement transmis par le premier fournisseur au dernier acquéreur, et que les conditions énumérées au paragraphe 3 sont remplies. Il en va de même lorsque le dernier acquéreur est une personne morale qui n’est pas un entrepreneur ou qui n’acquiert pas le bien pour son entreprise.Lieu de l’acquisition intracommunautaire en cas d’opération triangulaire(2)L’acquisition intracommunautaire au sens de l’article 3, paragraphe 8, deuxième phrase, est réputée avoir été soumise à la TVA lorsque l’entrepreneur (acquéreur) démontre qu’il s’agit d’une opération triangulaire et qu’il a rempli ses obligations déclaratives conformément au paragraphe 6. Si l’entrepreneur ne remplit pas ses obligations déclaratives, il perd rétroactivement le bénéfice de l’exonération.Exonération en cas d’acquisition intracommunautaire de biens(3)L’acquisition intracommunautaire est exonérée de TVA lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- a)l’entrepreneur (acquéreur) ne réside pas ou n’a pas son siège sur le territoire national, mais est identifié à la TVA sur le territoire de l’[Union] ;
- b)l’acquisition est effectuée en vue d’une livraison subséquente de l’entrepreneur (acquéreur) sur le territoire national à un entrepreneur ou une personne morale qui est identifié(e) à la TVA sur le territoire national ;
- c)les biens acquis proviennent d’un autre État membre que celui dans lequel l’entrepreneur (acquéreur) est identifié à la TVA ;
- d)le pouvoir de disposition sur les biens acquis est transmis directement par le premier entrepreneur ou le premier acheteur au dernier acheteur (destinataire) ;
- e)la taxe est due par le destinataire conformément au paragraphe 5.
Émission de la facture par l’acquéreur
(4)En cas d’application de l’exonération visée au paragraphe 3, la facture doit en outre comporter les indications suivantes :
une mention expresse relative à l’existence d’une opération triangulaire intracommunautaire et à la qualité de redevable de la taxe du dernier acheteur,
le numéro d’identification TVA sous lequel l’entrepreneur (acquéreur) a effectué l’acquisition intracommunautaire et la livraison subséquente des biens, et
le numéro d’identification TVA du destinataire de la livraison.
Redevable de la taxe
(5)En cas d’opération triangulaire, la taxe est due par le destinataire de la livraison imposable lorsque la facture émise par l’acquéreur correspond au paragraphe 4.
Obligations de l’acquéreur
(6)Pour remplir ses obligations déclaratives au sens du paragraphe 2, l’entrepreneur doit mentionner, dans l’état récapitulatif, les indications suivantes :
le numéro d’identification TVA sur le territoire national sous lequel il a effectué l’acquisition intracommunautaire et la livraison subséquente des biens ;
le numéro d’identification TVA du destinataire de la livraison subséquente effectuée par l’entrepreneur, qui lui a été attribué dans l’État membre de destination des biens expédiés ou transportés ;
pour chacun de ces destinataires, le montant total des livraisons effectuées de cette manière par l’entrepreneur dans l’État membre de destination des biens expédiés ou transportés. Ces montants doivent être indiqués pour le trimestre civil au cours duquel l’obligation fiscale a pris naissance.
Obligations du destinataire
(7)Pour calculer la taxe conformément à l’article 20, le montant établi doit être majoré du montant dû au titre du paragraphe 5.
16Le paragraphe 4 de cette disposition a été modifié, avec effet au 1er janvier 2013, et se lit désormais (dans la version BGBl. I, 112/2012) comme suit : Émission de la facture par l’acquéreur
(4)L’émission de la facture est soumise aux règles de l’État membre à partir duquel l’acquéreur exploite son entreprise. Si la livraison est exécutée à partir de l’établissement stable de l’acquéreur, le droit applicable est celui de l’État membre dans lequel l’établissement stable est situé. Si le destinataire de la prestation auquel la redevabilité de la taxe est transférée règle au moyen d’une note de crédit, l’émission de la facture est soumise aux règles de l’État membre dans lequel la livraison est exécutée.Si les dispositions de la présente loi fédérale sont applicables à l’émission de la facture, celle-ci doit en outre comporter les indications suivantes :
une mention expresse relative à l’existence d’une opération triangulaire intracommunautaire et à la qualité de redevable de la taxe du dernier acheteur,
le numéro d’identification TVA sous lequel l’entrepreneur (acquéreur) a effectué l’acquisition intracommunautaire et la livraison subséquente des biens, et
le numéro d’identification TVA du destinataire de la livraison.
17Conformément à l’article 21, paragraphe 3, de l’UStG de 1994, les états récapitulatifs doivent être déposés avant la fin du mois qui suit la période de déclaration.