ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE, TITRE I MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS, ARTICLE 142
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0043
++++ ARTICLE 142 1 . DES L'ADHESION, LA COUR DE JUSTICE EST COMPLETEE PAR LA NOMINATION DE QUATRE JUGES . 2 . LE MANDAT DE DEUX DES JUGES NOMMES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 EXPIRE LE 6 OCTOBRE 1976 . CES DEUX JUGES SONT DESIGNES PAR LE SORT . LE MANDAT DES DEUX AUTRES JUGES EXPIRE LE 6 OCTOBRE 1979 . 3 . DES L'ADHESION, UN TROISIEME AVOCAT GENERAL EST NOMME . SON MANDAT EXPIRE LE 6 OCTOBRE 1979 . 4 . LA COUR APPORTE A SON REGLEMENT DE PROCEDURE LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'ADHESION . LE REGLEMENT DE PROCEDURE AINSI ADAPTE EST SOUMIS A L'APPROBATION UNANIME DU CONSEIL . 5 . POUR LE JUGEMENT DES AFFAIRES EN INSTANCE DEVANT LA COUR LE 1ER JANVIER 1973 POUR LESQUELLES LA PROCEDURE ORALE A ETE OUVERTE AVANT CETTE DATE, LA COUR EN SEANCE PLENIERE OU LES CHAMBRES SIEGENT DANS LA COMPOSITION QU'ELLES AVAIENT AVANT L'ADHESION ET APPLIQUENT LE REGLEMENT DE PROCEDURE TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1972 .